Registre cantonal des personnes – RCPers - Manuel dutilisation
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RCPers - Manuel_Utilisation_Recherche_Version_anonymisée
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Art.1 DésignationduService compétent
1LeConseil d'Etatdésignepar voieréglementairele Servicequigère lesrelationsavec la
Confédérationen matièrederegistres deshabitantset autresregistresde personnesausens de l'article9 LHRetqui procèdeauxcontrôles dequalités'y rapportant.2LeService mentionnéàl'alinéa 1estle responsabledutraitement ausensde laloisur laprotection
desdonnées personnelles(LPrD).ChapitreIIRegistres
Art.2 Registrecommunal deshabitants
1Chaquecommune tientunregistre communaldeshabitants.
2Lecontenu etlagestion deceregistre sontdéterminéspar laloisur lecontrôledes habitants(LCH)et
sonrèglement d'application.Art.3 Registrecantonal despersonnes
1Lesdonnées desregistrescommunaux deshabitantssont réuniesdansun registrecantonaldes
personnesgéré parleService.2Encas dedivergence entreleregistre cantonaldespersonnesetlesregistres communauxoude
soupçond'inexactitude d'unedonnéefigurant auregistrecantonal despersonnes,le Serviceprend contactavec lacommunepour procéderauxrectifications nécessaires.ChapitreIIITransmission desdonnées
Art.4 Echangededonnées
1L'échangedes donnéesprévuesà l'art.6LHR auseindu cantonalieu parl'intermédiairede
l'applicationinformatique cantonale.2L'échangede donnéeslorsdes arrivées,départset autresmutationsainsi quelacommunication au
registrecantonal despersonnesse fontenprincipe immédiatement,maisau minimumtousles 15jours. 13L'échangeà l'intérieurcommeà l'extérieurducanton sefaitsous formecryptéepar voieélectronique
selonles modalitésprévuespar ledroitfédéral.Art.5 Livraisondesdonnées
1LeService livrelesdonnées duregistrecantonal despersonnesà l'Officefédéral delastatistique
(ci-après: OFS)dansles délaisetselon lesmodalitésprévus parledroit fédéral.2Illes livreauservice cantonalenchar gedela statistiqueàl'exception desnomset prénomsdes
personnesfigurant dansleregistre.3Leservice cantonalenchar gedela statistiquepeututiliser lesdonnéesreçuesàdesfins statistiques.
Art.6 Accèsauxdonnées
1Sousréserve dedispositionscontraires delaprésente loi,tousles servicesdel'Etat ont,dans
l'exercicede leurstâcheslégales, accèsauxdonnées duregistrecantonal despersonnes,sous réserve:
desdonnées mentionnéesauxarticles 4al.1, lettrese),h) etm)et 9al.1, lettresc)à e)dela loisur lecontrôledes habitants; desdonnées relativesàla détentiondansun établissementpénitentiaire.2Leservice encharge del'informationsur leterritoireaaccèsauxdonnées mentionnéesà
l'article9 al.1lettres c)etd) delaloi surlecontrôle deshabitants.3Leservice encharge desdroitspolitiques aaccèsauxdonnéesmentionnéesà l'article9al. 1lettree)
dela loisurle contrôledeshabitants.4Leservice encharge durecouvrementdes sanctionsjudiciairesetdesfraispénaux aaccèsaux
donnéesrelatives àladétention dansunétablissement pénitentiaire.5Lesadministrations communalesontles accèsprévusà l'alinéa1er. Ellesontcependant accèsà
toutesles donnéesconcernantleurs communes.6L'Administrationcantonaledesimpôts etleservice encharge delapopulation ontaccèsà toutesles
données.7Lesautorités mentionnéesauxalinéas précédentspeuventaccéder auxdonnéesau moyend'une
procédured'appel. Ellesnepeuvent transmettreàdes tierslesdonnées auxquellesellesont accès.
ChapitreIVConnexionet certificationdesapplications informatiquesArt.7 Connexion
1Seulel'application informatiquecantonaleest connectéeàla plate-formecentraleinformatique de
communication(sedex) miseàdisposition parlaConfédération.Art.8 Certification
1L'applicationinformatique cantonaleestcertifiée parl'OFS.
2Lescommunes utilisentunlogiciel certifiéparle serviceenchar gedel'informatique cantonaleetle
tiennentà jour. 2ChapitreVNuméro d'assuréAVS
Art.9 Communicationausein ducanton
1Lesservices quitiennentles registrespeuventcommuniquer lenumérod'assuré auxserviceset
institutionsqui sontautorisésen vertudelois fédéralesoucantonales àutilisersystématiquement le
numérod'assuré pouraccomplirleurs tâcheslégales.2Cescommunications peuventdonnerlieu àlaperception d'unémolument.
ChapitreVINuméro delogement
Art.10 Numérofacultatif delogement
1Afinde simplifierlamise àjourdu lienpersonne-ménage-logement,les communespeuvent
introduireune numérotationphysiqueou administrativedeslogements encomplémentdel'identificateurde logement(EWID)enregistré dansleregistre desbâtiments(articles 8alinéa3LHR -
article12f LRF).2Dansce cas,lespropriétaires ouleursmandataires indiquentcenuméro surlecontrat debail.
ChapitreVIIDispositionstransitoir esetfinales
Art.1 1Délais
1L'harmonisationdes registresetl'inscription dunuméroA VSdansles registresdecontrôle des
habitantssont achevéesauplus tardle1er janvier2010.2L'indicateurde bâtiments(EGID)est gérédanstous lesregistresdes habitantsauplus tard
le15 janvier2010et l'identificateurdeslogements (EWID)auplus tardle31 décembre2012.3Toutefois,lesregistresdes habitantsquine peuventattribuerun identificateurdelogement
au31 décembre2010doivent introduireunnuméro deménagepour cettedate. Art.12 Apurementdu registrecantonaldesbâtiments1Jusqu'au31 décembre2012,les servicesindustriels,les régiesimmobilièresou toutautreprestataire
deservices tenantdesregistres sonttenusde mettregratuitementà ladispositiondes communeslesdonnéesdont ellesontbesoin pourprocéderà l'apurementduregistre cantonaldesbâtiments selonles
directivesde l'OFS.Art.13 Numérode logement
1Encas d'introductiond'unnuméro delogement(art. 10al.1), lespropriétaires,leurs mandataireset
touteautre entitétenantdes registressonttenus, jusqu'au31décembre 2012,demettre gratuitementà
dispositiondes communesoude leursmandatairesles donnéesnécessaires. Art.14 Communicationauxautorités fédérales1Laprésente loiestcommuniquée auDépartementfédéral del'intérieur.
Art.15
1LeConseil d'Etatestchar gédel'exécution delaprésente loi.Ilenpublieraletexte conformémentà
l'article84, alinéa1,lettre a)dela Constitutioncantonaleet enfixera,par voied'arrêté,la dated'entrée
envigueur . 3 Donné,sous legrandsceau del'Etat,à Lausanne,le2 février2010.Leprésident Lesecrétairegénéral
duGrand Conseil:du GrandConseil: (L.S.)L.Chappuis O.Rapin
LeConseil d'Etatordonnela publicationdela présenteloi,conformément àl'article84, alinéa1,lettre
a)de laConstitutioncantonale.Leprésident :Lechancelier :
(L.S.)P.BroulisV .Grandjean
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