[PDF] Baux commerciaux - Anciens Et Réunions

9 jui. 2017 · Contrairement à l'ancien régime, la nouvelle loi introduit une clause résolutoire où le pouvoir d'appréciation du juge semble réduit. Ainsi en  Autres questions
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  • Quels sont les différents types de baux commerciaux ?

    Il existe trois types de baux commerciaux en France : le bail commercial classique, le bail dérogatoire, et le bail précaire.
    Le bail commercial classique est le type de bail le plus courant.

  • Comment réviser un loyer dont le montant n'a pas été révisé depuis plusieurs années ?

    Le calcul consiste à faire l'opération suivante : Nouveau loyer = loyer en cours x nouvel IRL du trimestre de référence du contrat / IRL du même trimestre de l'année précédente.
    Exemple : Un bail signé le 1 er septembre 2018, et fixant le loyer mensuel à 700 €, peut être révisé au 1 er septembre 2019.

  • Quelles sont les locations qui sont exclus du statut des baux commerciaux ?

    Le statut des baux commerciaux ne peut s'appliquer que si l'immeuble sert à l'exploitation d'un fonds de commerce, artisanal ou industriel.
    Sont exclues du statut les sociétés à forme commerciale dont l'objet est civil (avocat, architectes, etc.).

  • Quelles sont les locations qui sont exclus du statut des baux commerciaux ?

    À quelles conditions peut-on conclure un bail dérogatoire ?

    1Le contrat de bail doit être un contrat écrit.2Les parties doivent exprimer clairement leur volonté d'écarter le statut des baux commerciaux.3La durée totale du bail ou des baux successifs ne doit pas dépasser 3 ans.

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