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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE LIBERTÉ, ÉGALITÉ, FRATERNITÉ

CENT VINGT-SIXIÈME ANNÉE

N° 6473

LUNDI 9 MAI 2022

P

ARUTION TOUS LES LUNDIS

BULLETIN

MUNICIPAL OFFICIEL

DE LA VILLE

DE LYON

SOMMAIRE

LOIS, DÉCRETS, ACTES ADMINISTRATIFS

Décisions

2022/4144 - Référé préventif de la Société SCCV 64 RUE FEUILLAT avant la construction d'un ensemble immobilier

de 24 logements et la création de 17 aires de stationnement, ce après démolition des bâtiments, sur un terrain situé

64 rue Feuillat à Lyon 69003 (parcelles cadastrées sous les références BM n°s 74, 76, 79, 80, 81, 82).

1894

2022/4010/258 - Bibliothèque Municipale de Lyon Part-Dieu - Régie de recettes centralisatrice prolongée - Sous

régie Prêt centralisé - Modification de la sous régie - ajout d'une nouvelle recette et augmentation exceptionnelle du

fond de caisse 1895

2022/4013/259 - CHRD - Régie de recettes - modification de la régie - Augmentation du montant de l'encaisse 1897

2022/4036 - Musée de l'Imprimerie et de la communication graphique - Vente de produits pour la boutique 1899

2022/4046 - Musée des beaux-arts - Mise à disposition de l'APASEOR (15 chemin du Petit Bois - 69134 ECULLY

Cedex)

1902

2022/4053 - Service archéologique - Diagnostic archéologique Place Chardonnet, 69001 Lyon n° 2021-983 1903

2022/4068 - Biens mobiliers informatiques - mise à la réforme de 284 écrans, 142 ordinateurs, 37 imprimantes, 69

téléphones IP, 42 smartphones et 19 équipements divers 1904

2022/4074 - Convention d'occupation temporaire à titre onéreux consentie par la société Alliade Habitat au profit de

la Ville de Lyon de l'aire de jeu située 4-6 rue de Champagneux à Lyon 8ème - EI 08310 1921

2022/4075 - Conclusion d'une convention d'occupation précaire et révocable du domaine privé à titre onéreux pour

la mise à disposition d'un local bâti situé 46 -48 rue Servient, angle 92 avenue Maréchal de Saxe à Lyon 3ème au

profit de la société FIDUCIAL OFFICE STORES pour la période du 1er janvier au 31 décembre 2022 - EI 03 275

1922

2022/4077 - Bibliothèque municipale de Lyon - Demande de subvention au titre de la DGD des Bibliothèques 1923

2022/4078 - CHRD - Vente de produits dérivés 1924

2022/4085 - Musée des beaux-arts - Mise à disposition de LSP Groupe (58 rue Magenta - 69100 VILLEURBANNE) 1925

2022/4086 - CHRD - Vente de livres 1926

2022/4091 - Bibliothèque municipale de Lyon - Demande de subvention auprès du FRRAB - Acquisition d'oeuvres 1928

2022/4092 - CHRD - Vente de Livres 1929

2022/4156 - Aliénation de biens mobiliers - Décision de mise en vente de matériels divers 1930

Modification au règlement général de la circulation - Arrêtés permanents 1931

Réglementation provisoire du stationnement des véhicules et de la circulation des véhicules et des piétons 1933

Délégation générale aux ressources humaines - Arrêtés individuels - Ville de Lyon 1972

Délégation générale aux ressources humaines - Arrêtés individuels -CCAS 1973

INFORMATIONS ET AVIS DIVERS

Direction de la commande publique - Avis 1974

Droit des sols : permis de construire, permis de démolir, permis d'aménager, déclaration préalables de travaux,

lotissements, changements d'usage 1975

LOIS, DECRETS, ACTES ADMINISTRATIFS

2022/
4144

- Décision d'ester - Référé préventif de la Société SCCV 64 RUE FEUILLAT avant la construction d'un ensemble

immobilier de 24 logements et la création de 17 aires de stationnement, ce après démolition des bâtiments, sur un terrain situé

64 rue Feuillat à Lyon 69003 (parcelles cadastrées sous les références BM n°s 74, 76, 79, 80, 81, 82).

