[PDF] LETTRE DE LA CHAMBRE CRIMINELLE

Quelle est la différence entre la chambre criminelle et la cour de cassation?

o  81-132 DC, Loi de nationalisation; L. Favoreu, Ph.  Loïc, Les grandes décisions du Conseil constitutionnel , Sirey, 1984, p. 356). Quant à la Cour de cassation, la chambre criminelle a, la première, érigé la liberté du commerce et de l’industrie en principe de droit privé (Crim., 19 décembre 1956, pourvoi n o  4014/50, Bull. crim . 1956, n

Qu'est-ce que l'arrêt de la chambre criminelle de la cour de cassation?

Commentaire d’arrêt : Cass. crim., 1er décembre 2020, n°20-82.078 Ce présent arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation, en date du 1er décembre 2020, numéro de pourvoi 20-82.078 et publié au bulletin, attrait à la question des conditions d’obligation de loyauté dans les preuves pénales.

Qui est le président de la chambre criminelle de la cour de cassation ?

Le 31 janvier 2008, Bernard Kouchner, ministre des affaires étrangères, saluait Bruno Cotte, président de la chambre criminelle de la Cour de cassation, élu au poste de juge à la Cour pénale internationale (CPI) au cours d’une réception donnée en son honneur au Quai d’Orsay.

Est-ce que la chambre criminelle de la cour de cassation est dépourvue d’incidence sur la règle?

o  2016-546 QPC du 24 juin 2016 précitée, la chambre criminelle de la Cour de cassation a considéré qu’elle était dépourvue d’incidence sur la règle selon