20 ans de politique de la ville repères chronologiques PDF

Mar 7 2007 Loi n°2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances (1). NOR: SOCX0500298L version consolidée au 07 mars 2007.

DIRECTIVE 2006/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

DIRECTIVE 2006/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité

BULLETIN OFFICIEL DU MINISTÈRE DE LA JUSTICE n° 102 (1er

Jun 30 2006 loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances relatives à la lutte contre les discriminations et du décret n°. 2006-641 du 1er ...

DIRECTIVE 2006/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU

DIRECTIVE 2006/54/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 5 juillet 2006 relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité

Action pour légalité des chances (Equal opportunities action i

Oct 1 2006 La loi pour l'égalité des chances (The equal opportunities act)

LAgence nationale pour la cohésion sociale et légalité des chances

Créée par la loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) a été créée en

La contribution de léducation prioritaire à légalité des chances des

l'égalité des chances pour tous les élèves » c'est-à-dire « offrir à chacun sociale (projet de loi de finances pour 2006)32

Commentaire de la décision n° 2006-533 DC du 16 mars 2006

Mar 16 2006 Saisi de la loi relative à l'égalité salariale entre les femmes et les hommes par plus de soixante députés

20 ans de politique de la ville repères chronologiques

2006 La loi du 31 mars 2006 pour l'égalité des chances crée l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) . 2007 Lancement des

LE GOUVERNEMENT DE LESPAGNE

Jan 1 2003 Le Décret-loi Royal 5/2006

45les cahiers du Développement Social Urbain :: n°60 :: deuxième semestre 2014

1994
Les premiers contrats de ville sont signés pour la période 1994-1999

Mise en place du fonds inter

ministériel d'intervention pour la ville 1996

La loi du 14 novembr

e 1996 relative au pacte de relance pour la ville définit les zones franches urbaines (ZFU), les zones de redynamisation urbaine (ZRU) et les zones urbaines sensibles (ZUS) 1997

Loi du 16 octobr

e 1997 relative aux emplois jeunes

Création des contrats locaux de sécurité

1998

La loi du 29 juillet 1998 d'orientation r

elative à la lutte contre les exclusions instaure la Couverture maladie universelle (CMU) 1999

Création des gr

ands projets de ville (GPV) et des opé rations de renouvellement urbain (ORU)

Lancement

des contrats de ville pour la période 2000-2006 2000

La loi du 13 décembr

e 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain (dite loi SRU) impose aux communes de plus de 3 500 habitants de disposer d'un minimum de 20 % de logements sociaux sur leur territoire 2001

Lancement des atelier

s santé ville (ASV) 200
2

Rapport de la Cour des comptes qui dr

esse un bilan critique de la politique de la ville Création des conseils locaux de sécurité et de pré vention de la délinquance (CLSPD) 2003

La loi du 1er août 2003 d'orientation et de pr

o grammation pour la ville et la rénovation urbaine lance le programme national de rénovation urbaine (PNRU) pour la période 2004-2013 ; crée l'Agence nationale pour la rénovation urbaine (Anru) et l'Observatoire national des zones urbaines sensibles (Onzus) 2005

Loi du 18 janvier 2005 de pr

ogrammation pour la cohésion sociale qui s'articule autour de 3 volets emploi, logement et égalité des chances (pro grammes de réussite éducative)

Automne

: émeute dans les banlieues de plusieurs villes françaises et déclaration de l'état d'urgence

Décret du 22 décembre 2005 instituant des préfets délégués pour l'égalité des chances

2006

La loi du 3

1 mars 2006 pour l'égalité des chances

crée l'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances (Acsé) 200
7

Lancement des contr

ats urbains de cohésion sociale (Cucs) pour la période 2007-2009

Loi du 5 mars

2007 relative à la prévention de la délinquance

La Cour des comptes dr

esse un constat sévère sur le fonctionnement de la politique de la ville Lancement des projets urbains intégrés (PUI) finan cés par les fonds européens, pour 2007-2013 2008
Présentation du plan Espoir banlieues qui institue les délégués du préfet 2 010

Les Cucs sont pr

olongés jusqu'en 2014 2 011

La loi or

ganique du 29 mars 2011 institue le

Défenseur des droits

Suppression de la Halde

20 12

Octobr

e : début de la concertation nationale sur la réforme de la politique de la ville 20 13 Le Comité interministériel des villes (CIV) du 19 février 20

13 marque la fin de la concertation natio

nale et dresse un plan d'actions 20 14

La loi du 2

1 février 2014 de programmation pour

la ville et la cohésion urbaine réforme la politique de la ville

La loi du 24 mars 2014 pour l'accès au

logement et l'urbanisme rénové (dite loi Alur) porte à 25% la part d'obligation des villes en logements sociaux Le 31 mars 2014, le Commissariat général à l'égalité des territoires (CGET) est créé

Le 17 juin 20

14, la nouvelle géographie prioritaire

est dévoilée

Le 16 décembr

e 2014, le Président de la République présente la liste des quartiers du NPNRU

Lancement du volet urbain et des investissements territoriaux intégrés (ITI) financés par les fonds eur

opéens pour 2014-2020

20 ans de politique de la ville,

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