Le Maire de la Ville de Lyon, V

u les articles L 2122 -22 et L 2122-23 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu la délibération du Conseil municipal n° 2020/59 du 30 juillet 2020, autorisant le Maire à ester en justice, donnant au titre de

l'article L 2122

-22 du Code général des collectivités territoriales, délégation au maire pour intenter au nom de la commune les

actions en justice ou défendre la commune dans les actions intentées contre elle Vu l'arrêté du Maire de Lyon n° 2021/2984 du 1er septembre 2021 déléguant à Monsieur Bertrand MAES les compétences relatives au contentieux général ;

Vu l'assignation en référé délivrée le 25 mars 2022 à la Ville de Lyon par la SAS HUISSIERS

REUNIS à la demande de la Société

SCCV 64 RUE FEUILLAT, représentée par Maître Stéphane BONNET, cabinet SELAS LEGA-CITE, avocat au barreau de Lyon ; DE

CIDE

Article 1

- Qu'il sera procédé à la défense de la Ville de Lyon dans l'action intentée par la Société SCCV 64 RUE FEUILLAT

devant le Tribunal judiciaire de Lyon tendant à obtenir la désignation d'un expert afin de dresser un état des lieux avant la

construction d'un ensemble immobilier de 24 logements et la création de 17 aires de stationnement, ce après démolition des

bâtiments, sur un terrain situé 64 rue Feuillat à Lyon 69003 (parcelles cadastrées sous les références BM n°s

74, 76 ,79 ,80 ,81

,82). A

rticle 2 - Monsieur le Directeur général des services de la Ville de Lyon est chargé de l'exécution de la présente décision qui

sera publiée. F ait à Lyon, le 8 avril 2022 P our le Maire de Lyon,

L'Adjoint Délégué à l'a

dministration générale, informatique et politique numérique, relations avec les mairies d'arrondissement B ertrand MAES 9 mai 2022BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE LYON1894

REPUBLIQUE FRANÇAISE - VILLE DE LYON

Délégation générale

aux ressources

Direction

des finances

2022/4010/258

Décision

O

bjet : Bibliothèque Municipale de Lyon Part-Dieu - Régie de recettes centralisatrice prolongée - Sous régie Prêt centralisé - Modification de la sous régie

-ajout d'une nouvelle recette et augmentation exceptionnelle du fond de caisse L e Maire de la Ville de Lyon

Vu le décret n° 2012

-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008

-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617

-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes, des régies d'avances et

des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;

Vu la décision du 15 septembre 1988 modifiée par la décision n°2022/257/4009 en date du 29 mars 2022

instituant une régie de recettes centralisatrice

prolongée à la Bibliothèque Municipale de Lyon Part-Dieu auprès de la Délégation Générale à la Culture, au Patrimoine et aux Evénements ;

Vu la décision du 1er septembre 2015 modifiée par la décision n°2021/337/2637 en date du 24 juin 2021

instituant une sous régie de recettes Prêt

centralisé rattachée à la régie de recettes centralisatrice prolongée de la Bibliothèque Municipale de Lyon Part-Dieu auprès de la Délégation Générale à

la Culture, au Patrimoine et aux Evénements ;

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/59 en date du 30 juillet 2020, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer des régies comptables

nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L 21 22
-22 al. 7 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté n°2021/2984 en date du 1er septembre 2021, donnant délégation du Maire à Madame Audrey HENOCQUE, Adjointe aux Finances, à la

Commande publique et aux Grands Evénements, pour la signature des décisions municipales de création de régie ;

Vu l'avis conforme de Monsieur le Trésorier de Lyon Municipale et de la Métropole de Lyon en date du 8 avril 2022.

DE CIDE

ARTICLE 1 : Il est institué une sous régie Prêt centralisé rattachée à la régie de recettes centralisatrice prolongée de la Bibliothèque Municipale de Lyon

Part-Dieu auprès de la Délégation Générale à la Culture, au Patrimoine et aux Evénements.

ARTICLE 2 : La sous régie est installée, 30 boulevard Vivier Merle, 69003 Lyon. ARTICLE 3 : La sous-régie encaisse les produits suivants :

Imputation Désignation Détails

7062 Redevances et droits à caractère culturel -Droits d'inscription pour les lecteurs ou auditeurs

-Ventes de carte culture -Ventes de carte jeune -Prêts de documents interbibliothèques -Reproductions de documents sur tous types de support : photographies, diapositives, microfilms, station multimédia - chaque commande de reproduction donnera l ieu à l"établissement d"un devis numéroté dans une série continue et dont le montant sera réglé par le client avant l'exécution des travaux, exception faite pour les administrations. Le paiement donnera lieu à une quittance numérotée. -Locations de disques et vidéocassettes, CD, DVD, logiciels -Locations d'oeuvres d'art de l'artothèque -Locations d'exposition9 mai 2022BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE LYON1895

Imputation Désignation Détails

70688 Autres prestations de service -Ventes de photocopies

-Paiement des frais de dossier pour documents rendus en retard

70878 Remboursement de frais par des tiers -Paiement du remboursement d'ouvrages ou supports

empruntés et non -rendus ou détériorés par les lecteurs ou auditeurs

7088 Autres produits d'activités annexes (abonnements et

vente d'ouvrage, ...) -Vente de cartes postales, d'affiches, de catalogues, de revues -Vente de documents désherbés (livres, ouvrages,

