Cabo Verde
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Rapport annuel du Comité des établissements de crédit et des
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2004 RAPPORT ANNUEL
DU COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS
DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES
DINVESTISSEMENT
CECEI COMITÉ DES ÉTABLISSEMENTS DE CRÉDIT ET DES ENTREPRISES DINVESTISSEMENTCe rapport a été préparé
par la direction des Établissements de crédit et des Entreprises dinvestissement de laBANQUE DE FRANCE
Ladresse du site internet du Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement est :
www.cecei.orgRapport annuel du CECEI € 2004 3
INTRODUCTION9
1ÈRE
PARTIE : L"ACTIVITÉ DU COMITÉ
1| Les faits saillants de lactivité du Comité en 2004 15
1|1 La mise en oeuvre des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires 15
1|2 Les principales affaires traitées par le Comité en 2004 16
2| Les missions et lorganisation du Comité 21
2|1 La place du Comité parmi les autorités bancaires et " nancières et le fondement juridique
de ses compétences 212|2 Lorganisation et le fonctionnement du Comité et de son secrétariat 22
2|3 Les conditions dintervention du Comité 28
3| Le cadre juridique dexercice des activité bancaires
et nancières 453|1 Les conditions dexercice des activités bancaires 45
3|2 Les conditions dexercice des activités de services dinvestissement 56
3|3 Activités exercées par des entreprises ou établissements béné" ciant de la reconnaissance mutuelle 64
3|4 Autres activités dont lexercice est réservé à certains professionnels 65
3|5 Aide-mémoire 67
4| Les critères dappréciation utilisés par le Comité 83
4|1 La nature des activités exercées et de lagrément demandé 85
4|2 Le montant des fonds propres 87
4|3 La qualité des apporteurs de capitaux et lorganisation de lactionnariat 89
4|4 Lhonorabilité, la compétence et lexpérience des dirigeants 94
4|5 La sécurité de la clientèle et le bon fonctionnement du système bancaire 99
4|6 La forme juridique de létablissement 106
4|7 La dénomination 107
4|8 La consultation des autorités étrangères 108
2 E PARTIE : L"ORGANISATION DU SECTEUR BANCAIRE ET FINANCIERFRANÇAIS ET SES ÉVOLUTIONS
5| Les principales caractéristiques du système bancaire
et nancier français 1135|1 Le poids économique du secteur bancaire et " nancier 114
5|2 Limportance des entreprises du secteur bancaire et " nancier 114
5|3 Lévolution des moyens mis en oeuvre dans le secteur bancaire et " nancier 117
5|4 Un marché ouvert et de plus en plus concentré 121
5|5 La poursuite du mouvement dhomogénéisation par-delà la diversité des statuts 127
5|6 Un secteur confronté aux mutations technologiques, économiques et institutionnelles 129
5|7 Évolution sur vingt ans 133
SOMMAIRE
4Rapport annuel du CECEI € 2004
SOMMAIRE
6| Les établissements de crédit agréés en France
et habilités à traiter toutes les opérations de banque 1396|1 Banques de droit commun 141
6|2 Banques mutualistes ou coopératives 149
6|3 Caisses de crédit municipal 158
7| Les établissements de crédit à agrément restreint en France 161
7|1 Sociétés " nancières 161
7|2 Institutions " nancières spécialisées 168
8| Les entreprises dinvestissement et les autres prestataires
de services dinvestissement agréés en France 1718|1 Répartition des prestataires de services dinvestissement au 31 décembre 2004 171
8|2 Évolution de la catégorie des entreprises dinvestissement 173
8|3 Répartition des entreprises dinvestissement en fonction des services dinvestissement exercés 178
9| Les établissements de crédit monégasques 185
9|1 La réglementation bancaire applicable à Monaco 185
9|2 La situation de Monaco au regard de la loi de modernisation des activités " nancières 190
9|3 Les établissements de crédit monégasques 190
LISTE DES TABLEAUX195
Annexes
1 Nature des activités ouvertes aux diverses catégories dinstitutions 199
2 Statistiques concernant les décisions du Comité 201
3 Statistiques concernant les établissements 211
4 Origine géographique et nature des implantations étrangères en France 221
5 Origine géographique et nature des implantations étrangères à Monaco 231
6 Succursales détablissements de crédit français au sein de lEspace économique européen 233
7 Succursales dentreprises dinvestissement françaises
au sein de lEspace économique européen 2378 Bureaux de représentation détablissements étrangers par pays dorigine
