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2005 RAPPORT ANNUEL

DU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS

DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES

DINVESTISSEMENT

CECEI COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES D"INVESTISSEMENT

Ce rapport a été préparé

par la direction des Établissements de crédit et des Entreprises d"investissement de la

BANQUE DE FRANCE

L"adresse du site internet du Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement est :

www.cecei.org

CECEI Rapport annuel Exercice 2005 3

SOMMAIRE

Introduction 7

1 RE

PARTIE : L'ACTIVITÉ DU COMITÉ

1| Les faits saillants de l"activité du Comité en 2005 15

2| Les missions et l"organisation du Comité 23

2|1 La place du Comité parmi les autorités bancaires et nancières et le fondement juridique de ses compétences 232|2 L"organisation et le fonctionnement du Comité et de son secrétariat 242|3 Les conditions d"intervention du Comité 30

3| Le cadre juridique d"exercice des activités bancaires

et fi nancières 47

3|1 Les conditions d"exercice des activités bancaires 473|2 Les conditions d"exercice des activités de services d"investissement 603|3 Activités exercées par des entreprises ou établissements béné ciant de la reconnaissance mutuelle 683|4 Autres activités dont l"exercice est réservé à certains professionnels 693|5 Aide-mémoire 72

4| Les critères d"appréciation utilisés par le Comité 81

4|1 La nature des activités exercées et de l"agrément demandé 83

4|2 Le montant des fonds propres 85

4|3 La qualité des apporteurs de capitaux et l"organisation de l"actionnariat 88

4|4 L"honorabilité, la compétence et l"expérience des dirigeants 93

4|5 La sécurité de la clientèle et le bon fonctionnement du système bancaire 98

4|6 La forme juridique de l"établissement 105

4|7 La dénomination 106

4|8 La consultation des autorités étrangères 107

2 E PARTIE : L'ORGANISATION DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIER

FRANÇAIS ET SES ÉVOLUTIONS

5| Les principales caractéristiques du système bancaire

et fi nancier français 111

5|1 Le poids économique du secteur bancaire et nancier 1115|2 La poursuite du mouvement d"homogénéisation par-delà la diversité des statuts 1155|3 Un secteur confronté aux mutations technologiques, économiques et institutionnelles 1185|4 Un secteur ouvert 1245|5 Un secteur marqué par d"intenses restructurations et en concentration croissante 1315|6 Évolution des moyens mis en œuvre dans le secteur bancaire et nancier 138

4 CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005

SOMMAIRE

6| Les établissements de crédit agréés en France

et habilités à traiter toutes les opérations de banque 145

6|1 Banques de droit commun 1476|2 Banques mutualistes ou coopératives 1556|3 Caisses de Crédit municipal 164

7| Les établissements de crédit à agrément restreint en France 167

7|1 Sociétés fi nancières 1677|2 Le Crédit immobilier de France 1737|3 Institutions fi nancières spécialisées 174

8| Les entreprises d"investissement et les autres prestataires

de services d"investissement agréés en France 177

8|1 Répartition des prestataires de services d"investissement au 31 décembre 2005 177

8|2 Évolution de la catégorie des entreprises d"investissement 1798|3 Répartition des entreprises d"investissement en fonction des services d"investissement exercés 185

9| Les établissements de crédit monégasques 191

9|1 La réglementation bancaire applicable à Monaco 1919|2 La situation de Monaco en matière de prestation de services d"investissements 1969|3 Les établissements de crédit monégasques 197

