[PDF] Code général des collectivités territoriales - Codes Droitorg

  • Quelle est la forme juridique d'une collectivité territoriale ?

    Les collectivités territoriales, au même titre que l'État ou les établissements publics, sont des personnes morales de droit public.

  • Où trouver le code collectivité ?

    Depuis le 21 décembre 2020, le code officiel géographique est également accessible à partir d'un service web, l'API Métadonnées, qui permet d'accéder à l'historique du COG.
    Ce service web est disponible sur le portail des API d'insee.fr.

  • C'est quoi la loi 3DS ?

    Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique. La loi 3DS concrétise l'engagement du Président de la République, pris à l'issue du Grand Débat national, d'ouvrir «un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire».

  • C'est quoi la loi 3DS ?

    Les catégories de collectivités locales de droit commun sont les communes, les départements et les régions (art. 72 al. 1er de la Constitution).

View PDF Document




Code général des collectivités territoriales.pdf

05-Apr-2017 Code général des collectivités territoriales. Dernière modification: 2022-09-12. Edition : 2022-09-13. Production de droit.org. Ces codes ne ...



Code de léducation.pdf

18-Sept-2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Chapitre V : Les compétences de la collectivité territoriale de Corse.



Code des transports.pdf

01-Sept-2022 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Chapitre II : Dispositions propres à la collectivité territoriale de Corse (L. 1242-1 ...



Code des relations entre le public et ladministration (Mise à jour du

29-Dec-2016 Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... L. 1212-1 du code général des collectivités territoriales.



Code de la sécurité intérieure.pdf

Ces codes ne contiennent que du droit positif les code général des collectivités territoriales



Code du sport.pdf

Production de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif les L. 4253-1 du code général des collectivités territoriales.



Code de la défense.pdf

Code de la défense Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... Chapitre Ier : Sujétions imposées aux collectivités territoriales par la ...



Code général de la propriété des personnes publiques (Mise à jour

Ces codes ne contiennent que du droit positif les conditions fixées par le code général des collectivités territoriales ou par le code de la santé ...



Code du tourisme.pdf

23-Sept-2015 ... de droit.org. Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... TITRE III : LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ET LEURS GROUPEMENTS.



Code général des impôts.pdf

06-Apr-2017 Ces codes ne contiennent que du droit positif les ... au profit des collectivités territoriales

[PDF] Circulaire n° 14-08 - Territoire de Belfort

[PDF] 2013_Police du maire

[PDF] Code général des collectivités territoriales Partie législative - AIDA

[PDF] Décret portant modification de la loi portant code général des

[PDF] Code général des collectivités territoriales - Aida Ineris

[PDF] code general des impots 2011 - FIREC ASSOCIES

[PDF] Code Général des Impôts - Commune de Brazzaville

[PDF] CODE GENERAL DES IMPOTS

[PDF] Code général des impôts - eRegulations Niger

[PDF] Code général des impôts - Codes Droitorg

[PDF] Quelques termes-clef de biologie moléculaire et leur définition

[PDF] correction des exercices de genetique synthese proteique - SVT

[PDF] iii gene, code genetique et synthese des proteines - Urofrance

[PDF] Nom Régime Téléphone Code Régime Caisse Gestion Centre

[PDF] Transferts internationaux : SWIFT, IBAN ou les deux ? Nous avons