[PDF] circulaire1er degré tp et dispo 2022 modifié

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P™le

ressources humaines

Service des personnels

de lÕenseignement privŽ

Chef de service :

Catherine BELLENFANT

TŽlŽphone : 04 92 15 46 91

MŽl : catherine.bellenfant@ac-nice.fr

53 avenue Cap-de-Croix

06181 Nice Cedex 2

Nice, le 15 novembre 2022

La rectrice de lÕacadŽmie de Nice

Mesdames et messieurs

les chefs dՎtablissements dÕenseignement privŽ sous contrat du 2nd degrŽ Objet : Demandes dÕexercice ˆ temps partiel des ma"tres contractuels du 2 nd degrŽ Demandes de rŽintŽgration ˆ temps complet Demandes de disponibilitŽs au titre de la rentrŽe scolaire 2023

RŽfŽrences :

- Loi n¡ 84-16 du 11 janvier 1984 (articles 37 ˆ 40) portant dispositions statutaires relatives ˆ la

fonction publique de lÕEtat

- DŽcret n¡ 82-624 du 20 juillet 1982 fixant les modalitŽs dÕapplication pour les fonctionnaires de

lÕordonnance n¡ 82-296 du 31 mars 1982

- DŽcret n¡ 2002-1072 du 7 aožt 2002 relatif au temps partiel annualisŽ dans la fonction publique

de lÕEtat

- Note de service n¡2004-029 du 16 fŽvrier 2004 relative ˆ lÕannualisation du service ˆ temps

partiel - Circulaire ministŽrielle n¡ 2015-105 du 30-06-2015 sur le travail ˆ temps partiel

En application des textes rŽglementaires en vigueur, les ma"tres contractuels ou agrŽŽs ˆ titre

dŽfinitif sont soumis, pour la dŽtermination de leurs conditions de service, aux dispositions applicables aux personnels de lÕenseignement public.

Les ma"tres contractuels ou agrŽŽs qui souhaitent pour lÕannŽe scolaire 2023-2024 bŽnŽficier du

rŽgime de travail ˆ temps pa rtiel (1

re

demande ou renouvellement) ou reprendre ˆ temps

complet, ˆ lÕissue dÕune pŽriode de temps partiel, doivent en faire la demande au rectorat -

service de lÕenseignement privŽ pour le 4 janvier 2023.

I Ð LE TEMPS PARTIEL SUR AUTORISATION

LÕautorisation dÕexercer ˆ temps partiel est subordonnŽe aux nŽcessitŽs de fonctionnement du

service. La demande de te mps partie l doit tre soumise ˆ lÕac cord prŽalable du chef

dՎtablissement qui peut sÕy opposer pour des motifs liŽs aux nŽcessitŽs du service.

Tout avis dŽfavorable du Chef dՎtablissement doit tre motivŽ. 2

1- Les quotitŽs de temps de travail autorisŽe

Les enseignants sollicitant un temps partiel sur autorisation peuvent bŽnŽficier des quotitŽs

dÕexercice suivantes : 50, 60, 70, 80 et 90%.

La durŽe du service est amŽnagŽe de faon ˆ obtenir un nombre entier dÕheures hebdomadaires.

Cet amŽnagement ne peut correspondre ˆ une quotitŽ de travail infŽrieure ˆ 50%.

2- La rŽmunŽration

Si la quotitŽ de temps de travail choisie est infŽrieure ˆ 80 %, la rŽmunŽration est calculŽe au

prorata de la durŽe de service. Les quotitŽs de 80 % et 90 % sont rŽmunŽrŽes respectivement

6/7

me

(85,7 %) du temps complet et 32/35

me

(91,4 %) du temps complet.

Pour les quotitŽs de temps de travail comprises entre 80 % et 90%, la fraction de rŽmunŽration

versŽe est Žgalement adaptŽe et calculŽe selon la formule suivante : (QuotitŽ de temps partiel

amŽnagŽe en pourcentage dÕun service ˆ temps-complet x 4/7

me

) + 40

Exemples :

Un enseignant ayant 18 heures dÕobligation de service hebdomadaire et souhaitant exercer

ˆ 70 %, effectue :

""""Soit 12 H hebdomadaires, correspondant ˆ une quotitŽ de temps partiel rŽmunŽrŽe 66,67% ;

""""Soit 13 H hebdomadaires correspondant ˆ une quotitŽ de temps partiel rŽmunŽrŽe 72,22%.

