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Office fédéral des assurances sociales OFAS

Prévoyance vieillesse et survivants

Effingerstrasse 20, CH-3003 Berne

Tel. +41 58 464 06 11, Fax +41 58 464 15 88

www.bsv.admin.ch

Bulletins de la prévoyance

P rofessionnelle

Compilation des

indications et prises de position de l'

OFAS et de la

jurisprudence sur le divorce (Etat le 21 décembre 2021)

Le bulletin

est un simple moyen d'information de l'OFAS. Son contenu n'a valeur de directives 2

Table des matières

ch. Indications

Prises de position de l'OFAS

Jurisprudence

158

1084 Indication Mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de manquement à l'obligation

d'entretien 157

1070 Indication

Mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de manquement à l'obligation d'entretien : Les formulaires définitifs pour la procédure d'annonce sont disponibles 153

1041 Prise de position Divorce

151

Jurisprudence Partage de la prévoyance :

150
1009

Jurisprudence

Divorce : pas de droit à un part du 2e pilier pour le conjoint qui a manqué gravement à son obligation de contribuer à l'entretien de la famille 147
985

987 Prise de position

Questions-réponses sur le partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Jurisprudence

Divorce: intérêts compensatoires aussi pour les avoirs dans des institutions de libre passage 144
958

966 Indication

Révision du partage de la prévoyance en cas de divorce : dernières informations

Jurisprudence

Divorce et circonstances justifiant le refus du partage 143
952

955 Prise de position

Questions-réponses touchant la révision du partage de la prévoyance

Jurisprudence

EPL, divorce et vente à perte du logement

937 Indication

Révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce - entrée en vigueur au 1 er janvier 2017 3 140

924 Indication

Révision du partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce 138
911

912 Prises de position

Intérêts compensatoires et moratoires sur la prestation de sortie à transférer en cas de divorce Divorce: pas de recours au pilier 3a pour financer un compte au nom des enfants 134
882
883

884 Jurisprudence

Versement en espèces d'une prestation de libre passage à un indépendant divorcé Versement en espèces à un assuré divorcé d'une prestation de sortie non partagée: violation du devoir de diligence par l'institution de prévoyance (ou de libre pa ssage)? Partage de la prévoyance: suspension de la procédure de partage en raison d'une procédure de recours pendante concernant une rente AI 133

869 Indications

Mieux partager la prévoyance professionnelle en cas de divorce

Jurisprudence

Un versement en espèces de faible importance (art. 5 al. 1 let. c LFLP) n'empêche pas le partage des prestations de sortie en cas de divorce Droit du conjoint divorcé à des prestations pour survivants lorsque le jugement de divorce prévoit des contributions d'entretien limitées dans le temps 124
802
80

3 Jurisprudence

Indemnité équitable, transmission au juge des assurances, renvoi d'office au juge du divorce Action en complément d'un jugement de divorce étranger, prestation compensatoire du droit français 121
775

780 Prise de positon

Travailleurs âgés: questions-réponses en relation avec les nouveaux art. 33a et 33b LPP en vigueur depuis le 1 er janvier 2011.

Jurisprudence

Divorce: règle du partage par moitié de l'avoir de prévoyance en tant que règle; refus du

partage ; abus de droit 120
770

Indication

Modification des art. 24

OPP 2 (surassurance après avoir atteint l'âge de la retraite) et 60b
OPP 2 (rachats par des personnes arrivant de l'étranger) dès le 1er janvier 2011 758

759 Jurisprudence

Renvoi d'office au juge du divorce lorsque le juge des assurances constate que le partage des prestations de sortie est impossible Divorce : pas de partage du pilier 3a (prévoyance individuelle liée) selon l'art. 122 CC

118 Jurisprudence

4 5 116
72
7 72
8 729
73

0 Indication

Partage de la prévoyance professionnelle en cas de divorce: ouverture de la consultation

Jurisprudence

Divorce: conditions permettant de déroger au partage par moitié des avoirs du 2e pilier

Participation de l'institution de prévoyance à la procédure devant l'autorité précédente

selon l'art. 25a LFLP en tant que condition de la qualité pour recourir dans la procédure devant le TF

