[PDF] Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la loi n° 2008- 26 du





Previous PDF Next PDF



Constitution de la VII République.

25 nov 2011 La République du Niger est un État de droit. Elle assure à tous l'égalité devant la loi sans distinction de sexe d'origine sociale



Nigers Constitution of 2010 with Amendments through 2017

PDF generated: 27 Apr 2022 11:01 constituteproject.org. Niger's Constitution of 2010 with. Amendments through 2017. English Translation © 2017 by William 



CONSTITUTION DU NIGER

n. Article 4. La République du Niger est une et indivisible démocratique et sociale. Ses principes fondamentaux sont : le gouvernement du peuple



Nigers Constitution of 2010

27 abr 2022 PDF generated: 27 Apr 2022 11:48. Niger 2010. Page 5. Translated by Maria del Carmen Gress. Preamble. We



LA CONSTITUTION DU NIGER

Fraternité-Travail-Progrès. LA CONSTITUTION. DU NIGER. 7ème République http://www.cour-constitutionnelle-niger.org/documents/constitution_7eme_rep.pdf 



CONSTITUTION OF THE FIFTH REPUBLIC OF NIGER

18 jul 1999 Within the framework of freedom of association recognised and guaranteed by the present. Constitution political parties



CONSTITUTION DE LA RÉPUBLIQUE DU NIGER

président de la République élu conformément aux lois jurons solennellement sur le Livre Saint : – de respecter et faire respecter la Constitution que le peuple 



Constitution Du Niger Du 18 Juillet 1999 (Promulguée par décret N

18 jul 1999 La République du Niger est une et indivisible démocratique et sociale. Ses principes fondamentaux sont : • le gouvernement du peuple



Constitution de la République du Niger (2004)

Constitution du Niger de la République du Niger (Constitution à jour au 22 Septembre 2004 avec intégration de la révision opérée par Loi n°2004-15 du 13.



Vu la Constitution du 25 novembre 2010 ; Vu la loi n° 2008- 26 du

Aux fins d'une enquête à l'égard d'une infraction commise au Niger sous la présente loi la HALCIA peut donner à une institution au Niger ou ailleurs de telles 

[PDF] constitution française 1946 pdf

[PDF] constitution française 2016 pdf

[PDF] constitution française actuelle pdf

[PDF] constitution française de 1958 pdf

[PDF] constitution française pdf 2010

[PDF] constitution française pdf 2012

[PDF] constitution française pdf 2014

[PDF] constitution française pdf 2017

[PDF] constitution ivoirienne pdf 2016

[PDF] constitution marocaine 1996

[PDF] constitution marocaine 2011 en arabe

[PDF] constitution marocaine 2011 pdf

[PDF] constitution of nicaragua english

[PDF] constitution togolaise 1992

[PDF] constitution togolaise 2003