au 31 décembre 2004 2399 Répartition géographique des guichets bancaires permanents au 31 décembre 2004 243
10 Organisation du système bancaire et nancier français 247
11 Institutions nancières spécialisées 249
12 Organigramme de la direction des Établissements de crédit
et des Entreprises dinvestissement 25113 Décrets et arrêté du 28 septembre 2004 relatifs au démarchage bancaire ou nancier 253
RAPPORT
Rapport annuel du CECEI € 2004 7
Au sein du système français de réglementation et de surveillance des activités bancaireset nancières, le Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement
a la responsabilité des conditions daccès et dexercice professionnel des opérations de banque et des services dinvestissement. Il est ainsi chargé dagréer les nouveauxintervenants, dautoriser les prises de contrôle et les autres modi cations de la répartition
du capital détablissements existants, de sassurer de la quali cation des nouveaux dirigeants, de gérer les procédures dexercice du libre établissement et de la libre prestation de services au sein de lEspace économique européen et, plus généralement, de délivrer les autorisations individuelles prévues par les textes en vigueur.Dans lexercice de cette mission, le Comité veille au respect des critères xés par la loi bancaire
du 24 janvier 1984 et par la loi de modernisation des activités nancières du 2 juillet 1996
" aujourdhui codi és dans le Code monétaire et fi nancier ", qui reprennent elles-mêmes
les principes prévus par les directives européennes concernant les établissements de crédit et les entreprises dinvestissement. Ces dispositions visent essentiellement à garantir louverture des professions bancaires et nancières à de nouveaux acteursjusti ant de qualités suf santes, tout en assurant à la clientèle une sécurité satisfaisante
en veillant au bon fonctionnement du système bancaire et nancier. Comme les autres autorités bancaires et nancières françaises, le Comité desétablissements de crédit et des entreprises dinvestissement est une instance collégiale.
Il est présidé par le gouverneur de la Banque de France et comprend douze autresmembres, représentant en partie les établissements soumis à lagrément du Comité. Sa
composition, comme le fait que ses moyens de fonctionnement soient apportés par la Banque de France, garantissent à la fois son indépendance et sa quali cation.Les responsabilités du Comité, et notamment le pouvoir dappréciation qui lui est laissé
par la loi, lui imposent de surcroît une exigence de transparence. Sagissant des décisions individuelles, il est tenu de les motiver expressément, dans le but de préserver les droitsdes intéressés. Globalement, il informe les tiers sur la liste des établissements de crédit
et des entreprises dinvestissement et les agréments délivrés, régulièrement mis à jour.
En n, il publie un Rapport annuel.
S"agissant de l"année 2004, les points suivants méritent plus particulièrement d"être soulignés.
Elle a été marquée par l"achèvement de la mise en place et la mise en uvre des dispositifs
prévus par la loi de sécurité fi nancière du 1 er août 2003. La nouvelle procédure dagrément des prestataires de services dinvestissement sous la seule responsabilité du Comité desétablissements de crédit et des entreprises dinvestissement, après avis de lAutorité des
marchés nanciers, a ainsi permis une simpli cation des démarches pour les prestataires
de services, dans le cadre de létroite collaboration entre les deux institutions. Le Comité a, en outre, exercé ses nouvelles compétences en matière dhabilitation aux activités dadministration et de conservation dinstruments nanciers et à celles de compensation. Par ailleurs, les dispositions nécessaires à la mise en oeuvre de la loi LSF en matièrede démarchage bancaire et nancier ont été adoptées, permettant au nouveau régime,
reposant notamment sur la mise en place dun chier unique de démarcheurs tenuconjointement par lAutorité des marchés nanciers, le Comité des établissements de
crédit et des entreprises dinvestissement et le Comité des entreprises des assurances etINTRODUCTION
8Rapport annuel du CECEI € 2004dont la gestion est con ée à la Banque de France, de devenir pleinement opérationnel
à compter du 1
er avril 2005.2004 a été marquée par une importante restructuration du groupe des caisses d"épargne
à la suite de la redéfi nition de son partenariat avec la Caisse des dépôts et consignations.
