N° 3901 – Libération des actions lors dune augmentation de capital
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N° 2014 / 001 14/02/2014
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DES FRAIS D'AUGMENTATION DE CAPITAL SUR LA PRIME D'EMISSION. Hervé Stolowy Professeur au Groupe ESCP
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d'augmenter le capital social d'un montant de 632 635 800 dirhams prime d'émission comprise par émission de 3 163 179 actions à un prix
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Laugmentation de capital - Bpifrance Création
Une augmentation de capital par incorporation de réserve se traduit par l'intégration des bénéfices réserves ou primes d'émission d'apport ou de fusion
Qu'est-ce que la prime d'émission couvre lors de l'augmentation de capital ?
Lors d'une augmentation de capital, les primes d'émission permettent d'affecter une valeur correcte aux actions de l'entreprise. Elles permettent dans certains cas d'éviter à l'entreprise certaines dépenses d'honoraires (intermédiaires et/ou notaire) ainsi que des charges fiscales.Comment on calcule la prime d emission ?
Le calcul de la prime d'émission se fait comme suit : (Prix d'émission – valeur nominale)* Nombre d'actions à souscrire.Quels sont les différents types d'augmentation de capital ?
Il existe types d'augmentation de capital :
l'augmentation de capital par incorporation de réserves ;l'augmentation de capital par apport en numéraire ;l'augmentation de capital par apport en nature ;l'augmentation de capital via l'augmentation de la valeur nominale des parts sociales ;- Une augmentation de capital par incorporation de réserve se traduit par l'intégration des bénéfices, réserves ou primes d'émission, d'apport ou de fusion, au capital de la société. Elle n'a donc pas pour effet d'apporter de nouvelles ressources à la société mais uniquement d'améliorer le gage des créanciers sociaux.
Datede fraîcheur:29 Mai2017
GeorgesGaede
Docteuren droit
Chercheurà lIDEPuniversitéde Paris-Sud(11)
Juristed entreprise
1.Éléments clés
Àl instardu cadrequis imposepour lalibérationdes apportslorsde laconstitutionde lasociété,uneréglementationspécifique sappliqueà lalibérationdes apportsàl occasiond uneaugmentation decapital
dansles sociétésàresponsabilité limitéeetles sociétésparactions.Encas daugmentationde capitalparapports ennature,les partssocialesou actionsdoiventêtre libérées
intégralement,prime démissioncomprise, lorsdela souscriptionàl augmentationde capital.Enrevanche la
situationest moinsuniformeen casdaugmentationde capitalparapports ennuméraire.Sile principeselonlequel lecapitalsocial doitêtreintégralement libéréavanttoute augmentationdecapital ennuméraire simpose,cette exigencenes appliquetoutefois niauxoptions souscriptiond'actions,
accordéesaux salariés,nià uneaugmentationde capitalennuméraire réservéeauxsalariés. Demême,
sousréserve derespecterles conditionsénoncéespar lesstatuts,l obligationde libéreraumoins lequart
desapports ennumérairelors delasouscription àl augmentationde capitalprévaut,mais lalibération intégraled uneéventuelle primedémissionn estrequise quedansles sociétésparactions.2.Textes
2.1.Textes codifiés
C.com., art.L.210-8
C.com., art.L.223-7
C.com., art.L.223-30 C.com., art.L.223-32
C.com., art.L.223-33
C.com., art.L.225-128
C.com., art.L.225-129
C.com., art.L.225-129-2
C.com., art.L.225-131
C.com., art.L.225-138-1
C.com., art.L.225-144
C.com., art.L.225-146 C.com., art.L.225-147
C.com., art.L.225-149-3
C.com., art.L.225-150
C.com., art.L.225-177
C.com., art.L.226-1
C.com., art.L.227-1
C.com., art.L.228-9
C.com., art.L.235-9 C.com., art.L.242-17
C.com., art.L.622-7
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C.com., art.L.626-3
C.com., art.L.626-17
C.com., art.R.225-134
C.com., art.R.225-135
3.Bibliothèque LexisNexis
3.1.Fascicules JurisClasseur
JCl.Sociétés Traité,fasc.78-20
JCl.Sociétés Traité,fasc.156-10
JCl.Sociétés Traité,fasc.156-20
1.Informations préalables
Ladécision deprocéderà uneaugmentationde capitalestde lacompétencede lassembléegénérale
extraordinairequi endétermineles modalités(C.com., art.L.223-30 etart.L. 225-129).Dans lessociétés
anonymes,la compétencedel assembléegénérale extraordinaireenmatière daugmentationde capitalest
