[PDF] Conseil Municipal N° du Délibération n° AFFAIRES

14 jui. 2022 · affaires communales n'est donnée. Les affaires de Les conseillers municipaux ont droit de s'exprimer sur les affaires soumises à délibération  Les délégations données au · Convocation du conseil Questions associées
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  • Où trouver les délibérations des conseils municipaux ?

    Conformément à l'article L. 2121-25 modifié du CGCT, la liste des délibérations, examinées par le conseil municipal, doit être affichée à la mairie et publiée sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe1, dans un délai d'une semaine à compter de l'examen de ces délibérations par le conseil municipal.

  • Qu'est-ce qu'une délibération du conseil municipal ?

    Les délibérations sont les actes qui retranscrivent les décisions du conseil municipal.
    Elles sont exécutoires lorsqu'elles ont été publiées ou affichées (décisions réglementaires) ou notifiées aux intéressés (décisions individuelles) et transmises au contrôle de légalité.

  • Comment se présente une délibération ?

    La délibération doit faire apparaître les points retirés de l'ordre du jour et reportés à un examen ultérieur.
    Article L. 2121-20 du CGCT Les délibérations sont prises à la majorité absolue des suffrages exprimés.
    Lorsqu'il y a partage égal des voix et, sauf cas de scrutin secret, la voix du maire est prépondérante.

  • Comment se présente une délibération ?

    L'article L. 2121-15 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que les délibérations sont signées par le maire et le ou les secrétaires de séance.

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