[PDF] Guide denregistrement au Répertoire spécifique

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SOMMAIRE

AVANT-PROPOS ________________________________________________________________ 3 À QUOI REPOND UNE CERTIFICATION RELEVANT DU REPERTOIRE

SPECIFIQUE

? __________________________________________________________________ 4

1. LES CRITERES D'EVALUATION DES DEMANDES D'ENREGISTREMENT AU

REPERTOIRE SPECIFIQUE _____________________________________________________ 5

2. LES ETAPES PREALABLES A LA CREATION D'UNE CERTIFICATION

RELEVANT DU REPERTOIRE SPECIFIQUE _____________________________________ 5 ÉTAPE PREALABLE N°1 : EVALUER L'ADEQUATION AUX BESOINS DU MARCHE DU TRAVAIL DU PROJET DE CREATION D'UNE CERTIFICATION DU REPERTOIRE SPECIFIQUE. _________________________________________________________________________ 5 ÉTAPE PREALABLE N°2 : ÉVALUER L'INTERET DE CONSTRUIRE UN " RESEAU » AUTOUR DU PROJET ________________________________________________________________ 6

3. CONCEVOIR LA CERTIFICATION ET LE DOSSIER SUPPORT DU PROJET

EN CONFORMITE

AVEC LES CRITERES D'ENREGISTREMENT D'UNE

CERTIFICATION DU REPERTOIRE SPECIFIQUE. _______________________________ 7 CRITERE N°1 - ADEQUATION DES CONNAISSANCES ET COMPETENCES VISEES PAR RAPPORT AUX BESOINS DU MARCHE DU TRAVAIL ________________________________ 7 L'OPPORTUNITE DU PROJET DE CERTIFICATION ___________________________________________ 7 LA VALEUR D'USAGE DU DISPOSITIF _______________________________________________________ 8 LES MODALITES DE CONTROLE DES JUSTIFICATIFS PAR FRANCE COMPETENCES _______ 9

CRITERE N° 2

QUALITE DU REFERENTIEL DE COMPETENCES ET DU REFERENTIEL D'EVALUATION _____________________________________________________________________ 10

L'ECRITURE EN COMPETENCES

____________________________________________________________ 11 LE REFERENTIEL D'EVALUATION __________________________________________________________ 12 CRITERE N°3 - MISE EN PLACE DE PROCEDURES DE CONTROLE DE L'ENSEMBLE DES MODALITES D'ORGANISATION DES EPREUVES D'EVALUATION _____________ 14

CRITERE N°4

PRISE EN COMPTE DES CONTRAINTES LEGALES ET

REGLEMENTAIRES LIEES A L'EXERCICE DES COMPETENCES PROFESSIONNELLES VISEES PAR LE PROJET DE CERTIFICATION OU D'HABILITATION ________________ 15 POINTS DE VIGILANCE ________________________________________________________ 16 3

AVANT-PROPOS

France compétences a parmi ses missions l'instruction des demandes d'enregistrement au

Répertoire spécifique (RS). L'article L. 6113-6 du code du travail, introduit par la loi n°2018-77

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du 5 septembre 2018 " pour la liberté de choisir son avenir professionnel », précise à ce sujet

que

" Sont enregistrées pour une durée maximale de cinq ans, dans un Répertoire spécifique établi

par France compétences, sur demande des ministère s et organismes certificateurs les ayant créées et après avis conforme de la commission de France compétences en charge de la

certification professionnelle, les certifications et habilitations correspondant à des compétences

professionnelles complémentaire s aux certifications professionnelles. Ces certifications et habilitations peuvent, le cas échéant, faire l'objet de correspondances avec des blocs de compétences de certifications professionnelles. »

Le périmètre du

Répertoire spécifique

concerne trois types de certifications :

1. Les habilitations ou certifications découlant d'une obligation légale et réglementaire, nécessaires pour l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle sur le territoire

national (ex. : habilitation électrique, habilitation hygiène et salubrité, certificat d'aptitude à

conduire en sécurité) ;

2. Les certifications de compétences transversales mobilisables dans diverses situations

professionnelles. Ces certifications sont constituées d'un ensemble homogène et cohérent de compétences, indépendantes d'un contexte professionnel particulier, mais néanmoins indispensables pour l'exercice de nombreux métiers (ex. : certifications informatiques ou de langues) ;

3. Les certifications de compétences complémentaires à un métier, relatives à des techniques ou des méthodes appliquées à un métier (ex. : techniques de prothésie ongulaire, méthodes

d'animation 3D ou encore certains diplômes universitaires).

Le présent

document concerne uniquement ces deux dernières catégories.

