VOS DROITS EN FRANCE
Les différents types de divorce en droit marocain . Cas A1 Deux Marocains se marient au consulat du Maroc en France. Ils doivent remplir une demande de ...
02 - Liste docs Mge et VO div
divorce (quittances de loyer factures d'électricité
Convention Maroc
8 jui. 2010 Maroc produisent effet en France à la demande de la femme dans les mêmes conditions que les jugements de divorce. Article 14.
liste des documents a fournir en vue de la transcription dun acte de
DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE. 1°) une demande de transcription (formulaire ci-joint) signée par le conjoint français et.
Des effets en France dun divorce par consentement mutuel
17 août 1976 au divorce (non) – Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ...
02 - Liste docs Mge et VO div
divorce (quittances de loyer factures d'électricité
Au moins 3 mois avant la date du mariage Pièces à produire par le
marginale(s) délivrée par la Mairie du lieu de naissance en France ou par le que le certificat de non remariage de la date du divorce à nos jours.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
la photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité marocaine du Cette copie indiquera obligatoirement les mentions de mariage et de divorce.
REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE DE DIVORCE FRANCO
10 août 1981 Donc un couple mixte vivant au Maroc doit s'adresser au juge marocain même si l'un des époux a regagné la France. Si le divorce est demandé par ...
SÉCURITÉ SOCIALE CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
LA FRANCE ET LE MAROC. Formulaire. SE 350-14 Numéro d'immatriculation en France : … ... L'assuré décédé était-il divorcé d'un conjoint précédent :.
SÉCURITÉ
SOCIALE CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE ENTRELA FRANCE ET LE MAROC Formulaire
SE 350-14
DEMANDE DE PENSION DE SURVIVANT
(Article 30 et 31, de la Convention - Article 22 à 24 de l'arrangement administratif général)
Ce formulaire est établi par l'institution du lieu de résidence du demandeur. Si l'assuré décédé a été soumis à la
législation de l'État de résidence, le formulaire SE 350-17 "Attestation concernant la carrière d'assurance" doit
être joint à la présente demande.
Il y a lieu également de joindre tout document ayant trait à la carrière dans l'autre État de l'assuré décédé.
Numéro dossier
En France ............................ Au Maroc................................
1 INSTITUTION DESTINATAIRE
1.11.2 Dénomination : ................................................................................................................................
Adresse : ........................................................................................................................................
2 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT L'ASSURÉ DÉCÉDÉ
2.1 2.2 2.3 2.4 2.5 2.6 2.7 2.8 2.92.10 Nom Nom de naissance Prénoms .......................................... ........................................ ........................................ Sexe :
Masculin Féminin Nationalité : (1)......................................
État civil
Célibataire Marié(e) Veuf(ve)Divorcé(e) (depuis le .......................) Séparé(e) (depuis le ..................)
Date de naissance ................................. Lieu de naissance ...............................................
Date du décès ............................................... Lieu de décès...............................................................
Le décès est-il la conséquence d'un accident ? oui non (2)Nom du père .......................................... Nom de la mère....................................................
Dernière adresse de l'assuré décédé:Numéro d'immatriculation en France : ...................................................................................
Numéro d'immatriculation au Maroc : .....................................................................................
3 À LA DATE DE SON DÉCÈS, L'ASSURÉ
3.1 3.2 3.3 3.4 3.5 3.63.7 exerçait une activité salariée
n'exerçait plus d'activité non salariée Le cas échéant date de cessation de l'activité......................était
titulaire d'une pension n'était pasNature de la pension .........................................................................................................
Numéro de la pension
Institution débitrice
Montant trimestriel de la pension...........................................................................................
4 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LA CARRIÈRE DANS L'AUTRE ÉTAT
Nom de l'employeur
ou nature de l'activité Lieu d'exercice de l'activité Période d'emploi (du ........ au .......) Profession 4.1 4.2 4.3 4.4 4.5 4.6 4.7 4.8 4.9 4.104.11 .............................. .............................. .............................. .............................. ..............................
5 RENSEIGNEMENTS CONCERNANT LES SURVIVANTS Veuve Veuf Autres
(VOIR INSTRUCTIONS) 5.1 5.2 5.3 5.45.5 Nom Nom de naissance Prénoms
Lien de parenté avec le décédé : ............................................................... (3)
Sexe :
Masculin Féminin Nationalité : (1).....................................
