[PDF] FICHE SYNTHÉTIQUE MESURESDE SIMPLIFICATION Déclaration

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FICHE SYNTHÉTIQUE

MESURESDE

SIMPLIFICATION

Déclaration sociale nominative (DSN)

Mesure pour les entreprises

Statut : en cours de généralisation

Ministères ou institutions porteurs : Ministère des Affaires Sociales, direction de la Sécurité sociale Contact : Assistance DSN au 0 811 376 376 ŃR€P G·XQ MSSHO ORŃMO

Enjeux principaux

La DécOMUMPLRQ VRŃLMOH QRPLQMPLYH G61 M SRXU RNÓHŃPLI GH SHUPHPPUH j O·HQPUHSULVH GH PUMQVPHPPUH UMSLGHPHQP HP

IMŃLOHPHQP O·LQPpJUMOLPp des déclarations sociales de chaque salarié. Ce dispositif simplifié génère un gain de temps

et des économies estimées à 1,5 milliard

G·HXURV SMU MQB

Description du dispositif

La DSN est un système de transmission unique et dématérialisée, qui se substitue progressivement à la quasi-totalité

des déclarations sociales.

Actuellement, lM G61 UHPSOMŃH GpÓj O·MPPHVPMPLRQ GH VMOMLUH SRXU OH YHUVHPHQP GHV LQGHPQLPpV ÓRXUQMOLqUHV SRXU O·$VVXUMQŃH 0MOMGLH OM GpŃOMUMPLRQ HP O·HQTXrPH GH PRXYHPHQPV GH PMLQ-d·±XYUH G002 HP (002 GHVPLQpHV

au ministère du Travail, et les formulaires de radiation pour les organismes complémentaires et supplémentaires.

En phase 2 du projet (engagée fin 2014), ont été ajoutées la DUCS Urssaf (bordereau récapitulatif des cotisations,

PMNOHMX UpŃMSLPXOMPLI HP O·RXYHUPXUH MX[ HPSOR\HXUV GH PUMYMLO PHPSRUMLUH HP au relevé mensuel de mission).

Gains estimés pour les entreprises :

Avantages

1 jour à 1 semaine

par an pour les TPE

6 à 36 jours

par an pour les PME

28 000

entreprises déjà en DSN

§ 8 PLOOLRQV

de salariés soit

Employeur et salariés

- I·HPSOR\HXU HP OH VMOMULp VRQP LGHQPLfiés par toutes les institutions de la même manière pour tous les organismes de protection sociale ; - Une fois que la règlementation sociale a été MSSOLTXpH SRXU IMLUH OM SMLH LO HVP LQXPLOH G·\ UHYHQLU SRXU pOMNRUHU XQH GpŃOMUMPLRQB F·HVP OH GHUQLHU VPMGe du traitement de la paie.

Salariés

- Le traitement nominatif par salarié établit un lien GLUHŃP HQPUH OHV ŃRPLVMPLRQV HP O·H[HUŃLŃH GHV GURLPV : la même déclaration porte les cotisations et les bases de calcul des droits.

Outils de communication disponibles

FHPPH VHŃPLRQ YRXV OLVPH O·HQVHPNOH GHV VXSSRUPV j YRPUH GLVSRVLPLRQ SRXU ŃRPPXQLTXHU VXU OM PHVXUH (logo,

plaquette, vidéo, etc.) o " 4X·HVP-ce que la DSN ? » o Le site de la DSN o La base documentaire de la DSNquotesdbs_dbs30.pdfusesText_36

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