Ainsi, après que lensemble des participations des deux groupes dans le secteurbancaire concurrentiel ait été apporté à Eulia, la Caisse nationale des caisses dépargne
et de prévoyance a pris le contrôle de cette dernière. Simultanément, la Caisse des dépôts et consignations prenait une participation de 35 % de la Caisse nationale des caisses dépargne et de prévoyance, assumant ainsi clairement un rôle dactionnairestratégique à côté du groupe Caisses dépargne, lactionnaire majoritaire. Parallèlement,
la Caisse nationale des caisses dépargne et de prévoyance a pris, via des certi cats dinvestissement, une participation de 20 % en capital de chaque caisse dépargne, permettant ainsi dassurer un meilleur équilibre entre revenus issus de la banque dedétail et de la banque dinvestissement. En n, la Caisse nationale des caisses dépargne
et de prévoyance sest réorganisée autour de pôles métiers, exercés soit directement,
soitvia des liales, et sest renforcée, via des acquisitions externes, dans les pôles de
limmobilier et du nancement des petites et moyennes entreprises.2004 a également enregistré une importante restructuration du pôle public de soutien au
fi nancement des petites et moyennes entreprises et de l"innovation avec la création d"une agence unique dénommée Oseo, regroupant lAgence nationale de valorisation de la recherche (Anvar), lAgence de développement des petites et moyennes entreprises (ADPME) et la banque de développement des petites et moyennes entreprises (BDPME) restructurée, devenue Oseo BDPME. De façon plus générale, les principaux groupes français et étrangers ont poursuivi la rationalisation de leurs structures, le plus souvent en rationalisant et fusionnant des liales notamment à la suite dacquisitions, mais également dans certains cas en créant
de nouvelles liales a n disoler certaines activités au sein de structures ad hoc dans le
cadre dune organisation par lignes de métier. Au total, ce mouvement de restructurations sest traduit par une nouvelle diminutiondu nombre détablissements de crédit et dentreprises dinvestissement, qui sétablissent
respectivement, au 31 décembre 2004, à 880 et 156.Organisation et contenu du présent Rapport
Depuis 2001, les annexes du Rapport ne reprennent plus les extraits des textes juridiques en vigueur ni les listes of cielles détablissements. Ces informations peuvent être consultées sur le site Internet du Comité à ladresse suivante : www.cecei.org.Gilles Vaysset
Secrétaire général
du Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissementRapport annuel du CECEI € 2004 9
Tableau 1 Composition du Comité des établissements de crédit et des entreprises d"investissement
Président
M. Christian NOYER
Gouverneur de la Banque de France, président de la Commission bancaire, ou son représentantMembres de droit
MM. Xavier MUSCA
Directeur général du Trésor et de la politique économique, ou son représentantMichel PRADA
Président de lAutorité des marché nanciers, ou son représentantCharles CORNUT
Président du directoire du Fonds de garantie des dépôts, ou un membre du directoire le représentant
Membres titulairesMembres suppléants
Nommés en qualité de :
Conseillers dÉtat
MM. Henri TOUTÉEM. Jacques BONNOT
Conseillers à la Cour de cassation
Bruno PETITM
meClaire FAVRE
Représentants de lAssociation française des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement, exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction dans un établissement de crédit M meAriane OBOLENSKY MM. Étienne PFLIMLIN
Représentants de lAssociation française des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement, exerçant ou ayant exercé des fonctions de direction dans une entreprise dinvestissementMM. Jean-Pierre PINATTON Philippe DAPSENS
Représentants des organisations syndicales représentatives du personnel des établissements de crédit et des entreprises dinvestissementAlain BONNET Jean-Marie ROUX
Gérard LABRUNE Michel ORIGIER
Personnalités choisies en raison de leur compétenceChristian de BOISSIEU Michel JACQUIER (a)
Didier PFEIFFER Daniel LALLIER
Représentants du gouvernement monégasque,
pour les affaires monégasques (b) M me Sophie THÉVENOUX Mme Isabelle ROSABRUNETTOSecrétaire général (c)
M. Gilles VAYSSET