Pour ce qui est de la première catégorie : le déposant devra s'assurer que son projet ne revêt

pas les caractéristiques d'une certification ou habilitation qui répondrait à une obligation légale et

réglementaire (et dès lors, nécessaire pour l'exercice d'un métier ou d'une activité professionnelle

sur le territoire national) dans la mesure où celles-ci relèvent exclusivement de la responsabilité

des ministères certificateurs. Sur ce sujet, il conviendra également de noter que France compétences traite de nombreuses demandes d'enregistrement d'organismes de formation ne pouvant se prévaloir concrètement de

la qualité d'organisme certificateur, le contenu en compétences et les évaluations étant réalisés

par des ministères ou des au torités publiques : cette confusion entre l'action de formation et le rôle de certificateur représente la majeure partie des refus de recevabilité des dossiers.

Enfin, et dans une moindre mesure, des problématiques touchant à la protection de la propriété

intellectuelle entre personnes morales de droit privé peuvent également justifier d'une décision

de non -recevabilité ou de refus d'enregistrement du projet (par exemple, pour les certifications portant sur la maîtrise d'un logiciel, seul l'éditeur de ce lo giciel peut procéder au dépôt de la demande ou mandater expressément un organisme pour le faire. Les organismes de formation ne sont pas habilités à entreprendre cette démarche indépendamment de l'éditeur). 4

À QUOI REPOND UNE CERTIFICATION RELEVANT DU

REP

ERTOIRE SPECIFIQUE

Repère pour l'individu, pour les employeurs et pour les financeurs, la certification concourt à

garantir la capacité à exercer une activité professionnelle.

Dès lors, le déposant devra interroger la viabilité et l'impact de son projet : en quoi les effets

apportés par la certification pour les individus et les entreprises sont -ils concrets, mesurables et durables

" Concrets » entend que le projet de certification existe déjà de façon effective et s'inscrit

dans un contexte professionnel (permettant ainsi un premier niveau de justification de la valeur d'usage sur le marché du travail). " Mesurables » signifie à la fois : que le projet expose un processus d'évaluation qui permet d'évaluer (de manière objective et adaptée aux finalités de celles-ci) les compétences définies par un référentiel ; et que l'impact de la certification pour les actifs comme pour les entreprises peut faire l'objet d'une mesure. " Durables » suppose que les effets de la certification sont de nature à donner un effet de signal suffisamment persistant sur le marché du travail.

Par ailleurs, l'attente de certifications répondant à ces effets implique un contenu suffisamment

signifiant en termes de compétences distinctives. Ce périmètre peut rapprocher une majorité des

certifications de spécialisation du

Répertoire spécifique

des blocs de compétences des certifications professionnelles du Répertoire national des certifications professionnelles (RNCP)

en tant qu'elles contribuent à l'exercice autonome d'une activité professionnelle, en l'espèce

complémentaire des activités habituelles du métier.

Le législateur a d'ailleurs prévu ce lien à travers la possibilité qu'une certification du Répertoire

spécifique ait une équivalence avec un bloc de compétences du RNCP.

Par ailleurs, il est entendu que les certifications du Répertoire spécifique visent l'atteinte d'un

objectif professionnel par la validation de compétences professionnelles préalablement détenues

et attestées par la certification ou acquises par le biais d'une formation ou d'un cursus dont le périmètre vise précisément le projet de certification. En ce sens, tout dispositif dont la finalité professionnelle n'est pas démontrée ou démontrable ou relevant notamment à titre substantiel d'une des actions suivantes n'a pas vocation à faire l'objet d'un enregistrement au Répertoire spécifique : séance d'information, action de sensibilisation, stage de recyclage ou de remise à niveau

l'exception du maintien d'une habilitation associée à une norme), session de préparation à un

concours ou un examen (qui ont pour objectif premier non d'attester des compétences mais de procéder à un processus de sélection).

Cette condition préalable à l'examen des critères rappelés ci-dessous s'apprécie notamment par

l'observation de la cohérence globale du projet et notamment des stratégies d'évaluation associées au projet de certification.

Le respect de ces problématiques ainsi que la complétude du dossier transmis sont un préalable

avant tout examen au fond par les services de France compétences puis sa Commission de la certification professionnelle selon les critères et attendus décrits ci-dessous. 5

1. LES CRITERES D'EVALUATION DES DEMANDES

D'ENREGISTREMENT AU REPERTOIRE SPECIFIQUE

France compétences examine les demandes d'enregistrement des projets de certification et

d'habilitation au Répertoire spécifique selon six critères prévus dans le décret n°2018-

1172 du

18 décembre 2018.

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