Renseignements sur lutilisation de la procuration (personne
(saaq.gouv.qc.ca). Transfert de véhicule. 5498 30 (2023-07). Page 3. Société de l'assurance automobile du Québec. Page 3 de 4. Procuration. (personne physique ...
SAAQ
Renseignements personnels. La Société ne recueille que les renseignements personnels qui sont indispensables à l'exercice de ses attributions et des lois
Aide-mémoire – Immatriculation dun véhicule en contexte de
Lui seul reçoit les communications de la SAAQ. Copropriétaire. • Il doit avoir en sa possession une procuration signée par le titulaire de l'immatriculation
Déclaration du liquidateur dune succession
Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société au www.saaq.gouv.qc.ca ou téléphonez au Centre de relations avec la
Autorisation pour la communication de renseignements personnels
Votre autorisation sera valide jusqu'à la date d'expiration que vous aurez inscrite. Si vous désirez mettre fin à votre autorisation.
Autorisation de divulgation du dossier de conduite par la Société de
Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société à saaq.gouv.qc.ca/confidentialite ou téléphonez au Centre de relations avec
Using a Power of Attorney (Natural Person Only)
1. If you cannot go in person to an SAAQ outlet and want to authorize another person (a mandatary) to represent you you must fill out
Aide-mémoire – Connexion à SAAQclic Entreprises via clicSÉQUR
La SAAQ n'est pas responsable de la gestion des accès à clicSÉQUR. Pour toute procuration. Aucun courriel ne lui sera envoyé à la suite de la création de ...
Demande de régularisation de dossier – Propriétaire exploitant ou
procuration contrat de ... Pour plus d'information
Demande de régularisation de dossier – Propriétaire exploitant ou
procuration contrat de ... Pour plus d'information
Procuration (personne physique seulement)
Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société à saaq.gouv.qc.ca ou téléphonez au Centre de relations avec la clientèle de la
Power of Attorney (Natural Person Only)
Société de l'assurance automobile du Québec (SAAQ) and who wants to authorize another person (mandatary) to conduct on the mandator's behalf
SAAQ
Renseignements personnels. La Société ne recueille que les renseignements personnels qui sont indispensables à l'exercice de ses attributions et des lois
Déclaration du liquidateur dune succession
Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société au www.saaq.gouv.qc.ca ou téléphonez au Centre de relations avec la
Autorisation pour divulgation du dossier de conduite par la Société
Vous pouvez consulter ces renseignements ou les corriger. Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société au saaq.gouv.qc.ca ou
Autorisation pour divulgation de létat de dossier du propriétaire et
Pour plus d'information consultez la Politique de confidentialité de la Société à saaq.gouv.qc.ca ou téléphonez au Centre de relations avec la clientèle.
Autorisation de communiquer des renseignements par téléphone
saaq.gouv.qc.ca/envoidocuments. Télécopieur : 1 866 289-7952. Poste : Société de l'assurance automobile du Québec. Case postale 2500 succursale Terminus.
Demande de mainlevée de saisie de véhicule
Pour plus d'information vous pouvez consulter le verso de votre procès-verbal ou le site Web de la Société
Comment remplir votre demande de reconnaissance – Programme
la Résolution ou la procuration qui autorise le représentant du propriétaire à signer les documents en son nom;. • le formulaire Demande de reconnaissance
Demande de vignette de stationnement pour personnes handicapées
payer consultez le www.saaq.gouv.qc.ca. – La vignette de stationnement n'est pas remboursable. – Prévoyez de 4 à 6 semaines pour l'analyse de la demande et
Procuration (personne physique seulement) - SAAQ
Un formulaire de procuration est un document important En effet vous (le mandant) donnez à la personne de votre choix (mandataire) le pouvoir d’agir en votre nom auprès de la Société de l’assurance automobile du Québec (la Société) pour effectuer une transaction1 relative à votre dossier
Formulaire de procuration de la SAAQ : modèle gratuit - HelloSafe
Une fois remplie la procuration contient des informations confidentielles qui pourraient être utilisées à d’autres fins Par conséquent la Société vous recommande de remettre une procuration uniquement à une personne en qui vous avez confiance et d’en conserver une copie Dans le présent formulaire on entend par :
Le Formulaire de Procuration de La SAAQ en Pdf à Imprimer
Vous trouverez ci-dessous le formulaire de procuration de la SAAQ au format PDF. Il s'agit du modèle officiel de procuration SAAQ, opposable lors des divers actes cités plus haut.