susceptibled êtredéléguée auconseild administrationou audirectoire(C.com., art.L.225-129 et
art.L. 225-129-2).Dansl hypothèseoù ilestdécidé deprocéderà uneaugmentationde capitalennuméraire, lecapitaldoit
êtreintégralement libéré:
"avant toutesouscriptionde nouvellespartssociales àlibéreren numéraire,àpeine denullité
del'opération »(C.com., art.L.223-7) ; "avant touteémissiond'actions nouvellesàlibérer ennuméraire»(C.com., art.L.225-131) étantprécisé que"sont nulleslesdécisions prisesenviolation []du premieralinéade l'articleL. 225-131»(C. com.,art.L. 225-149-3,al.2) etque "l'action ennullitéfondée sur l'articleL. 225-149-3seprescrit partroismois àcompterde ladatede l'assembléegénérale suivantla décisiond'augmentationde capital»(C. com.,art.L. 235-9,al.3) .Attention: Laviolation desdispositionsprécitées duCodede commerceexposeles dirigeantsàdes sanctions:
lesdirigeants delasociété engagentsolidairementleur responsabilitéàraison dupréjudicecausé par
l'accomplissementirrégulier del'augmentationdu capital(C.com., art.L.210-8) ;"est punide150 000d'amendele fait,pourle président,lesadministrateurs oulesdirecteurs générauxd'une
sociétéanonyme, d'émettredesactions oudescoupures d'actionssansque lecapitalantérieurement souscritdela
sociétéait étéintégralementlibéré ousansque lesnouvellesactions d'apportaientété intégralementlibéréesavant
l'inscriptionmodificative auregistredu commerceetdes sociétésouencore sansqueles actionsdenuméraire
nouvellesaient étélibérées,lors delasouscription, duquartau moinsdeleur valeurnominaleet, lecaséchéant,
dela totalitédela primed'émission» (C.com.,art. L.242-17,al. 1);"la peine[]peut êtredoubléelorsque lesactionsou coupuresd'actionsémises ontfaitl'objet d'uneoffreau
public» (C.com.,art. L.242-17,al. 2).Remarque: Dansles sociétésanonymes,la réglementationénoncetrois dérogationsauprincipe delibérationpréalable intégrale
ducapital :lesoptions desouscriptionou d'achatd'actions,dont lessalariéssont lesbénéficiaires,"peuvent êtreconsenties
oulevées alorsmêmeque lecapitalsocial n'auraitpasété intégralementlibéré» (C.com.,art. L.225-177,al. 3);
dansle cadredunplan d'épargned'entreprise,"les titresdecapital ouvaleursmobilières donnantaccèsau capital
[]peuvent, pardérogationaux dispositionsdupremier alinéadel'article L.225-131du présentcode,être émis
alorsmême quelecapital socialn'auraitpas étéintégralementlibéré »(C.com., art.L.225-138-1, 7°,al.1) ;
"le faitqueles titresmentionnésà l'alinéaprécédentn'aient pasétéentièrement libérésnefait pasobstacleà
l'émissionde titresdecapital àlibéreren numéraire»(C. com.,art.L. 225-138-1,7°,al. 2).
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Page2 Copyright©2017LexisNexis.Tousdroits réservés.Remarque: L'articleL. 225-131,alinéa1er duCodede commerceserapportant àl'émissiond'actions àlibéreren numéraireet
nonà l'augmentationducapital, ilparaîtpossible deprocéderà uneaugmentationdu capitalparélévation dumontantnominal des
actions.La miseenuvred untel mécanisme,silsuppose l'accordunanimedes actionnaires,neconduit enrevanchepas à
l'émissiond actionsnouvelles.Remarque: Lesdifférentes règlesrelativesà lalibérationdes apportsennuméraire encasd augmentationde capitaldansune
sociétéanonyme sappliquentégalement auxsociétésen commanditeparactions (C.com., art.L.226-1) etaux sociétésparactions
simplifiées(C.com., art.L.227-1) .2.Inventaire dessolutionset élémentsdedécisions
2.1.Diversité desmodalitésde libération
Dansles sociétésanonymes,il estspécifiquementprévu (C.com., art.L.225-128, al.2)queles actions
souscriteslors delaugmentationde capital"sont libérées: soitpar apportennuméraire ycomprispar compensationavecdes créancesliquideset exigiblessur lasociété; soitpar apportennature ; soitpar incorporationderéserves, bénéficesouprimes d'émission; soiten conséquenced'unefusion oud'unescission ».2.2.Libération parcompensation
Lalibération parcompensationdes partssocialesou actionsnouvellesémises àloccasiondelaugmentationde capitalestde droit,singulièrementdans lessociétésanonymes pourlesquellesla règle
esténoncée demanièreexplicite (C.com., art.L.225-128, al.2). Dèslors, "cemode delibérationne peutêtrecontesté que:s'ila étéexclupar ladécisionde l'assembléegénéralerelative àl'augmentationdu capital;
ousi lescréancescompensées n'étaientpasliquides etexigibles» (CAParis, 3ech.,sect. B,23oct. 1992).
