Renseignements sur lutilisation de la procuration (personne
(saaq.gouv.qc.ca). Transfert de véhicule. 5498 30 (2023-07). Page 3. Société de l'assurance automobile du Québec. Page 3 de 4. Procuration. (personne physique ...
SAAQ
Renseignements personnels. La Société ne recueille que les renseignements personnels qui sont indispensables à l'exercice de ses attributions et des lois
Aide-mémoire – Immatriculation dun véhicule en contexte de
Lui seul reçoit les communications de la SAAQ. Copropriétaire. • Il doit avoir en sa possession une procuration signée par le titulaire de l'immatriculation
Déclaration du liquidateur dune succession
Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société au www.saaq.gouv.qc.ca ou téléphonez au Centre de relations avec la
Autorisation pour la communication de renseignements personnels
Votre autorisation sera valide jusqu'à la date d'expiration que vous aurez inscrite. Si vous désirez mettre fin à votre autorisation.
Autorisation de divulgation du dossier de conduite par la Société de
Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société à saaq.gouv.qc.ca/confidentialite ou téléphonez au Centre de relations avec
Using a Power of Attorney (Natural Person Only)
1. If you cannot go in person to an SAAQ outlet and want to authorize another person (a mandatary) to represent you you must fill out
Aide-mémoire – Connexion à SAAQclic Entreprises via clicSÉQUR
La SAAQ n'est pas responsable de la gestion des accès à clicSÉQUR. Pour toute procuration. Aucun courriel ne lui sera envoyé à la suite de la création de ...
Demande de régularisation de dossier – Propriétaire exploitant ou
procuration contrat de ... Pour plus d'information
Demande de régularisation de dossier – Propriétaire exploitant ou
procuration contrat de ... Pour plus d'information
Procuration (personne physique seulement)
Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société à saaq.gouv.qc.ca ou téléphonez au Centre de relations avec la clientèle de la
Power of Attorney (Natural Person Only)
Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) and who wants to authorize another person (mandatary) to conduct on the mandator's behalf
SAAQ
Renseignements personnels. La Société ne recueille que les renseignements personnels qui sont indispensables à l'exercice de ses attributions et des lois
Déclaration du liquidateur dune succession
Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société au www.saaq.gouv.qc.ca ou téléphonez au Centre de relations avec la
Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la Société
Vous pouvez consulter ces renseignements ou les corriger. Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société au saaq.gouv.qc.ca ou
Autorisation pour divulgation de létat de dossier du propriétaire et
Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société à saaq.gouv.qc.ca ou téléphonez au Centre de relations avec la clientèle.
Autorisation de communiquer des renseignements par téléphone
saaq.gouv.qc.ca/envoidocuments. Télécopieur : 1 866 289-7952. Poste : Société de l'assurance automobile du Québec. Case postale 2500 succursale Terminus.
Demande de mainlevée de saisie de véhicule
Pour plus d'information vous pouvez consulter le verso de votre procès-verbal ou le site Web de la Société
Comment remplir votre demande de reconnaissance – Programme
la Résolution ou la procuration qui autorise le représentant du propriétaire à signer les documents en son nom;. • le formulaire Demande de reconnaissance
Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées
payer consultez le www.saaq.gouv.qc.ca. – La vignette de stationnement n'est pas remboursable. – Prévoyez de 4 à 6 semaines pour l'analyse de la demande et
Procuration (personne physique seulement) - SAAQ
Un formulaire de procuration est un document important En effet vous (le mandant) donnez à la personne de votre choix (mandataire) le pouvoir d’agir en votre nom auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (la Société) pour effectuer une transaction1 relative à votre dossier
Formulaire de procuration de la SAAQ : modèle gratuit - HelloSafe
Une fois remplie la procuration contient des informations confidentielles qui pourraient être utilisées à d’autres fins Par conséquent la Société vous recommande de remettre une procuration uniquement à une personne en qui vous avez confiance et d’en conserver une copie Dans le présent formulaire on entend par :
Le Formulaire de Procuration de La SAAQ en Pdf à Imprimer
Vous trouverez ci-dessous le formulaire de procuration de la SAAQ au format PDF. Il s'agit du modèle officiel de procuration SAAQ, opposable lors des divers actes cités plus haut.
Comment fonctionne Une Procuration SAAQ ?
