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Comment conclure un contrat de franchisé ?
La premier élément à identifier pour conclure un contrat de franchise est le type de la franchise. Il existe trois types de contrat de franchise différents : Le contrat de franchise de distribution : le franchisé vends des produits en utilisant la marque et l'enseigne du franchisé.
Quels sont les différents types de contrats de franchisé ?
Le contrat de franchise de production : le franchisé fabrique des produits en se conformant aux directives du franchiseur pour ensuite les revendre sous ses marque et enseigne. Le contrat de franchise de services : le franchisé commercialise un ou plusieurs services en utilisant la marque et l'enseigne du franchiseur, et en suivant ses directives.
Comment convertir un contrat de franchise en PDF ?
Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat de franchise » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Quels sont les renseignements pré-contractuels d'un franchiseur ?
Sachez aussi qu'en vertu de l'article L330-3 du Code de commerce, le franchiseur est tenu de vous donner une information pré-contractuelle contenant les renseignements suivants : organisation de son réseau de distribution (et notamment le nombre de franchisés avec lesquels il travaille ainsi que leur localisation), contrat de franchise.
Délivré par l'Université de Montpellier
Préparée au sein de l'école doctorale
Droit et Science politique
Et de l'Unité Mixte de Recherche 5815
" Dynamiques du droit »Doctorat de droit privé
Spécialité : Droit privé et sciences criminellesPrésentée par Amandine BOUVIER
Directeur de thèse Monsieur Daniel MAINGUY
Soutenue le lundi 7 décembre 2015 devant le jury composé deMonsieur Cyril GRIMALDI
Professeur à l'Université Paris 13 RapporteurMonsieur Hugues KENFACK
Rapporteur
Professeur à l'Université de Toulouse
Monsieur Nicolas FERRIER
Professeur à l'Université de Montpellier ExaminateurMonsieur Jean-Louis RESPAUD
Maître de conférences à l'Université d'AvignonExaminateur
REGARDS SUR LE CONTRAT DE FRANCHISE
Résumé : Regards sur le contrat de franchiseFigure valorisée de la distribution, le contrat de franchise reflète une conception moderne du contrat où se conjugue
différents caractères. Il est tout à la fois, un contrat de distribution en réseau qui s'intègre dans la catégorie des contrats de
réitération, un contrat de financement et un contrat de collaboration.Le contrat de franchise est également une figure décriée de la distribution. Certaines difficultés liées à l'évolution de la
législation et à celle de la jurisprudence alimentent les critiques à son encontre. De même, l'existence d'un déséquilibre
informationnel et ce, dès l'origine de la relation contractuelle, peut conduire à créer un déséquilibre économique et
éventuellement juridique entre les parties. Si la réglementation applicable au contrat de franchise ainsi que l'ensemble des
clauses contractuelles contribuent à encadrer les rapports entre les parties au contrat, l'absence de régime juridique propre
au contrat de franchise contribue, toutefois, au développement de contentieux en la matière.Abstract :
A Look at Franchising Agreements
As an idea valued by distribution, franchising agreements reflect a modern understanding of the contract in which different
characteristics are combined. It is at the same time, a network distribution agreement, belonging in the category of
reiterative agreements, a financing agreement, and a collaboration agreement.Franchise agreements are also an idea that is disparaged by distribution. There are some challenges in connection with
changes in legislation and case law that feed the critiques against them. Likewise, the existence of an information imbalance
at the start of the contractual relationship can lead to an economic, and possibly, a legal imbalance between the parties.
