[PDF] Code général des collectivités territoriales Partie législative - AIDA

Comment sont organisées les collectivités territoriales ?

Les collectivités territoriales s'administrent librement par un conseil élu au suffrage universel direct (conseil municipal, conseil régional…) et un exécutif (maire, président de conseil régional…).
Aucune collectivité territoriale ne peut exercer une tutelle sur une autre.

Quel est le statut d'une collectivité territoriale ?

L' article 72 de la Constitution dresse la liste des collectivités territoriales de la République que sont : « les communes, les départements, les régions, les collectivités à statut particulier et les collectivités d'outre-mer régies par l'article 74. »

Quels sont les acteurs des collectivités territoriales ?

Acteurs

Quels sont les acteurs des collectivités territoriales ?

Elle comporte une série de mesures pour répondre aux besoins des collectivités locales et simplifier leur action publique. La loi 3DS concrétise l'engagement du Président de la République, pris à l'issue du Grand Débat national, d'ouvrir «un nouvel acte de décentralisation adapté à chaque territoire».