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Téléchargez exemple de Contrat de Franchise International sous format Word. Veuillez remplir les espaces vides et choisir les clauses de ce contrat
Le contrat de franchise en matière de restauration rapide : cadre
Le contrat de franchise est protéiforme. Existent par exemple des contrats de franchises de comptoirs de distributions
Regards sur le contrat de franchise
6 Jul 2016 I – La catégorie des contrats typés au soutien de la qualification du contrat de franchise . 47. A – La notion de type.
Contrat de Franchise Internationale : Définition et Modèle
Le Contrat de Franchise Internationale est un contrat par lequel une société dénommée « franchiseur » concède un droit d'utilisation de son enseigne
Contrat de Franchise International
Le Contrat est conçu pour des franchises sur le plan international et sert à des franchises de produits et de services. Le modèle de Contrat International de
Le Contrat de franchise. - Consultations Avocat
Contrat par lequel une entreprise (le franchiseur) s'engage envers le franchisé à Il existe plusieurs types de franchise selon leurs objets :.
LE CONTRAT DE FRANCHISE
29 Sept 2000 rédiger un contrat-type de franchise dans la lignée des contrats- types précédemment étudiés ( agence commerciale internationale
Modèle de DIP
-. S'engage à ne pas utiliser les informations non publiques contenues dans ces documents à des fins autres que l'étude de la signature du contrat de franchise.
QUEST-CE QUUN CONTRAT DE FRANCHISE ?
Il n'existe pas de contrat de franchise type. Chaque franchiseur est libre d'établir la convention qui lui plaît en concertation avec son franchisé.
le d-ib td-hu va-top mxw-100p>Franchise Opportunities - Business Ideas 2022
Téléchargez exemple de Contrat de Franchise International sous format Word Veuillez remplir les espaces vides et choisir les clauses de ce contrat international qui s'adaptent le mieux à vos besoins Le Contrat est conçu pour des franchises de produits (alimentation cosmétique décoration mode textile etc ) mais avec de légères
définition Du Contrat de Franchise
Un contrat de franchise est en général un contrat d’adhésion, c’est-à-dire que c’est un contrat type créé par le franchiseur, protégeant principalement les intérêts de ce dernier et sans marge de manœuvre pour le franchisé. Le contrat permet de lier le franchiseur et le franchisé, en précisant les droits, obligations et responsabilités de chaque pa...
Les Avantages et inconvénients Du Contrat de Franchise
Une réduction du risque
Les Clauses d’un Contrat de Franchise
La loi ne prévoit aucune mention obligatoire à insérer pour un contrat de franchise. Néanmoins, il est possible de lister un certain nombre d’éléments indispensables à sa bonne sécurité juridique.
Comment conclure un contrat de franchisé ?
La premier élément à identifier pour conclure un contrat de franchise est le type de la franchise. Il existe trois types de contrat de franchise différents : Le contrat de franchise de distribution : le franchisé vends des produits en utilisant la marque et l'enseigne du franchisé.
Quels sont les différents types de contrats de franchisé ?
Le contrat de franchise de production : le franchisé fabrique des produits en se conformant aux directives du franchiseur pour ensuite les revendre sous ses marque et enseigne. Le contrat de franchise de services : le franchisé commercialise un ou plusieurs services en utilisant la marque et l'enseigne du franchiseur, et en suivant ses directives.
Comment convertir un contrat de franchise en PDF ?
Pour transformer votre modèle de contrat « Contrat de franchise » en PDF, utilisez le logiciel de traitement de texte gratuit LibreOffice ou OpenOffice, qui permet de faire directement la conversion de word à PDF. Si vous utilisez une version récente de Word, vous pouvez aussi créer un PDF avec la fonction « enregistrer sous ».
Quels sont les renseignements pré-contractuels d'un franchiseur ?
Sachez aussi qu'en vertu de l'article L330-3 du Code de commerce, le franchiseur est tenu de vous donner une information pré-contractuelle contenant les renseignements suivants : organisation de son réseau de distribution (et notamment le nombre de franchisés avec lesquels il travaille ainsi que leur localisation), contrat de franchise.
COMMISSION DROIT ET VIE DES AFFAIRES
FACULTÉ DE DROIT DE L'UNIVERSITÉ DE LIÈGELE CONTRAT
DE FRANCHISE
Séminaire organisé à Liège
le Vendredi 29 septembre 2000BRUYLANT
BRUXELLES
2 0 0 1
ISBN 2-8027-1537-2
D / 200 l / 0023 / 7 5
© 2001 Etablissements Emile Bruylant, S.A.
Rue de la Régence 67, 1000 Bruxelles.
Tous droits, même de reproduction d' extraits, de reproduction photo-mécanique oude traduction, réservés.IMPRIMÉ EN BELGIQUE
TABLE GÉNÉRALE
DES MATIÈRES
Avant-propos, par Anne BEN0IT-M0URY .....