While the regulations applicable to contract agreements as well as all of the contractual clauses help to frame the
relationship between the parties to the agreement, the absence of a legal system specific to franchise agreements contributes
to the development of disputes on this topic.Discipline :
Droit privé et sciences criminelles
Mots-clés :
Clause contractuelle - contrat de franchise - contrat de distribution - réseaux de distribution - droit de la distribution - droit
des contrats - droit de la concurrence - droit du travail - obligation d'information précontractuelle
UMR 5815 - Dynamiques du droit
39, rue de l'Université, 34060 Montpellier Cedex 2
!1TABLE DES MATIERES
TABLE DES MATIERES......................................................................................................1
PRINCIPALES ABREVIATIONS...........................................................................................8
II - La notion de contrat de franchise....................................................................................... 15
A - La définition du contrat de franchise........................................................................... 15
B - Les différents types de contrat de franchise................................................................. 21
II - La force économique de la franchise................................................................................ 24
III - Sens de l'étude................................................................................................................. 27
PARTIE 1 - LES CONTOURS DU CONTRAT DE FRANCHISE...............................................31 TITRE 1 - L'IDENTIFICATION DU CONTRAT DE FRANCHISE................................................32 CHAPITRE 1 - LA QUALIFICATION DU CONTRAT DE FRANCHISE.........................................33Section 1 - La qualification selon la dénomination du contrat.................................................... 33
Paragraphe 1 - Un contrat innommé....................................................................................... 33
I - Les raisons de cette absence de qualification................................................................ 34
A - L'absence de réglementation légale spéciale.......................................................... 34
1 - Le corpus législatif primaire ............................................................................... 34
2 - Les conséquences de l'absence de réglementation spécifique sur le régime du
contrat de franchise................................................................................................... 36
B - Le débat sur la qualification.................................................................................... 37
1 - La distinction entre contrat nommé et contrat innommé .................................... 37
2 - Le contrat de franchise, un contrat innommé...................................................... 39
II - L'opportunité d'une réglementation légale spéciale ?................................................. 40
A - Les tentatives de réglementation............................................................................ 41
1 - La difficile reconnaissance d'une réglementation spécifique au contrat de
franchise.................................................................................................................... 41
2 - Les amorces d'encadrements législatifs des réseaux de distribution.................. 42
B - L'échec des tentatives de réglementation................................................................ 44
1 - Les raisons de l'échec ......................................................................................... 44
2 - La nécessité d'une réglementation au service de la pérennité du contrat de
franchise.................................................................................................................... 45
Paragraphe 2 - Un contrat typé ............................................................................................... 46
I - La catégorie des contrats typés au soutien de la qualification du contrat de franchise. 47A - La notion de type..................................................................................................... 47
B - L'ignorance du type par le droit français ................................................................ 48
II - La possible reconnaissance du contrat de franchise comme contrat type par contrainte............................................................................................................................................ 49
Section 2 - La qualification selon le mode d'organisation du contrat......................................... 52
Paragraphe 1 - Un contrat-cadre.............................................................................................. 52
I - L'organisation des relations par le contrat-cadre ......................................................... 52
II - Le recours au contrat-cadre par la franchise............................................................... 54
Paragraphe 2 - Un contrat de distribution en réseau............................................................... 55
I - Un contrat de distribution.............................................................................................. 55
II - Un réseau de distribution ............................................................................................. 58
A - La notion de réseau................................................................................................. 58
B - La mise en place d'un réseau de franchise.............................................................. 60
CONCLUSION CHAPITRE 1...................................................................................................64
CHAPITRE 2 - L'OPERATION JURIDIQUE DE FRANCHISE.....................................................65
Section 1 - Les raisons de l'opération juridique de franchise...................................................... 66
Paragraphe 1- La réitération d'une réussite commerciale....................................................... 66
I - La franchise : un contrat de réitération.......................................................................... 66
!2A - Le contenu de la qualification de contrat de réitération..........................................67
B - Les conséquences de cette qualification.................................................................. 68
II - Les éléments qualifiant du contrat de réitération......................................................... 69
A - La mise à disposition des signes de ralliement de la clientèle................................ 70
1 - La mise à disposition de la marque..................................................................... 70
2 - La mise à disposition de l'enseigne .................................................................... 72