LISTE DES TABLEAUX201

Annexes

1 Nature des activités ouvertes aux diverses catégories d"institutions 205

2 Statistiques concernant les décisions du Comité 207

3 Statistiques concernant les établissements 217

4 Origine géographique et nature des implantations étrangères en France 227

5 Origine géographique et nature des implantations étrangères à Monaco 237

6 Succursales d"établissements de crédit français au sein de l"Espace économique européen 239

7 Succursales d"entreprises d"investissement françaises

au sein de l"Espace économique européen 243

8 Bureaux de représentation d"établissements étrangers par pays d"origine

au 31 décembre 2005 245

9 Répartition géographique des guichets bancaires permanents au 31 décembre 2005 249

10 Organisation du système bancaire et fi nancier français 257

11 Institutions fi nancières spécialisées 259

12 Organigramme de la direction des Établissements de crédit

et des Entreprises d"investissement 261

13 Lettres du directeur du Trésor du 6 décembre 1985 au président du CNPF

et du secrétaire général du CEC du 3 juin 1994 au président de l"AFEC 263

14 Aide-mémoire publiés dans les précédents Rapports 269

RAPPORT

CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005 7

Au sein du système français de réglementation et de surveillance des activités bancaires

et fi nancières, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement

- CECEI - a la responsabilité des conditions d"accès et d"exercice professionnel des opérations de banque et des services d"investissement. Il est ainsi chargé d"agréer les nouveaux intervenants, d"autoriser les prises de contrôle et les autres modifi cations de la répartition du capital d"établissements existants, de s"assurer de la qualifi cation des nouveaux dirigeants, de gérer les procédures d"exercice du libre établissement et de la libre prestation de services au sein de l"Espace économique européen et, plus généralement, de délivrer les autorisations individuelles prévues par les textes en vigueur. Dans l"exercice de cette mission, le Comité veille au respect des critères fi xés par la loi bancaire du 24 janvier 1984 et par la loi de modernisation des activités fi nancières du 2 juillet 1996 - aujourd"hui codifi ées dans le Code monétaire et fi nancier -, qui intègrent elles-mêmes les principes prévus par les directives européennes concernant les établissements de crédit et les entreprises d"investissement. Ces dispositions visent essentiellement à garantir l"ouverture des professions bancaires et fi nancières à de nouveaux acteurs justifi ant de qualités suffi santes, tout en assurant à la clientèle une sécurité satisfaisante en veillant au bon fonctionnement du système bancaire et fi nancier. Comme les autres autorités bancaires et fi nancières françaises, le Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement est une instance collégiale. Il est présidé par le gouverneur de la Banque de France et sa composition de onze autres

membres vise à représenter très largement les parties intéressées au bon fonctionnement

du secteur bancaire et des prestataires de services d"investissement, qu"il s"agisse de leurs dirigeants, de leur personnel, des autorités réglementaires et judiciaires ou de personnalités qualifi ées. Sa diversité et le fait que ses moyens de fonctionnement sont apportés par la Banque de France visent à garantir à la fois son indépendance et la pertinence de ses décisions. Les responsabilités du Comité, notamment le pouvoir d"appréciation qui lui est confi é par la loi, imposent de surcroît une exigence de transparence. Ainsi, s"agissant des décisions individuelles, il est tenu de les motiver expressément, dans le but de préserver les droits des intéressés. Il doit également informer les tiers en publiant notamment

les listes, régulièrement mises à jour, des établissements de crédit et des entreprises

d"investissement agréés ainsi que les agréments délivrés ou retirés. Plus globalement,

leCode monétaire et fi nancier prévoit que le Comité établit annuellement un rapport public, remis au ministre chargé de l"Économie.

Le présent Rapport regroupe, dans une première partie intitulée " L"activité du Comité »,

un premier chapitre (1) retraçant les faits saillants de l"activité du Comité en 2005, ainsi

que trois autres chapitres relatifs aux missions du Comité (2), au cadre juridique des activités bancaires et fi nancières (3) et aux critères d"appréciation du Comité (4). La seconde partie examine " L"organisation du secteur bancaire et fi nancier français et

ses évolutions ». Elle comprend ainsi un chapitre (5) d"étude économique et fi nancière

analysant les principales caractéristiques du système bancaire et fi nancier français et

des chapitres (6 à 9) décrivant les évolutions constatées à l"intérieur des différentes

catégories d"établissements du fait des opérations de l"année 2005.

