[PDF] PASICRISIE BELGE 03?/01?/2012 pensions : l'

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PASICRISIE BELGE

CONTENANT LES ARRÊTS

RENDUS PAR LA COUR DE CASSATION

AINSI QUE LES DISCOURS PRONONCÉS DEVANT ELLE

Avec les conclusions

et les notes du Ministère public

A N N É E 2 0 1

LISTE DES ABRÉVIATIONS PRINCIPALES

A.C.Arresten Hof van Cassatie

A.C.C.Arrêts Cour constitutionnelle

A. Cons. prov.Arrêté du Conseil provincial

A.D.P.Arrêté de la députation permanente

A. Gouv. Comm. germ. Arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone A. Gouv. Comm. fr. Arrêté du Gouvernement de la Communauté française

A. Gouv. fl.Arrêté du Gouvernement flamand

A. Gouv. Rég. Brux.-Cap. Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale

A. Gouv. w.Arrêté du Gouvernement wallon

al.Alinéa

A.-L.Arrêté-loi

A.M.Arrêté ministériel

Ann.Annales

Ann. parl.Annales parlementaires

A.P.R.Algemene Praktische Rechtsverzameling

A. prov.Arrêté provincial

A.R.Arrêté royal

A. Rég.Arrêté du Régent

art.article(s)

A.S.B.L.association sans but lucratif

Aud. trav.Auditeur du travail

Av. gén.Avocat général

Avis C.E.Avis de la section de législation du Conseil d"Etat

B.J.Belgique judiciaire

Bull.Bulletin des arrêts de la Cour de cassation

Bull. ass.Bulletin des assurances

Bull. Q.R.Bulletin des questions et réponses

c.contre

C.A.Cour d"arbitrage

C.A.-A.Cour d"arbitrage-Arrêts

C.A.B.G.Cahiers Antwerpen Brussel Gent

Cass.Cour de cassation

c.c.t.convention collective de travail

C. civ.Code civil

C. comm.Code de commerce

C. const.Cour constitutionnelle

C.E.Arrêt du Conseil d"Etat

CECommunautés européennes

C.E.E.Communauté économique européenne

C. enreg.Code des droits d"enregistrement, d"hypothèque et de greffe

C. for.Code forestier

C.I.cr.Code d"instruction criminellePasic., 2010.1 iiliste des abréviations principales

C.I.J.Cour internationale de justice

C.I.R.Code des impôts sur les revenus

Circ.Circulaire

C.J. Ben.Cour de justice Benelux

C.J.C.E.Cour de justice des Communautés européennes (jusqu"au

30 novembre 2009 - Traité de Lisbonne)

C.J.U.E.Cour de justice de l"Union européenne (à partir du 1 er décembre 2009 - Traité de Lisbonne)

C. jud.Code judiciaire

Comm.Tribunal de commerce

Comm. eur. D.H.Commission européenne des droits de l"Homme concl.conclusions

Const.Constitution

et crtset consorts Conv. D.H.Convention de sauvegarde des droits de l"homme et des libertés fondamentales

Corr.Tribunal correctionnel

Cour ass.Cour d"assises

Cour eur. D.H.Cour européenne des droits de l"Homme

C.P.Commission paritaire

C.P.A.S.centre public d"action sociale

C. pén.Code pénal

C.P.I.Cour pénale internationale

C. pén. mil.Code pénal militaire

C. proc. pén. mil.Code de procédure pénale militaire

C.R.I.Compte rendu intégral

C. RouteCode de la Route

C. rur.Code rural

C. succ.Code des droits de succession

C.T.A.Code des taxes assimilées aux impôts sur les revenus

C.T.A.T.Code des taxes assimilées au timbre

C. timbreCode des droits de timbre

C.T.V.A.Code de la taxe sur la valeur ajoutée

Décr.Décret

Décr. Comm. fl.Décret de la Communauté flamande Décr. Comm. fr.Décret de la Communauté française Décr. Comm. germ. Décret de la Communauté germanophone Décr. Rég. fl.Décret de la Région flamande Décr. Rég. w.Décret de la Région wallonne

Dir.Directive

Doc. parl.Documents parlementaires

J.C.B.Jurisprudence commerciale de Belgique

J.D.F.Journal de droit fiscal

J.L.M.B.Revue de jurisprudence de Liège, Mons et Bruxelles

J.P.Justice de paix

J.T.Journal des Tribunaux

J.T.T.Journal des Tribunaux du Travail

Jur. Ben.Cour de justice Benelux - Jurisprudence

L.Loi liste des abréviations principalesiii

L. coord.Lois coordonnées

L. spéc.Loi spéciale

M.B.Moniteur belge

mis. acc.chambre des mises en accusation

M.P.Ministère public

N.C.Nullum Crimen : Tijdschrift voor straf- en strafprocesrecht

N.J.W.Nieuw Juridisch Weekblad

Ord. C.C.C.Ordonnance de la Commission communautaire commune Ord. Rég. Brx.-Cap. Ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale pp.page(s)

Pand.Pandectes belges

Pand. pér.Pandectes périodiques

Pas.Pasicrisie

Pasin.Pasinomie

P.I.D.C.P.Pacte international relatif aux droits civils et politiques

Pol.Tribunal de police

Proc. gén.Procureur général

Proc. RoiProcureur du Roi

Prot.Protocole

Q. et R.Questions et réponses parlementaires

R.A.B.G.Rechtspraak Antwerpen Brussel Gent

R.A.C.E

.Recueil des arrêts du Conseil d"État

R.C.J.B.Revue critique de jurisprudence belge

R.D.C.Revue de droit commercial belge

R.D.P.C.Revue de droit pénal et de criminologie Rec. C.J.C.E.Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tri- bunal de première instance

Règl.Règlement

Règl. comm.Règlement communal

Règl. prov.Règlement provincial

RGRôle général

R.G.A.R.Revue générale des assurances et des responsabilités

R.P.D.B.Répertoire pratique du droit belge

R.W.Rechtskundig Weekblad.

s.et suivant(e)s

S.A.société anonyme

S.C.société coopérative

S.C.A.société en commandite par actions

S.C.R.I.société coopérative à responsabilité illimitée S.C.R.L.société coopérative à responsabilité limitée

S.C.S.société en commandite simple

S.E.W .Sociaal-economische wetgeving : tijdschrift voor Europees en economisch recht

S.F.S.société à finalité sociale

S.N.C.société en nom collectif

S.P.R.L.société de personnes à responsabilité limitée S.P.R.L.société privée à responsabilité limitée

Subst.Substitut

ivliste des abréviations principales

T.A.P.Tribunal d"application des peines

T.B.P.Tijdschrift voor bestuurswetenschappen en publiekrecht T.P.I.C.E.Tribunal de première instance des Communautés euro- péennes (jusqu"au 30 novembre 2009 - Traité de Lis- bonne) T.P.I.U.E.Tribunal de première instance de l"Union européenne (à partir du 1 er décembre 2009 - Traité de Lisbonne)

T.P.R.Tijdschrift voor privaatrecht

Tr.Traité

Trav.Cour du travail

Trib.Tribunal de première instance

Trib. arrond.Tribunal d"arrondissement

Trib. Jeun.Tribunal de la jeunesse

Trib. trav.Tribunal du travail

T.V.A.Taxe sur la valeur ajoutée

U.E.Union européenne

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