Une procuration de la SAAQ permet au mandant, c’est à dire la personne qui ne peut être présente, de donner autorité au mandataire, pour effectuer un acte pour lui, en son nom auprès de la SAAQ. La procuration SAAQ est notamment utile dans le cadre de la vente de la véhicule, à laquelle l'une des deux parties ne peut se rendre.
Quels sont Les Actes éligibles à Une Procuration de La SAAQ ?
Une procuration validée par la SAAQ vous permet d'effectuer certains actes, comme par exemple : 1. De vendre ou d’acquérir un véhicule sans avoir à être présent le jour de l’acte. 2. Permet à une personne désignée de procéder au remisage à la SAAQde votre véhicule à votre place. 3. Renouveler votre permis conduire ou d’immatriculation SAAQ 4. Rempl...
Comment Remplir Une Procuration de La SAAQ ?
Pour remplir le formulaire de procuration de la SAAQ et bonne et due forme, vous devrez apporter tous les renseignements demandés dans les 4 parties que comporte ce document : 1. Les renseignements sur le mandant et le mandataire : nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou encore date de naissance 2. La signature du pouvoir de la procur...
Quelles sont Les Conditions à Remplir Pour Obtenir Une Procuration de La SAAQ ?
Vous devez remplir plusieurs conditions pour que l’acte de procuration de la SAAQ soit valide. Voici notamment deux conditions indispensables pour la bonne validité d'une procuration SAAQ : 1. La procuration SAAQ doit être remplie vigoureusement,il ne doit pas y avoir d’erreur ni de rature. 2. Le mandataire de la procuration SAAQ doit avoir plus de...
Quelles sont Les Pièces d’identité acceptées Par La SAAQ Pour Une Procuration ?
Dans le cadre d'une démarche de procuration SAAQ, cette dernière vous demandera de présenter une pièce d'identité. Ainsi, voici les pièces d’identités acceptées par la SAAQ : 1. Permis de conduire 2. Passeport 3. Carte de résidant 4. Certificat de citoyenneté.
Comment Contacter La SAAQ à propos d’une Procuration ?
Voici les contacts importants pour contacter la SAAQ si vous avez des questions à propos de la procuration : 1. Le centre de relation client de la SAAQ de Québec : 418 643-7620 2. Le centre de relation client de la SAAQ de Montréal: 514 873-7620 3. Pour le Canada, Etats-Unis et Québec: 1 800 361-7620 Si vous voulez en savoir plus sur la SAAQ, lisez...
Procuration SAAQ et Immatriculation Du Véhicule : Que Savoir ?
Voici ce que dit la SAAQ en matière de procuration et d'immatriculation du véhicule concerné par la transaction : "Pour toute transaction autre qu’un transfert de véhicule, une des personnes dont le nom est inclus dans le nom de la copropriété ou de la colocation indiqué sur le certificat d’immatriculation doit se présenter ou fournir une procurati...
La Procuration SAAQ S’Applique-T-Elle Pour Une Vente de Véhicule ?
Oui, la procuration SAAQ s'applique aux contrats de vente de véhicule entre particuliers. La procuration SAAQ pour un contrat de vente de véhicule entre particuliers est le même document que pour les autres actes de procuration. Vous devrez simplement remplir une section supplémentaire. Il s'agit de la section 2, constituée de la description du véh...
Qu'est-ce que la procuration de la SAAQ ?
Une procuration de la SAAQ permet au mandant, c’est-à-dire la personne qui ne peut être présente, de donner autorité à un mandataire, une personne physique, pour effectuer un acte en son nom auprès de la SAAQ. Une procuration validée par la SAAQ vous permet d’effectuer certains actes, comme par exemple :
Quels sont les avantages d'une procuration validée par la SAAQ ?
Une procuration validée par la SAAQ vous permet d'effectuer certains actes, comme par exemple : De vendre ou d’acquérir un véhicule sans avoir à être présent le jour de l’acte. Permet à une personne désignée de procéder au remisage à la SAAQ de votre véhicule à votre place. Renouveler votre permis conduire ou d’immatriculation SAAQ
Comment obtenir une procuration ?
Vous pouvez l'obtenir en vous adressant à la SAAQ ou en le téléchargeant au format imprimable sur cette même page. Une fois le formulaire téléchargé et imprimé, remplissez-le dûment et n'oubliez pas de la signer. La procuration doit être remise à la SAAQ, compte tenu de toutes les informations confidentielles qui sont inscrites dans le formulaire.
