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17 nov. 2016 Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée ... « 1o Le protocole de la recherche impliquant la personne humaine mentionné à l'article R.
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17 oct. 2018 • La loi Jardé ou « La recherche impliquant la personne humaine ». • CPP → Comité de protection des personnes. • CNIL → Commission nationale ...
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16 nov. 2016 Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la ... Recherche impliquant la personne humaine. (saisine préalable du CPP ...
→Loi sur la recherche impliquant la personne humaine
6 sept. 2017 3 catégories de recherches impliquant la personne humaine. 1. Recherches interventionnelles (qui comportent des risques et des contraintes.
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17 févr. 2021 appelée dans cet avis aux promoteurs loi RIPH)
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26 sept. 2017 Impliquant la Personne Humaine dite Loi Jardé entrée en application le 18 novembre 2016 ... Loi Jardé : typologie des projets de recherche.
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6 oct. 2021 Novembre 2016 : Loi Jardé – Segmentation de la recherche clinique en 2 grandes catégories : ? Recherche impliquant la personne humaine.
Saisir ici le texte
recherches impliquant la personne humaine. Seul le cadre de la loi informatique et liberté s'applique. o Une méthodologie de référence MR004 existe pour ces
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LOI n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (1) NOR : SASX0901817L ELI : https://www legifrance gouv fr/eli/loi/2012/
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18 nov 2016 · Elargissement du champ de la recherche impliquant la personne humaine à des disciplines « non médicales » (recherche en sociologie psychologie
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16 nov 2016 · Loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé) modifiée par l'ordonnance n°2016-800
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6 oct 2021 · Novembre 2016 : Loi Jardé – Segmentation de la recherche clinique en 2 grandes catégories : ? Recherche impliquant la personne humaine
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Article R 1121-1-1 du csp : « Sont des recherches impliquant la personne humaine au sens du présent titre les recherches organisées et pratiquées sur des
C'est quoi la loi jarde ?
La loi Jardé a créé une commission nationale, la commission nationale pour les recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH) qui a pour missions, entre autres, d'assurer la formation des membres des comités, de les réunir au moins une fois par an, d'homogénéiser leurs pratiques.Qu'est-ce qu'une recherche impliquant la personne humaine ?
Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes " recherche impliquant la personne humaine ".Comment faire une demande de CPP ?
Pour mener votre recherche, l'avis d'un CPP est OBLIGATOIRE. Quelles démarches devez-vous réaliser ? Vous devez enregistrer votre recherche sur le site dédié de l'ANSM pour obtenir un numéro d'identification unique : le n° ID RCB. Le n° ID RCB doit être conservé, il est indispensable pour la demande d'avis à un CPP.- Dans le cadre des études RIPH 1 et RIPH 2,
si le patient n'est pas en état de comprendre l'étude et de signer le consentement, le consentement doit être signé par un membre de la personne de confiance/famille.