3- Cas dÕoctroi

Le rŽgime du temps partiel sur autorisation sÕapplique ˆ toutes les demandes de temps partiel

pour convenances personnelles.

#### temps partiel pour crŽation ou reprise dÕune entreprise : Il relve dorŽnavant du temps partiel

sur autorisation en application du titre II article 14 du DŽcret n¡ 2017-105 du 27/01/2017. Ce temps

partiel peut tre accordŽ pour une durŽe de 2 ans maximum, renouvelable pour une durŽe dÕun

an. LÕenseignant demandeur doit joindre ˆ lÕappui de sa demande : une dŽclaration de crŽation

ou de reprise dÕentreprise avec tout justificatif prŽcisant la raison sociale de lÕentreprise, sa

branche dÕactivitŽ, son statut juridique et sa date de crŽation.

En application des dispositions relatives au cumul dÕactivitŽs, une demande dÕautorisation de

cumul dÕactivitŽ s devra tre adressŽe au rectorat , 3 mo is au moins av ant la cr Žation de

lÕentreprise.

4- Demandes de rŽintŽgration ˆ temps complet

La fraction du poste libŽrŽe par le ma"tre bŽnŽficiant dÕun temps partiel sur autorisation est

vacante et peut tre confiŽe ˆ un ma"tre contractuel ou agrŽŽ (N/S n¡ 83-284 du 21 juillet 1983).

En consŽquence, celui-ci ne pourra retrouver un temps complet que si son chef dՎtablissement

dispose des heures vacantes nŽcessaires et propose au recteur de les lui confier ˆ lÕissue de la

pŽriode de travail ˆ temps partiel.

II Ð LE TEMPS PARTIEL DE DROIT

La demande de temps partiel de droit doit tre formulŽe 2 mois avant le dŽbut de la pŽriode

souhaitŽe, sauf en cas dÕurgence. La quotitŽ de temps partiel choisie par lÕenseignant sera accordŽe de plein droit.

1- Les cas dÕouverture

#### Pour la naissance ou lÕadoption dÕun enfant jusquÕau 3

me

anniversaire de lÕenfant ou ˆ

lÕexpiration dÕun dŽlai de trois ans ˆ compter de lÕarrivŽe au foyer de lÕenfant adoptŽ. Cette

modalitŽ peut tre attribuŽe ˆ lÕune ou/et lÕautre des deux personnes au foyer duquel vit lÕenfant

et qui en a la charge. Elles peuvent donc bŽnŽficier conjointement dÕun temps partiel.

Date dÕeffet : Il ne peut dŽbuter en cours dÕannŽe scolaire, quՈ lÕissue dÕun congŽ de maternitŽ,

dÕun congŽ dÕadoption ou dÕun congŽ de paternitŽ, du congŽ parental ou aprs la naissance ou

lÕarrivŽe au foyer de lÕenfant adoptŽ. 3

$ La demande doit tre prŽsentŽe 2 mo is au moins avant la fi n dÕun congŽ de maternitŽ,

dÕadoption ou dÕun congŽ parental.

La pŽriode de travail ˆ temps partiel sera accordŽe obligatoirement jusquՈ la fin de lÕannŽe

scolaire. Elle est renouvelable dans les mmes conditions que pour les autres formes de temps partiel.

#### Pour donner des soins au conjoint (mariŽ, liŽ par un pacte civil de solidaritŽ ou concubin), ˆ un

enfant ˆ charge (cÕest-ˆ-dire ‰gŽ de moins de 20 ans et ouvrant droit aux prestations familiales)

ou ˆ un asce ndant atteint dÕun handicap nŽcessitant la prŽsence dÕune tierce personne, ou

victime dÕun accident ou dÕune maladie grave (article 37 bis de la loi du 11 janvier 1984). Il convient

de fournir un certificat mŽdical Žmanant dÕun praticien hospitalier et de le renouveler tous les 6

mois.

#### Pour les ma"tres justifiant dÕune situation de handicap, ce droit est accordŽ aux ma"tres relevant

dÕune des catŽgories visŽes ˆ lÕarticle L.323-3 du code du travail et concerne :

"""" Les personnels bŽnŽficiant dÕune reconnaissance de la qualitŽ de travailleur handicapŽ par la

MDPH ;

"""" Les victimes dÕaccidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entra"nŽ une

incapacitŽ permanente dÕau moins 10% et titulaires dÕune rente attribuŽe au titre du rŽgime

gŽnŽral de sŽcuritŽ sociale ;

"""" Les anciens militaires ou assimilŽs, titulaires dÕune pension militaire dÕinvaliditŽ ;

"""" Les titulaires de la carte dÕinvaliditŽ dŽfinie ˆ lÕarticle L.241-3 du code de lÕaction sociale et des

familles ; """" Les titulaires de lÕallocation aux adultes handicapŽs.