Répartition de la perte d'intérêts sur un versement anticipé intervenu pendant la durée

du mariage pour l'encouragement à la propriété du logement au moyen de la prévoyance professionnelle 115

718 Jurisprudence

Partage des prestations de sortie en cas de divorce et versement anticipé dans le cadre de l'encouragement à la propriété du logement : quid lorsque la prestation de sortie ne couvre pas la créance de compensation au sens de l'art. 12

2 CC ?

113
702

703 Prises de position de l'OFAS:

Précisions au sujet du bulletin n° 112 ch. 697 : versements dans une institution de libre passage

Jurisprudence:

Divorce : compétence du tribunal de la prévoyance professionnelle pour des prétentions en dommages-intérêts en cas de versement en espèces de la prestation de sortie intervenu de manière contraire au droit 111

689 Jurisprudence

Divorce: refus d'un partage manifestement inéquitable 108

672 Jurisprudence

Cas de prévoyance : partage par moitié confirmé malgré la survenance d'un cas de prévoyance professionnelle 10 7 657

658 Jurisprudence

Divorce, cas de prévoyance

et droit au maintien du salaire Droit de la femme divorcée en cas de perte de soutien 106
64

7 Jurisprudence

Rachats suivis d'un divorce

104
630
631

Jurisprudence

Divorce, prise en

compte des avoirs de prévoyance effectivement constitués pendant la durée du mariage et non pas des éventuels avoirs supplémentaires qu'un conjoint aurait 6 10 3

622 Jurisprudence

Divorce: pas de partage en cas d'abus de droit

101
601
60
2 603
60

4 Jurisprudence

Divorce, partage de la prévoyance professionnelle, rachat après la date fixée pour le partage

Divorce, prestation de

sortie ou prestation de vieillesse 98
578
583

584 Prises de position de l'OFAS

Principe de la rémunération continue de la prestation de sortie

à transférer en cas de

divorce

Jurisprudence

Jugement notifié directement à une partie sans passer par son avocat, bonne foi, compétence du tribunal des assurance s au sujet d'éventuels avoirs non pris e n compte par le juge du divorce 97

572 Jurisprudence

Divorce et refus du

partage des prestations de sortie 94
55

7 Jurisprudence

Réduction de la rente de survivant de l'ex-épouse 93
542
54
3 545

550 Jurisprudence

Divorce : partage possible en cas de retraite anticipée après l'entrée en force de la décision de partage Seconde prestation de sortie annoncée après l'entrée en force du jugement de divorce

Paiement en espèce

s de la prestation de libre passage sans l'accord du conjoint avant un divorce ; montant des dommages-intérêts à verser La prestation de sortie à partager en cas de divorce doit être calculée pour le moment de l'entrée en force du jugement de divorce 91
532

534 Jurisprudence Divorce, critères de

90

520 Prises de position de l'OFAS

Principe de la rémunération continue de la prestation de sortie à transférer en cas de divorce 7 87

509 Jurisprudence

Problématique concernant la réglementation de la prévoyance professionnelle dans le cadre de jugements de divorce étrangers 85
496

499 Jurisprudence

Le fait que l'un des conjoints ait atteint l'âge à partir duquel il peut prendre une retraite anticipée en vertu des dispositions réglementaires de son institution de prévoyance n'empêche pas le partage de la prestation de sortie en cas de divorce

Encouragement à la prop

riété du logement et divorce : prise en compte du versement anticipé dans le partage de la prestation de sortie 84

487 Prises de position de l'OFAS

Article 79b, alinéas 3 et 4, LPP (rachat)

82

483 Jurisprudence

Divorce - partage de la prestation de sortie lors de la réalisation du risque - droit applicable 76
455

456 Jurisprudence

Divorce et partage de la prévoyance

Compensation de la créance en dommages-intérêts contre le mari divorcé avec la créance de l'épouse divorcée 75
444

Edition spéciale

Entrée en vigueur au 1

er janvier 2005 de la 2

ème

étape de la révision de la LPP

Commentaire des modifications de l'OPP 2

74
437
439
440

441 Jurisprudence Divorce et prévoyance professionnelle : confirmation par le Tribunal fédéral de la prise

70
414
417

420 Jurisprudence

Invalidité partielle et divorce

Versement de la prestation de sortie en cas de divorce Compétence du juge de l'art. 73 en cas de divorce 66

