[PDF] Corrigé des applications – Chapitre 2 Constitution et augmentation

View - Download Corrigé des applications – Chapitre 2 Constitution et augmentation

Previous PDF

Next PDF

BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol Corrigé des applications Chapitre 2 Constitution et augmentation de capital Application 1 Procéder aux opérations de création

SARL (p. 39)

1. Distinguez les apports en nature et les apports en numéraire puis évaluez leurs

montants respectifs. Quel sera le montant du capital social ?

Apports en nature

Les apports en nature concernent exclusivement M. Albertini, à savoir :

Constructions 250 000

Fonds commercial 110 000

Mobilier divers 50 000

Matériel informatique 7 000

Marchandises (stock de son ancienne entreprise) 74 000

491 000

Dettes fournisseurs 80 000

Dettes envers la sécurité sociale 11 000

= Apports nets en nature (actif passif exigible) 400 000

Apports en numéraire

Il M. Raymondi et Prévôt, pour 50 000 chacun, soit 100 000 . Le capital social sera égal à : 400 000 + 100 000 = 500 000 . 2. Ce rapport se justifie par le fait que le montant des apports en nature est très largement

supérieur à celui des apports en numéraire. Les associés ont donc décidé de procéder à la

afin que personne ne soit lésé par la suite.

3. Déterminez, pour chaque associé, le nombre de parts correspondant à son apport et

précisez la nature des parts sociales (en numéraire ou en nature). La valeur de chaque part sociale a été fixée à 100 . M. Albertini : 400 000 / 100 = 4 000 parts relatives à des apports en nature M. Raymondi : 50 000 / 100 = 500 parts relatives à des apports en numéraire M. Prévôt : 50 000 / 100 = 500 parts relatives à des apports en numéraire

4. Les parts relatives aux apports en numéraire sont intégralement libérées lors de la

constitution. Une autre solution est-elle possible ? Si oui, précisez laquelle. Il est en effet possible de ne pas apporter la totalité des sommes relatives aux apports en numéraire lors de la cons-

cinquième de leur valeur à la constitution, le reste pouvant être appelé dans un délai

maximum de 5 ans. BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol

5. rais

de constitution.

Le plan comptable général prévoit que les frais de constitution peuvent être affectés :

soit dans un compte de charges par nature (ex. : les honoraires du notaire au débit du compte de charges 6226 " Honoraires préférentielle recommandée par le PCG ; soit sur option actif (2011 " Frais de constitution »). Si tel est le cas, ces -à-dire étalés sur plusieurs exercices comptables) en mode

linéaire sur une durée maximale de 5 ans sans prorata temporis la première année (on compte

uniquement par année entière,

6. Présentez les écritures relatives à la constitution de la société en sachant que la société a

ces écritures dans le PGI en procédant à la création des comptes de la société.

05/01/N

45611 Apports en nature 400 000

45615 Apports en numéraire 100 000

1012 Capital souscrit, appelé, non versé 500 000

10/01/N

467 Notaire 100 000

45615 Apports en numéraire 100 000

Versement des fonds chez le notaire

10/01/N

207 Fonds commercial 110 000

213 Constructions 250 000

2183 Matériel informatique 7 000

2184 Mobilier 50 000

37 Marchandises (stock) 74 000

401 Fournisseurs 80 000

431 Sécurité sociale 11 000

45611 Apports en nature 400 000

Libération des apports en nature

10/01/N

1012 Capital souscrit, appelé, non versé 500 000

1013 Capital souscrit, appelé, versé(1) 500 000

Pour solde du compte 1012

(1) On peut également utiliser le compte 101. BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol

18/01/N

512 Banque 88 396

6226 Honoraires 3 000

44566 TVA déductible sur autres biens et services 600

6354 8 004

467 Notaire 100 000

Versement des fonds par le notaire sous déduction des frais de constitution de constitution ?

La SARL pourra distribuer les éventuels bénéfices (dividendes) à ses associés dès la première

pouvoir distribuer des bénéfices.

8. Quelles seront les formalités juridiques à effectuer après la signature des statuts ?

Après la signature des statuts, les associés devront : les enregistrer aup ; les déposer au greffe du tribunal de commerce accompagnés faire immatriculer la société au registre du commerce et des sociétés (RCS) ; publier la création Application 2 Procéder aux opérations de création

SA avec apports fractionnés (p. 41)

1. en numéraire. s correspondant à des apports en nature

La valeur nominale de chaque action a été fixée à 500 . Les apports en nature sont fournis

par un seul actionnaire, M. Bonnand. Le montant des apports nets en nature est le suivant :

Terrains 150 000

Constructions 320 000

Matériel et outillage 200 000

Matières premières (stock) 135 000

Créances clients 85 000

890 000

Dettes fournisseurs 90 000

Emprunt bancaire 200 000

= Apports nets en nature (actif passif exigible) 600 000 des apports en nature : 600 000 / 500 = 1 200 actions : 900 000 / 500 = 1 800 actions. BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol

2. Quel est le minimum légal à libérer pour les actions relatives aux apports en numéraire ?

La société respecte-t-elle cette règle ?