Le temps partiel peut dŽbuter ˆ partir du moment o lÕagent a fait parvenir au rectorat sa

demande, accompagnŽe des pices justifiant de son Žtat.

2- Les quotitŽs de temps partiel de droit

La durŽe du service peut tre Žgale ˆ 50 %, 60 %, 70 % ou 80 % de l Ôobligation rŽglementaire de

service.

La dur Že du service doit tre am ŽnagŽe de faon ˆ obtenir un nombre entier dÕheures

hebdomadaires.

Les modific ations de quotitŽ peuvent intervenir e n cours dÕannŽe su r demande de lÕagent,

prŽsentŽe au moins 2 mois avant la date dÕeffet souhaitŽe, sous rŽserve des nŽcessitŽs de service.

3- La sortie du dispositif

Le temps partiel cesse automatiquement ˆ la fin de lÕannŽe scolaire qui suit, """" soit le jour du 3

me

anniversaire de lÕenfant,

"""" soit en cas dÕadoption, le jour de lՎchŽance du dŽlai de 3 ans ˆ compter de lÕarrivŽe au foyer de

lÕenfant adoptŽ ou lorsquÕil est Žtabli sur production dÕun certificat mŽdical que lՎtat de santŽ

du conjoint, de lÕenfant ou de lÕascendant ne nŽcessite plus la prŽsence du ma"tre.

Au terme de la pŽriode dÕautorisation, le ma"tre retrouve son poste ˆ temps plein. Les heures

libŽrŽes par les ma"tres bŽnŽficiant des dispositions relatives au temps partiel de droit sont

protŽgŽes et confiŽes ˆ des ma"tres dŽlŽguŽs. (cf. Note de service DGF D1 n¡ 95-0966 du 8

septembre 1995).

Une demande de rŽintŽgration ˆ plein temps peut, ˆ titre exceptionnel, tre formulŽe en cours

dÕannŽe scolaire pour motif grave : en cas de d iminution su bstantie lle des revenus ou de

changement de situation familiale : divorce, dŽcs du conjoint etcÉ La demande de rŽintŽgration

revtue de lÕavis circonstanciŽ du chef dՎtablissement doit comporter un courrier explicatif et

des justificatifs Žventuels. Elle doit parvenir au rectorat au moins un mois avant la date de rŽintŽgration sollicitŽe. 4 III Ð DISPOSITIONS COMMUNES AUX DEUX REGIMES DE TEMPS PARTIELS

1- Champ dÕapplication

La rŽglementation en vigueur prŽvoit que lÕautorisation de travailler ˆ temps partiel est accordŽe

pour lÕannŽe scolaire, renouvelable par tacite reconduction dans la limite de 3 ans. Toutefois, il

est demandŽ aux enseignants concernŽs de renseigner lÕimprimŽ de temps partiel que ce soit

pour une premire demande ou pour un renouvellement.

La suspension de temps partiel sÕeffectue automatiquement lorsque lÕagent est placŽ en congŽ

de maternitŽ ou dÕadoption. Pendant la durŽe de ce congŽ, il est rŽmunŽrŽ ˆ temps plein.

2 - Prise en compte de ces services pour la retraite

Pour le calcul de la durŽe dÕassurance et donc de la constitution des droits ˆ pension, les services

ˆ temps partiel sont comptabilisŽs comme du temps plein, tandis que la liquidation de la retraite

se fera sur la base de la quotitŽ de service rŽellement effectuŽe.

3 Ð Calendrier

Temps partiel sur autorisation

Les demandes de temps partiel sur autorisation sont obligatoirement accordŽes pour une annŽe scolaire complte, soit du 1 er septembre au 31 aožt de lÕannŽe scolaire.

Ces demandes doivent tre transmises au service de lÕenseignement privŽ pour le 4 janvier 2023,

revtue de lÕavis du chef dՎtablissement.

Temps partiel de droit

Les demandes devront parvenir au rectorat, au moins 2 mois avant la date de dŽbut du tempsquotesdbs_dbs2.pdfusesText_2

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