B - La transmission d'un savoir-faire............................................................................ 73
1 - L'existence du savoir-faire.................................................................................. 74
2 - L'incidence de l'absence de savoir-faire............................................................. 79
a - La sanction de l'inexistence du savoir-faire................................................... 79
b - La sanction de l'absence de transmission du savoir-faire.............................. 81 c - L'éventuelle sanction de la disparition du savoir-faire .................................. 83Paragraphe 2 - Le financement du réseau de franchise........................................................... 86
I - Le financement du réseau par les franchisés................................................................. 86
A - Les obligations financières des franchisés sources de financement du réseau ....... 87B - L'opportunité du financement du réseau par les franchisés.................................... 88
II - Le financement du réseau par la master-franchise....................................................... 90
A - L'organisation de la master-franchise..................................................................... 90
B - L'opportunité du recours à la master-franchise....................................................... 93
1 - Les avantages de la master-franchise.................................................................. 93
2 - Les inconvénients de la master-franchise ........................................................... 96
Section 2 - La mise en oeuvre de l'opération juridique................................................................ 98
Paragraphe 1- La nécessité d'une collaboration entre les parties........................................... 98
I - La collaboration, une conciliation entre indépendance et interdépendance.................. 98
II - La collaboration, conséquence d'un intérêt commun................................................. 101
A - La place du concept d'intérêt commun dans le droit français............................... 102
B - L'existence d'un intérêt commun dans le contrat de franchise............................. 104
Paragraphe 2 - L'émergence d'une véritable relation : le contrat relationnel....................... 107
I - La réception doctrinale de la notion............................................................................ 107
II - L'application de la notion au contrat de franchise..................................................... 112
CONCLUSION CHAPITRE 2.................................................................................................117
CONCLUSION TITRE 1..........................................................................................................118
TITRE 2 - LES MODELES COMPLEMENTAIRES OU ALTERNATIFS AU CONTRAT DE CHAPITRE 1 - LES MODELES COMPLEMENTAIRES AU CONTRAT DE FRANCHISE..............121Section 1 - Les modèles sociétaires offrant un complément au contrat de franchise................ 121
Paragraphe 1 - La joint-venture : instrument de développement à l'international ............... 122
I - Présentation de la joint-venture................................................................................... 122
A - La notion de joint-venture..................................................................................... 122
B - L'opportunité de la joint-venture .......................................................................... 125
1 - Les avantages gagent d'efficacité de la joint-venture....................................... 125
2 - Une efficacité contrebalancée par des inconvénients........................................ 126
II - La joint-venture, un instrument au service de la franchise ........................................ 128
A - L'intérêt du recours à la joint-venture................................................................... 128
1 - Les avantages communs avec la master-franchise............................................ 129
2 - Les avantages caractéristiques de la joint-venture............................................ 129
B - Les précautions nécessaires au développement d'une joint-venture ..................... 131
1 - Les précautions inhérentes aux formules de développement d'un réseau
international............................................................................................................. 131
2 - Les précautions spécifiques au contrat de joint-venture................................... 132
Paragraphe 2 - Les modèles complémentaires instruments de renforcement du contrôle dufranchiseur............................................................................................................................. 133
I - La franchise participative............................................................................................ 134
A - L'utilisation conjointe du contrat de franchise et du contrat de société......................... 134
1 - Le mécanisme de la franchise participative................................................................ 134
2 - La fragilité du mécanisme .......................................................................................... 135
B - L'opportunité de l'utilisation conjointe du contrat franchise et du contrat de société.... 138
!31 - Les avantages procurés au franchisé par la franchise participative .................. 138
2 - Les avantages procurés au franchiseur par la franchise participative reflet des
inconvénients du franchisé...................................................................................... 139
II - Le succursalisme.................................................................................................................. 142
A - La succursale une méthode de distribution........................................................... 142
1 - Présentation de la succursale............................................................................. 142
2 - Les critères de la succursale.............................................................................. 144
B - La combinaison du succursalisme et du franchisage : la franchise " mixte »....... 1451 - La mixité des réseaux de franchise comme forme d'organisation.................... 146
a - La succursale, unité pilote du réseau de franchise........................................ 146
b - Les avantages du recours à un système succursaliste pour le développementdu réseau de franchise ........................................................................................ 147
2 - L'opportunité de la mixité dans les réseaux de franchise ................................. 149
a - Les avantages de la franchise " mixte »........................................................ 149