INTRODUCTION

8 CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005

INTRODUCTION

Quatorze annexes proposent, d"une part, des statistiques descriptives des établissements

agréés, des habilitations au titre du passeport européen et des bureaux de représentation,

d"autre part, des organigrammes et quelques textes réglementaires ou d"interprétation

spécifi ques, ainsi qu"une liste des " aide-mémoire » publiés dans les trois dernières éditions

duRapport. Depuis l"édition 2001, les annexes ne reprennent plus les extraits des textes juridiques en vigueur ni les listes offi cielles d"établissements. Ces informations peuvent être consultées sur le site internet du Comité à l"adresse suivante : www.cecei.org.

Gilles Vaysset

Secrétaire général

du Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement

CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005 11

Le lecteur est invité à consulter le site internet du Comité des établissements de crédit et des

entreprises d"investissement. Ce site a pour adresse : www.cecei.org À titre indicatif, ce site donne accès à des rubriques permettant, notamment :

• de consulter et télécharger la version intégrale du présent Rapport et d"en commander la version

imprimée ;

• de consulter et télécharger : la liste des établissements de crédit, la liste des prestataires de services

d"investissement, la liste des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation

en France ; • de consulter et télécharger les dossiers-types d"agrément et d"autorisation ;

• de consulter et télécharger les documents relatifs au démarchage bancaire ou fi nancier ;

• de commander le Recueil des textes réglementaires relatifs à l"exercice des activités bancaires et fi nancières ;

• de consulter les règlements adoptés par le Comité de la réglementation bancaire et fi nancière depuis

1999, puis depuis le 1

er janvier 2005, les arrêtés du ministre chargé de l"économie pris après avis du

Comité consultatif de la législation et de la réglementation fi nancières (informations accessibles aussi par

www.cclrf.org) ;

• de consulter et télécharger le Bulletin offi ciel de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit

et des entreprises d"investissement et de la Commission bancaire ;

• de commander ou consulter le Bulletin de la Commission bancaire, dans lequel est publiée notamment la

liste des compagnies fi nancières.

Enfi n, le lecteur peut également consulter :

• le site de la Banque de France : www.banque-france.fr, sur lequel il retrouvera également les pages relatives

au Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement ;

• le site www.legifrance.gouv.fr, sur lequel il trouvera, notamment, le Code monétaire et fi nancier ;

• le site www.amf-france.org de l"Autorité des marchés fi nanciers, sur lequel il trouvera notamment la liste

des sociétés de gestion de portefeuille ;

• le site www.minefi .gouv.fr/dgtpe, sur lequel il trouvera la liste des sociétés d"assurance.

PREMIÈRE PARTIE :

L"ACTIVITÉ DU COMITÉ

CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005 15

CHAPITRE 1

L"année 2005 a été marquée d"abord par trois opérations d"envergure, avec l"agrément de La Banque Postale, la prise de contrôle conjoint du groupe Cofi noga (groupe des Galeries Lafayette) par BNP Paribas et la société holding Motier, et le rapprochement des services fi nanciers aux institutionnels des groupes Crédit agricole et Caisses d"épargne sous leur nouvelle holding commune CACEIS. La création de La Banque Postale concrétise la volonté des pouvoirs publics français de placer les services fi nanciers de La Poste dans le droit commun bancaire, à l"instar de ce qui a été fait dans les pays européens où les services fi nanciers offerts par les postes étaient assez développés (Pays-Bas, en 1987, Allemagne et Belgique, en 1995, par exemple). Elle s"est traduite, d"une part, par le contrat de plan