CD, DVD, jeux, etc.) lors des journées braderi

es o rganisées par la BML -Vente de sacs réutilisables -Vente d'objets (carnets, nécessaires à écrire, gobelets, clefs USB, pochettes, écouteurs, bouchons d'oreilles, marques-pages, gel antibactérien, mouchoirs, mugs, etc.) - le régisseur devra tenir une comptabilité de s on s tock d"objets -Vente de cartes magnétiques vierges rechargeables pour les photocopies en libre -service -Vente de carte photocopies pré-chargées -Frais d'envoi facturés au client lors d'achats en li gne ou s ur place A

RTICLE 4 : Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

Carte bancaire avec ou sans contact, en présentiel, à distance, internet ; -Chèques bancaires ; -Numéraire (dans la limite de 300 €) ; -Virement -P ass culture Etat ;

ARTICLE 5 : Un fonds de caisse d'un montant de 630,00 € (six cent trente euros) est mis à disposition du sous-régisseur. Ce montant sera porté à

1000,00 € (mille euros) lors des opérations de ventes de documents désherbés organisées par la BML.

ARTICLE 6 : Le montant maximum de l'encaisse numéraire que le mandataire sous-régisseur est autorisé à conserver est fixé à 25 000,00 € (vingt-cinq

mille euros).

ARTICLE 7 : Le mandataire sous-régisseur est tenu de verser le montant de l'encaisse au régisseur dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l'article

précédent et tous les mois et au minimum une fois par mois.

ARTICLE 8 : Le mandataire sous-régisseur verse auprès du régisseur la totalité des justificatifs des opérations de recettes tous les mois.

A

RTICLE 9 : Madame l'Adjointe Déléguée aux Finances et Monsieur le Trésorier de Lyon Municipale et de la Métropole de Lyon sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification à l'intéressé. Tout recours contre la présente décision

doit être formulé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois à partir de la décision.

LYON, le 21 avril 2022

P our Le Maire, L'Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, à la Commande Publique et aux Grands Evénements Audrey HENOCQUE 9 mai 2022BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE LYON1896

REPUBLIQUE FRANÇAISE - VILLE DE LYON

Délégation générale

aux ressources

Direction

des finances

2022/4013/259

Décision

O

bjet : CHRD - Régie de recettes - modification de la régie - Augmentation du montant de l'encaisse

L e Maire de la Ville de Lyon

Vu le décret n° 2012

-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;

Vu le décret n° 2008

-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs ;

Vu les articles R.1617

-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif à la création des régies de recettes,

des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics

locaux ;

Vu la délibération n°2021/912 du 8 juillet 2021 relative à la part supplémentaire d'IFSE versée au titre des responsabilités

spécifiques dans le cadre du RIFSEEP des régies d'avances et de recettes ;

Vu la décision du 27 novembre

1995 modifiée par la décision n°2021/727/3496 en date du 30 décembre 2021 instituant une régie

de recettes au Centre d'Histoire de la Résistance et de la Déportation auprès de la Délégation Générale à la Culture, au

Patrimoine, et aux Evénements

Vu la délibération du Conseil Municipal n°2020/59 en date du 30 juillet 2020, autorisant le Maire à créer, modifier ou supprimer

des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux en application de l'article L 2122

-22 al. 7 du Code

Géné

ral des Collectivités Territoriales ;

Vu l'arrêté n°2021/2984 en date du 1er septembre 2021, donnant délégation du Maire à Madame Audrey HENOCQUE, Adjointe

aux Finances, à la Commande publique et aux Grands Evénements, pour la signature des décisions municipales de création de

régie

Vu l'avis conforme de Monsieur le Trésorier de Lyon Municipale et de la Métropole de Lyon en date du 29 mars 2022 ;

DE CIDE

ARTICLE 1

- Il est institué une régie de recettes au Centre d'Histoire de la Résistance et de la Déportation auprès de la Délégation

Générale à la Culture, au Patrimoine, et aux Evénements. ARTICLE 2 - La régie est installée CHRD, 14 avenue Berthelot, 69007 LYON. ARTICLE 3 - La régie encaisse les produits suivants :

Imputation Désignation Détails

7062 Redevances et droits des services à caractère

culturel -Droits d'entrée : exposition permanente, exposition temporaire, lecture -spectacles, ateliers pédagogiques, visites commentées, parcours urbains " hors les murs » -Ventes de Lyon City Card -Ventes de cartes musée et carte culture

