[PDF] BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS 28 mai 2008. 3 507057

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3 507057 P - C.P. n° 817 A.D. du 7-1-1975 B.O.I. I.S.S.N. 0982 801 X

DGFIP - Bureau L 3, 64-70, allée de Bercy - 75574 PARIS CEDEX 12 Directeur de publication : Philippe PARINI Responsable de rédaction : Christian MIRANDOL

Impression : S.D.N.C.

82, rue du Maréchal Lyautey - BP 3045 - 78103 Saint-Germain-en-Laye cedex

BULLETIN OFFICIEL DES IMPÔTS

DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES

4 F-2-08

N° 57 du 28 MAI 2008

DISPOSITIONS PARTICULIERES (BIC) - CHARGES SOCIALES DE L'EXPLOITANT INDIVIDUEL. (C.G.I., art. 154 bis)

NOR : ECE L 08 100 25J

Bureau B 1

En application des dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts, les cotisations facultatives

dues au titre d'un contrat d'assurance de groupe défini à l'article L. 144-1 du code des assurances sont

déductibles des bénéfices industriels et commerciaux imposables dans la limite de certains plafonds et planchers

de déduction (cf. pour plus de précisions, instruction administrative 4 F-3-05 en date du 5 août 2005).

Les contrats d'assurance de groupe définis à l'article L. 144-1 du code des assurances doivent être

souscrits en vue du versement d'une retraite complémentaire garantissant un revenu viager, de prestations de

prévoyance complémentaire, ou d'une indemnité en cas de perte d'emploi subie.

Il est rappelé que sous l'appellation " prévoyance complémentaire » (cf. documentation de base 4 F 2231

n o

46 en date du 7 juillet 1998), sont regroupés les contrats d'assurance souscrits dans le but de garantir :

- soit le paiement d'indemnités journalières en cas d'arrêt de travail consécutif à une maladie ou

maternité ;

- soit le paiement de prestations en nature s'ajoutant à celles résultant d'un régime obligatoire

(complément de remboursement d'honoraires, de médicaments, de prothèses dentaires, ...) ;

- soit le versement d'un capital ou d'une rente " décès » ou " invalidité permanente ».

Des hésitations étant toutefois apparues sur l'étendue exacte des garanties susceptibles d'être couvertes

au titre de la prévoyance complémentaire, il est précisé qu'il convient également, pour l'application des

dispositions de l'article 154 bis du code général des impôts, d'assimiler à la prévoyance complémentaire la

couverture du risque de dépendance, qui se caractérise par l'impossibilité d'accomplir seul les actes de la vie

quotidienne - se lever, se laver, s'habiller, préparer les repas.

4 F-2-08

28 mai 2008 - 2 -

Ainsi, sont également considérées comme des cotisations de prévoyance complémentaire déductibles

dans les conditions et sous les plafonds prévus à l'article 154 bis du code général des impôts, les cotisations

destinées à garantir le risque de dépendance par le versement d'une rente, la majoration de la rente de base ou

complémentaire de retraite, ou bien encore le paiement de prestations en nature s'ajoutant à celles d'un régime

obligatoire tel le remboursement d'un service d'aide à domicile. DB liées : 4 F 2231 n° 46 et 4C 4441 n° 11

BOI lié : 4 F-3-05

La Directrice de la Législation Fiscale

Marie-Christine LEPETIT

quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

[PDF] BOI 4-G-1-09

[PDF] BOI 5 B-17-10 / 5 D-1-10

[PDF] BOI 5 B-21-06

[PDF] BOI 5 B-27-09 - Immobilier

[PDF] BOI 5 F-5-12

[PDF] BOI 7S-2-04 - Ministère de l`Economie, des Finances et de l`Industrie

[PDF] BOI G-1-09

[PDF] BOI N° 131 du 27 DECEMBRE 2007 [BOI 4A-9-07 ] - BOFiP - Anciens Et Réunions

[PDF] BOI N° 28 du 9 FEVRIER 2000 [BOI 5F-7-00] - BOFiP-Impôts - France

[PDF] BOI N° 5 du 13 JANVIER 2006 [BOI 3A-3-06] - BOFiP-Impôts

[PDF] BOI N° 60 du 30 MARS 2004 [BOI 5D-2-04 ] - BOFiP-Impôts - France

[PDF] BOI N° 9 du 19 JANVIER 2007 [BOI 7S-1-07] - BOFiP-Impôts - Anciens Et Réunions

[PDF] BOI N° 94 du 21 juin 1985 [BOI 13D-3-85 ] - BOFiP-Impôts

[PDF] BOI-PAT-ISF-40-60-20130614 - France

[PDF] boi-rfpi-decla-30