Les actions représentant des apports en numéraire doivent être libérée

de leur montant le jour de la constitution dans les SA, le reste devant être libéré dans un délai

de 5 ans.

La société respecte bien cette règle car les apports en numéraire sont libérés des trois quarts à

sa constitution.

3. Quel est le montant du capital souscrit non appelé ?

Le capital souscrit non appelé représente la partie non appelée des apports en numéraire, soit

le quart de leur valeur. Capital souscrit non appelé : 900 000 × 1/4 = 225 000

4. Enregistrez les écritures relatives à la constitution de la société.

03/05/N

45611 Apports en nature 600 000

45615 Apports en numéraire (fraction libérée) 675 000

109 Actionnaires Capital souscrit, non appelé 225 000

1011 Capital souscrit, non appelé 225 000

1012 Capital souscrit, appelé, non versé 1 275 000

Constatation des pro

18/05/N

467 Notaire 675 000

45615 Apports en numéraire 675 000

Versement de la fraction libérée chez le notaire

18/05/N

211 Terrains 150 000

213 Constructions 320 000

2154 Matériel et outillage industriel 200 000

31 Matières premières (stock) 135 000

411 Créances clients 85 000

164 Emprunts auprès des établ. de crédit 200 000

401 Fournisseurs 90 000

45611 Apports en nature 600 000

Libération des apports en nature

18/05/N

1012 Capital souscrit, appelé, non versé 1 275 000

1013 Capital souscrit, appelé, versé 1 275 000

Pour solde du compte 1012

compte sécriture correspondante.

Les 675 000 versés chez le notaire le 18/05/N sont restitués le 22/05/N sous déduction de la

somme de 10 000 de frais de constitution, soit un versement égal à : 675 000 10 000 = 665 000 . BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol

22/05/N

2011 Frais de constitution 10 000

512 Banque 665 000

467 Notaire 675 000

Versement des fonds par le notaire sous déduction des frais de constitution 6.

Tant que les frais de constitution ne sont pas entièrement amortis, la société ne pourra

distribuer aucun bénéfice à ses actionnaires.

Aucun prorata temporis 000

t les trois années suivantes.

Année Calcul Amortissement

N 10 000 / 4 ans 2 500

N+1 10 000 / 4 ans 2 500

N+2 10 000 / 4 ans 2 500

N+3 10 000 / 4 ans 2 500

Total 10 000

t de 5 ans (y compris 8. Le solde du capital non appelé est égal à 225 000 .

01/12/N

45621 Actionnaires Capital souscrit, appelé, non versé 225 000

109 Actionnaires Capital souscrit, non appelé 225 000

Appel du solde du capital au niveau des comptes

01/12/N

1011 Capital souscrit, non appelé 225 000

1012 Capital souscrit, appelé, non versé 225 000

Appel du solde du capital au niveau des comptes

de capitaux

15/12/N

512 Banque 225 000

45621 Actionnaires Capital souscrit, appelé,

non versé

225 000

Libération du solde du capital

BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol

15/12/N

1012 Capital souscrit, appelé, non versé 225 000

1013 Capital souscrit, appelé, versé 225 000

Pour solde du compte 1012

15/12/N

1013 Capital souscrit, appelé, versé 1 500 000

101 Capital social 1 500 000

Pour solde du compte 1013

Application 3 Procéder à une augmentation de capital en numéraire et en nature dans une SARL (p. 42) 1.

égal à 120 .

On sait que : Valeur nominale + PP

000 pour 1 000 parts sociales nouvellement émises.

20 000 / 1 000 parts = 20 par p

: 100 + 20 = 120

2. La SARL a f

réelle des titres. Cette disposition est-elle conforme à la réglementation en vigueur ?

Rappelez

re compris au minimum entre la valeur nominale (100 = valeur plancher) et la valeur réelle (120 = , la société a donc retenu la valeur plafond. , les associés ont choisi cette option.

3. Quels apports doivent obligatoirement être intégralement libérés ?

Les apports en nature doivent obligatoirement

de capital.