b - Les inconvénients de la franchise " mixte ».................................................151
Section 2 - Les modèles complémentaires instruments d'accroissement du réseau.................. 154
Paragraphe 1 - Le contrat de management............................................................................ 154
I - Les caractéristiques du contrat de management.......................................................... 154
A - Présentation du contrat de management............................................................... 155
1 - L'élaboration du contrat de management.......................................................... 155
2 - Le contenu du contrat de management.............................................................. 156
B - Les difficultés posées par l'étendue de l'intégration dans le contrat de management...................................................................................................................................... 157
1 - L'intégration dans le contrat de management................................................... 157
2 - L'impact de l'intégration sur la responsabilité du gestionnaire........................ 159
II - Le contrat de management, modalité d'application du contrat de franchise.............. 161 A - La franchise financière : combinaison d'un contrat de management et d'uncontrat de franchise................................................................................................. 161
B - L'opportunité de la combinaison d'un contrat de management avec un contrat defranchise.................................................................................................................. 163
Paragraphe 2 - La location-gérance ...................................................................................... 164
I - Présentation de la location-gérance............................................................................. 164
A - Les conditions de la location-gérance................................................................... 164
1 - Une exploitation dissociée de la propriété du fonds ......................................... 164
2 - Une exploitation préalable du fonds par le bailleur.......................................... 165
B - Les effets de la location-gérance........................................................................... 167
1 - Les effets du contrat location-gérance entre les parties.................................... 168
2 - Les effets du contrat de location-gérance à l'égard des tiers............................ 169
II - La combinaison d'un contrat de location-gérance et d'un contrat de franchise ........ 170A - Présentation du montage juridique........................................................................ 170
B - L'opportunité du recours à la location-gérance..................................................... 171
1 - L'existence d'inconvénients pour les parties.................................................... 172
2 - L'existence prédominante d'avantages pour le franchiseur.............................. 173
CONCLUSION CHAPITRE 1.................................................................................................176
CHAPITRE 2 - LES MODELES ALTERNATIFS AU CONTRAT DE FRANCHISE........................178 Section 1 - Les modèles alternatifs permettant d'échapper aux contraintes du droit de laconcurrence ................................................................................................................................ 179
Paragraphe 1 - La coopérative de commerçants détaillants.................................................. 179
I - Présentation de la coopérative de commerçants détaillants ........................................ 180
A - La notion de coopérative de commerçants détaillants .......................................... 180
B - Les objectifs de la coopérative de commerçants détaillants ................................. 181
II - Le recours à la coopérative de commerçants détaillants comme alternative à lafranchise............................................................................................................................ 182
A - L'intérêt de l'alternative........................................................................................ 183
B - Les failles de l'alternative ..................................................................................... 184
Paragraphe 2 - La commission-affiliation............................................................................. 186
I - L'existence de l'alternative ......................................................................................... 186
A - La notion de commission-affiliation..................................................................... 186
!4B - L'appréciation de la singularité de la commission-affiliation............................... 189
II - La commission-affiliation une parade efficace à la franchise ?................................. 192
A - L'intérêt de l'alternative........................................................................................ 192
B - Les risques de l'alternative.................................................................................... 194
Section 2 - Les modèles alternatifs d'organisation du réseau.................................................... 197
Paragraphe 1- Les modèles alternatifs permettant d'échapper à la transmission d'un savoir-faire........................................................................................................................................ 198
I - La concession exclusive.............................................................................................. 198
A - Présentation de la concession exclusive................................................................ 198
B - L'alternative constituée par le contrat de concession exclusive ........................... 202
II - Les contrats de licence............................................................................................... 203
A - Le contrat de licence de marque ........................................................................... 204
1- Présentation de l'alternative................................................................................ 204
2 - L'opportunité de l'alternative ........................................................................... 205
B - Le contrat de licence d'enseigne........................................................................... 206
Paragraphe 2 - La distribution sélective : modèle alternatif de renforcement du réseau...... 207
I - Présentation de la distribution sélective...................................................................... 207
A - La notion de distribution sélective........................................................................ 207
B - La mise en oeuvre de la sélection .......................................................................... 208
