[PDF] JOURNAL OFFICIEL 22 déc. 1980 (politique

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* Année 1980-1981. - N" 51 A. N. (Q.)

Lundi 22 Décembre 1980

JOURNAL OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6'Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

Er

REPONSES DES MINISTRES

AVIS A titre provisoire, les abonnés aux débats parlementaires •Assemblée nationale s ont reçu systématiquement pendant l'année 1980 les deux éditions " Compte rendu des débats s e t eQuestions écrites et réponsesdesministres ». A partir du 1°' janvier 1981, les abonnés pourront soit continuer à souscrire aux deux éditions, soit choisir entre : les Comptes rendus(code 03);coût de l'abonnement annuel: 72 F pour la France et l'outre-mer et300F pour l'étranger ; les Questions(code 33);coût de l'abonnement annuel :

72Fpour la France et l'outre-meret 300 F pour

l'étranger. Au moment des renouvellements d'abonnements, les abonnés qui ne voudront plus recevoir les deux éditionsdevront choisir en rayant la ligne inutilesur l'avis de fin d'abonnement, sinon ils recevront les deux éditions et devront payer les deux prestations. Nota. - L'édition surmicrofichesdes débats parlementaires eAssembléenationale s continue de grouperles " comptes rendus » et lesc questions s (code 04);coût annuel:480 F pour la Franceetl'outre-mer et630 F pour l'étranger. jIt, (2 f.)

SOMMAIRE

1.Questions écrites (p. 5300).

2. Réponses des ministres aux questions écrites (p. 5343).

Premier ministre(p. 5343).

Agriculture (p. 5344).

Anciens combattants (p. 5345).

Budget (p. 5346).

Commerce et artisanat (p. 5358).

Commerce extérieur(p. 5359).

Coopération (p. 5359).

Défense (p. 5360).

Départements et territoires d'outre-mer (p. 5362).

Economie (p. 5363).

Educatlon (p. 5364).

Environnement et cadre de vie (p. 5368).

Famille et condition féminine (p. 5369).

Fonction publique (p. 5371).

Formation professionnelle (p. 5371).

Industries agricoles et alimentaires (p. 5372).

Intérieur (p. 5372).

Jeunesse, sports et loisirs (p. 5375).

Justice (p. 5380).

108
5300

ASSEMBLEE NATIONALE

Postes et télécommunications et télédiffusion tp. 5383).

Santé et sécurité sociale 'p. 5390'.

Transports 'p. 5401'.

Travail et participation 'p. 5409,.

Universités 'p. 5412'.

3. Questions écritespour lesquelles lesministres demandent un

délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse 'p. 5414',

4.Liste derappel des questionsécrites auxquelles il n'a pas été

répondu dans les délaisréglementaires'p.5.414'. s.

QUESTIONS ECRITES

Impôts locaux(taxe professionnelle).

.19938. - 22décembre 1980. - M.Henri Colombierexprime à IA. le ministre du budget son étonnement de n'avoir pas encore rem: de réponse à sa question écrite n" 24210 'Journalofficiel, Débets Assemblée nationale du 31 décembre 1979, p. 124511 rela- tive eux obligations en matière de taxe professionnelle d'un médec in travai'lant exclusivement en qualité d'expert pour le compte des tribunaux et dont les fonctions consistent à examiner les blessés crie le.: tribunaux peuvent être amenés à faire indemniser et à év.luer la durée et le taux des incapacités et préjudices subis. Il It,i demande de bien vouloir donner une réponse à cette questio n dans les meilleurs délais possible.

Droits d'enregistrement et de timbre

enregistrement:mutations à litre onéreu:ri.

