[PDF] Conseil Supérieur du Notariat

  • Qui contacter pour se plaindre d'un notaire ?

    L'action relative à la responsabilité civile du notaire doit être portée devant le juge civil.
    Le tribunal compétent dépend de la somme qui fait l'objet du litige.

  • Qui contrôle le travail des notaires ?

    Chaque notaire est rattaché à un conseil régional ou à un conseil interrégional des notaires.
    Ces instances professionnelles sont chargées de veiller au respect des règles déontologiques par les notaires.

  • Quel est le rôle du CSN ?

    Il représente la profession auprès des pouvoirs publics, il détermine sa politique générale, il contribue à l'évolution du notariat, il fournit des services collectifs aux notaires.

  • Quel est le rôle du CSN ?

    En début de carrière, un notaire touche en moyenne entre 8 700 € net par mois.
    Avec l'expérience, selon sa notoriété et son lieu d'exercice, un notaire peut atteindre jusqu'à 20 000 € en moyenne de rémunération par mois.

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Rapport annuel du Conseil supérieur du notariat 2021

19 mars 2021 Autour du Président les six notaires membres de son Bureau élaborent et conduisent la politique de la profession. LE CONSEIL SUPÉRIEUR DU ...



Signature de la 1ère Convention dObjectifs entre le Conseil

17 mars 2022 Le Conseil supérieur du notariat comprend 120 collaborateurs au service de la profession notariale. *À propos de CSN-International. Créé fin ...



Conseil supérieur du notariat : 15 propositions de simplification du

31 août 2022 https://www.echodumardi.com/juridique/conseil-superieur-du-notariat-15-propositions-de-simplification-du-droit-pour-le-gouvernement/ 1/1.



Conseil Supérieur du Notariat

Conseil Supérieur du Notariat. Politique de Certification. Autorité de Certification Notaires. TABLE DES MATIERES. 1. Présentation générale.



PIERRE-LUC VOGEL PRESIDENT DU CONSEIL SUPERIEUR DU

22 oct. 2014 Pierre-Luc Vogel était Premier Vice-président du Conseil supérieur du notariat depuis octobre 2012



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28 oct. 2008 Maître Bernard Reynis Président du Conseil supérieur du notariat. I. DE L'ACTE AUTHENTIQUE A L'ACTE AUTHENTIQUE ELECTRONIQUE.



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25 oct. 2016 Depuis 2014 il représente les notaires de la chambre interdépartementale de Paris au. Conseil supérieur du notariat. ANTOINE DEJOIE. VICE- ...



CIRCULAIRE n°1577

4 avr. 2020 Mesdames et Messieurs les Membres du Conseil supérieur du notariat. Procurations sous seing privé électroniques et comparution à distance.



Discours du président du Conseil supérieur du notariat Assemblée

Discours du président du Conseil supérieur du notariat. Assemblée de Liaison des notaires de France. Décembre 1996. I - Le premier rendez-vous important du 



Action sociale - du Notariat

18 janv. 2021 ploi : la réponse du Conseil supérieur du notariat (CSN) sauf si la demande est liée à votre état de santé ;.

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