[PDF] Extension de la déclaration sociale nominative (DSN) aux

View - Download Extension de la déclaration sociale nominative (DSN) aux

Previous PDF

Next PDF

CIRCULAIRE n° 2022-07 du 19 mai 2022

Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles

Extension de la déclaration sociale

nominative (DSN) aux employeurs de salariés intermittents du spectacle et expatriés Objet Depuis janvier 2022, les employeurs sont tenus d'utiliser la déclaration sociale nominative (DSN) pour déclarer et payer les contributions d'assurance chômage et les cotisations AGS de leurs salariés intermittents du spectacle et de leurs salariés expatriés. Cir

culaire n° 2022-07 du 19/05/2022 ________________________________________________________________________________________ 2/4

CIRCULAIRE n°

2022-07 du 19 2022

Direction des Affaires Juridiques et Institutionnelles Extension de la déclaration sociale nominative (DSN) aux employeurs de salariés intermittents du spectacle et expatriés

À compter de la période d'emploi de janvier 2022, la déclaration et le paiement des contributions

d'assurance chômage et des cotisations AGS dues au titre de l'emploi de salariés intermittents du spectacle

(Annexes 8 et 10) doivent impérativement être réalisés via la DSN (Déclaration Sociale Nominative).

Cette obligation concerne également

la déclaration et le paiement des contributions d'assurance chômage

et des cotisations AGS dues au titre de l'emploi des salariés expatriés relevant de l'annexe 9, chapitre 1

er

du règlement d'assurance chômage (salariés expatriés par une entreprise située en France, affiliés

obligatoirement au régime d'assurance chômage).

Christophe VALENTIE

Directeur général

Cir

culaire n° 2022-07 du 19/05/2022 ________________________________________________________________________________________ 3/4

SOMMAIRE

1. EMPLOYEURS DE SALARIES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

1.1 Employeurs concernés

1.2 Date limite d'entrée en DSN

1.3 Maintien de l'attestation employeur mensuelle (AEM)

2. EMPLOYEURS DE SALARIES EXPATRIES

2.1 Employeurs concernés

2.2 Date limite d'entrée en DSN

2.3 Maintien de l'attestation employeur (AE)

Cir

culaire n° 2022-07 du 19/05/2022 ________________________________________________________________________________________ 4/4

1. EMPLOYEURS DE SALARIES INTERMITTENTS DU SPECTACLE

1.1 Employeurs concernés

Les employeurs qui emploient des salariés ouvriers, techniciens et artistes du spectacle relevant des annexes

8 et 10

au règlement d'assurance chômage, qui déclarent et versent leurs contributions d'assurance chômage

et cotisations AGS auprès de Pôle emploi, sont tenus d'utiliser la DSN. Cette obligation concerne également les entreprises de moins de 11 salariés procédant à un paiement trimestriel. En revanche, les employeurs relevant du champ d'application du GUSO (employeurs occasionnels d'intermittents) restent exclus du dispositif DSN.

1.2 Date limite d'entrée en DSN

Les nouvelles modalités de déclaration et de paiement via DSN s'appliquent à compter de la période d'emploi

de janvier 2022 (contributions exigibles le 5 ou le 15 février 2022).

1.3 Maintien de l'attestation employeur mensuelle (AEM)

L'employeur reste tenu de renseigner et communiquer l'attestation employeur mensuelle (AEM) tous les

mois et en tout état de cause, à chaque fin de contrat de travail de ses salariés intermittents du spectacle

(à l'aide du numéro d'affiliation habituel, qui est inchangé).

2. EMPLOYEURS DE SALARIES EXPATRIES

2.1 Employeurs concernés

Les employeurs qui emploient des salariés expatriés relevant du chapitre 1 er de l'annexe IX au règlement

d'assurance chômage (affiliation obligatoire), qui déclarent et versent leurs contributions d'assurance

chômage et cotisations AGS auprès de Pôle emploi, sont tenus d'utiliser la DSN. Cette obligation concerne

également les entreprises de moins de 11 salariés qui ont fait part à Pôle emploi, avant le 1

er janvier 2022, de leur souhait de procéder à un paiement trimestriel.

Les employeurs relevant du chapitre 2

(affiliation facultative), ainsi que les salariés relevant du chapitre 3 (adhésion individuelle) de l'annexe IX restent exclus du dispositif DSN.

2.2 Date limite d'entrée en DSN

Les nouvelles modalités de déclaration et de paiement via DSN s'appliquent à compter de la période d'emploi

de janvier 2022 (contributions exigibles le 5 ou le 15 février 2022).

2.3 Maintien de l'attestation employeur

L'Attestation Employeur (AE) reste obligatoire pour les salariés expatriés. Les employeurs concernés

continuent de renseigner et communiquer les AE avec leur numéro d'affiliation habituel, qui est inchangé.

quotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

[PDF] Bien clôturer mon compte

[PDF] FICHE DE PROFIL DE POSTE

[PDF] Le guide des données : bref état des lieux

[PDF] PORTAIL COLLABORATIF

[PDF] LE COMPTE PERSONNEL D'ACTIVITÉ, DE L'UTOPIE AU CONCRET

[PDF] NOM (Melle, Mme, M) :... Prénom :... Date de naissance :... Nationalité :... Adresse personnelle :... Téléphone fixe :... Portable :...

[PDF] James Thew. Règlement d'intervention sociale

[PDF] Décrets, arrêtés, circulaires

[PDF] GUIDE DE CO-INTERVENTION EN EPS à l usage des DIRECTEURS D'ÉCOLE D ILLE et VILAINE

[PDF] INSTALLATION DE LA PAIE

[PDF] GUIDE PRATIQUE DE MA SÉCU ÉTUDIANTE LMDE. www.lmde.com

[PDF] FOCUS définition. Charteterritoriale. Vieillir et s épanouir AIDER UN PROCHE ÂGÉ. en Pays de Redon. la formule «aidants familiaux» reflète la grande

[PDF] Discours. - c est l importance du mouvement de renouvellement au travers des nominations de l année dernière et de cette année à venir ;

[PDF] État des lieux du dispositif CEE. Club Energie Réunion

[PDF] NOTICE TELESERVICES : Gérer mon compte personnel