39939. - 2_ décembre 1980. - M.Jean Proriolrappelle l'attention

de M. le ministredu budgetsur les conditions d'application de l'article 705 du.ode général des impôts, assujetissant les acquisi- tions d'immeubles ruraux par les fermiers qui les exploitent à une imposition au taux réduit de 0,60 p. 100. En effet, le problème rencontré auprès de certaines conservations des hypothèques ne réside pas tellement deus le probleme de vérifier si un preneur peut faire une déclaration de location verbale annuelle inférieure à 200 francs pour se constituer une preuve de l'antériorité du bail, mais de savoir surtout si cette preuve peut ètre rapportée par tou t autre moyen, et notamment par la production d'une attestation de la mutualité sociale agricole, faisant en particulier figurer la date d'inscription du preneur à cet organisme. Il souhaiterait par consé- quent obtenir des précisions sur la nature exacte des preuves acceptées par le service des hypothèques au titre de l'application de cet article 705 du C.G.I.

Impôtslocaux(taxeprofessionnelle,.

39940. - 22 décembre 1980. - M. HenriColombierrap-

pelle à M.leministredu budgetqu'au cours des débats qui ont précédé le vote de la loi n"B0-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, l'Assemblée nationale a retenu, dans sa séance du 9 octobre 1979, le principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle de certaines activités des sociétés mutualistes et des unions de sociétés mutualist es. Cette disposition, qui figure à l'article 9 de la loi, doit entrer en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle. Au cours de la discussion en séance publique, l'auteur de la présente question avait souhaité que la fiscalisation de la mutualité fasse l'objet d'une étude entreprise au cours de négociations entre le Gouvernement et ses partenaires. Il apparaît, en effet, nécessaire que l'opinion publique soit clairement informée des avantages accordés aux sociétés mutualistes (exonérations en matière de taxe profe ssion- nelle, de T.V.A., d'impôt sur les B. I. C.) qui peuvent être la contrepartie des charges qu'elles subissent par ailleurs et qu'il est indispensable de faire connaître. Le conflit qui aopposé récemment, pendant quelque temps,tafédération nationale de la mutualité françaiseauGouvernement a faitapparaitre qu'il subsiste encore un certain nombre de malentendus sur la politique sociale en matière de mutualité. II est possible que le régime fiscalapplicableaux sociétés mutualistes soit à l'origine de beau- coup de ces malentendus. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il a prises, ou compte prendre,pour engageravec les organismes intéressés des discussions portant sur un certain nombr e de problèmes délicats qu'il faudra bien résoudre avant la mise en applicationdéfinitive de la loi relative à la fiscalité directe locale. Il lui demande également selonquelle procédureil envisagede rendrecompte auParlement des résultatsdecesnégociations.

QUESTIONS ET REI'O\SES

22 Décembre 1980

Impôts locaux(taxe professionnelle).

39941. - 22 décembre 1980. -- M. Henri Colombier rappelle à M.le

ministre de lasanté et de la sécurité sociale qu'au cours des débats qui ont précédé le vote de la loi n" 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, l'Assemblée nationale a retenu, dans sa séance du 5 octobre 1979, le principe de l'assujettissement à la taxe professionnelle de certaines activité s des sociétés mutualistes et des unions de sociétés mutualist es. Cette disposition, qui figure à l'article 9 de la loi, doit entrer en vigueur à compter de l'année au titre de laquelle la valeur ajoutée devient la base de la taxe professionnelle. Au cours de la discussion en séance publique, l'auteur de la présente question avait souhaité que la fiscalisation de la mutualité fasse l'objet d'une étude entreprise au cours de négociations entre le Gouvernement et ses partenaires. Il apparaît, en effet, nécessaire que l'opinicn publique soit clairement informée des avantages accordés aux sociétés mutualistes (exonérations en matière de taxe profe ssion- nelle, de T. V.A., d'impôt sur les B.I.C.( qui peuvent être la contrepartie des charges qu'elles subissent par ailleurs et qu'il est indispensable de faire connaître. Le conflit qui a opposé récemment. pendant quelque temps, la fédération nationale de la mutualité française au Gouvernement a fait apparaitre qu'il subsiste encore un certain nombre de malentendus sur la politique sociale en matière de mutualité. Il est possible que le régime fiscal applicable aux sociétés mutualistes soit à l'origine de beau- coup de ces malentendus. C'est pourquoi, il lui demande quelles mesures il a prises, ou compte prendre, pour engager avec les organismes intéressés des discussions portant sur un certain nombr e de problèmes délicats qu'il faudra bien résoudre avant la mise en application définitive de la loi relative à la fiscalité direct e locale. Il lui demande également selon quelle procédure il envisage de rendre compte au Parlement des résultats de ces négociations.

