[PDF] DÉCRETNo20l7-442 du 3l août 2017 CHEFDELÉTAT

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Frot e m ité-Jus t i c e -Ttoÿs i I

PRÉsrDENcE DE LA rÉnueuque

DÉCRETNo20l7-442 du 3l août 2017

portânt révocation de la convention d'exploitation de BELL BENIN COMMUMCATIONS S.A.

LE PRESIDENT DE LA REP{JBLIQI'E,

CHEFDEL'ÉTAT,

CIIEF DU GOI'VERI\EMENT,

YIJ la loi no90-32 du 1l décembre 1990 portant Constitution de la République du Bénin ;Vti I'ordonnance n'2010-01 du l"janvier 2010 portant loi de finances pour la gestion

2010;

\r[J laloi n"2012-42 du 28 décembre 2012 portant loi de tinances pour la gestion 2013 ;\/(J I'ordonnance no2014-01 du 2 janvier 2014 portant loi de finances pour la gestion 2014 ;\rIJ la loi n"2014-14 du 9 juillet 2014 rclative aux communications élecüoniques et à la

poste en République du Bénin ;\r[.i laloin'2015-41 dt 29 décembre 2015 portant loi de finances pour la gestion 2016;

\/[J la décision portant proclamation, le 30 mars 2016 par la Cours Constitutionnelle, des

résultats déIinitifs de l'élection présidentielle du 20 mars 2016 ;YII le décret no20l6-264 du 6 awil 2016 portant composition du Gouvernement;

\/IJ le décret n"2012- 191 du 03 juillet 2012 fxant la structure-type des Ministères ;\r[J le décret n"2016420 du 20 juillet 2016 portant atEibutions, organisation et

fonctionnement du Ministère de l'Économie Numérique et de la Communication ;VII le décret n"2014-600 du 9 octobre 2014 portant règles de gestion et conditions

d'utilisation des ressources en fréquences en République du Bénin ;\rIJ le décret n"2014-599 du 9 octobre 2014 portant attributions, organisation et

fonctionnement de I'Autorité de Régulation des Ôommunications Électoniques et de la

Poste du Bénin ;\rIJ le décret no20l0-167 du 6 mai 2010 portant attribution d'une licence d'établissement et

d'exploitation d'un réseau de téléphonie mobile de norme G§M en République du

BéNiN à IA SOCiété BELL BENIN COMMIJMCATIONS S.A. ;VU le décret no20l6-258 du 5 awil 2016 portant prorogation de la durée d'exploitation de la

licence de BELL BENIN COMMLJMCATIONS SA pour une période de cinq ans ;Vu la décision no20l2-061 du23 octobre 2012 fixant les modalités d'examen des demandes

d'assignation de fréquences des opérateurs titulaires d'une lioence d'établissement et d'exploitation d'un réseau de télécommunications ouvert au public ; 1 V(I la décision n'24IATRPTiPT/SVDAJC/DSO/SA portant conditions d'utilisation des

ressources du plan national de numérotation du 2 octobre 2009 ;VtJ la décision n'2013-204IATRPT/PBSE/DAF/DAEP/DO/DAJRC/SA du ll septembre

2013 fixant la procédure de sanction applicable aux entites régulées ;V(I la décision n.20I5-008/ARCEP/?T/SVDRiDR/DAJRC/GU du 13 janvier 2015 portant

mise en demeure de BELL BENIN COMMLINICAIONS S.A. de se conformer à

lbbligation de couvernue du territoire ;Vt) la décision n'2017-053/ARCEP/PT/SE/DR/DRVDMP/DFC/DAJRC/GU portant mise

en demeure et sanction de I'opérateur BELL BENIN COMMIJMCATIONS S.A. pour non-respect des obligations contenues dans sa convention d'exploitation en date du 18 awil 2017; VII la décisions n'2017-150/ARCEP/PT/SE/DFC/DAJRC/GU en date du 29 juin

2017 portant proposition au Gouvemement de procéder à la révocation de la conventiond'exploitation de réseaux de téléphonie mobile de norme GSM signée entre le

Gouvernement béninois et la société BELL BENIN COMMT]MCATIONS S.A. Ie g octobre 2007; VII I'avenant nol à la convention d'exploitation de réseau de téléphonie de norme GSM signé par te Gouvemement Béninois et la société Bell Bénin communications s.A. le g octobre 2014;

w I'avenant no2 à la convention d'exploitation de réseau de téléphonie de norme GSMsigré par le Gouvemement Béninois et la société Bell Bénin communications s.A. le g

octobre 2014 ;w w le cahier des charges fixant les conditions d'établissement et d'exploitation d'un éseau de téléphonie mobile de norme GSM en République du Bénin signé le 8 octobre 2007 ; la convention d'exploitation de réseau de téléphonie mobile de norme GSM sigrée par le Gouvemement Béninois et la société Bell Bénin communications le a octoure zooi ; proposition du Ministre de l'Économie Numérique et de la Communication, Conseil des Ministres entendu dans sa séance du 0Z août2017, Sur Le

Article l": La convention d'exploitation de réseau de téléphonie mobile de norme csM signéepar le Gouvemement Béninois et la société BELL BENIN COMMLTNICATIONS s.A., est

révoquée pour incapacité notoire du titulaire à poursuiwe l'exploitation aechnique et commerciale

de son réseau.

Les deux avenants à cette convention d'exploitation en date du 29 juillet 2008 et du 8 décembre

2014 ainsi que le cahier des charges fxant les conditions d'établissement et d'exploitation d,un

réseau de téléphonie mobile de norme GsM en République du Bénin signé Ie g octobre 2007par

2

DÉCRETE:

le Gouvemement béninois et la société BELL BENIN COMMLINICATIONS S.A. qui est annexé à cette convention d'exploitation, sont également révoqués.

Article 2: Le présent décret abroge toutes dispositions antérieures contraires, en particulier le

décret n"2010-167 du 6 mai 2010 portant attribution d'une licence d'établissement et

d'exploitation d'un reseau de téléphonie mobile de norme GSM en République du Bénin à la

Société BELL BENIN COMMLJMCATIONS §â. et le décret no20l6'258 du 5 awil 2016 portant prorogation de la durée d'exploitation de la licence de BELL BENIN COMMUMCATIONS SA. pour une période de cinq ans.

décret qui prend effet pour compterde la date de sa sigraûre et sera publié au Joumal ofiiciel.

Faità Cotonoq le 31 aoûÈ 2017

Par le Président de la République,

Chef de l'État, Chef du Gouvememen!

Iae Ministre de la justice et de la llgislaüon,Iae Ministre de I'Économie et des

Joseph DJOGBENOU

Le Minisre de l'Économie Numérique et

de la Communicaüon,

Raliatou MOIYROU

3 Article 3 : Iae Ministe de l'foonomie Nunérique et de la Communication en liaison avec

I'ARCEP-BÉX.{IN sont chargés, chacun en ce qui le concemg de veiller à l'application du présent

Patrice TALON

a .AMPIJ TIONS: PR:6 i ÂN:2; CC:2 iCS:2 i CES:2; HlJtC r2; XrL:2; yEr:2 t I,GNC:2; ^UIRES

MINITTERES: lt;ScO:a irORB: l.

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