[PDF] Laide médicale dÉtat : diagnostic et propositions

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MINISTÈRE DE L'ACTION

ET DES COMPTES PUBLICS

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS

ET DE LA SANTÉ2F72%5( 201E

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INSPECTION GENERALE DES AFFAIRES SOCIALES

MINISTÈRE DES SOLIDARITÉS ET DE LA SANTÉ

B3412 ǯA4CB 4 3 C043 0D3

Inspection générale des finances Inspection générale des affaires sociales

N° 2019-M-039-04

N° 2019-060R

RAPPORT

ǯA 2A ǯ24AT : DIAGNOSTIC ET PROPOSITIONS

Établi par

JÉRÔME SAULIÈRE

Inspecteur des finances FABIENNE BARTOLI

Inspectrice générale des affaires sociales

CHRISTOPHE HEMOUS

Inspecteur des finances JEAN-LOUIS REY

Inspecteur général des affaires sociales

Sous la supervision de

JEAN-YVES LATOURNERIE

Inspecteur général des finances

Dr FRANCIS FELLINGER

Conseiller général des établissements de santé, des affaires sociales - OCTOBRE 2019 -

Rapport

- 1 -

SYNTHÈSE

Conformément à la lettre de mission du 19 juin 2019, ce rapport a pour objet †ǯ±˜ƒŽ—‡" Ž‡•

possible évolution de ces deux dispositifs, ayant notamment pour perspectives la maîtrise de

la dépense publique et une plus grande convergence européenne des pratiques. Il a été établi

ǡ et par

Mme Fabienne Bartoli, M. Jean-Louis Rey et le Dr Francis Fellinger "‘—" Žǯ

A3. Il se fonde sur un

parmi les plus concernés (Paris, Seine-Saint-Denis, Bouches-du-Rhône, Rhône) et sur des

étrangers en situation irrégulière présents sur le territoire français. Il inclut : mois en France et un faible niveau de ressources ; le dispositif des soins urgents et vitaux, qui permet de compenser a posteriori les irrégulière non-±Ž‹‰‹"Ž‡•  ŽǯA. ǯA répond en premier lieu à un principe éthique et humanitaire, mais aussi à un

politique migratoire. Créé en 1999, le dispositif a été plusieurs fois amendé en vingt ans

comme " le milliard le plus scruté de la dépense publique », représente 0,6 % des dépenses

publiques de santé en France, la mission estime que son suivi par les ministères compétents et

France, diversement contraignants, du droit européen et de plusieurs décisions du Conseil

ceux du droit commun ; ces singularités, qui découlent des spécificités du système de soins

français (unicité nationale des dispositifs de prise en charge et libre accès aux soins en fonction

le plus transparent en termes de dépense publique. bénéficiaires de la protection universelle maladie (PUMa), qui augmente rapidement. Le termes de ressortissants.

Rapport

- 2 -

accru de 1,4 % par an sur les cinq dernières années. Néanmoins ce coût total, et son évolution,

sont sans doute sous-évalués en raison (i) de la complexité des procédures administratives

opposées aux hôpitaux pour obtenir le remboursement des soins aux étrangers en situation

irrégulière et (ii) de la non prise en compte des frais de gestion. Par ailleurs, la dépense de soins

cette population. Deux tiers de cette dépense de soins sont représentés par les soins

hospitaliers. Leur consommation de médicaments est supérieure à celle des assurés sociaux

pour les traitements associés aux maladies infectieuses (VIH, hépatites, tuberculose), aux

dépendances et à la toxicomanie ou encore pour les antalgiques et antiinflammatoires, ce dernier point reflétant sans doute un état de santé dégradé. celle des assurés sociaux, que dans la tendance de cette dépense. Les atypies les plus nettes citeraient les soins parmi les raisons de leur migration). Le rythme de croissance des séances anonymisés, qui suggère que pour 43 % des patients AME en dialyse et 25 % des patients AME en chimiothérapie oncologique il existe une suspicion de migration pour soins.