AEC_DOC012 v02 1/70
AVIS AUX PROMOTEURS
DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE
L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE
PORTANT SUR DES DISPOSITIFS MEDICAUX
OU SUR DES DISPOSITIFS MEDICAUX DE
DIAGNOSTIC IN VITRO
MISE EN PLACE ET CONDUITE DES INVESTIGATIONS CLINIQUES EN FRANCETome I
MODIFICATIONS, FIN ET RESULTATS DE LA RECHERCHE
Version 1 Juillet 2013
Version 2 1er Juin 2017
AEC_DOC012 v02 2/70
Tables des matières
INTRODUCTION ......................................................................................................................................................... 8
RAPPEL DU DISPOSITIF LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ............................................................................................... 8
PORTEE ET OBJET DE CET AVIS AUX PROMOTEURS .............................................................................................................. 9
DEMANDE D'INFORMATIONS .............................................................................................................................................. 10
MISES A JOUR DE L'AVIS AUX PROMOTEURS ................................................................................................................... 10
I. DEMANDE D'AUTORISATION DE RECHERCHE AUPRES DE L'ANSM ....................................................................... 11
PREAMBULE .................................................................................................................................................................... 11
1.1. NumĠro d'enregistrement national (NΣIDRCB) ........................................................................................... 11
1.2. Demande d'autorisation de recherche ă l'ANSM ........................................................................................ 11
1.2.1. Principes généraux ............................................................................................................................................... 11
1.2.1.1. Langue ............................................................................................................................................................. 11
1.2.1.2. Justification de la non transmission d'informations ........................................................................................ 11
1.2.1.3. Cohérence des informations versées dans les documents transmis ............................................................... 12
1.2.2. Modalités de soumission du dossier de demande d'autorisation de recherche .................................................. 12
1.2.2.1. Qui dépose le dossier ? .................................................................................................................................... 12
1.2.2.2. Quand déposer le dossier ? ............................................................................................................................. 12
1.2.2.3. Comment déposer le dossier ? ........................................................................................................................ 12
1.2.3. Contenu du dossier de demande d'autorisation .................................................................................................. 12
1.2.3.1. Pièces non requises ......................................................................................................................................... 12
1.2.3.2. Pièces requises ................................................................................................................................................. 13
1.3. Instruction du dossier par l'ANSM ............................................................................................................... 23
1.3.1. Recevabilité de la demande / accusé de réception .............................................................................................. 23
1.3.1.1. Critères de recevabilité .................................................................................................................................... 23
1.3.1.2. DĠlai d'Ġǀaluation de la receǀabilitĠ ................................................................................................................ 23
1.3.1.3. Notification de la recevabilité du dossier / accusé de réception ..................................................................... 23
1.3.2. Eǀaluation par l'ANSM.......................................................................................................................................... 24
1.3.2.1. Objet de l'Ġǀaluation ....................................................................................................................................... 24
1.3.2.2. DĠlais d'Ġǀaluation........................................................................................................................................... 25
1.3.2.3. DurĠe de l'Ġǀaluation ........................................................................................................................................... 25
1.3.3. Communication entre l'ANSM et le demandeur au cours de l'instruction du dossier de demande dΖautorisation
de recherche .......................................................................................................................................................................... 25
1.3.3.1. Demandes formulĠes par l'ANSM courrier intermĠdiaireͬobjection (CI) ........................................................... 25
1.3.3.2. Réponse du demandeur au CI ............................................................................................................................... 26
1.3.3.3. Retrait de la demande d'autorisation par le demandeur................................................................................. 26
1.3.3.4. Nouvelle soumission d'une demande préalablement retirée (Re-soumission) ............................................... 27
1.3.3.5. Modifications apportées par le demandeur avant le commencement de la recherche .................................. 27
1.3.4. Décision de l'ANSM ...................................................................................................................................................... 28