II - La distribution sélective au service de la franchise.................................................... 211
A - La distribution sélective une véritable alternative ?.............................................. 211
B - La distribution sélective : une technique au service de la franchise ..................... 213
CONCLUSION CHAPITRE 2.................................................................................................214
CONCLUSION TITRE 2..........................................................................................................216
CONCLUSION PARTIE 1.................................................................................................217
P ARTIE 2 - L'EFFICACITE DU CONTRAT DE FRANCHISE..............................................218 TITRE 1 - L'INCIDENCE DES REGLES EXTRACONTRACTUELLES SUR L'EFFICACITE DUCONTRAT DE FRANCHISE.....................................................................................................220
CHAPITRE 1 - L'INCIDENCE DES REGLES EXTRACONTRACTUELLES AVANT LA FORMATION DU CONTRAT DE FRANCHISE : L'OBLIGATION D'INFORMATION PRECONTRACTUELLE....221Section 1 - La caractère lacunaire de l'obligation d'information précontractuelle ................... 223
Paragraphe 1 - Les raisons de ces lacunes............................................................................ 223
I - Le caractère exhaustif de l'article R. 330-1 du Code de commerce............................ 224
II - Une appréciation limitée du réseau de franchise........................................................ 225
Paragraphe 2 - Un dispositif à compléter.............................................................................. 226
I - Les compléments indispensables................................................................................. 227
A - L'extension de la présentation du franchiseur ...................................................... 227
1 - Les informations transmises aux futurs franchisés .......................................... 227
2 - Les informations devant être transmises aux futurs franchisés......................... 228
B - L'extension de la présentation du réseau .............................................................. 229
1 - Les informations transmises aux futurs franchisés ........................................... 229
2 - Les informations devant être transmises aux futurs franchisés......................... 230
II - Les compléments accessoires : les études prospectives............................................. 233
A - L'étude de marché................................................................................................. 233
1 - Le rejet de la transmission d'une étude de marché confondue avec l'état du
marché..................................................................................................................... 233
a - La confusion entre état du marché et étude de marché................................. 234
b - Le rejet de la confusion................................................................................ 235
2 - La transmission d'une étude de marché autonome........................................... 237
B - Les comptes prévisionnels .................................................................................... 238
1 - Une obligation n'incombant pas au franchiseur................................................ 238
2 - La nécessité de transférer l'obligation au franchiseur ?.................................... 241
Section 2 - Les conséquences de l'obligation d'information précontractuelle sur la protection du
consentement du futur franchisé................................................................................................. 244
Paragraphe 1 - Une protection garantie par la spécificité des éléments d'informationprécontractuelle divulgués..................................................................................................... 244
!5I - Une information précontractuelle sincère .................................................................. 244
A - L'obligation de sincérité, manifestation du devoir de bonne foi .......................... 245
1 - La bonne foi dans la formation du contrat........................................................ 245
2 - La bonne foi au service de la protection des parties au contrat ........................ 247
B - L'obligation de sincérité reflet du comportement du franchiseur......................... 248
1 - La délivrance d'une information précontractuelle sincère................................ 249
2 - La délivrance d'une information précontractuelle sincère dans le cadre du contrat
de franchise ............................................................................................................. 250
II - Une information précontractuelle pertinente ............................................................. 252
A - La détention d'une information précontractuelle pertinente par le franchiseur.... 2531 - Une information précontractuelle en adéquation avec le contrat projeté.......... 253
2 - Une information précontractuelle utile au futur franchisé................................ 254
B - Les conséquences de la délivrance d'une information précontractuelle pertinente2561 - L'obligation de s'informer pour informer......................................................... 256
2 - L'ignorance légitime du franchisé .................................................................... 258
Paragraphe 2 - Une protection garantie par la sanction de l'obligation d'informationprécontractuelle ..................................................................................................................... 260
I - Les sanctions liées à l'inexécution de l'obligation d'information précontractuelle .... 261
A - L'action en dommages intérêts............................................................................. 261
B - La nullité du contrat de franchise sur le fondement des vices du consentement .. 2631 - La nature de la nullité ........................................................................................ 264
2 - L'identification des vices du consentement....................................................... 266
II - La sanction de l'exécution de l'obligation d'information précontractuelle : l'erreur surla rentabilité ...................................................................................................................... 267
A - L'annulation du contrat de franchise pour erreur sur la rentabilité....................... 268
1 - L'identification de l'erreur sur la rentabilité..................................................... 268
2 - La rentabilité, une qualité substantielle............................................................. 270
B - Les limites de l'erreur sur la rentabilité ................................................................ 271
