[PDF] Autorité des marchés financiers Les règles dadmissibilité et d

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2016-01-25 1

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CONTEXTE DE TRAVAIL

Autorité des marchés financiers

MF délivre un droit de pratique aux individus et aux organisations qui exercent des activités dans les disciplines définies par la " Loi sur la distribution de produits et services financiers », ce qui inclut notamment le domaine de et les catégories de discipline " particuliers et entreprises ». Des modifications au Règlement relatif à la délivrance et au renouvellement du certificat de représentant ont pris place le 1er septembre 2013 et de nouvelles tarifications sont en vigueur depuis cette date.

Discipline de Assurance de dommages1

offrir des produits et services-conseils en assurance de dommages des particuliers et des entreprises. Catégorie Agent ou courtier en assurance de dommages des particuliers Le représentant autorisé à agir dans la catégorie Assurance de dommages des particuliers ne peut offrir que des produits et services-conseils portant :

1. nne

2. Catégorie Agent ou courtier en assurance de dommages des entreprises Le représentant autorisé à agir dans la catégorie Assurance de dommages des entreprises ne peut offrir que des produits et services-conseils en assurance de dommages des entreprises, y compris des travailleurs autonomes. Il utilise le titre agent en assurance de dommages des entreprises » ou celui de " courtier en assurance de dommages des entreprises », selon le cas.

Expertise en règlement de sinistres

Catégorie Expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers Le représentant autorisé à agir dans la catégorie Expertise en règlement de sinistres sinistres portant : 1. 2.

1 Source www.lautorite.qc.ca

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Catégorie Expert en sinistre en assurance de dommages des entreprises Le représentant autorisé à agir dans la catégorie Expertise en règlement de sinistres sinistres des entreprises, y compris des travailleurs autonomes.

ACCÈS À LA PRATIQUE PROFESSIONNELLE

Il y a quatre étapes au processus de certification pour les individus

1. Satisfaire aux exigences de la formation minimale

2. Réussir lMF

3. Réussir la période probatoire

4. Faire la demande de certificat de pratique

1. La formation minimale

Les formations minimales acceptées pour aux

chaque discipline ou catégorie en assurance de dommages ou en expertise en règlement de sinistres sont les suivantes 2 :

Diplôme es du Québec; ou

) Conseil en assurances et en services financiers; ou

Décision rendue par

s collégiales en assurance de dommages reconnue dans Deux certificats universitaires de 30 crédits chacun délivrés par une université canadienne; ou délivré par une université canadienne; ou moins trois ans; ou Évaluation comparative des études effectuées hors du Québec délivrée par le , de la Diversité et confirmant un supérieures. Représentant exempté de la formation minimale

Représentant déjà certifié

Un postulant dans une discipline ou une catégorie de discipline donnée peut être exempté de la formation minimale prévue pour cette discipline ou catégorie de

renouvelé après le 1er octobre 2002 dans cette même discipline ou catégorie de

discipline. Un postulant dans une discipline ou une catégorie de discipline qui est autorisé par catégorie de discipline.

2 http://www.lautorite.qc.ca/fr/assurance-de-dommages.html#1

complet des exigences de formation minimale

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compétente de sa p titre dans une discipline ou une catégorie de discipline correspondante agir à titre de représentant. ance des autres provinces canadiennes, veuillez consulter le lien suivant :

Représen

désire agir comme représentant au Québec est exempté, selon les modalités de

ƒ de la formation minimale;

ƒ des examens correspondant aux compétences du postulant;

ƒ de la période probatoire.

Pour le moment, une telle entente existe avec la France. Pour plus de détails, veuillez consulter le lien suivant :

EMPLOI-QUÉBEC ET LA FORMATION

Comme décrit dans la section précédente,

for exigences de formation minimale sont plutôt générales et, de ce fait, autorisent une

Force est

sont admissibles sans avoir à compléter au préalable une AEC pour déterminer si la référence à

améliorer leurs chances de réussite, il peut leur être suggéré de suivre, par leurs

courte durée et sont offerts en ligne par divers établissements collégiaux publics.

Cliquez sur le lien suivant pour trouver les renseignements relatifs à ces cours : s cabinets de courtage d'assurance du Québec. Vous pouvez consulter leur site web à Il est également possible de se préparer aux examens par soi-même en effectuant les examens sur le site Web des collèges relative aux AEC est composée not qualifiées de " courte » ou de " longue " courte » de 450 heures prépare les participants à la catégorie de discipline " particuliers » " longue » de 885 heures ou plus prépare aux deux catégories de discipline,