Comment faire une procuration automobile au Québec ?
Ceci est le document officiel de la Société de l'assurance automobile au Québec (SAAQ) pour effectuer une procuration, n'hésitez pas à le télécharger : Une fois le téléchargement effectué, vous pouvez imprimer votre formulaire de procuration, remplir le document, le signer et le transmettre à la SAAQ.
4Original document in French
Information About How to Use the Power of Attorney (Natural Person Only)Carefully read the information below before filling out the form.A power of attorney is an important document. You (the mandator) are giving the person of your choice (the mandatary) the power to
conduct on your behalf a transaction in connection with your record with the Société de l'assurance automobile du Québec (the SAAQ).
1 You must ?ll out, sign and date the power of attorney if you cannot go in person to the SAAQ and want to authorize another person
(the mandatary) to represent you. The person representing you (the mandatary) acts on your behalf.In this form,
the following term s are defined as follows:Mandator:
Person who gives another person the pow
er to represent them and conduct a transaction on their behalf with the SAAQ. M andatary: Person who agrees to represent you and conduct a transaction on your behalf with the SAAQ. T r ansferor:Person who sells or gives away a vehicle.
Acquirer: Person who becomes the owner of a vehicle (e.g. person who purchases, inherits or is given a vehicle).
1 See section 1 of the "Power of Attorney" form.
1) All of the necessary sections must be completed according to the instructions.
2) The power of attorney must not contain text that has been erased, crossed out or altered.
3) Signatures must be handwritten. (Electronic or scanned signatures will be refused.)
4) A fax or copy of a duly completed form can be accepted only if the required signatures are original.
5) The person representing you (the mandatary) must be age 18 or older and will have to provide one piece of identi?cation accepted
by the SAAQ. 26) If you have a valid Québec driver's licence and you indicate your Québec driver's licence reference number in Section 1 - Information
about the mandator, the person representing you (the mandatary) will not have to provide an original piece of identi?cation in your name.
If you choose to indicate only your date of birth in Section 1 - Information about the mandator, you must provide the person representing
you (the mandatary) with an original piece of identi?cation accepted by the SAAQ. 2The person representing you (the mandatary)
must show your original piece of identi?cation to conduct the transaction on your behalf.2 Original pieces of identi?cation accepted by the SAAQ:
-Licence authorizing the operation of a vehicle -Identity card issued by the SAAQ for a test -Certi?cate of Canadian citizenship with photo -Permanent Resident Card -Passport -Certi?cate of Indian Status card -Health Insurance Card -Authorized driver's permit -Peace officer's identity card -Canadian Armed Forces identity cardWhat is a power of attorney?
For the power of attorney to be accepted:
5498A 30
(2022-11) Société de l"assurance automobile du Québec Page 2 of4Original document in French
If you are selling or giving away your vehicle, complete and sign sections 1, 2 and 3A.IMPORTANT! You could be held responsible for a traffic violation committed with the vehicle as long as it is registered under
your nameIt is your responsibility to ensure that the vehicle is registered under the acquirer's name. If the person representing you
(the mandatary) does not transfer the ownership of the vehicle, you remain responsible for it. If you are acquiring a vehicle, complete and sign sections 1, 2 and 3B.If the acquirer is absent, the mandatary will not be allowed to proceed with the transfer if the odometer reading reported in section 2 or 3B
is less than what was declared at the time of the previous vehicle registration. The acquirer can ask the transferor for explanations or go in
person to authorize the SAAQ to proceed with the transfer of ownership if the acquirer still wishes to do so.
