Comment savoir si un nom dassociation est déjà utilisé
Vous pouvez rechercher sur le service de consultation des annonces officielles des associations si le nom ou le sigle choisi existe déjà . Pour éviter le risque
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Vous devez vérifier si l'établissement existe déjà dans la base de Pour cela saisissez la « raison sociale » : nom de l'établissement de l'entreprise.
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25 mai 2018 conformité au RGPD et faire progresser votre entreprise dans sa maturité ... d'achats de consommateurs
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voir la fiche “la marque”. • Si vous souhaitez utiliser le nom de votre entreprise ou de votre association pour votre site Internet il existe des règles
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22 sept. 2017 Il n'existe pas de définition légale du mécénat. Le ... s'appliquent même si le nom de l'entreprise versante est.
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ci-dessous et les laisser à l'association (nom et adresse de Une dérogation existe pour ... fiscal vous permettra de savoir si vous remplissez.
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Un nom commercial est le signe (dénomination enseigne) qui sert à identifier une entreprise (personne physique ou morale) dans l'exercice de son activité
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Une entreprise se fera appelé par son nom commercial de son enseigne d'une de ses marques ou encore de sa dénomi- nation (ou raison) sociale Avant de les
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Pour vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale ou un nom commercial vous pouvez consulter gratuitement pour une recherche
Comment savoir si son nom d'entreprise existe déjà ?
La base de données Data Inpi vous permet de vérifier gratuitement la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque. Elle donne accès aux données inscrites au Registre national des entreprises (RNE).Comment savoir si le nom de l'entreprise existe déjà au Maroc ?
pour cela :
Accéder au site de l'OMPIC www.ompic.ma.Accéder à la base de données de l'OMPIC.Sélectionner la rubrique "Marques".Choisir la recherche dans la base de données marques nationales.Taper le nom de la marque avec ou sans d'autres critères de recherche.Lancer la recherche.Comment savoir si un nom est déjà pris ?
Pour une recherche de 1er niveau afin de vérifier la disponibilité de votre nom par rapport à une dénomination sociale, un nom commercial ou une marque, vous pouvez consulter gratuitement, la base de données DATA INPI. Elle donne accès aux données relatives au Registre national du commerce et des sociétés (RNCS).- Il suffit d'inscrire le nom, la raison sociale, le Siren ou le Siret de l'entreprise, puis de sélectionner l'entreprise concernée et enfin de télécharger la page comprenant toutes les informations légales propres à celle-ci.
POUR LES PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES
LES GRANDES ÉTAPES POUR
PROTÉGER
LES DONNÉES PERSONNELLES
DE VOTRE ENTREPRISE GUIDE
PRATIOUE DE SENSIBILISATION AU RGPD
Le guide pratique de sensibilisation au RGPD des petites et moyennes entreprises a uniquement pour objectif de sensibiliser les PME à mettre en uvre leurs propres dispositifs de protection des données, dont elles sont seules et entièrement responsables.
AVANT-PROPOS
Les données sont omniprésentes et désormais au cur de la ch aîne de création de valeur des entreprises. Bien gérées et sécurisées, elles et de conforter la relation avec les clients, de conquérir de nouveaux marchés, d'améliorer les produits et services et de faciliter la collaboration et la mobilité. Pour s'adapter aux enjeux du numérique et garan tir une meilleure maîtrise des données personnelles, une nouvelle régulation européenne, le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD), entre en application le 25 mai 2018. Il renforce les droits des personnes et responsabilise davantage les organismes publics et privés qui traitent leurs données.Si les données
personnelles ne sont pas au cur de votre activité, les moyens à déployer pour vous mettre en conformité au RGPD ne seront pas très importants !
ќle volume ou la sensibilité
des données traitées et non pas la taille ou le nombre d'employés d'une entreprise.PASSEZ À L'ACTION :
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3Ce règlement dans votre entreprise n'est donc pas obligatoirement un projet technique ou juridique, il s'agit avant tout de bon sens et d'organisation.
des opportunités de nouveaux business et peut, en ce sens, constituer un projet d'entreprise et être créateur de valeur.La CNIL,
régulateur des données personnelles, etBpifrance,
qui accompagne le développement des entreprises, ont décidé d'unir leurs forces pour élaborer ce "Guide pratique de sensibilisation
au RGPD Il vous propose des clés de compréhension pratiques pour engager au sein de votre entreprise, petite ou moyenne, une démarche de conformité au RGPD, et faire progresser votre entreprise dans sa maturité numérique. Ce guide ne répondra pour autant pas nécessairement aux besoins Le site de la CNIL dispose de nombreux contenus pour ceux qui complète. Toutes les entreprises, dont les TPE et PME, ont à traiter des données À cet égard, le 25 mai 2018 constitue une étape cruciale : la protection Au-delà des obligations légales à comprendre et à respecter, préparer accrue des entreprises dans la gestion de leurs données, alliée les principales notions à connaître ainsi que les actions essentiellesIsabelle Falque-Pierrotin,
Présidente de la CNIL
Nicolas Dufourcq,
Directeur général Bpifrance
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5AUSOMMAIRE
POURQUOI CE NOUVEAU RÈGLEMENT ?
QUELS SONT LES 6 AVANTAGES
POUR VOTRE PME ?
DONNÉES PERSONNELLES,
TRAITEMENT DE DONNÉES : DE QUOI PARLE-T-ON ?
