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N° 3901 – Libération des actions lors dune augmentation de capital

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N° 2014 / 001 14/02/2014

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7 jan 2021 · Attention : la prime d'émission vient augmenter les capitaux propres de la société mais n'augmente pas le montant du capital social



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Laugmentation de capital - Bpifrance Création

Une augmentation de capital par incorporation de réserve se traduit par l'intégration des bénéfices réserves ou primes d'émission d'apport ou de fusion 

  • Qu'est-ce que la prime d'émission couvre lors de l'augmentation de capital ?

    Lors d'une augmentation de capital, les primes d'émission permettent d'affecter une valeur correcte aux actions de l'entreprise. Elles permettent dans certains cas d'éviter à l'entreprise certaines dépenses d'honoraires (intermédiaires et/ou notaire) ainsi que des charges fiscales.
  • Comment on calcule la prime d emission ?

    Le calcul de la prime d'émission se fait comme suit : (Prix d'émission – valeur nominale)* Nombre d'actions à souscrire.
  • Quels sont les différents types d'augmentation de capital ?

    Il existe types d'augmentation de capital :

    l'augmentation de capital par incorporation de réserves ;l'augmentation de capital par apport en numéraire ;l'augmentation de capital par apport en nature ;l'augmentation de capital via l'augmentation de la valeur nominale des parts sociales ;
  • Une augmentation de capital par incorporation de réserve se traduit par l'intégration des bénéfices, réserves ou primes d'émission, d'apport ou de fusion, au capital de la société. Elle n'a donc pas pour effet d'apporter de nouvelles ressources à la société mais uniquement d'améliorer le gage des créanciers sociaux.
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