401 Prises de position de l'OFAS

Divorce et prévoyance professionnelle

8 64

387 Prises de position de l'OFAS Compensation de la lacune résultant d'un versement anticipé pour la propriété du

logement, sans remboursement de ce dernier 63
379
380

381 Prises de position de l'OFAS

Divorce et retraite

Jurisprudence

Partage de la prestation de sortie en cas de divorce lorsque le lieu de résidence du conjoint bénéficiaire est inconnu 61

376 Jurisprudence

Constatation de la nullité du paiement en espèces 57

352 Jurisprudence

Nullité du paiement en espèces lorsque la signature du conjoint manque ou qu'elle a été falsifiée 56
338

342 Jurisprudence

Droit applicable en cas de divorce

Prestations de survivants de femme divorcée

53

313 Prises de position de l'OFAS

Calcul de la prestation de sortie au moment de la conclusion du mariage 51

302 Indications

Divorce et prétentions à l'égard des institutions de prévoyance 49

292 Prises de position de l'OFAS

Divorce - prestation de libre passage à partager 48

287 Jurisprudence

Versement de la prestation de vieillesse sous forme de capital en lieu et place de la rente - consentement du conjoint - compétence du tribunal institué par l'art. 73 LPP

270 Edition spéciale

Modification de l'ordonnance sur le libre passage

adaptation au nouveau droit du divorce nouveaux taux d'intérêt moratoire pour les prestations de sortie 39

224 Prises de position de l'OFAS

Effets du divorce sur les 2

e et 3 e piliers 9 37
213

216 Indications

Modification de l'OPP 3

: cession au conjoint de droits de prévoyance

Prises de position de l'OFAS

Calcul de la surassurance lors d'un versement anticipé ou en cas de divorce 30

Edition spéciale

Ordonnance sur le

1

2 Indications

Prestations de survivants pour la femme divorcée 10 Bulletin de la prévoyance professionnelle No 158

Indication

1084 Mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de manquement à l'obligation d'entretien :

Adaptation du formulaire 2 concernant la révocation de l'annonce à l'institution de prévoyance

ou de libre passage Les formulaires définitifs pour la procédure d'annonce en tre les offices spécialisés et les institutions de

prévoyance ou de libre passage sont disponibles depuis le 7 octobre sur le site Internet de l'OFAS et

sur celui de l'OFJ. À la suite des retours reçus, le formulaire 2 a été modifié. En effet, comme pour les

autres annonces, les offices spécialisés doivent s'identifier en cas de révocation. Or, cette précision

manquait dans le formulaire en question ; elle y a maintenant été ajoutée. Concernant les révocations d'annonces, nous vous rendons en outre attentifs au point suivant :

il ne peut pas être exclu qu'une annonce ait été effectuée par une personne non habilitée et que son

contenu soit incorrect. Or, la transmission d'une fausse révocation à l'aide du formulaire 2 aurait de

graves conséquences, car elle pourrait entraîner un versement indu en espèces ou en capital. Pour

cette raison, lorsque vous recevez une annonce de révocation, nous vous recommandons vivement de

bien vérifier si l'expéditeur correspond à l'office spécialisé compétent. En cas de doute,

nous vous conseillons de vous adresser à l'office spécialisé.

Le formulaire 2 est disponible dès à présent dans les trois langues sur notre site Internet. Les autres

formulaires n'ont pas été modifiés sur le fond, mais ont seulement fait l'objet d'améliora

tions techniques mineures.

Lien vers les formulaires d'annonce:

Obligation d'annonce en cas de manquement à l'obligation d'entretien Bulletin de la prévoyance professionnelle No 157

Indication

1070 Mesures de garantie de l'avoir de prévoyance en cas de manquement à l'obligation d'entretien :

Les formulaires définitifs pour la procédure d'annonce sont disponibles

Les dispositions de la

modification du 20 mars 2015 du Code civil suisse (entretien de l'enfant) et l'ordonnance sur l'aide au recouvrement entreront en vigueur le 1 erquotesdbs_dbs32.pdfusesText_38

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