[PDF] Avis aux promoteurs - Mise en place et conduite en France dessais





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  • C'est quoi la loi jarde ?

    La loi Jardé a créé une commission nationale, la commission nationale pour les recherches impliquant la personne humaine (CNRIPH) qui a pour missions, entre autres, d'assurer la formation des membres des comités, de les réunir au moins une fois par an, d'homogénéiser leurs pratiques.
  • Qu'est-ce qu'une recherche impliquant la personne humaine ?

    Les recherches organisées et pratiquées sur l'être humain en vue du développement des connaissances biologiques ou médicales sont autorisées dans les conditions prévues au présent livre et sont désignées ci-après par les termes " recherche impliquant la personne humaine ".
  • Comment faire une demande de CPP ?

    Pour mener votre recherche, l'avis d'un CPP est OBLIGATOIRE. Quelles démarches devez-vous réaliser ? Vous devez enregistrer votre recherche sur le site dédié de l'ANSM pour obtenir un numéro d'identification unique : le n° ID RCB. Le n° ID RCB doit être conservé, il est indispensable pour la demande d'avis à un CPP.
  • Dans le cadre des études RIPH 1 et RIPH 2,
    si le patient n'est pas en état de comprendre l'étude et de signer le consentement, le consentement doit être signé par un membre de la personne de confiance/famille.

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AVIS AUX PROMOTEURS

DE RECHERCHES IMPLIQUANT LA PERSONNE

L. 1121-1 DU CODE DE LA SANTE PUBLIQUE

PORTANT SUR DES DISPOSITIFS MEDICAUX

OU SUR DES DISPOSITIFS MEDICAUX DE

DIAGNOSTIC IN VITRO

MISE EN PLACE ET CONDUITE DES INVESTIGATIONS CLINIQUES EN FRANCE

Tome I

MODIFICATIONS, FIN ET RESULTATS DE LA RECHERCHE

Version 1 Juillet 2013

Version 2 1er Juin 2017

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Tables des matières

INTRODUCTION ......................................................................................................................................................... 8

RAPPEL DU DISPOSITIF LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE ............................................................................................... 8

PORTEE ET OBJET DE CET AVIS AUX PROMOTEURS .............................................................................................................. 9

DEMANDE D'INFORMATIONS .............................................................................................................................................. 10

MISES A JOUR DE L'AVIS AUX PROMOTEURS ................................................................................................................... 10

I. DEMANDE D'AUTORISATION DE RECHERCHE AUPRES DE L'ANSM ....................................................................... 11

PREAMBULE .................................................................................................................................................................... 11

1.1. NumĠro d'enregistrement national (NΣIDRCB) ........................................................................................... 11

1.2. Demande d'autorisation de recherche ă l'ANSM ........................................................................................ 11

1.2.1. Principes généraux ............................................................................................................................................... 11

1.2.1.1. Langue ............................................................................................................................................................. 11

1.2.1.2. Justification de la non transmission d'informations ........................................................................................ 11

1.2.1.3. Cohérence des informations versées dans les documents transmis ............................................................... 12

1.2.2. Modalités de soumission du dossier de demande d'autorisation de recherche .................................................. 12

1.2.2.1. Qui dépose le dossier ? .................................................................................................................................... 12

1.2.2.2. Quand déposer le dossier ? ............................................................................................................................. 12

1.2.2.3. Comment déposer le dossier ? ........................................................................................................................ 12

1.2.3. Contenu du dossier de demande d'autorisation .................................................................................................. 12

1.2.3.1. Pièces non requises ......................................................................................................................................... 12

1.2.3.2. Pièces requises ................................................................................................................................................. 13

1.3. Instruction du dossier par l'ANSM ............................................................................................................... 23

1.3.1. Recevabilité de la demande / accusé de réception .............................................................................................. 23

1.3.1.1. Critères de recevabilité .................................................................................................................................... 23

1.3.1.2. DĠlai d'Ġǀaluation de la receǀabilitĠ ................................................................................................................ 23

1.3.1.3. Notification de la recevabilité du dossier / accusé de réception ..................................................................... 23

1.3.2. Eǀaluation par l'ANSM.......................................................................................................................................... 24

1.3.2.1. Objet de l'Ġǀaluation ....................................................................................................................................... 24

1.3.2.2. DĠlais d'Ġǀaluation........................................................................................................................................... 25

1.3.2.3. DurĠe de l'Ġǀaluation ........................................................................................................................................... 25

1.3.3. Communication entre l'ANSM et le demandeur au cours de l'instruction du dossier de demande dΖautorisation

de recherche .......................................................................................................................................................................... 25

1.3.3.1. Demandes formulĠes par l'ANSM ΀courrier intermĠdiaireͬobjection (CI)΁ ........................................................... 25

1.3.3.2. Réponse du demandeur au CI ............................................................................................................................... 26

1.3.3.3. Retrait de la demande d'autorisation par le demandeur................................................................................. 26

1.3.3.4. Nouvelle soumission d'une demande préalablement retirée (Re-soumission) ............................................... 27

