[PDF] JOURNAL. OFFICIEL 8 déc. 1980 2.

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* Année 1980-1981. --- N° 49 A. N. (Q.)

Lundi 8 Décembre 1980 *

JOURNAL. OFFICIEL

DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DÉBATS PARLEMENTAIRES

ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

6' Législature

QUESTIONS ECRITES

REMISES A LA PRESIDENCE DE L'ASSEMBLEE NATIONALE

ET

REPONSES DES MINISTRES

SOMMAIRE

1. Questions écrites (p. 5055).

2. Réponses des ministres aux questions écrites (p. 5100).

Premier ministre (p. 5100).

Agriculture (p. 7100).

Anciens combattants (p. 5107).

Budget (p. 5109).

Commerce et artisanat (p. 511.1).

Culture et communication (p. 5116).

Défense(P.5118).

Départements et territoires d'outre-mer (p. 5121).

Education (p. 5121).

Environnement et cadre de vie (p. 5126).

Famille et condition féminine (p. 5126).

Fonction publique (p. 5128).

Formation professionnelle (p. 5130).

Industrie(p.5130).

Industries agricoles et alimentaires (p. 5135).

Intérieur (p. 5136).

Jeunesse, sports et loisirs(p.5138).

Justice (p. 5139).

Postes et télécommunications et télédiffusion (p. 5142).

Santé et sécurité sociale (p. 5147).

Transports (p. 5153).

Travail et participation (p. 5161).

Unversités (p. 5163).

3. Questions écrites pour lesquelles les ministres demandent un

délai supplémentaire pour rassembler les éléments de leur réponse (p. 5164).

4. Liste de rappel des questions écrites auxquelles il n'a pas été

répondu dans les délais réglementaires(p.5164).

5.Rectificatifs (p. 5165).

QUESTIONS ECRITES

Droits d'enregistrementde timbre(taxes sur les véhicules àmoteur).

39145. - 8 décembre 1980. - M. Michel Aurillac rappelle à M. te

ministre du budget que le décret n° 79-80 du 25 janvier 1979 a instauré un type de véhicules sanitaires légers dans les entrep rises d'ambulances agréées. Ce véhicule, exclusivement réservé aux trans- ports sanitaires, est défini à l'annexe III du décret précité. II semble paradoxal que cc véhicule sanitaire. léger ne puisse bénéficier de la gratuité de la vignette, dans des conditions similaires à celles a ppli- quées aux ambulances dont la définition est donnée Par le dé cret n° 73-394 du 27 mars 1973 (annexe I). Si le véhicule en cause no peut être retenu dans la catégorieaambulancen,il ne pourrait qu'être assimilé à celle des taxis, lesquels sont eux-mêmes exo nérés de la vignette, comme certaines autres profusions (auto-écoles, représentants). Il lui demande en conséquence que des dispositions soient prises, permettant logiquement le non-assujettissement des véhicules sanitaires légers à la taxe différentielle sur les véhicules

à moteur.

103
5056

ASSEMRLEE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

8 Décembre 1980

Assurance vieillesse: régime des fonctionnaires civils et militaires )paiement des pensions).

39146. - 8 décembre 1980. - M. Michel Barnier appelle l'attention

de M. le ministre dubudgetsur l'important retard apporté au paiement mensuel des retraités de la fonction publique, tel qu'il a été envisagé par la loi de finances pour 1975. Trente-neuf départe- ments, sans compter ceux d'outre-mer, ne bénéficient pas encore de cette mesure qui répond, pourtant, a un souci d'équité, compte tenu de l'atteinte au pouvoir d'achat que représente le paiement trimestriel des pensions, en raison de l'inflation. Il apparait égale- ment nécessaire d'envisager l'augmentation du taux de la pension de réversion, en le portant de 50 p. 100 à 60 p. 100, pour tenir compte des charges réelles auxquelles ont à faire face les conjoin ts survivants. Il lui demande de bien vouloir étudier la possibilité de faire droit à ces légitimes demandes.

Commerce et artisanat (prix et concurrence).

39147. - 8 décembre 1980. - M. MichelBarnierexpose à M. le

ministre de l'économie que les grandes surfaces ont actuellement tendance à multiplier les pratiques contraires à une saine concur- rence, notamment dans le commerce des articles de sports. C'est en particulier le cas du "prix d'appel qui s'accompagne fréquem- ment de la vente dite " à prix coûtant +, assimilable en fait à une vente à perte. Sans doute les pouvoirs publics sont-ils soucieux d'instaurer de meilleures conditions de concurrence entre les diffé- rentes formes de distribution comme en témoigne la circulaire du

22 septembre 1980 relative au prix d'appel. Il n'en reste pas moins

vrai que les efforts accomplis jusqu'à présente demeurent insuf- fisants. Il lui demande en conséquence s'il n'estime pas nécessaire de faire preuve d'une plus grande détermination dans la conduite de cette politique et d'apporter, à propos de la notion de marge anormalement basse, des précisions comparables à celles que fourni t la circulaire du 22 septembre 1980 sur la notion de prix d'appel. Enseignement préscolaire et élémentaire (personnel).