2003-2007 entre l"État et La Poste, signé en janvier

2004, qui prévoyait le principe de la création,

en 2005, et dans les conditions de droit commun, d"un établissement de crédit portant l"ensemble de l"activité bancaire et fi nancière et permettant un pilotage fi nancier conforme aux standards de marché et, d"autre part, par la loi n° 2005-516, dite de régulation des activités postales (LRAP). Cette dernière a transposé ces principes dans le droit positif en modifi ant le cadre juridique applicable à La Poste. Ainsi, aux termes de l"article L. 518-25 modifi é du Code monétaire et fi nancier, La Poste, qui a vocation à proposer dans les domaines fi nancier, bancaire et des assurances, des produits et services au plus grand nombre, notamment le Livret A, exerce désormais ces activités par l"intermédiaire de fi liales dotées d"un statut bancaire ou fi nancier, en premier lieu La Banque Postale, sous réserve toutefois des compétences que La Poste pourrait exercer directement en application des textes qui la régissent. La gestion de la Caisse nationale d"épargne, caisse d"épargne publique instituée sous garantie de l"État restant placée sous l"autorité du ministre chargé de l"économie et dont l"objet est réduit à la seule réception des dépôts du livret A, qui était assurée jusqu"à présent par La Poste, est désormais confi ée à La Banque Postale.

Le support de la transformation du statut des

services fi nanciers de La Poste a été Efi poste, entreprise d"investissement appartenant à la Poste agréée en mars 2000 afi n de prendre en charge la gestion fi nancière des fonds déposés sur les comptes courants postaux (CCP). Sa dénomination sociale et son agrément ont donc été modifi és pour recevoir,

1| Les faits saillants de l"activité du Comité en 2005

d"une part, l"ensemble des actifs et passifs afférents aux services fi nanciers de La Poste, d"autre part, l"ensemble des actifs et passifs de la Caisse nationale d"épargne relatifs à la collecte du réseau postal, à l"exception de ceux relatifs au livret A. Conformément au cadre législatif précité, la Banque Postale utilisera largement les moyens de La Poste, notamment à travers la mise à disposition de personnels, comme la loi le prévoit. Ses moyens centraux lui seront propres, s"agissant notamment des fonctions de siège. En revanche, l"activité commerciale sera réalisée au sein des bureaux de La Poste, que ce soit à travers des personnels " dédiés », c"est-à-dire répondant fonctionnellement à La Banque Postale (les conseillers fi nanciers, immobiliers ou patrimoniaux offrant les crédits et les produits de placement), ou à travers des prestations de services réalisées par les agents de La Poste à ses guichets au nom et pour le compte de La Banque Postale. Ainsi, si la loi LRAP a expressement autorisé cette délégation des activités bancaires au travers de conventions de " recours au personnel » et de " prestation de service », le Comité se devait de vérifi er la totale conformité de La Banque Postale aux nouvelles dispositions de l"article 37-2. Cet article du règlement n° 97-02 relatif au contrôle interne, applicable au 1 er janvier 2006, prévoit la conservation par l"établissement de l"entière maîtrise des activités externalisées. En effet, La Banque Postale sera responsable du contrôle des activités bancaires qu"elle réalise en propre ou qu"elle sous-traite à La Poste. Une annexe à l"Accord-cadre des conventions de service arrête " les conditions dans lesquelles La Banque Postale assure le contrôle et l"inspection des activités de La Poste réalisées pour le compte de La Banque Postale ». Elle pose notamment le principe de la liberté d"accès de la Commission bancaire, de l"Autorité des marchés fi nanciers, de la Commission de contrôle des assurances, des mutuelles et des institutions de prévoyance, de l"inspection bancaire et des contrôleurs opérationnels de La Banque Postale au sein de La Poste. Plus généralement, le Comité a vérifi é que les différentes conventions de service (de mise à disposition de personnel ou de prestations de services) passées entre La Poste et sa fi liale bancaire délimitent précisément le rôle et les responsabilités de chacun. En effet, la facturation de ces différents services repose sur ces conventions et sur la comptabilité

16 CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005

PARTIE 1 - L"ACTIVITÉ DU COMITÉ

Chapitre 1 - Les faits saillants de l"activité du Comité en 2005 analytique de La Poste, qui non seulement ont été auditées, mais ont fait l"objet d"une analyse de la part de la Commission européenne, qui a conclu que La Banque Postale supporterait effectivement la réalité des coûts engagés par La Poste pour l"activité de sa fi liale bancaire. À cet égard, il peut être rappelé que la loi LRAP prévoit qu"au plus tard dans les deux ans qui suivent la création de La Banque Postale, la Cour des comptes effectuera un contrôle du fonctionnement de La Banque Postale, permettant notamment de s"assurer de la bonne affectation des coûts, et remettra son rapport au Parlement. Par ailleurs, l"autorité de régulation des postes et des communications électroniques, l"ARCEP, est habilitée à vérifi er les charges pesant sur l"activité du service universel postal.