Anciens combattants et victimes deguerre

(politiqueen faveur des anciens combattants et victimesde guerre).

39942. - 22 décembre 1930. - M.Yves Le Cabellecexpose à

M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants que les évadés de guerre sont, sur certains points, lésés par rapport à leurs camarades de captivité qui ne se sont pas évadés. C'est ainsi que, lorsqu'ils arrivent à l'âge de la retraite, ils constatent que, pour le calcul de leur ancienneté de service, il est tenu compte, d'une pa rt, pour les fonctionnaires, de la campagne simple jusqu'à l'évasion, et, d'autre part, pour les salariés et assimilés, de la seule durée d e la captivité, la période suivant l'évasion, pendant laquelle les évadés étaient contraints à la clandestinité, n'étant paspriseen considé- ration. En second lieu, la reconnaissance de l'évasion est concrétisée par la médaille des évadés dont les conditions d'attribution on t été définies par un décret du 7 février 1959. Mais, à l'heure actuelle, les demandes sont frappées de forclusion depuis le 31 décembre 196 7, alors que les évadés pendant la guerre 1914-1918 ont encore la possibilité de solliciter cette décoration. Enfin, désireux d'exprimer leur reconnaissance envers les passeurs bénévoles qui leur ont facilité leur évasion, les évadés ont demandé que la cart e de combattant volontaire de la résistance puisse être attribuée au x passeurs pouvant fournir trois attestations d'évadés auxquels ils ont porté secours. Aucune suite n'a été donnée à cette requête. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre en vue de faire cesser cette situation rr grettable et s'il ne pense pas qu'il conviendrait, notamment, de prévoir une disposition en vertu de laquelle les évadés de guerre devraient être considérés c omme des prisonniers de guerre rapatriés le 8 mai1945, pourl'application des différents avantages prévus en faveur des prisonniers de guerr e.

Droits d'enregistrement et de timbre

tenregistrennent:successions et libéralités).

39943. - 22 décembre 1980. - M.Gilbert Mathieuattire l'attention

de M.le ministre du budgetsur une difficulté susceptible d'entraver ledéveloppementdes groupements, forestiers. En effet, on assiste actuellement au développement degroupementsforestiers d'inves- tissement, notamment à l'initiative de banques, qui sont propriétaires de forêts dans plusieurs départements. Lors de la déclaration de succession d'un associé d'un tel groupement, il est nécessaire de fournir, à l'appui de la demande d'exonération des trois quarts de la Valeur des parts, des certificats émanant de chaque D. D. A., qui ont une durée de validité limitée à un mois. Les délais de délivrance n'étant pas les mêmes dans toutes les D. D. A., souvent lorsque le dernier certificat arrive, le premier est périmé Il lui demande s'il ne serait pas possible, soit d'allonger ce délai d'un mois, soit dedispenserlesgroupementsforestiersdela production detels certificatspour chaquemutation à titregratuit de parts, dès lors que les forêts dugroupementsont soumises à un plan simple degestion.

