[PDF] CODE DU STATUT PERSONNEL - Ministère de la Justice Tunisie

  • Quel est le régime matrimonial légal en Tunisie ?

    Le régime légal est celui de la séparation des biens.
    Chacun des conjoints gère son patrimoine propre pendant le mariage et le récupère à sa dissolution.
    Le régime de la communauté de biens est facultatif ; les conjoints peuvent choisir ce type de régime matrimonial au moment du mariage ou ultérieurement4.

  • Quel est le régime matrimonial légal en Tunisie ?

    La loi tunisienne désigne les héritiers d'un bien immobilier dans une famille classique sont le conjoint et les enfants.
    Tandis que le conjoint hérite du 1/4 de l'actif successoral, les enfants héritent le reste réparti en parts égales entre eux.

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Imprimerie Officielle de la République Tunisienne CODE DU

fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des.



CODE DU STATUT PERSONNEL

réunis en un seul corps sous le titre "Code du Statut Personnel". Article 2- notre ministre de la justice sont chargés chacun en ce qui le concerne



RELIGION ET SUCCESSION EN TUNISIE (À PROPOS DE LART

du Code de Statut Personnel tunisien ou il est question des ?indignites successorales ? (art. 88). ministre de la Justice Tunis





Tunisie - Code du statut personnel 2011 (www.droit-afrique.com)

fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des.



LE CODE DE LA FAMILLE

Les lois syriennes du statut personnel. 36. Le Code tunisien de la famille: un code des femmes révolutionnaire au Moyen-Orient et en Afrique du Nord ?



A/HRC/23/50/Add.2 (Future)

May 30 2013 A. Ministère des affaires de la femme et de la famille . ... 5 Sana Ben Achour



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fixant le statut personnel des Tunisiens non musulmans et non israélites conjoint du ministre de la Justice et du ministre chargé des.



Dispositions nouvelles dans le statut successoral en Droit tunisien

ahwdl al-sahsiyya ou Code du statut personnel (1) 6tait incom- en francais et preface de M. Mestiri Ministre de la justice (2e ed.



Assemblée générale

May 30 2013 justice sociale

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