Le statut de banque impose à La Banque Postale

le respect de la réglementation bancaire de droit commun : il met fi n à une longue période où La Poste, qui détenait en 2005 une part de marché de 9 % des dépôts à vue et de 4 % des prêts immobiliers, pouvait développer des activités fi nancières sans respecter certaines des contraintes de gestion propres au secteur bancaire. La Banque Postale devra ainsi mettre en œuvre des modalités de gestion différentes, respecter des contraintes nouvelles importantes, par exemple en termes de contrôle interne ou de ratios prudentiels. Au moment de sa décision, le Comité a pris acte du niveau de fonds propres et du ratio de solvabilité satisfaisants de La Banque Postale en s"assurant également que le fonctionnement de La Banque Postale n"était pas critiquable au plan des règles de la concurrence, s"agissant notamment des prestations fournies à la banque par La Poste dans le cadre des conventions de service prévues par la loi. Il a considéré que des mesures complémentaires devaient être prises permettant à son coeffi cient d"exploitation de diminuer de façon progressive mais importante. Au total, il a considéré que l"établissement était apte à réaliser ses objectifs de développement dans des conditions compatibles avec le bon fonctionnement du système bancaire. Le Comité a ainsi délivré, à l"ex-Efi poste, un agrément délimité de banque prestataire de services d"investissement, sous la nouvelle dénomination sociale La Banque Postale. Cet agrément lui permet d"effectuer toutes les activités de banque, à l"exclusion notamment des crédits à la consommation et des opérations de crédit aux personnes morales en dehors des facilités de caisse. Cet agrément a pris effet le

31 décembre 2005, une fois réalisée la condition

consistant en la réalisation de l"apport d"actifs de l"activité bancaire et fi nancière de La Poste au bénéfi ce d"Efi poste, qui conditionnait notamment une capitalisation en fonds propres adéquate de La Banque Postale. Il permet à La Banque Postale de développer pleinement son plan d"affaires, tout en permettant au Comité d"examiner préalablement les extensions futures d"activité que déciderait la banque. La Banque Postale devrait, par ailleurs, immédiatement informer le Comité durant la période couvrant le business plan de toute modifi cation substantielle des paramètres ayant un impact signifi catif sur l"équilibre de son compte d"exploitation. Le Comité vérifi erait alors que ces modifi cations ne remettent pas en cause le respect des critères d"agrément. D"autres décisions d"importance ont également été prises par le Comité en 2005 concernant la confi guration de certains segments spécialisés du secteur bancaire : crédit à la consommation, services fi nanciers aux institutionnels. À la suite de la volonté de retrait de la famille Meyer du groupe des Galeries Lafayette, un accord a été passé entre le groupe BNP Paribas et la famille Moulin pour que celle-ci contrôle désormais seule le groupe des Galeries Lafayette, à travers le dépôt d"une offre publique d"achat sur les actions de ce groupe, dont le fi nancement serait assuré par BNP Paribas. En contrepartie, le groupe Cofi noga (pôle de crédit à la consommation), jusqu"alors détenu à hauteur de 56 % par les Galeries Lafayette et de 44 % par Cetelem (groupe BNP Paribas), serait détenu à parité par le groupe commercial et par le groupe bancaire. Ces opérations de changement de contrôle du groupe des Galeries Lafayette et indirectement du groupe Cofi noga se sont déroulées en deux phases, qui ont conduit à un examen du projet en deux temps par le Comité. La seconde phase de l"opération a d"ailleurs fait l"objet d"une saisine des autorités de la concurrence, compte tenu de la part de marché de BNP Paribas, qui la situait au 2 e rang sur le marché français à fi n 2004 dans le domaine du crédit à la consommation, après le Crédit agricole. Cofi noga et les autres sociétés de son groupe détenaient, quant à elles, une part de marché signifi cative. Le projet n"a donné lieu à aucune objection en matière de concurrence, il n"a pas été transmis au Conseil de la concurrence (phase 2 des dossiers de concentration).