1.3.4.1. Autorisation de recherche ............................................................................................................................... 28
1.3.4.2. Validité de l'autorisation de recherche ................................................................................................................. 29
1.3.4.3. PortĠe de l'autorisation ........................................................................................................................................ 30
1.4. Echanges d'informations entre l'ANSM et le CPP concernant la demande d'autorisation ou d'avis
concernant la recherche ......................................................................................................................................... 32
1.4.1. Au cours de la période d'évaluation de la demande ............................................................................................ 32
1.4.2. A l'issue de la période d'évaluation de la demande ............................................................................................. 32
1.5. ProcĠdures particuliğres de facilitation proposĠe par l'ANSM.................................................................... 32
1.5.2. Accompagnement de l'innoǀation ....................................................................................................................... 32
2. DEBUT DE LA RECHERCHE ................................................................................................................................ 33
2.1. Définition du début de la recherche ............................................................................................................ 33
2.2. Modalités de déclaration ............................................................................................................................ 33
3. MODIFICATIONS DE LA RECHERCHE ................................................................................................................ 34
PREAMBULE .................................................................................................................................................................... 34
3.1. Modifications substantielles ....................................................................................................................... 34
3.1.1. Définition .............................................................................................................................................................. 34
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3.1.2. Demandes d'autorisation de modifications substantielles (AMS) ă lΖANSM ........................................................ 35
3.1.2.1. ModalitĠs de soumission du dossier de demande d'AMS ă lΖANSM ................................................................ 35
3.1.2.2. Contenu du dossier de demande d'AMS ......................................................................................................... 35
3.1.3. Modifications substantielles transmises pour information (MSI) ........................................................................ 37
3.1.4. Instruction par l'ANSM des dossiers de demande d'autorisation de modification substantielle ......................... 37
3.1.4.1. Yuand dĠbute l'instruction du dossier ͍ .......................................................................................................... 38
3.1.4.2. Recevabilité /Accusé de réception ................................................................................................................... 38
3.1.4.3. Evaluation des dossiers par l'ANSM ................................................................................................................. 38
3.1.4.4. Communication entre l'ANSM et le demandeur au cours de l'instruction de la demande d'AMS .................. 38
3.1.4.5. Retrait ͬ Resoumission de la demande d'AMS par le demandeur ................................................................... 39
3.1.4.6. Décision de l'ANSM .......................................................................................................................................... 39
3.1.5. Cas particuliers ..................................................................................................................................................... 40
3.1.5.1. Modifications substantielles faisant suite à des mesures urgentes de sécurité .............................................. 40
3.1.5.2. Arrêt temporaire / reprise de la recherche...................................................................................................... 41
3.2. Modifications autres que les modifications substantielles ......................................................................... 42
3.2.1. MODIFICATIONS A L'INITIATIVE DU PROMOTEUR ............................................................................................... 42
3.2.1.1. Modifications non substantielles ..................................................................................................................... 42
3.2.2. MODIFICATIONS INTRODUITES A LA DEMANDE DE L'ANSM................................................................................ 42
3.2.2.1. Pendant l'Ġǀaluation de la demande d'autorisation de recherche ou d'AMS par l'ANSM .............................. 42
3.2.2.2. Modifications aprğs dĠliǀrance de l'autorisation de recherche ....................................................................... 43
4. FIN DE LA RECHERCHE ..................................................................................................................................... 44
4.1. Définition de la fin de la recherche .................................................................................................................. 44
4.2. Quand déclarer la fin de la recherche ? ........................................................................................................... 44
4.2.1. Fin de la recherche à son terme prévu ......................................................................................................................... 44
4.2.2. Fin anticipée de la recherche ....................................................................................................................................... 44