39148. - 8 décembre 1980. - M. Michel Barnier appelle l'attention

de M. le ministre de l'intérieur sur les conditions dans lesquelles intervient le rentbour,entent par l'Etat aux communes des frais de logement des instituteurs. Du fait que ce remboursement est imputé sur la dotation globale de fonctionnement, il est évident que la charge supportée par la commune n'est pas allégée pour autant e t que le terme "remboursement • n'a absolument pas le sens qu'il devrait avoir. Il lui demande que des dispositions interviennent afin que les crédits alloués aux communes pour le logement des insti- tuteurs soient des crédits supplémentaires et non des crédits s ous- traits à la dotation globale de fonctionnement. En effet, cette procédure conduit à exclure la prise en compte réelle par l'Etat des frais en cause puisque ceux-ci restent à la charge des communes.

Français: langue(défense et usage).

39149. - 8 décembre 1980. - M. Pierre Bas expose à M. le

ministre de l'industrie que nombre d'étrangers travaillant au centre d'études nucléaires de Saclay emploient l'anglais comme langue véhiculaire jusqu'à la fin de leur stage, faute que les moyens mis en oeuvre par ce genre d'établissement en vue d'initier au français les chercheurs et leurs familles soient adaptés aux besoins de leur séjour en France. II lui demande les mesures qu'il a l'intention de prendre pour remédier à cet état de choses.

Lait et produits laitiers (lait).

39150. - 8 décembre 1980. - M. EmileBizetdemande à M.le

ministre del'agriculture s'il ne lui parait pas indispensable de proposer et d'obtenir de ses collègues de la C.E.E. une modification du calcul de la taxe de coresponsabilité représentant une partie d e la contribution des producteurs de lait à la résorption des surplu s des produits laitiers fabriqués dans la C.E.E. Ces surplus résultant désormais pour une très importante proportion de la suralimentatio n du cheptel laitier avec des produits importés de pays tiers, il serai t plus équitable pour tous les producteurs de faire supporter à ces denrées d'importation cette taxe de coresponsabilité puisqu'elle sont à l'origine de la surproduction laitière résultant de leur utilisation excessive.

Enseignement (rythmes et vacances scolaires).

39151. - 8 décembre 1980. - M. AndréBordattire l'attention de

M. le ministre de l'éducation sur les problèmes pesés par les vingt-sept calendriers de vacances scolaires pour l'année 1980-1981. Il lui demande si cette innovation, qui régionalise les dates des vacances scolaires par académies, ne porte pas atteinte à l'unité de l'année scolaire. En outre, le fait que le début ou la fin des congés scolaires sont souvent fixés en milieu de semaine gène considérablement les départs et retours des familles, et notamment des plus modestes d'entre elles. II lui demande si cette expérience sera poursuivie dans les années à venir, et dans l'affirmative, quels aménagements pourraient lui être apportés. Etablissements d'hospitalisation,desoins etde cure (centres hospitaliers: Bas-Rhin).

39152. - 8 décembre 1980. - M.André Bordattire l'extrême

attention de M. le ministre de la santé etdela sécurité sociale sur les conditions de travail réservées au personnel des hospices civi ls de Strasbourg-Hautepierre. Des restrictions budgétaires draconiennes ne permettent plus au personnel d'assurer les soins dans les meil- leures conditions. Pour déterminer les moyens en personnel, prend-on toujours en considération le seul nombre de lits sans tenir compte des augmentations d'appareils sanitaires à entretenir, des difficultés liées à la surveillance de malades en chambre individuelle ou à deux lits. A'l'hôpital de Strasbourg-Hautepierre, une grande partie du personnel qui devait être titularisé est toujours auxiliaire, embauché sur contrat temporaire et renouvelable de six mois en six mois, pour certains de quatre mois en quatre mois, voire même pour deux mois. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures il compte prendre pour améliorer les conditions de travail dans les hôpitaux, et quelle sera la politique suivie en matière d'embauche de personnel hospitalier.

Et rangers(Sénégalais).