PARTIE 1 - L"ACTIVITÉ DU COMITÉ

Chapitre 1 - Les faits saillants de l"activité du Comité en 2005

CECEI • Rapport annuel • Exercice 2005 17Cette opération, tout en maintenant l"autonomie de

Cofi noga, vise à favoriser des synergies en termes de coûts (refi nancement, mutualisation de moyens) comme de revenus (ventes croisées de produits d"assurance). À l"international, elle vise à favoriser la coopération dans les pays où les deux groupes sont présents. Cofi noga se chargera du développement en Europe du Nord, où elle est davantage présente que Cetelem, ainsi que des partenariats en France avec les banques et les compagnies d"assurances.

Dans le cadre d"un partenariat entre les groupes

Caisses d"épargne et Crédit agricole, visant à créer un acteur majeur dans les activités de services fi nanciers aux institutionnels, les deux groupes ont constitué à parité une holding compagnie fi nancière, Crédit agricole Caisse d"épargne investor services (CACEIS), à travers laquelle ils ont pris le contrôle conjoint de leurs fi liales respectives, les banques prestataires de services d"investissement Ixis investor services et Crédit agricole investor services bank et l"entreprise d"investissement Crédit agricole investor services corporate trust. Cette dernière, qui a adopté la dénomination sociale Crédit agricole Caisse d"épargne investor services corporate trust (CACEIS corporate trust), a été autorisée à absorber l"entreprise d"investissement Euro émetteurs fi nance. Ce projet permettra de donner naissance, en termes d"actifs conservés (1 300 milliards d"euros à fi n 2005), à la première banque dépositaire d"OPCVM et au plus important administrateur de fonds en France, au troisième acteur européen et à l"un des dix premiers acteurs mondiaux. Il permettra d"élargir la couverture géographique du nouvel ensemble à l"échelle européenne, qui s"étendra ainsi, à partir des implantations du groupe Crédit agricole, au Luxembourg, à la Belgique, à l"Irlande et aux Pays-Bas, et à partir de celle du groupe Caisses d"épargne, à l"Espagne. Les volumes d"opérations traitées, l"importance des effectifs travaillant pour le groupe CACEIS (2 300, dont 1 300 hors de France) et la couverture géographique seraient de nature

à placer CACEIS en mesure de concurrencer les

établissements américains prédominants dans le secteur. L"année 2005 a connu, par ailleurs, un certain nombre d"autres opérations guidées par la mise en œuvre de partenariats entre des banques et des groupes industriels ou entre des groupes fi nanciers, tandis que d"autres opérations traduisaient, au contraire, des fi ns de partenariats. La société fi nancière Komatsu fi nancial France a été créée dans le cadre d"un partenariat entre le groupe industriel japonais Komatsu et le groupe bancaire néerlandais De Lage Landen. Plusieurs groupes bancaires ont en outre procédé à des restructurations internes dans lesquelles intervenaient des partenariats. Outre la création de CACEIS rappelée plus haut, on citera encore la restructuration de la Société de banque et d"expansion - SBE dans le cadre d"un partenariat entre le groupe COVEA, qui fédère les groupes d"assurance MMA et MAAF, et la Banque fédérale des banques populaires, qui s"est traduite par une prise de participation du groupe COVEA dans la SBE et une réorientation des activités de celle-ci vers les activités de banque multi-canal et d"assurance, sous la nouvelle dénomination sociale Multi-accès banque, tandis que les activités effectuées au travers du réseau d"agences situées dans les locaux de grandes entreprises partenaires sont reprises par une nouvelle banque, la

Société de banque et d"expansion - SBE (2

e du nom), détenue à parité par deux Banques populaires. À l"inverse, le groupe néerlandais de banque et d"assurancequotesdbs_dbs26.pdfusesText_32

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