4. Quelle est la règle à respecter en ce qui concerne la libération des apports en

numéraire ? Cette règle est-elle respectée ? quart, le reste dans un délai de 5

La règle a été respectée car les parts correspondant à des apports en numéraire ont été libérées

des trois quarts.

5. Quelle est la somme versée par chaque associé porteur de nouvelles parts en numéraire ?

Chaque associé va verser :

les trois quarts de la valeur nominale du titre, soit : 100 × 3/4 = 75 ; La somme versée par chaque associé est donc égale à : 75 + 20 = 95 . BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol

6. Parmi les 14 400

augmentation de capital : 120 parts × 100 (valeur nominale) = 12 000 ; : (120 100) × 120 parts = 2 400 .

7. Présentez les écritures relatives à cette augmentation de capital.

Somme totale versée par les associés : 95 × 1 000 parts = 95 000 Montant du capital souscrit, non appelé : 25 × 1 000 parts = 25 000 Montant du capital souscrit, appelé, versé : 75 × 1 000 parts = 75 000

01/02/N

512 Banque 95 000

4563 Associés Versements reçus

sur augmentation de capital

95 000

Encaissement des fonds

01/02/N

4563 Associés Versements reçus sur augmentation

de capital 95 000

109 Associés Capital souscrit, non appelé 25 000

1011 Capital souscrit, non appelé 25 000

1013 Capital souscrit, appelé, versé 75 000

1041 Primes 20 000

Augmentation de capital par apports en numéraire

01/02/N

2182 Matériel de transport 14 400

1013 Capital souscrit, appelé, versé 12 000

1043 Primes 2 400

Augmentation de capital par apport en nature

8. Quelles sont les deux possibilités de

de capital ? Les frais relatifs à une augmentation de capital (honoraires

être, sur option :

soit enregistrés dans le compte 2013 " » et amortis (étalés dans le temps) en mode linéaire sur une durée maximale de 5 ans comme pour les frais de constitution ; soit (méthode préférentielle recommandée par le PCG), à condition que cette dernière soit suffisante de capital.

07/02/N

1043 Primes 1 000

512 Banque 1 000

Imputation des frais sur la

BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnol Application 4 Procéder à une augmentation de capital par incorporation de réserves dans une SA (p. 43)

1. Quel doit être le montant prélevé sur la réserve facultative afin de doter le capital au

niveau souhaité ?

Si le capital doit être porté à 15 000 000 , il faut prélever sur la réserve facultative la somme

de : 15 000 000 5 625 000 = 9 375 000 .

2. -t-il dégager de nouvelles ressources pour la

société ? er ce type

nouvelle ressource pour la société, contrairement aux apports externes (numéraire et nature).

, le fait de posséder un capital presque trois fois plus important que celui de départ va lui permettre confiance de la part des futurs clients.

3. ? Quel sera le prix (éventuel)

émission de ces nouvelles actions, sachant que la réserve facultative est la propriété des actionnaires ? Nombre de nouvelles actions à émettre : 9 375 000 / 100 = 93 750 actions ctionnaires. Il va donc falloir distribuer 93 750 actions aux actionnaires proportionnellement à leur participation dans le capital.

4. Quelle sera la valeur nominale des nouveaux titres émis ?

Les titres seront émis à la même valeur nominale que les anciens, soit 100 .

5. Quelles seront les formalités légales à accomplir suite à cette augmentation de capital ?

Les règles à respecter sont les suivantes :

au Service des impôts du procès- de capital afin compter de la prise de décision ; modification du capital social ; le dépôt au Centre de formalités des : copies certifiées conformes par les organes de direction du procès-

6. ement de cette augmentation de capital en date du 15/04/N.

15/04/N

1068 Autres réserves 9 375 000

101 Capital social 9 375 000

partie de la réserve facultative BTS CG2 Processus 2 Jeudi 13 septembre 2018 Lycée Marcel Pagnolquotesdbs_dbs27.pdfusesText_33

[PDF] obsa

[PDF] augmentation de capital prime d'émission

[PDF] obligation convertible

[PDF] variation absolue

[PDF] croissance exponentielle définition

[PDF] croissance logarithmique

[PDF] croissance exponentielle economie

[PDF] croissance arithmétique

[PDF] on admet que 10 litres d'eau donnent 10 8 litres de glace

[PDF] quel volume d'eau liquide faut il pour obtenir 5l de glace

[PDF] le volume de glace est-il proportionnel au volume d'eau?

[PDF] guide des poissons d'aquarium pdf

[PDF] pdf aquariophilie

[PDF] guide de l aquarium d eau douce pdf

[PDF] installer un aquarium d'eau douce