70688 Autres prestations de services -Ventes de photocopies

7088 Autres produits d'activités annexes -Prêts de photographies

-Ventes d'ouvrages mis en dépôt -Ventes de catalogues -Ventes d'objets divers (affiche, carte postale, disque compact, petit objet en rapport avec l'activité du musée, etc.) -Monnayeur9 mai 2022BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE LYON1897

ARTICLE 4 - Les recettes désignées à l'article 3 sont encaissées selon les modes de recouvrement suivants :

-Carte bancaire avec ou sans contact, en présentiel, à distance, internet ; -Chèque bancaire ; -Numéraire (dans la limite de 300 €) ; -Virement ; -Pass culture Etat ; -Pass Région ; -Monnaie locale la Gonette. A

RTICLE 5 - Un compte de dépôt de fonds au Trésor est ouvert au nom du régisseur es qualité auprès de la Direction Régionale

des Finances Publiques sise 3 rue de la charité 69002 Lyon.

ARTICLE 6 - Le régisseur sera désigné par le Maire de Lyon sur avis conforme de Monsieur le Trésorier de Lyon Municipal et

de la Métropole de Lyon

ARTICLE 7 - L'intervention de mandataires a lieu dans les conditions fixées par leur acte de nomination sur avis conforme de

Monsieur le Trésorier de Lyon Municipal et de la Métropole de Lyon. ARTICLE 8 - Il est institué un fonds de caisse permanent de 2 000,00 € (deux mille euros). A

RTICLE 9 - Le montant de l'encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 20 000,00 € (vingt mille euros)

dont une encaisse en monnaie fiduciaire de 6 000,00 € (six mille euros).

ARTICLE 10 - Le régisseur doit verser la totalité des recettes encaissées à la Trésorerie de Lyon Municipale et de la Métropole

de Lyon au moins une fois par mois, le dernier jour ouvrable du mois, sur production d 'un bulletin sommaire de versement, et lors

de sa sortie de fonction. Toutefois, il y aura lieu d'effectuer un versement supplémentaire lorsque le montant de l'encaisse sera

atteint. Dans le cas où les recettes sont encaissées par effets bancaires ou postaux, les chèques devront être envoyés

régulièrement au Centre de Traitement des Chèques de Créteil. Les recettes seront constatées par la production d 'états mensuels, remis régulièrement à la Direction des Finances de la Ville ;

ARTICLE 11 - Le régisseur doit exiger un chèque certifié ou un chèque de banque lorsque le montant est supérieur à 1500 euros.

ARTICLE 12 - Le régisseur est assujetti à un cautionnement dont le montant est fixé dans l'acte de nomination selon la

réglementation en vigueur.

ARTICLE 13 - Le régisseur pourra percevoir une sujétion spécifique selon la délibération en vigueur.

ARTICLE 14 - Le mandataire suppléant pourra bénéficier d'une sujétion spécifique pour les périodes où il aura effectivement

remplacé le régisseur titulaire, sous réserve qu'une remise de service entre le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ait

été formalisée.

ARTICLE 15 - Madame l'Adjointe Déléguée aux Finances et Monsieur le Trésorier de Lyon Municipale et de la Métropole de Lyon

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui prendra effet à compter de sa notification à

l'intéressé. Tout recours contre la présente décision doit être formulé auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans les deux mois

à partir de la décision.

LY

ON, le 21 avril 2022

Pour Le Maire,

L'Adjointe au Maire, déléguée aux Finances, à la

Commande Publique et aux Grands Evénements

Audrey HENOCQUE 9 mai 2022BULLETIN MUNICIPAL OFFICIEL DE LA VILLE DE LYON1898

REPUBLIQUE FRANÇAISE - VILLE DE LYON

Délégation générale

à la culture, au patrimoine et aux évènements

Direction des affaires culturelles

2022/4036

Décision

O

bjet : Musée de l'imprimerie et de la communication graphique - Vente de produits pour la boutique

L e Maire de la Ville de Lyon V u les articles L2122 -22 et L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la délibération N°2020/59 du conseil municipal du 30 juillet 2020, envoyée en Préfecture le 4 août 2020, donnant au titre de

l'article L.2122

-22 du Code Général des Collectivités Territoriales, délégation au Maire pour fixer les tarifs unitaires des produits

dérivés des activités des établissements culturels ;

Considérant que la délibération susvisée accepte que les décisions à prendre puissent être signées dans tous les cas par

Monsieur le Maire ou par l'Adjoint délégué aux fonctions concernant lesdites décisions ; Vu la demande du Musée de l'imprimerie et de la communication g raphique relative à la vente de produits en lien avec ses collections, dans sa boutique Considérant qu'il convient de fixer les modalités de vente de ces produits Vu l'arrêté du Maire de Lyon n°2021/2984 en date du 1 er septembre 2021, transmis en Préfecture le 1 er septembre 2021, déléguant

à Madame Nathalie Perrin

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