22 Décembre 1980

ASSEMBLEENATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

5301

S. N.C. F. ,tactsmctrchetndissse

39944. - 22 décembre 1980. - M. Joseph-Henri Maujoüan du Gasset

expose à M. le ministre des transports que la S. N. C. F. a mis en place, depuis1945,un système tarifaire accordant, au titre tic l'annexe B ter, une réduction de 10 p. 10(1 à 1 p. 190 pour les transports d'animaux vivants au départ de toutes les gares de Vendée, des Deux-Sèvres et de certaines gares de Loire-Atlantique. Cette mesure.qui a un caractère discriminatoire, incite les pro- ducteurs à présenter leurs animaux dans les marchés expédite urs, bénéficiaires de cette mesure. De ce fait. les circuits commerciaux existants à Clisson se trouvent pénalisés. II lui demande. d'une part, les motifs de cette discrimination et, d'autre part, s'il n'envisage pas en tant que ministre de tutelle, d'harmoniser les tarifs de transports entre les différents marchés, appliquant à Clisson l e bénéfice de l'annexe B ter au tarif 1. Sports ra.:secic.'ions, clubs et fédéraile),se

39948. - 22 décembre 19)10. - M. Jean-Michel Baylet demande à

M. le ministre de la jeunesse, des sports et des loisirs s'il e.elime que la mesure d'ali::n iment des ligues et comités régionaux spor- tifs sur le découpage de circonscriptions acdémiques qu'il a intpo sce par sa lettre n' 4308 du 19 septembre 1978, présente rote réelle utilité ou si, au contraire, elle ne rient pas bouleverser sans rai- son profonde, autre que d'uniformité, des structures antérieure, qui avaient fait leurs preuves et qu'il sera difficile de reconstituer. Ne trouve-t-il pas, en outre, que l'it.égale application qui en sera faite selon les disciplines sportives ajoute au caractère discrimi- natoire de cette disposition. Assurance ntuladie maternité (prestations en nature,.

Sécurité sociale(cotisntienst,

39945. - 22 décembre 1980. - M. Alain Mayoud appelle l'atten-

tion de M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur les injustices nées de l'application du décret n"80-475du 27 juin

1930 découlant de la loi n" 79-1129 du 28 décembre 1979. 11 appa-

rait, en effet, qu'un certain nombre de retraités de la S.N.C.F. bien que non affilies à la caisse de prévoyance et n'en recevant aucune prestation au titre de la maladie puisqu'ils ont repris une activité salariée par ailleurs, voient cependant leurs pensions de retraite amputées de3,90 p.100sur la base des dispositions régle- mentaires précitées. Un tel prélèvement sans aucune contrepres- tation apparaît contraire au principe même de l'assurance sociale et à la simple équité. Il lui demande quelles mesures il entend prendre dans ce domaine afin de rétablir un régime moins dra- conien pour les retraités de la S.N.C.F. qui se trouvent dans cette situation alors que les pensions qui leurs sont servies ne sont pas toujours très élevées.

Bdtiuent et trarmr.rpublics marchés publics).

39946. - 22 décembre 1980. - M. Charles Millon attire l'atten-

tion de M. le ministre de l'environnement et du cadre de vie sur ia complexité de la procédure à laquelle sont soumis les ar ti- sans du bàtiment pour obtenirdel'office professionnel de qualifi- cation des confédérations du bâtiment leur numéro de qualifi ca. tien. Sans ce numéro, renouvelable chaque année, les entreprises ne peuvent concourir aux marchés de l'Etat. Celui-ci n'est délivré qu'après la constitution d'un dossier comprenant, outre un ques- tionnaire détaillé, divers certificats émanant d'organismes, tels que l'G.R.S.S.A.F., l'Assedic, le C.N.R.O., etc. et attestant que l'entre. prise est bien en règle sur les plans social et fiscal. La consti- tution annuelle de ce dossier s'avérant extrêmement contraignante, et ces documents ne permettant pas d'apprécier directement la qualification des artisans du bâtiment, il lui demande si dans le cadre des mesures de simplification administrative il ne lui parait pas opportun de réduire le nombre d'attestations réclamées à l'appui de la demande de cette sorte d'agrément.

Santépublique(politique de la santé).