1.3.3.5. Modifications apportées par le demandeur avant le commencement de la recherche .................................. 27

1.3.4. Décision de l'ANSM ...................................................................................................................................................... 28

1.3.4.1. Autorisation de recherche ............................................................................................................................... 28

1.3.4.2. Validité de l'autorisation de recherche ................................................................................................................. 29

1.3.4.3. PortĠe de l'autorisation ........................................................................................................................................ 30

1.4. Echanges d'informations entre l'ANSM et le CPP concernant la demande d'autorisation ou d'avis

concernant la recherche ......................................................................................................................................... 32

1.4.1. Au cours de la période d'évaluation de la demande ............................................................................................ 32

1.4.2. A l'issue de la période d'évaluation de la demande ............................................................................................. 32

1.5. ProcĠdures particuliğres de facilitation proposĠe par l'ANSM.................................................................... 32

1.5.2. Accompagnement de l'innoǀation ....................................................................................................................... 32

2. DEBUT DE LA RECHERCHE ................................................................................................................................ 33

2.1. Définition du début de la recherche ............................................................................................................ 33

2.2. Modalités de déclaration ............................................................................................................................ 33

3. MODIFICATIONS DE LA RECHERCHE ................................................................................................................ 34

PREAMBULE .................................................................................................................................................................... 34

3.1. Modifications substantielles ....................................................................................................................... 34

3.1.1. Définition .............................................................................................................................................................. 34

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3.1.2. Demandes d'autorisation de modifications substantielles (AMS) ă lΖANSM ........................................................ 35

3.1.2.1. ModalitĠs de soumission du dossier de demande d'AMS ă lΖANSM ................................................................ 35

3.1.2.2. Contenu du dossier de demande d'AMS ......................................................................................................... 35

3.1.3. Modifications substantielles transmises pour information (MSI) ........................................................................ 37

3.1.4. Instruction par l'ANSM des dossiers de demande d'autorisation de modification substantielle ......................... 37

3.1.4.1. Yuand dĠbute l'instruction du dossier ͍ .......................................................................................................... 38

3.1.4.2. Recevabilité /Accusé de réception ................................................................................................................... 38

3.1.4.3. Evaluation des dossiers par l'ANSM ................................................................................................................. 38

3.1.4.4. Communication entre l'ANSM et le demandeur au cours de l'instruction de la demande d'AMS .................. 38

3.1.4.5. Retrait ͬ Resoumission de la demande d'AMS par le demandeur ................................................................... 39

3.1.4.6. Décision de l'ANSM .......................................................................................................................................... 39

3.1.5. Cas particuliers ..................................................................................................................................................... 40

3.1.5.1. Modifications substantielles faisant suite à des mesures urgentes de sécurité .............................................. 40

3.1.5.2. Arrêt temporaire / reprise de la recherche...................................................................................................... 41

3.2. Modifications autres que les modifications substantielles ......................................................................... 42

3.2.1. MODIFICATIONS A L'INITIATIVE DU PROMOTEUR ............................................................................................... 42

3.2.1.1. Modifications non substantielles ..................................................................................................................... 42

3.2.2. MODIFICATIONS INTRODUITES A LA DEMANDE DE L'ANSM................................................................................ 42

3.2.2.1. Pendant l'Ġǀaluation de la demande d'autorisation de recherche ou d'AMS par l'ANSM .............................. 42

3.2.2.2. Modifications aprğs dĠliǀrance de l'autorisation de recherche ....................................................................... 43

4. FIN DE LA RECHERCHE ..................................................................................................................................... 44

4.1. Définition de la fin de la recherche .................................................................................................................. 44

4.2. Quand déclarer la fin de la recherche ? ........................................................................................................... 44

4.2.1. Fin de la recherche à son terme prévu ......................................................................................................................... 44

4.2.2. Fin anticipée de la recherche ....................................................................................................................................... 44

4.3. Comment déclarer la fin de la recherche ? ....................................................................................................... 45

4.3.1. Contenu du dossier de déclaration de fin de la recherche........................................................................................... 45

4.3.2. Modalités de soumission du dossier de déclaration de fin de la recherche. ............................................................... 45

5. RESULTATS DE LA RECHERCHE ......................................................................................................................... 46

5.1. Rapport final ............................................................................................................................................... 46

5.2. Résumé du rapport final ............................................................................................................................. 46

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Liste des annexes

Annexe 1 Références législatives et réglementaires nationales et européennes

Annexe 2 Définitions

DM ou DMDIV

Annexe 4 Liste récapitulative des pièces constitutives du dossier de demande Annexe 5 Recommandations concernant les recherches portant sur les DM et DM-DIV dont le protocole prévoit des explorations médicales ionisantes pour les seuls besoins de la recherche Annexe 6 Modèle de déclaration de conformité aux exigences essentielles de la recherche portant sur des DM ou DMDIV Annexe 9 Exemples de modifications substantielles et non substantielles pour Annexe 10 Exemples de tableau comparatif mettant en évidence les modifications substantielles et non substantielles apportées aux documents précédemment versés