1 - Le comportement du franchisé, une limite à l'admission de l'erreur sur la
rentabilité................................................................................................................. 272
2 - L'aléa économique de l'activité, une limite à l'admission de l'erreur sur la
rentabilité................................................................................................................. 273
CONCLUSION DU CHAPITRE 1...........................................................................................277
CHAPITRE 2 - L'INCIDENCE DES REGLES EXTRACONTRACTUELLES APRES LA FORMATIONDU CONTRAT DE FRANCHISE.............................................................................................280
Section 1 - L'application des règles offertes par le droit du travail........................................... 280
Paragraphe 1 - La protection du franchisé par la requalification du contrat de franchise encontrat de travail.................................................................................................................... 281
I - Les conditions de la requalification du contrat de franchise....................................... 282
A - Une requalification subordonnée aux conditions de l'article L. 8221-6 du Code dutravail ........................................................................................................................... 282
B - La démonstration de l'existence d'un lien de subordination................................. 284
II - Les conséquences de la requalification du contrat de franchise ................................ 285
A - L'application des dispositions du droit du travail................................................. 286
B - Les sanctions pénales encourues par le franchiseur.............................................. 287
Paragraphe 2 - La protection du franchisé par l'application du statut de gérant de succursale............................................................................................................................................... 288
I - Les conditions de l'application du statut de gérant de succursale............................... 289
A - La qualification de gérant de succursale en dehors de tout lien de subordinationjuridique....................................................................................................................... 289
B - Les conditions nécessaires à l'application du statut de gérant de succursale........ 291
1- Les conditions posées à l'article L. 7321-2, 2° du Code du travail.................... 291
2 - L'application des conditions dans le cadre du contrat de franchise.................. 292
II - Les conséquences de l'application du statut de gérant de succursale........................ 294
A - L'absence de requalification du contrat de franchise en contrat de travail........... 295B - L'application des dispositions du droit du travail au franchisé............................. 296
Section 2 - L'application des règles offertes par le droit de la concurrence.............................. 298
Paragraphe 1 - L'encadrement du contrat de franchise par le droit de la concurrence......... 299 !6I - Le droit de la concurrence, un instrument indirect de rééquilibrage du contrat.......... 299
A - La prohibition des prix imposés............................................................................ 300
1 - Les prix imposés, une pratique restrictive de concurrence ............................... 300
2 - Les prix imposés, restriction caractérisée au sens des ententes
anticoncurrentielles................................................................................................. 303
B - La prohibition des restrictions relatives à la vente................................................ 306
1 - La prohibition des restrictions relatives aux ventes passives............................ 307
2 - La prohibition des restrictions relatives aux ventes par internet....................... 309
II - Le droit de la concurrence, un instrument indirect assurant d'autonomie du franchisé.......................................................................................................................................... 312
A - La prohibition des abus de domination du franchiseur......................................... 312
1 - La détention abusive d'une position dominante par le franchiseur................... 313
2 - L'exploitation abusive par le franchiseur d'un état de dépendance économique
................................................................................................................................. 316
B - La soumission du contrat de franchise au droit des concentrations...................... 3181 - La notion de concentrations.............................................................................. 319
2 - L'application du droit des concentrations au contrat de franchise.................... 320
Paragraphe 2 - La contrôle de la rupture du contrat de franchise par le droit de la concurrence............................................................................................................................................... 323
I - L'encadrement de la rupture du contrat de franchise par le droit des contrats............ 323A - La rupture du contrat de franchise à durée indéterminée...................................... 323
1 - Le principe d'une résiliation unilatérale du contrat .......................................... 323
2 - Le respect d'un préavis ..................................................................................... 327
B - La rupture du contrat de franchise à durée déterminée......................................... 328
1 - L'absence de droit au renouvellement du franchisé.......................................... 328
2 - La possibilité de prolonger le contrat................................................................ 330
II - Le contrôle de la rupture brutale d'une relation commerciale établie par le droit de laconcurrence....................................................................................................................... 331
A - Les conditions de l'engagement de la responsabilité pour rupture brutale desrelations commerciales établies ................................................................................... 332
1 - L'existence d'une relation commerciale établie ............................................... 332
2 - L'existence d'une rupture brutale ..................................................................... 334
B - L'acceptation de la rupture brutale des relations commerciales établies.............. 3361 - La force majeur, tempérament de l'article L. 442-6, I, 5° du Code de commerce
................................................................................................................................. 337
