[PDF] -1- Note explicative relative à larrêt n° 2333 du 25 novembre 2020

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-1-Note explicative relative à l'arrêt n° 2333du 25 n ovembre 2020 (chambre criminelle) L a chambre criminelle de la Cour de cassation, réunie en formation solennelle, rend ce jour unarr êt qui marque une évolution substantielle de sa jurisprudence concer nant la question dutransfe

rt de la responsabilité pénale d'une personne morale en cas de fusion-absorption d'unesociété pa

r une autre. 1. Présentation de l'affaire et de la problématique poséeUne société mise en cause pour des faits de destruction involontaire par incendie ava it étéabsorbée par

une autre société à l'occasion d'une opération de fusion, avant d'être convoquéedevant la jur

idiction correctionnelle pour y être jugée.L

a demanderesse au pourvoi - la société absorbante intervenant à la cause - reprochait à l'arrêtde

la cour d'appel attaqué d'avoir ordonné un s upplément d'information afin de rechercher sil'opéra

tion de fusion-absorption n'avait pas été entachée de fraude, au motif que dans un tel casla

responsabilité pénale de la société absorbante pourrai t être engagée. La requérante faisait valoirque le pr

incipe de personnalité des délits et des peines énoncé à l'article 121-1 du code pénals'oppose à

toute poursuite contre la société absorbante. L

es moyens soulevés en demande et les arguments développés en défense par les parties civileson

t amené la chambre criminelle à distinguer trois questions (cf. §. 13 et 14) auxquelles ellerépond de

façon successive :Cet arr

êt est particulièrement important en ce qu'il écarte dorénavant l'analyse de l'opérationde fusion-a

bsorption consistant à assimiler la dissolution de la société absorbée au décès d'unepersonne

physique. Abandonna

nt cette conception anthropomorphique et prenant en considération la spécificité despersonne

s morales, il s'attache à tirer les conséquences de la réalité économique de la fusion etautorise, à

certaines conditions, le transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée àla société

absorbante. Cette interpré tation renouvelée des textes internes, permise par le droit issu de la Conventioneuropé

enne des droits de l'homme et induite par le droit de l'Union européenne, permet d'éviterque la f

usion-absorption ne fasse obstacle à la responsabilité pénale des sociétés. -2-<

En premier lieu, en cas de fusion entraînant l'absorption d'une société par une autre, laso

ciété absorbante peut-elle être condamnée pour des faits commis par la sociétéa bsorbée avant la fusion ? <

En deuxième lieu, en cas de transfert de la responsabilité pénale à la société absorbanteconstitutif d'un revire

ment de jurisprudence, convient-il d'appliquer ce nouveau principeimmédiatement ou

d'en différer dans le temps son application au regard du principe deprévisibilité juridique ?

En dernier lieu, et sous réserve des réponses apportées aux deux premières questions,qu'en e

st-il dans le cas d'une éventuelle fraude lors de l'opération de fusion absorption? 2. Le nouveau principe du transfert de la responsabilité pénale de la société absorbée à la société absorbante en cas de fusion-absorption entre sociétés anonymes ou assimiléesL

a Cour de cassation, opérant un revirement de jurisprudence, juge qu'en cas de fusionabsorption d'une

société par une autre société entrant dans le champ de la directive 78/855/CEEdu Conseil du 9 octobre 1978 re

lative à la fusion des sociétés anonymes, codifiée en dernier lieupa

r la directive (UE) 2017/1132 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2017, la sociétéabsorba

nte peut être condamnée pénalement à une peine d'amende ou de confiscation pour desfaits constitutifs d'une infra

ction commis par la société absorbée avant l'opération. Avant de poser ce nouveau principe (§. 35), la chambre criminelle explique de façonparticulièr ement motivée et détaillée les raisons du revirement de jurisprudence (§. 15 à 34).2. 1 La jurisprudence traditionnelle de la Cour de cassation L

a chambre criminelle jugeait jusqu'ici de manière constante que l'article 121-1 du code pénal,a

ux termes duquel nul n'est responsable que de son propre fait, s'opposait à ce que la sociétéabsorba

nte soit poursuivie pour des faits commis par la société absorbée avant l'opération defusion (Crim., 20 juin

2000, pourvoi n° 99-86.742, Bull. crim. 2000, n° 237 ; Crim., 14 octobre2003, pourvoi n° 02-86.376, B

ull. crim. 2003, n° 189 ; Crim., 18 février 2014, pourvoi n°12-85.807).

Cette interpré

tation de l'article 121-1 du code pénal se fondait sur une assimilation de la situationde la pe

rsonne morale absorbée à celle d'une personne physique décédée : la fusion, qui entraînela dissolution de la société

absorbée, lui faisant perdre sa personnalité juridique, doit entraînerl'

extinction de l'action publique en application de l'article 6 du code de procédure pénale(extinction de l'action publique par

" décès »). La société absorbante, personne morale distincte,ne saur

ait en conséquence être poursuivie pour les faits commis par la société absorbée. Par ailleurs, c

ette interprétation de l'article 121-1 apparaissait comme la seule permettant dere

specter l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme tel qu'interprété par laCour europé

enne des droits de l'homme. -3-Cette

dernière ne s'était jusqu'ici prononcée que sur le transfert de responsabilité pénale entrepersonne

s physiques. Ainsi, dans un arrêt du 29 août 1997 (CEDH, arrêt du 29 août 1997, E.L., R.L. et J.O.-L. c.Sui sse, n°20919/92), se fondant sur le deuxième paragraphe de l'article 6 de la Convention, ellea

affirmé que le principe selon lequel la responsabilité pénale ne survit pas à l'auteur de l'actedélictueux est une règ

le fondamentale du droit pénal. El

le a en conséquence jugé que la condamnation des héritiers à une amende fiscale - équivalenteselon elle à

une sanction pénale - pour une fraude fiscale imputée au défunt, constituait uneviolation de ce te

xte.2. 2 Une évolution en cohérence avec le double contexte jurisprudentiel européen Dans un premier temps, une jurisprudence de la Cour de justice de l'Unioneuropéenne qui n 'a pas permis à elle seule une évolution du droit national (§. 17 à18) L a Cour de justice de l'Union européenne, dans un arrêt du 5 mars 2015, a dit pour droit que: "

L'article 19, paragraphe 1, de la troisième directive 78/855/CEE du Conseil, du 9 octobre 1978,fondée

sur l'article 54 paragraphe 3 sous g) du traité et concernant les fusions des sociétésa

nonymes, telle que modifiée par la directive 2009/109/CE du Parlement européen et du Conseil,du 16 septembre

2009, doit être interprété en ce sens qu'une fusion par absorption, au sens del'a

rticle 3, paragraphe 1, de ladite directive, entraîne la transmission, à la société absorbante, del'oblig

ation de payer une amende infligée par décision définitive après cette fusion pour desinfrac

tions au droit du travail commises par la société absorbée avant ladite fusion » (CJUE, arrêtdu 5 mars 2015, Modelo Continente Hiper

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