Vehicle registered under two names (co-ownership or co-lease)All co-owners or co-lessees must be present to transfer the vehicle. If one of them is absent, the other must provide a power of attorney
3 Giving away or selling a vehicle between related individuals: To give away or sell a vehicle registered in Québec between related individuals, both parties must present:•the Declaration of a transaction between related individuals with regard to a road vehicle registered in Québec (VD-80.1-V), form from
Revenu Québec, duly completed;
•a document proving kinship. 3To avoid unpleasant surprises
Before making the transfer, verify whether the vehicle can be registered by calling 1-900-565-1212 or using the
Checking if a Vehicle
Can be Registered
online service on the SAAQ's website at saaq.gouv.qc.ca . Fees are charged for each consultation.3 For more information, or to ?nd out which documents are accepted to prove kinship, contact the SAAQ's call centre at 418-643-7620 in the Québec area, 514-873-7620 in
the Montréal area, or 1-800-361-7620 (Québec, Canada, United States), or consult the SAAQ's website (
saaq.gouv.qc.caTransferring ownership of a vehicle
5498A 30
(2022-11) Société de l"assurance automobile du Québec Page 3 of4Original document in French
Power of Attorney
(Natural Person Only) Information about the mandator (person who is being represented) Information about the mandatary (person of full age agreeing to represent the mandator)Power of attorney
Section 1 - Information about the mandator, the mandatary and the power of attorney (Complete for each transaction.)
Last name
Last name
MarkQuébec driver's licence reference number
If you indicate your driver's licence reference number, the person representing you will not have to show your original piece of identi?cation to conduct the transaction.Telephone number
First name
Québec driver's licence number
Licence plate numberYear
First name
Province
Province
Model Provide an official piece of identi?cation and indicate your date of birth (Year-Month-Day) If you do not indicate your driver's licence reference number, you must indicate your date of birth and provide the person representing you (mandatary) with an original piece of identi?cation accepted by the SAAQ.Québec driver's licence number
Address
Address
ORStreet number
Street number
Street name
Street name
Municipality
Municipality
I authorize the person named above (mandatary) to act on my behalf concerning the following transaction:
Immatriculation
(Registration section 2.)Vehicle storage or licensing for road use
Discarding a vehicle
Replacement of a registration certi?cate
Vehicle ownership transfer (Complete section 3.)
Other, specify:
Licence
Cancelling a driver's licence
Other, specify:
This power of attorney is valid until:
Don't forget to make sure that the person representing you (mandatary) can visit an SAAQ service outlet before the expir y date of this power of attorney.I have signed
Postal code
Postal code
Apt. Apt.À l'usage
de la SociétéNuméro de la ou des plaques délivrées
ou NI de l'acquéreur Note : Please ?ll out the form using upper case letters with a black or dark blue pen. Mandator's signatureDate (Year-Month-Day)Place of signature (City)Vehicle description
Section 2 - Information about the vehicle (Complete for all transactions in connection with a vehicle.)
The information requested in this section can be found on the vehicle's registration certi?cate (except for the odometer reading).
Vehicle identi?cation number
(VIN)Mileage (depending on odometer) kilometres miles Complete the next page if the transaction involves the transfer of ownership of a vehicle.5498A 30
(2022-11) Société de l"assurance automobile du Québec Page 4 of4Original document in French
Protection of Personal Information
The SAAQ only collects personal information that is necessary for it to exercise its powers and apply the laws it administers. All personal information gathered by authorized personnel is handled con?dentially. This information may be shared with its licensing agents and certain government departments or agencies, including those located outside Québec, in accordance with the Act respecting Access to documents held by public bodies and the Protection of personal information. It may also be used for statistical, survey, study, audit or investigative purposes. Failure to provide this information can result in a refusal of service. You may consult, correct or obtain a copy of any personal information concerning you.
For more information, consult the Policy on Privacy on the SAAQ's website at saaq.gouv.qc.ca/privacy or contact the SAAQ's call centre.In the case of a transfer of ownership, ?ll out
one of the following sections:• Section 3A: If you are being represented (mandator) for the transfer of a vehicle and you are selling or giving away the vehicle (transferor);
OR• Section 3B: If you are being represented (mandator) for the transfer of a vehicle and you are acquiring a vehicle.
À l'usage
de la SociétéNuméro de la ou des plaques délivrées
ou NI de l'acquéreur Declaration of the transferor being represented (mandator) Section 3A - Declaration of transfer (Complete if you are selling or giving away a vehicle.) I declare that I have sold my vehicle for the sum of $I declare that I have given my vehicle away.
New owner's name (print)
Transferor's signature
Declaration of the acquirer being represented (mandator) Section 3B - Declaration of transfer (Complete if you are acquiring a vehicle.)I declare that the odometer reading is
kilometres milesAcquirer's signature
OU5498A 30
(2022-11)quotesdbs_dbs13.pdfusesText_19[PDF] mémoire traduction pdf
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