[PDF] Justificatifs de la nationalité

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LA NATIONALITE FRANCAISE

PAR LES PREUVES....

Dans les cas limités où elle est nécessaire, la vérification de la nationalité se déroule dans l'ordre ci-après, en commençant par les étapes les plus simples

pour vous :

Cette vérification s'arrête dès que l'une des étapes a permis de constater votre nationalité française.

Possibilité n°1 : Votre nationalité est démontrée par votre acte de naissance. C'est le cas si votre acte de naissance :

- indique que vous êtes né en France ET que l'un de vos parents au moins est lui-même né en France OU

- indique que vous êtes né en France de parents dont aucun n'est né en France et que vous êtes en mesure de présenter un acte d'état-civil d'un au moins

de vos parents, établi par le SCEC ou par un poste consulaire ou diplomatique OU

- a été établi par le service central d'état civil (SCEC) de Nantes ou un poste diplomatique ou consulaire OU

- porte une mention (déclaration de nationalité, délivrance d'un CNF, acquisition de la nationalité par décret) indiquant que vous êtes Français(e).

Possibilité n°2 : Votre nationalité est démontrée si vous êtes déjà en possession de l'un des documents suivants :

- une déclaration de la nationalité à votre nom dûment enregistrée (ou, à défaut, une attestation de cette déclaration) ;

- ou un exemplaire (ou ampliation) de votre décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou, à défaut, une attestation constatant

l'existence du décret) ;

- ou un exemplaire du Journal Officiel (JO) dans lequel le décret de naturalisation ou de réintégration a été publié ;

- ou un jugement constatant l'appartenance à la nationalité française - ou un certificat de nationalité française (quelle que soit sa date de délivrance).

Possibilité n°3 : Votre nationalité peut être démontrée si vous êtes déjà en possession d'au moins deux documents distincts indiquant que vous

(ou l'un de vos parents) avez , depuis 10 ans au moins et de manière continue, été considéré comme Français(e) par les pouvoirs publics : titre

d'identité non sécurisé (même périmé), carte d'électeur, carte de fonctionnaire, livret ou carte militaire, etc.

Possibilité n°4 : Si vous avez égaré votre déclaration de la nationalité ou votre décret de naturalisation ou de réintégration, vous serez invité à vous

procurer l'un de ces documents attestant de votre nationalité française :

- pour la déclaration de la nationalité (ou son attestation) : auprès du ministère en charge des naturalisations (SDANF) s'il s'agit d'une déclaration par mariage

ou, dans les autres cas, du tribunal d'instance ou du bureau de la nationalité du ministère de la justice ;

- pour le décret de naturalisation ou de réintégration dans la nationalité française (ou son attestation) : auprès du ministère de l'immigration, de l'intégration, de

l'identité nationale et du développement solidaire.

Si votre situation ne relève d'aucune de ces possibilités et en cas de difficulté pour l'autorité consulaire de s'assurer de votre nationalité française,

vous serez invité à solliciter un certificat de nationalité française auprès du greffier en chef de votre tribunal d'instance.

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