39153. - 8 décembre 1980. - M. Henri Colombier attire l'attention

de M. le secrétaire d'Etat aux anciens combattants sur une demande de pension de veuve de guerre qui a été présentée à son a dminis- tration le 22 juin 1974 par tune personne de nationalité sénéga laise, demeurant au Sénégal, à la suite du décès de son époux , mort pour la France au cours des combats qui ont eu lieu sur le territoire de la commune de Warlus (Somme), le 5 juin 1940. Toutes les pièces requises pour la constitution de ce dossier ont été réunies, et ce dossier se trouve ainsi complet depuis le 10 janvier 1980, date à laquelle a été transmise à l'administration copie d'un jugement du tribunal de grande instance dAmiens, en date du 12 octobre 1979, déclarant constantledécès de la personne en cause à la date du

5 juin 1940 à Warlus, et disant que le jugement tiendrait lieu d'acte

de décès et en ordonnant la transcription sur les registres d'état civil de Warlus, ainsi qu'aux services centraux d'état civil à Nantes. Cependant, à la date du 7 octobre 1980, l'administration faisait savoir par une lettre adressée à l'avocat de la requérante " que les dossiers des ayants cause des soldats originaires de la République du Séné gal sont gardés en instance dans les services de l'administration dans l'attente de la parution des textes relatifs à la mention qu'il convien- dra de faire figurer sur les documents destinés à la concession pa r ordinateur des pensions en causeu.Si l'on considère que la demande de pension remonte au 22 juin 1974, que cette veuve est elle-même âgée de soixante-quatre ans, qu'une pension lui est assurément due - ce que l'administration d'ailleurs ne conteste pas depuis de nom- breuses années - il convient de s'étonner qu'aucune disposition n'ait été prise pour assurer un règlement rapide de ce dossier- I I lui demande s'il n'a pas l'intention de prendre dans les meilleurs délais toutes décisions utiles afin que ce retard inadmissible de l'administration cesse au plus tôt, et que la pension qui est inconte s- tablement due à cette veuve de guerre lui soit versée sans tarder,

Politiqueextérieure(Royaume-Uni).

39154. - 8 décembre 1980. - M.Pierre-BernardCousté rappelle

à M.leministre des affaires étrangères que deux chalutiers français ont été arraisonnés le 12 janvier 1980 par un garde-coites brit annique. Il demande quelles ont été les suites diplomatiques de cette affai re.

Corps diplomatique etconsulaire(expulsions).

39155. - 8 décembre 1980. - M.Pierre-BernardCousté demande à

M. le ministre des affaires étrangères de bien vouloir lui fournir la liste, avec indication de leur nationalité et de la date de leur expulsion, des agents diplomatiques ou fonctionnaires étrangers ayant été priés de quitter le territoire français depuis le

1e,jan-

vier 1975.

8Décembre 1980

ASSEMBI.EE NATIONALE - QUESTIONS ET REPONSES

5057

Communautés européennes (Euratnntl.

39156. - 8ricembre 1980. - M.Pierre-BernardCousté demande à

M.leministre de l'industrie quelles sont les clauses de l'accord de coopération signé entre Euratom et le Canada. Il souhaiterait savoir combien d'autres accords de ce type existent, avec quels pays, depuis combien de temps et avec quels résultats concrets. _men Communautés européennes (politique de la nier).

39157. - 8 décembre 1980. - M.Pierre-BernardCousté demande

à M. le ministre des transports quelles décisions ont été prises a u niveau communautaire: sur la répartition entre les Neuf des quotas de poisson pouvant être pris dans la zone communautaire de 200 milles marins pour 1930 et 1(181; sur le probl•érne des droits historiques des nécoeurs bretons au large des côtes britanniques, que la Grande-Bretagne souhaiterait voir supprimés. mn_ me_

Politique extérieure (Epvptel.

39158. - 8 décembre 1930. - M. Michel Debré demande à M. le

ministre des affaires étrangères ce qu'il compte faire peur évi ter que les établissements privés franco-arabes enseignant la langue et !a culture françaises en Egypte disparaissent ou soient même pris en citai ge par des associations privées américaines; que notre pays peut encore prétendre à exercer une influence linguistique et culturelle dans ce pays, qu'à défaut d'en manifester l'expresse volonté par des actions concrètes, ce qui reste de la langue, oie l'influence et de la culture françaises en Egypte risque de n'être plus prochainement qu'un souvenir.

Politique extérieure (Guinée).

39159. - 8 décembre 1980. - M. Michel Debré demande à M. le

ministre des affaires étrangères s'il a pu obtenir du gouvernenie" t guinéen des informations précises sur nos compatriotes encore prisonniers en Guinée et dont certains ont la double nationalité française et guinéenne, et s'il considère que la normalisation de nos relations avec la Guinée doit - ou non - composter de la pat-t du gouvernement guinéen une attitude généreuse à l'égard d'hommes dont la libération, indépendamment de toute autre appré ciation, parait être en fait justifiée. Politique extérieure (Nouuelies•Ilébridcs).