Comment fonctionne Une Procuration SAAQ ?
Une procuration de la SAAQ permet au mandant, c’est à dire la personne qui ne peut être présente, de donner autorité au mandataire, pour effectuer un acte pour lui, en son nom auprès de la SAAQ. La procuration SAAQ est notamment utile dans le cadre de la vente de la véhicule, à laquelle l'une des deux parties ne peut se rendre.
Quels sont Les Actes éligibles à Une Procuration de La SAAQ ?
Une procuration validée par la SAAQ vous permet d'effectuer certains actes, comme par exemple : 1. De vendre ou d’acquérir un véhicule sans avoir à être présent le jour de l’acte. 2. Permet à une personne désignée de procéder au remisage à la SAAQde votre véhicule à votre place. 3. Renouveler votre permis conduire ou d’immatriculation SAAQ 4. Rempl...
Comment Remplir Une Procuration de La SAAQ ?
Pour remplir le formulaire de procuration de la SAAQ et bonne et due forme, vous devrez apporter tous les renseignements demandés dans les 4 parties que comporte ce document : 1. Les renseignements sur le mandant et le mandataire : nom, prénom, adresse, numéro de permis de conduire ou encore date de naissance 2. La signature du pouvoir de la procur...
Quelles sont Les Conditions à Remplir Pour Obtenir Une Procuration de La SAAQ ?
Vous devez remplir plusieurs conditions pour que l’acte de procuration de la SAAQ soit valide. Voici notamment deux conditions indispensables pour la bonne validité d'une procuration SAAQ : 1. La procuration SAAQ doit être remplie vigoureusement,il ne doit pas y avoir d’erreur ni de rature. 2. Le mandataire de la procuration SAAQ doit avoir plus de...
Quelles sont Les Pièces d’identité acceptées Par La SAAQ Pour Une Procuration ?
Dans le cadre d'une démarche de procuration SAAQ, cette dernière vous demandera de présenter une pièce d'identité. Ainsi, voici les pièces d’identités acceptées par la SAAQ : 1. Permis de conduire 2. Passeport 3. Carte de résidant 4. Certificat de citoyenneté.
Comment Contacter La SAAQ à propos d’une Procuration ?
Voici les contacts importants pour contacter la SAAQ si vous avez des questions à propos de la procuration : 1. Le centre de relation client de la SAAQ de Québec : 418 643-7620 2. Le centre de relation client de la SAAQ de Montréal: 514 873-7620 3. Pour le Canada, Etats-Unis et Québec: 1 800 361-7620 Si vous voulez en savoir plus sur la SAAQ, lisez...
Procuration SAAQ et Immatriculation Du Véhicule : Que Savoir ?
Voici ce que dit la SAAQ en matière de procuration et d'immatriculation du véhicule concerné par la transaction : "Pour toute transaction autre qu’un transfert de véhicule, une des personnes dont le nom est inclus dans le nom de la copropriété ou de la colocation indiqué sur le certificat d’immatriculation doit se présenter ou fournir une procurati...
La Procuration SAAQ S’Applique-T-Elle Pour Une Vente de Véhicule ?
Oui, la procuration SAAQ s'applique aux contrats de vente de véhicule entre particuliers. La procuration SAAQ pour un contrat de vente de véhicule entre particuliers est le même document que pour les autres actes de procuration. Vous devrez simplement remplir une section supplémentaire. Il s'agit de la section 2, constituée de la description du véh...
Qu'est-ce que la procuration de la SAAQ ?
Une procuration de la SAAQ permet au mandant, c’est-à-dire la personne qui ne peut être présente, de donner autorité à un mandataire, une personne physique, pour effectuer un acte en son nom auprès de la SAAQ. Une procuration validée par la SAAQ vous permet d’effectuer certains actes, comme par exemple :
Quels sont les avantages d'une procuration validée par la SAAQ ?
Une procuration validée par la SAAQ vous permet d'effectuer certains actes, comme par exemple : De vendre ou d’acquérir un véhicule sans avoir à être présent le jour de l’acte. Permet à une personne désignée de procéder au remisage à la SAAQ de votre véhicule à votre place. Renouveler votre permis conduire ou d’immatriculation SAAQ
Comment obtenir une procuration ?