2 - L'inexécution des obligations, tempérament de l'article L. 442-6, I, 5° du Code
de commerce. .......................................................................................................... 338
CONCLUSION DU CHAPITRE 2............................................................................................341
CONCLUSION TITRE 1..........................................................................................................342
TITRE 2 - L'INCIDENCE DES CLAUSES CONTRACTUELLES SUR L'EFFICACITE DU CONTRATDE FRANCHISE......................................................................................................................344
CHAPITRE 1 - LES AMENAGEMENTS CONTRACTUELS DE L'EXECUTION DU CONTRAT DESection 1 - Les clauses spécifiques à la protection du savoir-faire ........................................... 346
Paragraphe 1 - La clause de confidentialité.......................................................................... 346
I - L'utilité de la clause de confidentialité ....................................................................... 347
II - La validité de la clause de confidentialité.................................................................. 349
Paragraphe 2 - La clause de non-concurrence ...................................................................... 350
I - Le mécanisme de la clause de non-concurrence.......................................................... 351
II - La validité de la clause de non-concurrence.............................................................. 352
Section 2 - Les clauses générales relatives à la mise en oeuvre du contrat de franchise ........... 353
Paragraphe 1 - Les clauses relatives à la distribution des produits....................................... 353
I - L'exclusivité territoriale.............................................................................................. 354
A - La délimitation de l'exclusivité territoriale........................................................... 355
B - La garantie de l'exclusivité territoriale ................................................................. 357
II - L'exclusivité d'approvisionnement............................................................................ 359
A - L'encadrement de l'exclusivité d'approvisionnement.......................................... 359
!71 - Présentation de l'exclusivité d'approvisionnement........................................... 359
2 - Les critères de validité de l'exclusivité d'approvisionnement.......................... 361
a - Les critères de validité au regard du droit interne........................................ 361
b - Les critères de validité au regard du droit de l'Union européenne .............. 363 B - Les conséquences de l'extinction du contrat d'approvisionnement exclusif sur lesort du contrat de franchise.......................................................................................... 364
1 - Le mécanisme d'interdépendance des contrats............................................ 365
2 - La reconnaissance de l'interdépendance du contrat de franchise et
d'approvisionnement exclusif ............................................................................ 366
Paragraphe 2 - La clause de renégociation ........................................................................... 369
I - La mise en oeuvre de la clause de renégociation ......................................................... 370
II - Les effets de la clause de renégociation, gage d'efficacité du contrat de franchise... 373
CONCLUSION CHAPITRE 1.................................................................................................376
CHAPITRE 2 - LES AMENAGEMENTS CONTRACTUELS DE LA CESSATION DU CONTRAT DESection 1 - Les clauses relatives à la cession du contrat de franchise....................................... 378
Paragraphe 1 - La clause de libre circulation........................................................................ 379
Paragraphe 2 - La clause d'agrément.................................................................................... 380
Section 2 - Les clauses relatives à la période post-contractuelle............................................... 383
Paragraphe 1 - La clause de reprise des stocks..................................................................... 384
I - La principe : l'absence de reprise des stocks .............................................................. 384
II - Le tempérament : la clause de reprise de stocks........................................................ 386
Paragraphe 2 - Les clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles 388I - La légitimité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles
.......................................................................................................................................... 389
A - La protection de la clientèle du franchiseur, une justification inopérante ............ 389
B - La protection du réseau, justification de la légitimité des clauses de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles...............................................393
II - La préservation de l'équilibre par la contrôle des clauses de non-concurrence et denon-réaffiliation post-contractuelles................................................................................. 395
A - L'encadrement des clause de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles ............................................................................................................... 396
B - L'éventuelle contrepartie financière de la clause de non-concurrence et de non-réaffiliation post-contractuelles ................................................................................... 399
CONCLUSION CHAPITRE 2.................................................................................................403
CONCLUSION TITRE 2..........................................................................................................405
CONCLUSION PARTIE 2.................................................................................................406
CONCLUSION GENERALE..............................................................................................408
ANNEXES 1....................................................................................................................411
ANNEXE 2......................................................................................................................467
B INDEX DE JURISPRUDENCE...........................................................................................528
INDEX ALPHABETIQUE..................................................................................................550
!8PRINCIPALES ABREVIATIONS
aff. al. anc. art. ADLCBOCCRF
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