Remarque: Dansles SARL,dansle silencedela loi,lalibération parcompensationavec unecréanceliquide etexigiblesur la
société: estlicite (Cass.com., 7févr.1972, n°69-11.500);mêmesi cettelicéitépourrait êtreregardéecomme conditionnelle,dansla mesureoùil aétéjugé quelepaiement
parcompensation estpossible,sous réservequel'assemblée généraleaitexpressément prévucemode de
libérationdes partssocialesnouvelles (CAParis, 25ech.,sect. A,10mars 1988).2.3.Libération desactionsréservées auxsalariés
Dansle casd'uneémission d'actionsréservéesaux salariés,"les titresdecapital ouvaleursmobilières
donnantaccès aucapitalpeuvent êtrelibérés,à lademandede lasociétéou dusouscripteur:
soitpar versementspériodiques; soitpar prélèvementségauxet régulierssurle salairedusouscripteur »(C.com., art.L. 225-138-1,5°).2.4.Libération parapporten nature
Uneaugmentation ducapitalpar apportennature nerequiertpas quelecapital anciensoità titrepréalable
intégralementlibéré.Dansles sociétésàresponsabilité limitée,laréalisation delaugmentationde capitalparapport ennaturene
nécessiteplus linterventionobligatoire duncommissaire auxapports(C.com., art.L.223-33 ,mod. par l'article144 delaloi n°2016-1691du 9décembre2016 ).Reference: Aucune
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Page3 Copyright©2017LexisNexis.Tousdroits réservés. Dansles sociétésanonymes(C.com., art.L.225-147) : "en casd'apportsen natureoude stipulationd'avantagesparticuliers, unouplusieurs commissairesaux apportssontdésignés àl'unanimitédes actionnairesou,à défaut,par décisionde justice»; "ces commissairesapprécient,sous leurresponsabilité,la valeurdesapports ennatureet les avantagesparticuliers »; "si l'assembléeapprouvel'évaluation desapportset l'octroid'avantagesparticuliers, elle constatela réalisationdel'augmentation ducapital» ; "si l'assembléeréduitl'évaluation desapportsainsi quelarémunération d'avantages particuliers,l'approbation expressedesmodifications parlesapporteurs, lesbénéficiairesouleursmandataires dûmentautorisésà ceteffet,est requise.Àdéfaut, l'augmentationducapital
n'estpas réalisée».Attention: Lesparts socialesouactions émisesenrémunération d'unapporten naturesontintégralement libéréesdèsleur
émission(C.com., art.L.223-7 etart.L. 225-147).2.5.Libération parincorporationde réserves
Cettemodalité daugmentationde capitalnepose aprioripas dedifficultésen termesdelibération : iln estpas requisquele capitalanciensoit àtitrepréalable intégralementlibéré; lincorporationde réservesnapas poureffetd introduirede valeursd'actifnouvelles danslepatrimoinede lasociété,le comptecapitalse trouvantcréditéd'une sommeprélevéesur unou
plusieurscomptes deréserves.1.Modalités delibération
1.1.Libération despartssociales ouactionsen numéraireàla souscription
Lesparts socialesouactions ennumérairenouvelles "sont obligatoirementlibérées,lors delasouscription,
d'unquart aumoinsde leurvaleurnominale »(C.com., art.L.223-32, al.1eret art.L.225-144, al.1er).Remarque: "Le consentementdusouscripteur auxmodalitésfixées pourlaréalisation d'uneaugmentationdu capitalsocialdoit
êtrepur etsimple» ;enconséquence ilapu êtreconstaté" quelecontrat desouscriptionne s'étaitpasformé àdéfaut
d'acceptation[ ]de l'exigencedelibération intégraledestitres applicableàl'opération encause» (Cass.com., 25juin2013,
n°12-17.583) .1.2.Libération dusurplus
"La libérationdusurplus doitintervenir,en uneouplusieurs fois,dansle délaidecinq ansàcompter dujour
oùl'augmentation ducapitalest devenuedéfinitive» (C.com.,art. L.223-32,al. 1eretart. L.225-144,