1.Les règles applicables au contrat de franchise
PAGES VIIPréambule, par Christian JASS0GNE. . . . 3
Introduction générale, par Didier MATRA Y 7
Franchise et droit de la concurrence, par Fabio B0RT0L0TTI 37 Le contrat de franchise face à la loi beige du 5 août 1991 sur la pro- tection de la concurrence économique, par Olivier GUTT . 49 Le contrat de franchise et les droits intellectuels, par Françoise VIDTS. 61 Le contrat de franchise de distribution et la loi beige relative à la résiliation des concessions de vente, par Paul CRAHA Y. . . . . . 91 Réglementation législative du contrat de franchise dans d'autres pays que la Belgique, l'esquisse d'une philosophie, par RégisFABRE . . . . . . . . . . . . . . . . 105
Les codes de déontologie, par André L0MBART 117 Il.La rédaction d'un contrat de franchise
Le contrat modèle de la CCI
Contrat modele de franchise internationale de la CCI : les obligations du franchiseur, par Didier FERRIER . . . . . . . 133 Contrat modele de franchise internationale de la CCI : Les Obliga- tions du Franchisé, par Claude VERBRAEKEN. 143 Loi applicable et règlement des différends dans Ie contrat-modèle de franchise internationale CCI, par Emmanuel J0LIVET . 155VI TABLE GÉNÉRALE DES MATIÈRES
111.Conclusions et épilogue
Conclusions générales, par Armand SPIRLET . . . . . Epilogue : perspectives de lege jerenda, par Thierry DELV A UX . IV.Annexes
Annexe 1 -Proposition de loi n° 1190 du 9 avril 2001 . Annexe 2 -Proposition de loi n° 1307 du 15 juin 2001.Liste des participants
Bibliographie . . . .
Table du dossier de documentation
PAGES 179185
209
223
233
237
267
AVANT-PROPOS
En novembre 1995, la Commission Droit et Vie des Affaires de la Faculté de droit de Liège organisait un séminaire sur le contrat d'agence commerciale internationale, peu de temps après l'adoption en droit belge d'une loi sur ce contrat. Me Didier MATRAY en avait organisé les travaux. En septembre 2000, sous la houlette du même animateur, c'est le contrat de franchise qui était au centre des débats, après l'adoption d'un modèle par la CCI et avant l'approba tion d'une nouvelle législation nationale en la matière. Les conférenciers et panellistes, venus de différents horizons juri diques ont alimenté des discussions fructueuses sous les présidences de MM. le Premier Président C. JASSOGNE, le Président P. TROIS F0NTAINES et M. P. GABRIEL. Mr. le Président A. SPIRLET en a dégagé les conclusions générales. La C.D.V.A. exprime à tous sa profonde gratitude pour leurs apports riches en enseignement et en expérience. Elle remercie tout spécialement M. Thierry DELVAUX, assistant au service de droit commercial, qui a assumé la préparation de cette rencontre, conçu le dossier de documentation et effectué la mise en page du présent ouvrage.Pour la Commission,
ANNE BENOIT-MOURY
Professeur ordinaire
à la Faculté de Droit de Liège
1. Les règles applicables
au contrat de franchisePRÉAMBULE
PARCHRISTIAN JASSOGNE
PREMIER PRÉSIDENT DE LA COUR D' APPEL DE MONS
CHARGÉ DE COURS À L'UNIVERSITÉ DE MoNs-HAINAUT L'intégration du franchisé au réseau, aux produits et services du franchiseur, est telle que le contrat de franchise est sans doute l'un de ceux qui comportent le plus d' exigences de bonne foi réciproque, de loyauté, de souci de l'intérêt commun. Si DoMAT et PoTIER avaient connu un tel contrat, c'est avec délectation qu'ils en auraient souligné les exigences particulières, tant au stade de la conception qu' au stade de l' exécution, par réfé rence au principe général de bonne foi, qu'ils mirent en exergue. Pour ces illustres juristes, l'exigence naturelle, fondamentale, de la bonne foi prime la convention-loi, en ce sens que la volonté des par ties ne peut s'exercer que sous la réserve fondamentale du respect de la bonne foi entre contractants dans la naissance, l'interprétation et l'exécution du contrat. Pour eux, la bonne foi opère comme une norme de respect mutuel. Si, lors de la rédaction du Code civil, PoRTALIS insista pour que le mot << contracté >> soit supprimé dans le texte initial de notre futur article 1134, mal lui en prit puisque cela a abouti, pendant tout le XIX e siècle et une partie importante du XX e à une atrophie regret table du principe de bonne foi et à une hypertrophie du principe de la convention-loi, dans une période ou par ailleurs le développement économique conduisait, sous prétexte de liberté et libéralisme, au triomphe des puissants. En cette fin de millénaire, au terme d'une évolution à laquelle beaucoup d'éminents juristes ont contribué au cours des dernières décennies, c'est avec compétence et pertinence que Jean-François RoMAIN ramène à l'avant-plan cette exigence de bonne foi en tant que principe général du droit, à caractère primaire, en le définissant dynamiquement comme suit :4 CHRISTIAN JASSOGNE
<< Le principe général de bonne foi, valant en matière extra-contractuelle et contrac tuelle, requiert des personnes normalement prudentes, diligentes et de bonne foi, qu 'elles se comportent entre elles en bonne joi ( devoir général de se comporter enbonne foi) c 'est-à-dire qu 'elles respectent, de Jaçon réciproque, leur intérêt mutuel en
faisant en sorte que leur intérêt légitime propre soit respecté au même titre que l 'inté
rêt légitime d 'autrui, et d 'un point de vue négatif en s 'abstenant de porter atteinte, par un comportement manifestement fautij, quotesdbs_dbs28.pdfusesText_34[PDF] les caracteristiques de la franchise
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