COMMENT PASSER À L"ACTION ?
LA SOUS-TRAITANCE
TRAITEMENTS DE DONNÉES À RISQUE : ÊTES-VOUS CONCERNÉ ? 8 - 13 14 - 21 22- 27 28
- 43 44
- 49 50
- 5501. 02. 03. 04. 05. 06.
POUROUOI
CE NOUVEAU
RÈGLEMENT ?
L'acronyme RGPD signifie : " Règlement Général sur la Protection des Données » (1)Le RGPD encadre
le traitement des données personnelles sur le territoire de l'Union européenne. (1)En anglais "
General Data Protection Regulation
» ou GDPR
Le contexte juridique s'adapte pour suivre les évolutions des technologies et de nos sociétés (usages accrus du numérique, développeme nt du commerce en ligne...). Ce nouveau règlement européen s'inscrit dans la continuité de la Loi» de 1978 et renforce le contrôle par
les citoyens de l'utilisation qui peut être faite des données les concernant.Il harmonise les règles en Europe en
aux professionnels. Il permet de développer leurs activités numérique s utilisateurs. désavantageant parfois les entreprises européennes, les mêmes obligations sont imposées aux entreprises établies hors de l'Union européenne, dès lors qu'elles proposent des produits ou services aux résidents européens. Toutefois, selon leur activité, elles seront plus ou moins concernées par cette législation. sur mesure. En tant qu'entrepreneur, ces nouvelles obligations vous inciteront interlocuteurs : clients, salariés, prospects, fournisseurs, etc. Faire comprendre la manière dont vous utilisez leurs données personnelles et leur donner la possibilité de les maîtriser, renforceraPASSEZ À L'ACTION :
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11RESPONSABILITÉ
TRANSPARENCE
CONFIANCE
RGPDQUI EST CONCERNÉ PAR LE RGPD ?
Tout organisme quels que soient sa taille, son pays d'implantation et son activité, peut être concerné.ќpublique et privée,
qui traite des données personnelles pour son compte ou non, dès lors : qu'elle est établie sur le territoire de l'Union européenne ; que son activité cible directement des résidents européens. Par exemple, une société établie en France, qui exporte l'en semble de ses produits en dehors de l'Union européenne doit respecter le RGPD. De même, une société établie en dehors de l'Union européenne, en France doit respecter le RGPD.Le RGPD
concerne aussi les sous-traitants qui traitent des données personnelles pour le compte d'autres organismes. Ainsi, si vous traitez ou collectez des données pour le compte d'une autre entité (entreprise, collectivité, association), vous avez», page 44).
À RETENIR
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13OUELS SONT
LES 6AVANTAGES
POURVOTRE PME ?
Plus qu'une obligation légale, se conformer à la nouvelle réglementation sur la protection des données est une occasion de se questionner sur son approche de la data et de sa transformation numérique.
Le RGPD constitue
une opportunité économique pour votre entreprise.1. Renforcer la conance
et de sa vie privée. valoriser votre image d'entreprise sérieuse et responsable. et d' améliorer votre image de marque ! 2.Améliorer votre efcacité commerciale
Pour vendre vos produits ou vos services, vous avez besoin de prospecter, de connaître vos clients et de gérer la facturation. Pour cela, vous En ayant une gestion rigoureuse de vos données, vous gagnez doncPASSEZ À L'ACTION :
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173. Mieux gérer votre entreprise
Avec le temps et le développement de votre entreprise, votre volume de données augmente et nécessite de mobiliser de plus en plus de moyens humains et techniques (espace de stockage, logiciels Le principe de " minimisation » des données (" Je ne collecte que les Le RGPD exige par ailleurs que les données soient pertinentes parAppliquer ces principes vous permet donc d'
optimiser vos investissements. L'arrivée du RGPD est ainsi une occasion forte de se poser les bonnes questions sur son activité et ses process (comme cela a été4. Améliorer la sécurité des données de votre entreprise
L'actualité témoigne d'un nombre de plus en plus important de failles de sécurité et d'attaques informatiques. Ces dernières peuvent avoir des conséquences désastreuses sur l'activité des entreprises. Le niveau la sécurité des données. vitaux pour le fonctionnement de votre entreprise, les données particulières, informatiques et physiques. Protéger son patrimoine informationnel et protéger les personnes des moyens de se développer sereinement.PASSEZ À L'ACTION :
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195. Rassurer vos clients et donneurs d"ordre et ainsi développer votre activité
Dans tous les secteurs d'activité, les donneurs d'ordre seront très Il s'agit donc d'un sujet crucial pour les sous-traitants qui traitent des maintenir leurs relations commerciales existantes mais également pour éventuellement en conquérir de nouvelles.Si vous respectez le RGPD, vous aurez un
avantage concurrentiel !6. Créer de nouveaux services
Le RGPD introduit aussi de nouveaux concepts pouvant se traduire en nouveaux services (exemple : la portabilité des données). Le développement et l'organisation de ces nouveaux outils et services (exemple : sur les plateformes en ligne pour la musique, les vidéos, d'expérience, ces éléments entreront alors dans sa décision d'achat !POUR ALLER PLUS LOIN :
" Guide Bpifrance Digitalisation des PME »À RETENIR
RGPDLES 6 AVANTAGES
1Renforcer
la confiance 2Améliorer
votre efficacité commerciale 3Mieux gérer
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