al.1er) .Remarque: Encas dedéfautde libérationdusurplus, l'actionenpaiement seprescritpar 5ans.Ce délaicommenceà courir:
àcompter dujourde l'appeldefonds parlesdirigeants ;àcompter del'expirationdu délaide5 ansimpartipour lalibérationdu surplusenl absenced appelde fondspar
lesdirigeants (CAParis, 3ech.,sect. B,17janv. 2008,n°06/20658) .Remarque: Lorsquela sociétéprocèdeà uneaugmentationde capitalenactions ennumérairenouvelles àlibérerpour partieen
espèceset pourpartiepar lebiaisde l'incorporationderéserves, bénéficesouprimes, lesactionsdoivent êtreintégralementlibérées
lorsde lasouscriptionà laugmentationde capital(C.com., art.L.228-7, al.1er).Toutefois,il aétéjugé (CAParis, 3ech.,sect. B,17janv. 2008,n°06/20658) que" lesactionnairesn'ont pasentenduse placer
sousle régimedel'article []L. 228-7duCode decommerce[ ][dès lors]:Reference: Aucune
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Page4 Copyright©2017LexisNexis.Tousdroits réservés.quel'assemblée généralea,dans unepremièrerésolution, procédéàla créationd'actionsnouvelles àsouscrireen
espèceset bénéficiantdela facultéd'enlibérer seulementunquart ;quepar unerésolutiondistincte elleadécidé l'incorporationderéserves danslecapital social,cequi aeupour effet
d'augmenterd'autant lenominaldes actionsnouvellescomme desactionsanciennes ».Remarque: Lorsquela sociétéprocèdeà uneaugmentationde capitalparémission d'actionsnouvellesréservées auxsalariés,la
libérationdes actionsetde léventuelleprime d'émissionpeutêtre différée,étantprécisé que"le délaisusceptibled'être accordé
auxsouscripteurs pourlalibération deleurstitres nepeutêtre supérieuràtrois ans»(C. com.,art.L. 225-138-1,4°).
Attention: "Dans lessociétésfaisant, pourleplacement deleursactions, offreaupublic ouoffrevisée auIIde l'articleL.411-2
ducode monétaireetfinancier [],le versementdela fractionlibéréede lavaleurnominale etdela totalitédela primed'émission
doitintervenir auplustard letrente-cinquièmejour quisuitla clôturedudélai desouscription» (C.com.,art. L.225-145).
Attention: Dansles sociétésdontles titressontadmis auxnégociationssur unmarchéréglementé, lactionde numéraire
nouvelle:entièrementlibérée peutavoirla formenominativeou auporteurau grédusouscripteur, saufstipulationcontraire
desstatuts envertude laquellelesactions sontessentiellementnominatives ;"est nominativejusqu'àson entièrelibération,le non-respect[decette forme]peutentraîner l'annulationdeladite
action.» (C.com.,art. L.228-9).1.3.Libération delaprime démission
Siles titresdecapital nouveauxsontémis àleurmontant nominalmajoréd'une primed'émission,les règles
relativesà lalibérationde cettedernièrediffèrent selonquel opérationest réaliséedansune sociétéà
responsabilitélimitée oudansune sociétéparactions.Dansune sociétéàresponsabilité limitée,dansle silencedestextes, lesassociésdéterminent librementles
modalitésde versementdela primed'émission,une libérationéchelonnéedans letempspouvant être
valablementprévue.Acontrario ,dans unesociétéanonyme, laprimed'émission doitêtrelibérée danssatotalité lorsdela
souscriptionà laugmentationde capital(C.com., art.L.225-144, al.1er).1.4.Affectation delaprime démissionà lalibérationdu soldedunominal
L'assembléegénérale ordinaireestcompétente pourdéciderde distribuerlaprime d'émission.Danscette
hypothèse(CommunicationAnsa, comitéjuridiquen° 3263du4 juin2003): lechoix daffectercette distributionàla libérationdusolde dunominaln'appartient pasaux actionnairesde manièrecollective,l assembléegénérale nepouvantaffecter toutoupartie dequotesdbs_dbs22.pdfusesText_28[PDF] variation absolue
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