39941. - 22 décembre1980. - M. François Autain rappelle à

M.le ministre dela santé etde lasécuritésocialeque l'article6 de la loidu29décembre1979relative aux équipements sanitaires et modifiant certaines dispositions de la loi n`70.1318du31décem- bre1970portant réforme hospitalière, prévoit une définition de l'hospitalisation à domicile par décret. Compte tenu des intentions du Gouvernement en la matière, à savoirafaire sortir rapide- ment de l'hôpital des malades pour les soigner chez eux, à un coût inférieur et dans des conditions psychologiques plus favo- rablesn,réaffirmées dans le projet de loi portant approbation du VIII' Plan:aveiller à ce que les patients qui peuvent être traités sans être hospitalisés soient effectivement orientés vers la mé de- cine ambulatoire et les soins à domicile., et en raison de l'incer- titude actuelle due à la diversité des situations que l'hospitalisa- tion à domicile recouvre, il lui demande dans quels délais il compte publier ce décret qui est attendu par le population concernée avec une légitime impatience, près d'un an après l'adop- tion de la loi.

39949. - 22décembre 1980. - M. Alain Bonnet demande à M. le

ministre de la santé et de la sécurité sociale de lut faire con naitre les raisons pour lesquelles les caisses de sécurité social, ne rem bour- sent plus les analyses.s'tpides totaux alors que de nombreux médecin; les jugent nécessaires puisqu'ils continuent de les prescrire. Santé et sécurité sociale: ministère(personnel,.

39950. --22décembre 1980. - M. Jean-MichelBoucheronappelle

l'attention de M. le ministre de la santé etde la sécurité sociale sur les problèmes de déplacements des agents de la D.D.A. S. S. Il note que les crédits pour achat de véhicules de fonction ne sont p as suffisants. Une augmentation du montant des prêts pour achat de véhicules serait nécessaire. Par ailleurs, il souhaite la prise en charge par l'Etat du supplément assurance travail. Enfin, l'augmentation des indemnités kilométriques et la suppression des quotas devraient intervenir le plus rapidement possible. Il lui demande quelles mesures il compte prendre à cet effet.

Impôts et tares(taxesur les salaires).

39951. - 22décembre1980. - M.Jacques Camboiiveattire l'atten-

tion de M.le ministre du budgetsur les difficultés que rencontrent les comités des fêtes. En effet, à compter du 1" janvier1971.et ce en application de la loi de finances66-010du 6 janvier 1969, du décret d'application06.203 du 5avril1966et du décret des dispo- sitions transitoires 66-1019 dut27décembre1966,les comités des fêtes étaient assujettis au régime de la T. V. A.; et de ce fait. ils n'avaient pas à payer la taxe sur les salaires. Or, en1969,la loi 69-1186du26décembre1969,faisait de ces organisateurs béné- voles des employeurs avec toutes les responsabilités qui en découl ent. Ensuite, la loi de finances75-1278du 30 décembre1975et le décret d'application76-1173du16décembre1976sont ventis modifierla loi de1966dans le sens que les comités des fêtes ne sont plus assujettis au régime du forfait'1. V. A. mais au réel, avec le bénéfice de quatre manifestations exonérées. De ce fait, par une interprétation des textes, l'administration demande aux comités des fêtes de payer, à nouveau, la taxe sur les salaires et de surcroî t par rôle du percepteur. II lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre afin que les comités des fêtes soient réellement exonérés de cette tax e surles salaires. Habillement,cuirs ettextiles(commerce extérieur).

39952. - 22 décembre1980. - M. André Cella,d, attire l'attention

de M.le ministredesaffaires étrangèressur la prochaine négocia- tion AMF (Arrangement Multifibrel au sein du G. A. T. T. 11 lui rappelle que la pénétration en France des importations en ce domaine représente pour les neuf premiers mois de l'année51p. 100 de la consommation contre42p.100 en 1978 et qu'en sept ans l'emploi dans nos industries textiles habillement a enregistré une perte de179000 travailleurs soit23p.100 du total. Il lui demande en conséquence de préciser son attitude vis-à-vis des instances de la C. E. E. pour amener ces dernières à mieux défendre nos indus- tries du textile et de l'habillement au sein du G. A. T. T. 5302

ASSEMBLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

22 Décembre 1980

Sang et organes humains

(centres de transfusion sanguine: Basse-Normandie.)