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" particuliers et entreprises ». Elle assure aux finissants une plus grande polyvalence, compétence recherchée particulièrement par les petites entreprises. programmes. Dan dommages des " entreprises » doit généralement avoir acquis, préalablement, une certaine expérience de travail comme agent ou courtier en assurance de dommages ou comme expert en règlement de sinistres des " particuliers ». Une personne pourrait ainsi, avec une AEC en assurance de dommages des particuliers (AEC courte), poursuivre sa formation tout en travaillant à temps plein dans le domaine des " particuliers »certification dans la catégorie de discipline " entreprises ». Le soutien apporté à ces individus dépend alors de chaque entreprise. -Québec, nous achetons ou nous référons, généralement, celle-ci à ces différentes AEC en assurances de dommages. Le choix de la formation (catégorie de discipline " particuliers » ou " entreprises » seulement ou " particuliers et entreprises ») doit se faire en fonction des besoins du marché du travail et de Les personnes se présentant à Emploi-Québec et répondant déjà aux exigences de formation minimale seront généralement le site Web de celle-ci afin, notamment, de demander une évaluation de leur dossier préalablement à leur inscription aux examens de Dans ces situations, Emploi-Québec ne couvre aucuns ni à ceux demandés pour la passation des examens.

2. Les examens MF

a compétences nécessaires pour . Les frais indiqués ci-dessous étaient ceux en vigueur au moment de la dernière mise

à jour

ƒ ou

DEC : 70 $

ƒ xamens 67 $

ƒ (par formulaire) : 135 $

ƒ : 24 $

Emploi-Québec ne rembourse aucuns . En effet, les examens sont considérés comme des exigences de pratique post formation et les frais ne sont pas remboursés par Emploi-Québec, avant même de débuter le cours. Emploi-Québec ne finance aucune activité de formation additionnelle liée à la ou lors de la demande , en plus du formulaire requis, il pourrait être nécessaire de joindre les deux formulaires suivants en annexe de la demande :

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Le premier est un formulaire de déclaration de culpabilité, le second un formulaire à compléter si une personne est ou a déjà été en faillite. ces formulaires rendre sa décision. Emploi- déclarant avoir un casier judiciaire ou ayant déjà fait faillite, possibles Toutefois, en dépit de ce que les participants

418 525-0337 à Québec, au 514 395-0337 à Montréal ou au 1 877 525-0337 pour les

autres régions. Pour les personnes ayant accès à Internet, elles peuvent demander à lles en cliquant sur le lien suivant :

3. La période probatoire

période probatoire, laquelle est un préalable à la certification. Celle- nécessaires à la pratique professionnelle. Le stagiaire doit effectuer en entreprise un minimum de 28 heures de travail par semaine. La rémunération du stagiaire est à la . Tous les examens réussis doivent être valides au moment . La période probatoire est de :

12 semaines pour la discip " particuliers et

entreprises »; ou

6 semaines pour la catégorie assurance de dommages des particuliers; ou

6 semaines pour la catégorie assurance de dommages des entreprises;

ou

12 semaines pour la discipline

" particuliers et entreprises » ou;

6 semaines pour la catégorie expertise en règlement de sinistre en assurance

de dommages des particuliers ou;

6 semaines pour la catégorie expertise en règlement de sinistre en assurance

de dommages des entreprises. Pour réaliser sa période probatoire, la personne doit obtenir un certificat probatoire de

64 $. Il est possible de faire la

demande de certificat probatoire lors d personne a annulée et aucun remboursement ne sera accordé . Emploi-Québec ne rembourse aucuns frais liés à la période probatoire ni du certificat probatoire.

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4.

La personne doit avoir réussi sa formation et réalisé sa période probatoire pour

obtenir un certificat. Elle en fait la

ƒ Étude de la demande : 36 $

ƒ Droit exigible par discipline ou catégorie de discipline : 87 $ dommages :

Maximum

327,68 $

Emploi- de pratique.

Remarque : Pour de plus amples informations, vous pouvez consulter le site Web de certificat.pdf

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Annexe A

MF Titre : agent ou courtier en assurance de dommages Titre : agent ou courtier en assurance de dommages des particuliers Titre : agent ou courtier en assurance de dommages des entreprises

Liste des examens à réussir

Code de la

compétence

Examens Discipline

complète

Assurance

de dommages des particuliers

Assurance

de dommages des entreprises

03-114 Intégrer à la pratique professionnelle les principes généraux de droits applicables à

assurance de dommages X X X

03-411 Recommander des produits adaptés aux besoins des clients en assurance de biens des

particuliers X X

03-412 Recommander des produits adaptés aux besoins des clients en assurance automobile des

particuliers et des entreprises X X X

03-413*

Recommander des produits adaptés aux besoins des clients en assurance de biens et responsabilité civile des entreprises X X * --406 Analyser les produits en assurance des entreprises,

notamment les produits d'assurance de responsabilité pour les entreprises et les produits de cautionnement et 03-409 Analyser les produits

d'assurance de dommages directs et indirects et les produits complémentaires pour les entreprises) ont tous les deu

-413. Titre : expert en sinistre en assurance de dommages des particuliers Titre : expert en sinistre en assurance de dommages des entreprises

Code de la

compétence

Examens Discipline

complète

Expertise

en assurance de dommages des particuliers

Expertise

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