DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITÉ (enseignement privé) 1
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Objet : Demande de mise en disponibilité Rentrée 2018 – 2019 Réf
La présente circulaire a pour objet de préciser les conditions de mise en disponibilité aux enseignants des établissements privés sous contrat. La disponibilité
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Division des Personnels
Enseignants du Premier degré
ANNEXE 2 bis
DEMANDE DE MISE EN DISPONIBILITÉ (enseignement privé) x 1 demandeʳᵉx RenouvellementAnnée scolaire 20.. / 20..
A retourner au Rectorat de La Réunion - DPEP
Je soussigné(e) :
Nom d'usage................................................................................................................................................................................................................
Nom de naissance ...................................................................................................................................................................................................
Prénom(s) ......................................................................................................... Date de naissance .....................................................................
Demande à bénéficier, pour l'année scolaire 20.... / 20.... , d'une disponibilité pour (cocher la case correspondante) :
Disponibilité de droit
xpour élever un enfant de moins de 12 ans (*) : poste protégé pendant un anxpour donner des soins à un enfant à charge, au conjoint ou partenaire de pacs, à un ascendant, à la suite d'un
accident ou d'une maladie grave ou atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne (*) : poste
protégé pendant un anxpour suivre mon/ma conjointe(e) ou partenaire PACSé(e) astreint(e) professionnellement à une résidence éloignée
(*) : poste non protégéxpour me rendre dans un autre DOM, COM, en Nouvelle-Calédonie ou à l'étranger en vue de l'adoption d'un ou de
plusieurs enfants : poste protégé xpour exercer un mandat d'élu local : poste non protégé Disponibilité accordée sous réserve des nécessités de service xpour convenances personnelles (*) : poste non protégéxpour études ou recherches présentant un intérêt général (*) : poste non protégé
xpour créer ou reprendre une entreprise au sens de l'article L.351-24 du code du travail (*) : poste non protégé
ATTENTION : aucune demande ne sera examinée sans pièces justifiant le motif (cf. tableau récapitulatif des types de
disponibilités).xJ'ai pris connaissance de la perte de mes droits à rémunération, à l'avancement et à la retraite.
xJ'ai pris acte que, dans les situations mentionnées par (*), je conserve mes droits à l'avancement d'échelon et de grade
dans la limite de cinq ans sous réserve de la transmission annuelle à mon service de gestion des pièces justificatives au
plus tard le 31 mai de chaque année. xJ'ai pris acte de la perte de mon poste en fonction du type de disponibilité demandée.xJ'ai pris acte que l'octroi de la disponibilité est valable pour toute la durée de l'année scolaire.
xJe m'engage à fournir à la DPEP2 tout changement de coordonnées, d'état-civil ou de situation familiale, intervenant
pendant la période de disponibilité.Fait à, le
Signature de l'intéressé(e) précédée de la mention manuscrite " LU et APPROUVE »Avis motivé de l'inspecteur(trice) de l'éducation nationale de la circonscription si 1 demande
xFavorable xRéservéMotivation si avis réservé
Fait à , le Cachet et signature
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