Situation familiale
Célibataire Marié(e) Veuf(ve)Divorcé(e) (depuis le ..................) Séparé(e) (depuis le ..................)
Date de naissance ...................................... Lieu de naissance ..........................................
5.6 5.7 5.85.9 A compléter lorsque le survivant est le conjoint ou l'ex-conjoint :
Date de mariage avec l'assuré décédé : .................................................................................
Adresse du conjoint ...........................................................................................................
Le conjoint survivant est-il atteint d'une invalidité ?Oui Non
Le cas échéant, date
de la séparation de corps du divorce :............................................. 5.105.11 En cas de remariage : nom et prénom du nouveau conjoint :
Date du remariage : .....................................Adresse : .........................................................................................................................
L'assuré décédé était-il divorcé d'un conjoint précédent :Oui Non
Nom et prénoms du précédent conjoint ..................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................
6 LE DEMANDEUR MENTIONNE AU CADRE 5 (VOIR INSTRUCTIONS)
6.1 6.26.3 exerce
était
bénéficie n'exerce pas n'était pasne bénéficie pas d'activité professionnelle à charge de l'assuré décédé d'une pension
6.4 6.56.6 Le cas échéant, montants des revenus professionnels perçus
- au cours du trimestre précédant la demande : ..................................................................
- au cours des quatre trimestres précédant la demande : ......................................................
- au cours du trimestre précédant le décès : .......................................................................
- au cours des quatre trimestres précédant le décès : ..........................................................
Nature de la pension : .........................................................................................................
Date d'attribution : ................................. Montant trimestriel : ..................................................
Organisme débiteur : ..........................................................................................................
dispose d'autres ressources (revenus tirés de biens mobiliers ou immobiliers) ne dispose pasLe cas échéant nature des ressources : ................................................................................
Montant trimestriel : ............................................... Montant annuel : ...................................
7 ENFANTS, ÉTAT CIVIL
Enfants eus ou élevés et à la charge du demandeur pendant au moins neuf ans avant leur seizième
anniversaire :Enfants
Nom de
naissance Prénoms Date de naissance Date de décès Autres enfants élevés par le demandeur (enfants de conjoints, recueillis, adoptés, etc)Nom de
naissance Prénoms Date de naissance Date d'arrivée au foyer Date de décès8 AUTRES RENSEIGNEMENTS
8.1 8.2 8.38.4 Date d'introduction de la demande : ......................................................................................................
Le demandeur ouvre droit à pension dans l'État de l'institution d'instruction :- point de départ de la pension ...................................................................................
- montant de la pension .............................................................................................
Le demandeur n'ouvre pas droit à pension dans l'État de l'institution d'instructionMotif : ...............................................................................................................
Documents joints :
SE 350-17 : Attestation concernant la carrière d'assuranceAutres (4)
9 INSTITUTION D'INSTRUCTION
9.19.2 Dénomination : .................................................................................................................................
Adresse : .........................................................................................................................................
9.3 Cachet 9.4 Date ................................................... 9.5 Signature
NOTES (1) Préciser le numéro d'identité (CIN) pour une personne de nationalité marocaine (2) A ne compléter que lorsque l'assuré décédé était en activité.(3) S'il ne s'agit pas d'un veuf ou d'une veuve, indiquer le lien de parenté avec l'assuré décédé.
(4) Joindre un relevé d'identité bancaire ou, à défaut, mentionner l'indication précise du numéro de compte du
demandeur et de l'établissement auprès duquel il est ouvert Pour les besoins des insti-tutions marocaines ,
le compte sur lequel est payée la pension doit impérativement être un compte personnel du titulaire (à
l'exclusion du compte joint).INSTRUCTIONS
Le formulaire doit être rempli en caractères d'imprimerie, en utilisant uniquement les lignes pointillées.
Ce formulaire se compose de six pages, aucune d'entre elles ne peut être supprimée, même si elle ne contient
aucune mention utile.S'il y a plusieurs survivants ( conjoints, ex-conjoints pour les besoins de la législation française; enfants pour les
besoins des régimes marocains et des régimes spéciaux français), compléter autant de rubriques 5, 6, 7, et 8
qu'il y a de survivants.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] divorce maroc pension
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