Recueil des obligations déontologiques des magistrats
5 mars 2007 Le magistrat se doit de prêter atten- tion à ceux qu'il juge comme à ceux qui l'entourent
Recueil des obligations déontologiques des magistrats
Elle est pour le magistrat
INFOSTAT JUSTICE
1 avr. 2018 66 % des magistrats sont des femmes. L'ancienneté et le caractère majoritaire de la féminisation de la magistrature.
Forum des magistrats des États membres à la Cour de justice de l
23 nov. 2018 exister qu'entre entités qui se connaissent mutuellement ». Durant ces deux journées les 155 magistrats nationaux participants
COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE DES MAGISTRATS JUDICIAIRES
Le Collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire siège selon la volonté des auteurs de la loi organique
RECUEIL DES OBLIGATIONS DÉONTOLOGIQUES DES
8 août 2016 L' impartialité concerne tous les magistrats du siège comme du parquet. 3. L' impartialité du magistrat implique que les modalités d'affectation ...
Recueil des obligations déontologiques des magistrats
L'article 20-2 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 confie à la formation plénière du Conseil supérieur de la magistrature le soin d'élaborer et de.
Jeunes Magistrats VOS DROITS
1 mars 2017 magistrat. Vous retrouverez sur notre site internet toutes les informations sur lsactivité de lsUSM. Dans chaque TGI dans chaque cour.
Recueil des obligations déontologiques des magistrats
Elle est pour le magistrat
SOUFFRANCE AU TRAVAIL DES MAGISTRATS
Un nouveau procureur a été nommé. Le jour de son arrivée au palais il n'a salué aucun magistrat du parquet. Le lendemain
COLLÈGE DE DÉONTOLOGIE
DES MAGISTRATS JUDICIAIRES
Rapport d'activité
2017-2018
1 Sommaire Sommaire ....................................................................................................................... 1
Les missions du Collège de déontologie ........................................................................
2La composition du Collège de déontologie ...................................................................
3 ............. 4Recommandations du Collège de déontologie ............................................................... 6
Classement thématique des avis ................................................................ ..................... 7Annexes
: ..................................................................................................................... 10
Avis émis entre le 19 juillet 2017 et le 31 décembre 2018 ......................................
10Avis n° 2017-1 du 8 novembre 2017 .......................................................................
10Avis n° 2017-2 du 18 décembre 2017......................................................................
12Avis n° 2017-3 du 18 décembre 2017......................................................................
14Avis n° 2017-4 du 15 janvier 2018 ................................................................
.......... 16Avis n° 2018-1 du 26 février 2018 ................................................................
.......... 19Avis n° 2018-2 du 23 avril 2018 (extrait) ................................................................ 22
Avis n° 2018-3 du
18 mai 2018 ............................................................................... 23
Avis n° 2018-4 du 23 avril 2018 ................................................................ .............. 27 Avis n° 2018-5 du 9 octobre 2018 ................................................................ ........... 29Avis n° 2018-6 du 20 novembre 2018 .....................................................................
31Avis n° 2018-7 du 12 décembre 2018......................................................................
342
Les missions du Collège de déontologie
organique n° 206-1090 du 8 août 2016 relative aux garanties statutaires, aux obligations magistrature. administrative et du Collège de déontologie des juridictions financières pour instituer situations individuelles sur saisine du magistrat ou de son chef de juridiction. Ses missions sont ainsi définies dans le Statut de la magistrature : organique relative au statut de la magistrature Le collège de déontologie des magistrats de l'ordre judiciaire est chargé :1° De rendre des avis sur toute question déontologique concernant personnellement un
magistrat, sur saisine de celui-ci ou de l'un de ses chefs hiérarchiques ;2° D'examiner les déclarations d'intérêts qui lui sont transmises en application de
l'article 7-2.Il présente chaque année au Conseil supérieur de la magistrature un rapport public
rendant compte de l'exécution de ses missions. Ce rapport ne contient aucune information nominative. des auteurs de la loi organique, " aux côtés du Conseil supérieur de la magistrature », dans le respect des attributions de cet organe constitutionnel, notamment chargé, en Recueil des obligations déontologiques des magistrats.Le Législateur organique a souhaité que des liens étroits existent entre les deux
la magistrature au sein du Collège de déontologie mais également par la présentation Depuis le 1er juin 2016, le Conseil supérieur de la magistrature a également créé un 3 Conseil et chargé de proposer une aide concrète à tous les magistrats sous la forme une portée trop générale. instances peuvent avoir à connaître de problématiques communes, elles répondentnéanmoins à des besoins différents, eu égard aux conditions dans lesquelles elles
interviennent respectivement, et sont donc très largement complémentaires. Ainsi,démarche de dialogue constructif avec le magistrat, les avis écrits du Collège de
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