Vous pouvez l'obtenir en vous adressant à la SAAQ ou en le téléchargeant au format imprimable sur cette même page. Une fois le formulaire téléchargé et imprimé, remplissez-le dûment et n'oubliez pas de la signer. La procuration doit être remise à la SAAQ, compte tenu de toutes les informations confidentielles qui sont inscrites dans le formulaire.
Comment faire une procuration automobile au Québec ?
Ceci est le document officiel de la Société de l'assurance automobile au Québec (SAAQ) pour effectuer une procuration, n'hésitez pas à le télécharger : Une fois le téléchargement effectué, vous pouvez imprimer votre formulaire de procuration, remplir le document, le signer et le transmettre à la SAAQ.
Veuillez fournir les explications demandées en fonction du motif coché ci-dessus. Notez que l'absence d'une justi?cation pourrait entraîner le refus de la demande.
Joignez une page supplémentaire au besoin.
COCHEZ LE OU LES MOTIFS INVOQUÉS DANS LA DEMANDE DE MAINLEVÉE DE SAISIEJe soussigné déclare que les faits allégués dans la présente demande sont vrais. Je reconnais que toute fausse déclaration peut entraîner le refus de la présente demande, et me rend passible de poursuites judiciaires. De plus, j"autorise le représentant mentionné ci-dessous, s"il y a lieu, à me représenter pour cette demande de mainlevée de saisie à la Société.
EXCEPTIONS : Si le véhicule a été saisi pour l'un des motifs suivants ET que vous en étiez le conducteur, vous ne devez pas remplir ce formulaire.
Véhicule saisi pour conduite durant sanction (motifs 20 et 21 duProcès-verbal - Saisie de véhicule
Vous ignoriez que vous étiez sous le coup d"une sanction.Dans la section JUSTIFICATION ci-dessous, expliquez pourquoi vous n"avez pas été en mesure de prendre connaissance de la sanction à votre dossier.
Conduite, garde ou contrôle avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue, refus d'obtempérer, ou grand excès de vitesse (motifs 33, 34, 35, 36, 37 ou 40 du
Procès-verbal - Saisie de véhicule
). Vous devez remplir le formulaire Demande de révision de la suspension de permis ou du droit d'en obtenir un.Véhicule saisi pour conduite durant sanction ou sans permis (motifs 10, 11, 12, 13, 14, 20 ou 21 du
Procès-verbal - Saisie de véhicule
Vous ignoriez que le conducteur était sous le coup d"une sanction alors que vous aviez effectué des vérications raisonnables pour le savoir.
Vous ignoriez que le conducteur n"était pas titulaire d"un permis de la classe appropriée à la conduite du véhicule alors que vous aviez effectué des vérications
raisonnables pour le savoir.Dans la section JUSTIFICATION ci-dessous, précisez quelles vérications vous avez effectuées pour vous assurer de la validité du permis du conducteur.
Véhicule saisi pour conduite, garde ou contrôle avec les facultés affaiblies par l'alcool ou la drogue ou pour refus d'obtempérer (motifs 33, 34, 35, 36 ou 37 du
Procès-verbal - Saisie
de véhicule)Véhicule saisi pour grand excès de vitesse (motif 40 du Procès-verbal - Saisie de véhicule)
Vous ne pouviez raisonnablement pas prévoir que le conducteur commettrait un grand excès de vitesse.
Dans la section JUSTIFICATION ci-dessous, expliquez pourquoi vous ne pouviez raisonnablement pas prévoir le comportement du conducteur.
Véhicule utilisé sans votre consentement
Vous n"aviez pas consenti à ce que le conducteur soit en possession de votre véhicule.Dans la section JUSTIFICATION ci-dessous, expliquez les circonstances vous permettant d"affirmer que vous n"y aviez pas consenti.
JUSTIFICATION
Pour transmettre votre demande :
Déposez vos documents dans un centre de services de la Société Ou Acheminez-les par télécopieur au 418 643-2200 ou au 1 866 680-1939 (sans frais) Vous pouvez également la poster à l"adresse suivante : Service à la clientèle et au suivi du privilège de circuler Société de l'assurance automobile du QuébecÉdi?ce Jean-Lesage
333, boulevard Jean-Lesage
Case postale 19500, succursale Terminus
Québec (Québec) G1K 8J5
J"autorise la Société à changer mon adresse dans ses chiers si elle est différente de celle qui est indiquée ci-dessus.
PROPRIÉTAIRE DU VÉHICULE SAISI
DOCUMENTS À JOINDRE À VOTRE DEMANDELe Procès-verbal - Saisie de véhicule.Si votre véhicule a été volé, fournissez le numéro du rapport de vol ou toute autre preuve à cet effet.