étrangers au dispositif. Cet accès est assuré de façon inconditionnelle et gratuite dans les

les CPAM obéit à des règles strictes. Elle offre également des garanties de célérité et de qualité

risques de fraude demeurent sur le critère de résidence de trois mois et sur le critère de ressources, essentiellement déclaratif.

les CPAM, qui mobilisent le service social, et les procédures de facturation apparaissent

particulièrement chronophages et coûteuses pour les hôpitaux. La complexité des règles de

des soins aux étrangers en situation irrégulière. Ceci conduit à une sous-évaluation de la

Rapport

- 3 - Sur la base de ces analyses, la mission énonce quatorze propositions (cf. tableau 1) qui portent sur la sécurisation du dispositif, pour limiter la fraude et les usages abusifs, et sur son amélioration, pour garantir un accès plus précoce aux soins et maîtriser les

coûts de gestion. Ces propositions sont le fruit †ǯéchanges avec les gestionnaires des

quatre départements et avec des professionnels de santé. peu pertinente, y compris dans une perspective de diminution de la dépense publique. Une essentiellement symbolique et potentiellement coûteuse en gestion. Une convergence avec les dispositifs en vigueur chez nos voisins européens ou une extension de la PUMa aux étrangers

en situation irrégulière supposeraient une reconfiguration trop profonde du système de santé

pour constituer une perspective crédible. Ceci étant posé, la mission considère comme une priorité la lutte contre la fraude et contre la fraude, la mission propose une communication systématique et réciproque hospitalière. La mission recommande aussi un renforcement de la détection des fraudes hébergement et pour la vérification de la condition de ressources ;

ŽǯAssurance maladie pour ŽǯAǡ de mettre en place des accords préalables pour certains

soins programmés non-essentiels et de modifier le régime de protection maladie des système de santé tout en évitant des migrations inutiles et coûteuses. Enfin, la mission recommande plusieurs évolutions du dispositif visant à garantir un meilleur accès aux soins des bénéficiaires (diminution des renoncements ou refus de soins,

suivi médical renforcé) et à mieux maîtriser ses coûts de gestion. Ces évolutions incluent la

simplification des procédures de facturation des soins hospitaliers, la dématérialisation des

Rapport

- 4 -

Tableau 1 : Synthèse des propositions

N° Proposition

1 Sécuriser la vérification de la présence physique des demandeurs en imposant le retrait des

détruites et les droits clos, et en expérimentant dans deux départements le dépôt de la demande

2 Sécuriser la vérification du statut irrégulier des demandeurs en approfondissant et

donnant aux CPAM dès le deuxième trimestre 2020 Žǯƒ......°• à la base de données VISABIO

3 entretien si un particulier héberge plus de deux bénéficiaires (hors ayants droits). 4

Sécuriser la vérification de la condition de ressources ƒ""Ž‹...ƒ"Ž‡  ŽǯA ‡ "‡Ž‡˜ƒ-  ͳ-- ̀

compte le revenu du partenaire en situation régulière et en systématisant les demandes 5

Empêcher Žǯoctroi de visa aux " touristes médicaux » ou leur entrée sur le territoire en

mettant à disposition des consulats de France et de la police aux frontières (PAF) : une base de

aux créances hospitalières. 7 Instaurer pour la prise en charge de soins programmés non-essentiels (liste à définir

réglementairement) un délai de carence de neuf mois, avec dérogation "‘••‹"Ž‡ ‡ ...ƒ• †ǯ—"‰‡...‡

8

étrangers en situation irrégulière ou, alternativement, en instaurant un délai de carence de trois

maintien des droits après rejet de la demande †ǯƒ•‹Ž‡. 9

situation irrégulière, en y incluant un volet de dissuasion de la migration pour soins et un volet de

facilitation des rapatriements volontaires de malades. 11

charge rétroactive des soins à trois mois et en étendant le délai de forclusion à deux ans ;

12 Fluidifier la facturation et le suivi de la dépense de soins de ville en transformant la

carte AME en une carte à puce de type carte Vitale, permettant la télétransmission et le suivi des

prescriptions et consommations pharmaceutiques ; à défaut, pousser aussi loin que possible la dématérialisation " en mode dégradé ». 13

Faciliter la prise en charge en médecine de ville en étendant le forfait patientèle médecin

cette population sur le modèle de celui des bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire,

afin de mieux documenter les refus de soins. 14 Mettre en place une visite médicale de prévention proposée systématiquement aux nouveaux

bénéficiaires lors du retrait de la carte AME ; la mise en place serait progressive et commencerait

par Paris et la Seine-Saint-Denis qui ont déjà expérimenté le dispositif.

SOMMAIRE

INTRODUCTION ................................................................................................................................... 1

1. 30C34 ǯAquotesdbs_dbs31.pdfusesText_37

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