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Liste des abréviations

AMS Autorisation de modification substantielle

ANSM Agence Nationale de Sécurité du Médicament et des produits de santé

ARS Agence régionale de santé

BI Brochure pour l'investigateur

CEB Collection d'échantillons biologiques

CPP Comité de protection des personnes

CSP Code de la santé publique

DM Dispositif médical

DMDIV Dispositif médical de diagnostic in vitro

DMIA Dispositif médical implantable actif

IRS JO Information de référence sur la sécurité Journal officiel (de la République française) MNS MS

Modification non substantielle

Modification substantielle

MSA MSI OGM

Modification substantielle pour autorisation

Modification substantielle pour information

Organisme génétiquement modifié

QSU Qualité Sécurité Utilité

UE Union européenne

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Adresses - Contacts utiles

Adresse

e-mail Boîte e-mail dédiée à la transmission des : - - demandes de pré-soumission ; technique) ; recherche ; - - demandes de modifications de la recherche déposées avant - - demandes de prorogation de validité des autorisations de recherche ; - - déclarations de début de recherche; - - déclarations de fin de recherche (prématurée ou prévue) ; - - résultats de la recherche (résumé du rapport final). - - transmission des avis des CPP sur les EC coordonnées du promoteur ou du demandeur par ex)

EC.DM-COS@ansm.sante.fr

- - dossiers de demandes de modifications substantielles (MS) ; du dossier de demande de MS ou suite à son évaluation technique) ; - - arrêt temporaire de la recherche ; dajr@ansm.sante.fr Boîte e-mail à utiliser pour poser directement des questions concernant la réglementation relative aux essais cliniques de DM ou qualification du point de vue juridique de la recherche NB :

Adresse

postale ANSM

DMFR ± PGF 520

143/147, boulevard Anatole France

93285 SAINT-DENIS Cedex

NB : Veuillez apposer le code 520 sur les plis

(enveloppe et lettre).

- Soit prendre rendez-vous avec la personne en charge du suivi de votre dossier, dont les coordonnées

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EVALUATION ET AUTORISATION DES INVESTIGATIONS CLINIQUES DE DM ET DE DMDIV Direction des dispositifs médicaux de diagnostic et des plateaux techniques (DMDPT)

Equipe DMDIV

DM de diagnostic in vitro

Tél. : + 33 (1) 55 87 33 03

Equipe DMRIAL

DM radiogènes, injection, aide patient et logiciels

Equipe DMBLOC

DM de bloc opératoire et de soins intensifs

Direction des dispositifs médicaux thérapeutiques et des cosmétiques (DMTCOS)

Equipe DMCARD

DM cardiovasculaires

Tél. : + 33 (1) 55 87 36 87

Equipe DMCHIR

DM orthopédie & autres chirurgies

Equipe DMCOSM

DM grand public & cosmétiques

REFERENT ESSAIS CLINIQUES

Tél. : + 33 (1) 55 87 30 00

INSPECTION DES ESSAIS CLINIQUES

Direction Inspection Pôle Inspection des essais et des vigilances

Tél. : + 33 (1) 55 87 37 14

ou + 33 (1) 55 87 32 94

REGLEMENTATION DES ESSAIS CLINIQUES

Direction des affaires juridiques et réglementaires Tél. : + 33 (1) 55 87 36 58

E-mail : dajr@ansm.sante.fr

UTILES POUR LES RECHERCHES SUR DES DM ET DMDIV

ANSM http://www.ansm.sante.fr

Y Rubrique essais cliniques :

Textes applicables aux essais cliniques / Avis aux promoteurs /Formulaires à télécharger / Recommandations sur les essais cliniques

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INTRODUCTION

RAPPEL DU DISPOSITIF LEGISLATIF ET REGLEMENTAIRE

La loi n° 2012-300 du 5 mars 2012 relative aux recherches impliquant la personne humaine (dite loi Jardé,

novembre 2016.

Ce nouveau dispositif se substitue à celui issu de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de

santé publique et de son décret d'application n° 2006-477 du 26 avril 2006 sur les recherches biomédicales.

Les nouvelles dispositions sont codifiées au titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé

complètent ce dispositif.

Ainsi, la loi RIPH modifiée encadre OM PLVH HQ °XYUH des recherches impliquant la personne humaine,

entendues selon la définition mentionnée au L.1121-1 et R. 1121-1 du CSP comme les recherches

de produits de santé tels que les dispositifs médicaux (DM) et les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro

catégories :

Ce sont les recherches qui comportent une intervention sur les personnes non dénuée de risques pour

celles-ci. Elles correspondent à ce qui était défini sous la législation précédente comme " recherches

biomédicales» ;

Ce sont des recherches qui comportent des interventions à risques et contraintes minimes, dont la liste

leur marquage CE). Une partie de ces recherches correspond à ce qui était défini sous la précédente

législation comme " recherches visant à évaluer les soins courants » ; CSP:quotesdbs_dbs41.pdfusesText_41
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