Tous les documents pertinents attestant les faits invoqués dans la section JUSTIFICATION (preuve de déménagement, preuve de séjour à l'extérieur de votre domicile, déclaration signée d'un tiers, etc.).Vous ne pouviez raisonnablement pas prévoir que le conducteur conduirait le véhicule ou en aurait la garde ou le contrôle alors que son alcoolémie était égale ou
supérieure à80mg par 100 ml de sang.Vous ne pouviez raisonnablement pas prévoir que le conducteur conduirait le véhicule ou en aurait la garde ou le contrôle alors qu"il avait les facultés affaiblies et qu"il
échouerait à l"évaluation de l"agent évaluateur.Vous ne pouviez raisonnablement pas prévoir que le conducteur omettrait d"obtempérer, sans excuse raisonnable, à un ordre donné par un agent de la paix.
Dans la section JUSTIFICATION ci-dessous, expliquez pourquoi vous ne pouviez raisonnablement pas prévoir le comportement du conducteur.
REPRÉSENTANT AUTORISÉ (s'il y a lieu)
X XIMPORTANT :
Numéro du Procès-verbal - Saisie de véhicule :Ce formulaire s'adresse au propriétaire dont le véhicule a été saisi pour une période de 30 ou de 90 jours et qui demande à être remis en possession de son véhicule avant la ?n de la saisie. Une décision favorable de la Société pourrait vous permettre de reprendre possession de votre véhicule avant la ?n de la saisie sur paiement des frais de garde et de remorquage.
Si l"un des motifs de saisie inscrits sur le Procès-verbal - Saisie de véhicule concerne la course de rue ou le surf de véhicule (motifs 60, 61 ou 62) ou l'offre illégale de transport rémunéré de personnes par automobile (motif 51), vous ne devez pas remplir ce formulaire. Vous devez plutôt adresser une demande à la Cour du Québec en remplissant le formulaire Demande pour mainlevée de la saisie, disponible au ministère de la Justice.
Pour plus d"information, vous pouvez consulter le verso de votre procès-verbal ou le site Web de la Société, à saaq.gouv.qc.ca.Nom et prénomAdresse (numéro, rue, appartement)
Ville, village, municipalitéProvinceCode postalTéléphone (domicile)Téléphone (autre)Poste
Signature du propriétaire du véhiculeDate (Année-Mois-Jour)Nom et prénom
Adresse (numéro, rue, appartement)
Ville, village, municipalité
Province
Code postalTéléphone (domicile)
Téléphone (autre)Poste
Signature du représentant autorisé
Date (Année-Mois-Jour)
Vous n"étiez pas titulaire d"un permis (motif 10 (sauf permis expiré); motifs 11, 12, 13 ou 14 (non-respect des conditions ou restrictions) du
Procès-verbal - Saisie
de véhicule Vous ne pouvez pas faire une demande de mainlevée de saisie . Vous pourrez récupérer votre véhicule seulement à la ?n de la saisie.6056 30 (2023-0 Société de l'assurance automobile du Québec Véhicule saisi pour conduite sans être titulaire d'un permis (motif 10 (permis expiré) duProcès-verbal - Saisie de véhicule
Vous avez conduit un véhicule alors que votre permis de conduire était expiré.Dans la section JUSTIFICATION ci-dessous, indiquez la date à laquelle votre permis est redevenu valide.
Demande de mainlevée de saisie de véhiculeRenseignements personnelsLa Société ne recueille que les renseignements personnels qui sont indispensables à l'exercice de ses attributions et à l'application des lois dont elle a la responsabilité en tout ou en partie. Son personnel autorisé traite de façon confidentielle les renseignements personnels qui lui sont confiés. Ils peuvent être communiqués à ses mandataires et à certains ministères et organismes, y compris ceux situés à l'extérieur du Québec, le tout conformément à la . Ils peuvent aussi servir aux fins de production de statistiques, d'étude, de sondage, d'enquête ou de vérification. Omettre de les fournir peut entraîner un refus du service demandé. Vous pouvez consulter les renseignements personnels vous con
cernant, en obtenir une copie ou les faire corriger. Pour plus d'information, consultez la Politique de con?dentialité de la Société àsaaq.gouv.qc.ca/con?dentialite ou téléphonez au Centre de relations avec la clientèle de la Société.
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