39160. - 8 décembre 1980. - M. MichelDebrérappelle à M.le

ministre des affaires étrangères que les Nouvelles-Hébrides ont accédé à l'indépendance dans des conditions très précises et qu'au nombre de ces conditions figurait comme obligation pour le gou- vernement du nouvel Etat de respecter les droits de la partie francophone de la population; que cette condition n'est pas rem- plie et que l'actuel gouvernement installé aux Nouvelles-tébrides prend au contraire une attitude hostile à tout ce qu'il lui appa- rait comme francophone; demande au Gouvernement français quelles conséquences il entend tirer du point de vue des crédits de la coopération. Communautéseuropéennes(politiquede la nier).

39161. - 8 décembre 1980. - M. MichelDebrédemande à M.le

ministre des affaires étrangères pour quelles raisons la France se trouve dans une situation difficile et inadmissible tant pour la nation que pour ses pécheurs à la suite des propositions de la commission alors qu'il avait été dit au moment des grandes conces• siens faites à la Grande-Bretagne, que l'accord sur in pêche ét ait assuré. Avons-nous cédé sans contrepartie.

Fruits et légumes (mirabelle).

39162. - 8 décembre 1980. -- M. Michel Debré demande à M. le

ministre des affaires étrangères pour quelles raisons la commissio n de la Communauté économique européenne a décidé une aide la cerise an bénéfice des producteurs allemands et a refusé une aide à la mirabelle au bénéfice des producteurs fiançais alo rs que la situation est la même ! Plus particulièrement s'agit-il d'une faute de notre diplomatie - et alors quelle sanction - nu d'une volonté antifrançaise de la commission - alors quelle réparation.

Informatique apolitique de l'informatique).

39163. - 8 décembre 1980. - M. MichelDebré,après avoir pris

connaissance de la réponse n" 30902 parue auJouisst officieldu III novembre, exprime sa surprise à M. le Premier ministre de voir qu'il n'est fait nulle allusion à la politique de la c'em nission de Bruxelles résolument hostile ai: banques de données qui ne seraient pas anglo-saxonnes; il lui demande si le Gouvernement prend conscience de la perte d'influence profonde niais rapide tant de la technique que de la langue française; s'il compte réagirou continueràlaisserfaite. Communautés eurnpécnrtes(Assembléepar'lemcntaire).

39164. - 8 décembre 1930. - M. MichelDebréfait observer à

M. ie ministre des affaires étrangùres ansc quelle constance fasse:n- b!ée des Communautés euro±•éeanes, indûment appelée pa rlement, dépasse ses compétences etsiattaque aux intérets de la 1-rance; que l'on peut citer notamment: 1" le soutien au terrorisme dans les départements corses; 2' le soutien au terrorisme dans les d.•psrtuutents bretons, et s'il est vrai que dans l'un et l'autre cas la discussion d'urgence des propositions présentées par dos dép utés étrangers n'a pas 'lé acceptée. il n'en demeure pas moins que le bureau a accepté de les düfusc-r et que la commission politique, malgré son incompétence de droit et de fait, les a maintenues à son ordre du jour; 3" l'opposition eue centrales nucléaires proches de nos irontièt'es sous ie faliucieux prétexte d'une entente préa- lable, qui serait une limitation inadmissible de notre souveraineté, et s'il est vrai que la motion est d'ordre général, il est patent quo seule la France est visée et qu'il s'agit d'un domaine, celui de l'énergie, où nos partenaires ont toujours fait passer leur intér èt avant celui d'une entente avec nous au bénéfice de l'Europe; 4" le vote d'une motion sur la, suspension de la peine de mort et s'il est vrai que la motion est également d'ordre général, son vote est l'expression même d'une volonté de contraindre la France au mépris des traités et de nos institutions; 5" le refus constant d'accepter l'approfondissement de la politique agricole commune, et s'il est vrai que cette attitude est encouragée par nos concessions tour à tour aux exigences britanniques et allemandes, il n'en demeure pas moins qu'une attitude hostile à l'agriculture française est le fait d'une grande majorité de cette assemblée; demande en consé- quence au Gouvernement si, compte tenu de ces faits indiscutés, il considère toujours comme actuel le communiqué aux termes duquel une prochaine étape doit être constituée par l'extensiondes pouvoirs de cette institution communautaire.

Départementset territoires d'outre-mer

(Réunion: entreprises).

39165. - R décembre 1980 - M.Michel Debréattire l'attention

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