[PDF] Conseil Municipal N° 4 du 06 juillet 2012 Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 JUILLET 2012. RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL. GARANTIE D'EMPRUNT. S.A. D'H.L.M. IMMOBILIERE BASSE SEINE.Autres questions
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  • Où trouver les comptes rendus des conseils municipaux ?

    Le Code général des collectivités territoriales (CGC) vous impose d'afficher un compte rendu de la séance du conseil municipal dans un délai d'une semaine (article L2121-25 du CGCT). Cet affichage doit se faire à la mairie et être mis en ligne sur le site internet de la commune, s'il existe.

  • Comment obtenir une délibération du conseil municipal ?

    L'extrait de délibération est envoyé en préfecture dans le cadre du contrôle de légalité.
    Acte pris entre deux séances du conseil municipal et, par délégation du conseil municipal, par le maire ou ses adjoints délégués.

  • Quelles sont les délibérations du conseil municipal ?

    Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal.
    Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.

  • Quelles sont les délibérations du conseil municipal ?

    Le retrait des actes réglementaires
    Une délibération du conseil municipal, par exemple, peut être retirée.
    Si la délibération est légale mais si, pour des raisons de pure opportunité, l'administration décide de retirer l'acte, elle peut le faire à tout moment dès lors que la délibération n'a pas été exécutée.

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ARRONDISSEMENT DE BORDEAUX MAIRIE DE CESTAS Tél : 05

Feb 27 1998 SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 12 JUILLET 2012 - DELIBERATION N° 6 / 2. Réf : SG - GM. OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE ...



ENQUETE RAPPORT

Par Arrêté n° 2012-0I-1700 du 25 juillet 2012 Monsieur le Préfet de la Région Délibération du Conseil Municipal de Balaruc le Vieux.



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du Jour: 6 juillet 2012 DU CONSEIL MUNICIPAL N° 2012/61 ... Vu la délibération n° 2006/06 en date du 1 mars 2006 relative à l'institution de la.



PROCES - VERBAL

Jul 2 2012 instaurées par la délibération n°4 du 7 novembre 2011 du Conseil Municipal. Compte-tenu des projets d'aménagements futurs sur la Commune



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IV. C – ACTUALISATION DU BILAN FINANCIER DE LA CONCESSION D'AMENAGEMENT . délibération du conseil municipal en date du 31 juillet 2006.



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Jul 5 2012 Effectif légal du Conseil Municipal : 29 membres ... A partir de la délibération n°2 arrivée de M. Christian Guichard : 19 présents – 9 ...



Délibération sur le droit de préemption urbain renforcé sur le

Jul 10 2012 N° 1706. EXTRAIT. Registre des Délibérations du. Conseil Municipal de la Ville de PUTEAUX. Séance du Vendredi 6 JUILLET 2012.



VILLE DE MARSEILLE RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

Jul 15 2012 Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal le rapport ... 15 juillet 2012. 4. Il est rappelé que la convention n°09/0137 est d'une durée ...



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Jul 10 2018 Rapport n° 12/4-26. (2) DINDAR Ibrahim. 8



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Jul 10 2018 CONSEIL MUNICIPAL. DU MARDI 10 JUILLET 2012. QUATRIÈME SÉANCE ANNUELLE. EXTRAIT DU PROCÈS-VERBAL. (DELIBERATION N° 12/4-06).

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[PDF] Conseil Municipal N° 9 du18 décembre 200918 - France

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