VOS DROITS EN FRANCE
Les différents types de divorce en droit marocain . Cas A1 Deux Marocains se marient au consulat du Maroc en France. Ils doivent remplir une demande de ...
02 - Liste docs Mge et VO div
divorce (quittances de loyer factures d'électricité
Convention Maroc
8 jui. 2010 Maroc produisent effet en France à la demande de la femme dans les mêmes conditions que les jugements de divorce. Article 14.
liste des documents a fournir en vue de la transcription dun acte de
DISSOUS PAR JUGEMENT DE DIVORCE. 1°) une demande de transcription (formulaire ci-joint) signée par le conjoint français et.
Des effets en France dun divorce par consentement mutuel
17 août 1976 au divorce (non) – Convention d'aide mutuelle judiciaire d'exequatur et d'extradition conclue entre la France et le Maroc le 5 octobre 1957 ...
02 - Liste docs Mge et VO div
divorce (quittances de loyer factures d'électricité
Au moins 3 mois avant la date du mariage Pièces à produire par le
marginale(s) délivrée par la Mairie du lieu de naissance en France ou par le que le certificat de non remariage de la date du divorce à nos jours.
LISTE DES DOCUMENTS A FOURNIR EN VUE DE LA
la photocopie du passeport ou de la carte nationale d'identité marocaine du Cette copie indiquera obligatoirement les mentions de mariage et de divorce.
REGLES DE COMPETENCE EN MATIERE DE DIVORCE FRANCO
10 août 1981 Donc un couple mixte vivant au Maroc doit s'adresser au juge marocain même si l'un des époux a regagné la France. Si le divorce est demandé par ...
SÉCURITÉ SOCIALE CONVENTION DE SÉCURITÉ SOCIALE
LA FRANCE ET LE MAROC. Formulaire. SE 350-14 Numéro d'immatriculation en France : … ... L'assuré décédé était-il divorcé d'un conjoint précédent :.
1/ Le juge compétent, selon la convention bilatérale du 10 août 1981, est celui du domicile commun
ou du dernier domicile commun des époux, et il importe peu de connaître le lieu du mariage : -En principe, c'est le juge de celui des deux Etats sur le territoire duquel les époux ont leur domicile commun, ou avaient leur dernier domicile commun s'ils sont séparés. Donc un couple mixte vivant au Maroc doit s'adresser au juge marocain, même si l'un des époux a regagné la France. Si le divorce est demandé par celui qui est resté au Maroc, le code de procédure civile marocain comprend d'ailleurs une disposition par laquelle " si le défendeur n'a ni domicile ni résidence connue au Maroc, il pourra être traduit devant le tribunal du domicile ou de la résidence du demandeur ». -Mais si les deux époux ont tous les deux la nationalité de l'un des deux Etats, et uniquement cette nationalité, les tribunaux de cet Etat ont également compétence, quel que soit le domicile commun. Ainsi, deux Français domiciliés, ou qui avaient leur domicile commun, auMaroc peuvent s'adresser soit au juge marocain soit au juge français. Si une action est déjà
engagée dans l'un des pays et qu'un tribunal de l'autre pays est saisi, le dernier saisi doit surseoir à statuer.2/ La loi applicable est la loi nationale commune pour les époux qui ont la même nationalité, et
uniquement cette nationalité. Si les époux ont une nationalité différente, c'est la loi du pays dans
lequel le divorce est engagé qui s'applique. Ainsi un juge marocain saisi d'une demande de divorce
entre deux ressortissants français doit impérativement appliquer la loi française, tout comme les juges
français appliquent la loi marocaine aux époux marocains vivant en France.Si les époux ont une nationalité différente, c'est la loi de l'Etat sur le territoire duquel est
engagé la procédure de divorce qui prévaut. Ainsi un divorce entre un époux français et un époux
marocain au Maroc sera prononcé selon la loi marocaine si la demande est introduite au Maroc, mais
selon la loi française si la demande est introduite en France.3/ cas particulier des binationaux :
Les tribunaux français considèrent comme Français un époux franco-marocain lorsque le dernier domicile commun des époux se situait en France. Par exemple, la Cour d' Appel de Paris,dans un arrêt du 12 Janvier 1995 a affirmé la primauté de la nationalité française pour déterminer la loi
applicable au divorce d'époux marocains naturalisés Français et demeurant en France. S'agissant des couples binationaux qui divorcent au Maroc, c'est la loi marocaine qui doitlogiquement recevoir application, la nationalité marocaine prévalant sur le territoire marocain : sera
considéré comme Marocain un époux franco-marocain lorsque le dernier domicile commun des époux
se situait au Maroc.Cette règle devrait également trouver son application en ce qui concerne la détermination de
la juridiction compétente. Ainsi, une épouse française ou binationale, quittant le domicile commun au
Maroc pour engager une procédure de divorce devant un tribunal français en se référant à la
nationalité française de son conjoint binational peut se voir opposer par ce dernier l'incompétence du
juge français, au motif que, le domicile commun étant au Maroc, c'est la nationalité marocaine de son
mari qui prévaut. Mais si le défendeur ne soulève pas l'incompétence du juge français, ce dernier (qui
ignorera alors vraisemblablement la nationalité marocaine de l'époux), ne se déclarera sans doute pas
d'office incompétent. Si la procédure est à l'initiative d'un époux franco-marocain, celui-ci peut donc
s'adresser aux tribunaux français, même si le dernier domicile est situé au Maroc, dès lors que le
conjoint a uniquement la nationalité française. Mais il peut tout aussi bien saisir le juge marocain, pour
les raisons évoquées plus haut. En revanche, si la procédure est à l'initiative du conjoint marocain, la
saisine du juge marocain paraît s'imposer, même si le défendeur est binational, puisque ce dernier ne
pourra pas se prévaloir utilement de sa nationalité française devant la juridiction marocaine.
TABLEAU RECAPITULATIF
Juge compétentLoi applicable
Conjoints uniquement
Français domiciliés* au
MarocMaroc ou Francefrançaise
Conjoints uniquement
Marocains domiciliés en
FranceMaroc ou Francemarocaine
Conjoints tous deux
binationaux domiciliés auMarocMarocMarocaine
Conjoints tous deux
binationaux domiciliés enFranceFrancefrançaise
Conjoints franco-marocain et
français domiciliés au MarocMaroc - sauf accord implicite du défendeur binational pour un divorce devant le juge françaismarocaine sauf saisine non contestée du juge français, qui appliquera alors le droit français.Conjoints franco-marocain et
marocain domiciliés enFranceFrance - sauf accord implicite
du défendeur binational pour un divorce devant le juge marocainFrançaise, sauf saisine non contestée du juge marocain, qui appliquera alors le droit marocainConjoints franco-marocain et
marocain domiciliés au MarocMarocmarocaineConjoints franco-marocain et
français domiciliés en FranceFrancefrançaise * par domicile, il faut entendre, au sens de la Convention de 1981, le domicile commun ou le dernier domicile commun des époux.quotesdbs_dbs50.pdfusesText_50[PDF] divorce maroc pension
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