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La déclaration de régularisation est une déclaration qui permet de rectifier les données d'une période

antérieure. Elle ne comporte que les lignes de cotisations à régulariser. Chaque période de référence

régularisée doit faire l'objet d'une déclaration de régularisation distincte. Cette déclaration sera considérée en retard et susceptible de faire l'objet de majorations. Une déclaration rectificative est acceptée pour les régularisations d'assiette et de taux :

fDans le cas d'une régularisation d'assiette, c'est le différentielde l'assiette qui doit être

indiqué, précédé du signe négatif si nécessaire.fDans le cas d'une régularisation de taux, il conviendra d'indiquer dans la même déclaration

de régularisation : - avec un signe négatif, le montant d'assiette correspondant au taux erroné - le montant d'assiette correspondant au taux exact. Les régularisations de taux ne peuvent concerner que les taux "

ACCIDENTS DU TRAVAIL», "VERSEMENT

TRANSPORT

», et "VERSEMENT TRANSPORT ADDITIONNEL», seuls taux modifiables dans une déclaration en ligne.

Attention, toutes les régularisations de paie ne donnent pas lieu à une régularisation de la déclaration

de cotisations.

Les véritables cas de régularisation de cotisations sur période antérieure sont notamment dus à des

erreurs de saisie, un contrat exonéré déclaré à tort, une mesure d'exonération rétroactive. Dans ces

cas, la régularisation doit être imputée sur la bonne période, au taux et au plafond en vigueur sur la

période d'origine.

En revanche, la plupart des régularisations sur la paie doivent être intégrées aux assiettes de la période

déclarative courante. En effet, le montant de la régularisation doit être porté sur la déclaration du mois

au cours duquel il a été payé (au taux et au plafond en vigueur au moment du versement du complément

de salaire par exemple) et ce, quelque soit la période d'emploi à laquelle il se rapporte.

BON À SAVOIR

La règle à retenir est qu'il convient d'appliquer le taux et le plafond en vigueur au moment du versement

du salaire ou complément de salaire, quelque soit la période d'emploi afférente aux sommes versées

en rappel et quelque soit le sens de la variation du brut.

Le fait générateur des cotisations est le paiement du salaire et non l'exécution du travail qui a donné

lieu au salaire.Exemple Régularisation d'un taux versement transport erroné Application d'un taux de 1 % sur la déclaration de janvier 2008, sur une base de 50 000? Le taux augmente le 15 février 2008, à effet rétroactif du 1 er janvier 2008, et passe à 1,5 %.

La déclaration de régularisation doit être effectuée de la façon suivante, sous la période de référence

janvier 2008 : fLigne transport code type 900 avec base = - 50 000?au taux de 1%.

fLigne transport code type 900 avec base = 50 000?au taux de 1,5 %.l ENTREPRISE & COLLECTIVITÉ TERRITORIALE lLa télédéclaration de

de régularisation f Qu"est-ce qu"une déclaration de régularisation ?fDans quel cas ? en l g nei

Services

i

Services

En saisie, vous pouvez régulariser vos déclarations antérieures sur votre service de déclaration en ligne.

Il vous suffit de sélectionner la déclaration à régulariser dans l'espace de vos déclarations précédentes

ou archivées. Par transfert de fichiers, vous pouvez nous transmettre des fichiers DUCS EDI* de régularisation (volet URSSAF) si votre logiciel de paie dispose de cette fonction.

Conditions d'utilisation :

fLa possibilité de régulariser une télédéclaration ne concerne que les cotisations déclarées à l'Urssaf.

fVous pouvez effectuer une télédéclaration de régularisation si la télédéclaration initiale est enregistrée

et n'est plus modifiable, et si le tableau récapitulatif de fin d'année n'est pas enregistré.

fUne télédéclaration de régularisation est modifiable jusqu'au lendemain à midi. fUne régularisation peut être accompagnée d'un téléréglement. * DUCS = Déclaration unifiée de cotisations sociales

EDI = Echange de données informatisé

fComment effectuer une télédéclaration de régularisation ?

Exemples

Période déclarative courante de janvier 2009, avec salaires de janvier versés le 31 janvier 2009

( période de référence 0911).

a)Régularisation de la paie de novembre 2008 avec versement d'un complément de salairele 31 janvier 2009.

Dans ce cas, le fait générateur de la cotisation est la date de versement du complément de salaire

suite à régularisation de la paie. Ce complément de salaire doit être déclaré sur la déclaration

initiale de janvier 2009 (0911) avec les taux et plafond en vigueur au 31 janvier 2009.

b)Un salarié a été déclaré à tort sous l'exonération contrat de qualification (code 914) pourune base salaire de 500 ?sur la déclaration de novembre 2008.

Il faudra alors saisir une déclaration de régularisation sous la période de référence novembre

2008 (0842)avec les taux et plafond en vigueur en novembre 2008 :

fLigne code type 914 avec bases salaires = - 500 ? fLigne code type 100 avec bases salaires = 500 ? c)Le déclaré s'est trop déduit de 100?de réduction Fillon en novembre 2008.

Il devra saisir une déclaration de régularisation sous la période de référence novembre 2008 (0842)

tenant compte du barème Fillon applicable en novembre 2008 : fLigne code type 671 avec montant de cotisation réduction Fillon = + 100?de réduction (saisir - 100 dans la colonne " salaires arrondis »). Réalisation : Acoss/Urssaf - NAT/853/novembre 2008/Fiche déclar. régul. RG l ENTREPRISE & COLLECTIVITÉ TERRITORIALE l

La télédéclaration de

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