[PDF] [PDF] Rapports du vérificateur général du Canada du printemps 2016

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Rapports du vérificateur général du Canada du printemps 2016; Rapport 2 - La détection et la

prévention de la fraude dans le programme de citoyenneté Gendarmerie royale du Canada : Plan d'action de la direction concernant la recommandation 2.37 Recommandation du BVG Réponse du ministère Mesure à mettre en oeuvre par la direction Bureau de première responsabilité Date cible

Para 2.37

Immigration, Réfugiés et

Citoyenneté Canada et la GRC

devraient revoir leurs procédures afin de préciser la manière et le moment de communiquer des informations sur les accusations déposées contre des résidents permanents et des ressortissants étrangers, et ils devraient déterminer le meilleur moment pour procéder à la vérification

judiciaire. Réponse de la GRC : Recommandation acceptée. La GRC collaborera avec Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada à la mise en oeuvre de

cette recommandation. D'abord, la GRC examinera quel serait le meilleur moment au cours du traitement des demandes de citoyenneté pour effectuer la vérification judiciaire. De plus, la GRC se penchera sur la question de savoir quand et comment elle devrait communiquer de l'information sur les accusations criminelles portées contre des résidents permanents et des ressortissants étrangers. À cette fin, nous examinerons les politiques, y compris le protocole d'entente entre le Ministère et la

GRC. Cet exercice sera effectué d'ici

le 31 décembre 2016. 1. IRCC et la GRC examineront à quel moment la vérification du casier judiciaire est effectuée durant le

processus de demande de citoyenneté et changeront ce moment, au besoin, afin de réduire les risques tout en maintenant l'efficacité du processus de demande. 2.

IRCC et la GRC réviseront les politiques qui s'appliquent et les processus, au besoin, pour clarifier de quelle manière et à quel moment la GRC communique de l'information sur les accusations criminelles portées contre des résidents permanents et des étrangers. Les révisions tiendront compte de l'information dont IRCC a besoin pour la

prestation de ses programmes et de ce que peut fournir la GRC dans la mesure du possible et du réalisable. Les sections pertinentes du protocole d'entente entre

IRCC et la GRC ayant trait à l'échange

d'information seront modifiées en conséquence.

Services de police spécialisés,

Services canadiens d'identification

criminelle en temps réel (SPS/SCICTR)

Police fédérale, Centre de

coordination fédéral (PF/CCF) Décembre 2016quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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