4.3. Comment déclarer la fin de la recherche ? ....................................................................................................... 45
4.3.1. Contenu du dossier de déclaration de fin de la recherche........................................................................................... 45
4.3.2. Modalités de soumission du dossier de déclaration de fin de la recherche. ............................................................... 45
5. RESULTATS DE LA RECHERCHE ......................................................................................................................... 46
5.1. Rapport final ............................................................................................................................................... 46
5.2. Résumé du rapport final ............................................................................................................................. 46
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Liste des annexes
Annexe 1 Références législatives et réglementaires nationales et européennesAnnexe 2 Définitions
DM ou DMDIV
Annexe 4 Liste récapitulative des pièces constitutives du dossier de demande Annexe 5 Recommandations concernant les recherches portant sur les DM et DM-DIV dont le protocole prévoit des explorations médicales ionisantes pour les seuls besoins de la recherche Annexe 6 Modèle de déclaration de conformité aux exigences essentielles de la recherche portant sur des DM ou DMDIV Annexe 9 Exemples de modifications substantielles et non substantielles pour Annexe 10 Exemples de tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles et non substantielles apportées aux documents précédemment versésAEC_DOC012 v02 5/70
Liste des abréviations
AMS Autorisation de modification substantielle
ANSM Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santéARS Agence régionale de santé
BI Brochure pour l'investigateur
CEB Collection d'échantillons biologiques
CPP Comité de protection des personnes
CSP Code de la santé publique
DM Dispositif médical
DMDIV Dispositif médical de diagnostic in vitroDMIA Dispositif médical implantable actif
IRS JO Information de référence sur la sécurité Journal officiel (de la République française) MNS MSModification non substantielle
Modification substantielle
MSA MSI OGMModification substantielle pour autorisation
Modification substantielle pour information
Organisme génétiquement modifié
QSU Qualité Sécurité Utilité
UE Union européenne
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Adresses - Contacts utiles
Adresse
e-mail Boîte e-mail dédiée à la transmission des : - - demandes de pré-soumission ; technique) ; recherche ; - - demandes de modifications de la recherche déposées avant - - demandes de prorogation de validité des autorisations de recherche ; - - déclarations de début de recherche; - - déclarations de fin de recherche (prématurée ou prévue) ; - - résultats de la recherche (résumé du rapport final). - - transmission des avis des CPP sur les EC coordonnées du promoteur ou du demandeur par ex)EC.DM-COS@ansm.sante.fr
- - dossiers de demandes de modifications substantielles (MS) ; du dossier de demande de MS ou suite à son évaluation technique) ; - - arrêt temporaire de la recherche ; dajr@ansm.sante.fr Boîte e-mail à utiliser pour poser directement des questions concernant la réglementation relative aux essais cliniques de DM ou qualification du point de vue juridique de la recherche NB :Adresse
postale ANSMDMFR ± PGF 520
143/147, boulevard Anatole France
93285 SAINT-DENIS Cedex
NB : Veuillez apposer le code 520 sur les plis
(enveloppe et lettre).- Soit prendre rendez-vous avec la personne en charge du suivi de votre dossier, dont les coordonnées
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EVALUATION ET AUTORISATION DES INVESTIGATIONS CLINIQUES DE DM ET DE DMDIV Direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques (DMDPT)Equipe DMDIV
DM de diagnostic in vitro
Tél. : + 33 (1) 55 87 33 03
Equipe DMRIAL
DM radiogènes, injection, aide patient et logicielsEquipe DMBLOC
DM de bloc opératoire et de soins intensifs
Direction des dispositifs médicaux thérapeutiques et des cosmétiques (DMTCOS)Equipe DMCARD
DM cardiovasculaires
Tél. : + 33 (1) 55 87 36 87
Equipe DMCHIR
DM orthopédie & autres chirurgies
Equipe DMCOSM
DM grand public & cosmétiques
REFERENT ESSAIS CLINIQUES
Tél. : + 33 (1) 55 87 30 00
INSPECTION DES ESSAIS CLINIQUES
Direction Inspection Pôle Inspection des essais et des vigilancesTél. : + 33 (1) 55 87 37 14
ou + 33 (1) 55 87 32 94REGLEMENTATION DES ESSAIS CLINIQUES
Direction des affaires juridiques et réglementaires Tél. : + 33 (1) 55 87 36 58E-mail : dajr@ansm.sante.fr
UTILES POUR LES RECHERCHES SUR DES DM ET DMDIV
ANSM http://www.ansm.sante.fr
Y Rubrique essais cliniques :
Textes applicables aux essais cliniques / Avis aux promoteurs /Formulaires à télécharger / Recommandations sur les essais cliniquesAEC_DOC012 v02 8/70
INTRODUCTION
RAPPEL DU DISPOSITIF LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE
La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé,
novembre 2016.Ce nouveau dispositif se substitue à celui issu de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de
santé publique et de son décret d'application n° 2006-477 du 26 avril 2006 sur les recherches biomédicales.
Les nouvelles dispositions sont codifiées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé
complètent ce dispositif.Ainsi, la loi RIPH modifiée encadre OM PLVH HQ °XYUH des recherches impliquant la personne humaine,
entendues selon la définition mentionnée au L.1121-1 et R. 1121-1 du CSP comme les recherches
de produits de santé tels que les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro
catégories :Ce sont les recherches qui comportent une intervention sur les personnes non dénuée de risques pour
celles-ci. Elles correspondent à ce qui était défini sous la législation précédente comme " recherches
biomédicales» ;Ce sont des recherches qui comportent des interventions à risques et contraintes minimes, dont la liste
leur marquage CE). Une partie de ces recherches correspond à ce qui était défini sous la précédente
législation comme " recherches visant à évaluer les soins courants » ; CSP:quotesdbs_dbs41.pdfusesText_41[PDF] rcpers
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