39953. - 22décembre 1980. - Louis Darinotattire vivement l'atten-

tion de M.le ministre de la santé et de la sécurité socialesur la situation particulière qui est faire aux donneurs de globules blancs et plaquettes. Ces dons bénéficient aux malades en aplasie. Un seul centre de transfusion sanguine, celui de Caen, reçoit ces dons pour plusieurs départements de Basse-Normandie comme, par exemple, celui de la Manche. Les donneurs sont obligés de venir jusqu'à Caen pour des séances qui durent souvent jusqu'à trois heures d'interven- tion opératoire. Leurs frais de déplacement et de séjour ne sont pas remboursés par la sécurité sociale. Il lui demande de prendre les mesures nécessaires panr ces donneurs, venant de lieux souvent fort éloignés, bénéficient du remboursement rée-1 ou forfaitai re par la sécurité sociale de leurs frais de déplacement et de séjour au centre de transfusion sanguine de Caen.

Sports(tennis).

39954. - 22 décembre 1980. - M.André Deleheddeappelle

l'attention de M.leministrede la jeunesse, des sports et des loisirssur une information parue dans la lettre de son ministère en date du 17 novembre 1980 selon laquelle une opération ,< 5 000 courts de tennisssera prochainement lancée et continuera les cinq prochaines années. Cette opération se traduirait par une subvention au taux de 20 p. 100 et un prêt sur quinze ans de la Caisse des dépôts et consignations. Il lui demande à partir de quelle date cette décision du conseil du fonds national pour le développement du sport entrera en application. Politique économique et sociale (généralités).

39955. - 22 décembre 1980. - M. AndréDeleheddeappelle

l'attention de M. le ministre de l'industrie sur le recul important de la production industrielle française signalé par l'I. N. S. E. E. L'indice général s'est, en effet, situé pour le deuxième trime stre de 1980 à 133, soit une baisse de 2,9 p. 100 parrapportau pre- mier trimestre; par rapport au troisième trimestre 1979, c'est une diminution de 4,3 p. 100 qui est constatée. La plupart des secteurs reculent et notamment on enregistre une dimunution de la produc- tion automobile qui a baissé de près de 11 p. 100 en neuf mois. Il lui demande les mesures qu'il entend prendre pour relancer l'activité économique et ainsi porter remède à cette situation catastrophique.

Santépublique (produits dangereux).

39956. - 22décembre1980. - M.André Delehedde appelle

l'attention de M.leministredela santéet deI. sécuritéseeiale sur la vente en France de pâte à ballon utilisée comme jeu par les enfants. Certaines pâtes contiennent commesolvant du benzène, c'est-à-dire unproduitnocif inscritau tableaudes maladiesprofes- sionnelles etsusceptible de provoquerla leucémie. La commission européenne de Bruxelles ademandéaux Etats membres de suivre l'exemple de la Grande-Bretagne dont les autorités ont interdit l'utilisation du benzène dans les jeuxvendussur son territoire cette demande n'a pas encore été suivie d'effets en France, ce qui est d'autant plus curieux que lelaboratoired'hygiène de la pré- fecture de police de Paris avait depuis plus d'un an effectué des analyses et décelé du benzène dans des types de pâles fa bri- quées en Tai-Vian etvenduesessentiellement dans les fêtes foraines.

11 lui demande s'il entend prendre rapidement les dispositions

conduisantà l'interdiction de vente de ces produits, ce qui est nécessaire pour éviter tous risques d'accident.

Santépublique(produitsdangereux).

39957. - 22 décembre 1980. - M. André Delehedde appelle

l'attention de M. le ministre de la santé et de la sécurité sociale sur les conclusions des chercheurà de la Harvard Medical Scheel qui estiment que les composés organe-phosphorés peuvent dans le délai d'un an altérer le fonctionnement du cerveau même s'ils s ont présents dans des produits en faible quantité. Or ces composés sontquotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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