(a) Jusquen juillet 2004 (b) Conformément aux accords franco-monégasques (c) M. de CAFFARELLI jusquau 30 avril 2004Rapport annuel du CECEI 2004 11
Le lecteur est invité à consulter le site Internet du Comité des établissements de crédit et des
entreprises d'investissement. Ce site a pour adresse : www.cecei.org À titre indicatif, ce site donne accès à des rubriques permettant, notamment :de consulter et télécharger la version intégrale du présent Rapport et d'en commander la version
imprimée ;de consulter et télécharger : la liste des établissements de crédit, la liste des prestataires de services
d'investissement, la liste des établissements habilités à exercer le service de tenue de compte-conservation
en France ; de consulter et télécharger les dossiers-types d'agrément et d'autorisation ; de consulter et télécharger les documents relatifs au démarchage bancaire ou nancier ;de commander le Recueil des textes réglementaires relatifs à l'exercice des activités bancaires et nancières ;
de consulter les règlements adoptés par le Comité de la réglementation bancaire et nancière depuis
1999, puis depuis le 1
er janvier 2005, les arrêtés du ministre chargé de l'économie pris après avis duComité consultatif de la législation et de la réglementation nancières (informations accessibles aussi par
www.cclrf.org);de consulter et télécharger le Bulletin of ciel de la Banque de France, du Comité des établissements de crédit
et des entreprises d'investissement et de la Commission bancaire ;de commander ou consulter le Bulletin de la Commission bancaire, dans lequel est publiée notamment la
liste des compagnies nancières.En n, le lecteur peut également consulter :
le site de la Banque de France : www.banque-france.fr, sur lequel il retrouvera également les pages relatives
au Comité des établissements de crédit et des entreprises d'investissement ;le site www.legifrance.gouv.fr, sur lequel il trouvera, notamment, le Code monétaire et nancier ;
le site www.amf-france.org de l'Autorité des marchés nanciers, sur lequel il trouvera notamment la liste
des sociétés de gestion de portefeuille ; le site www.mine .gouv.fr/dgtpe, sur lequel il trouvera la liste des sociétés d'assurance.PREMIÈRE PARTIE :
L"ACTIVITÉ DU COMITÉ
Rapport annuel du CECEI € 2004 15
1|1 La mise en uvre
des nouveaux dispositifs législatifs et réglementaires Après les importantes réformes réforme introduites par la loi n° 2003-706 du 1 er août 2003, dite loi de sécurité nancière (ou loi LSF), 2004 a constitué sur le plan intérieur une année de pause en matière de nouveau dispositif législatif ou réglementaire dans le domaine nancier, marquée par ladoption de certains décrets complémentaires et lapplication du dispositif de la loi de sécurité nancière. En revanche, elle a été caractérisée au niveau européen par les deux évolutions importantes que constituent lélargissement de lUnion européenne et la mise en place du Comité européen des contrôleurs bancaires. La mise en uvre de la loi LSF s"est poursuivie avec notamment la publication des décrets relatifs au Comité consultatif de la législation et de la réglementation fi nancières (CCLRF) et au démarchage bancaire et fi nancier. € Le décret n° 2004-850 du 23 août 2004 a xé la composition et les modalités de fonctionnement du Comité consultatif du secteur nancier et du Comité consultatif de la législation et de la réglementation nancières, dont les membres ont été nommés respectivement par arrêté des 27 septembre 2004 et23 novembre 2004. Les deux Comités ont tenu leur
première séance respectivement les 7 octobre 2004 et 28 janvier 2005 (cf. chapitre 2). € Deux décrets dapplication concernant le démarchage ainsi quun arrêté pour la carte de démarchage ont été publiés en 2004, dé nissant le cadre opérationnel de mise en oeuvre de la réforme du démarchage, dont les principaux traits sont luni cation des règles applicables au démarchage bancaire et au démarcheur nancier et la création dun chier librement consultable recensant les démarcheurs. Seuls, les établissements de crédit, les entreprises dinvestissement et les conseillers en investissements nanciers 1 ainsi que les sociétés de capital-risque peuvent avoir recours à des1| Les faits saillants de l"activité du Comité en 2004
démarcheurs, ces derniers devant non seulement être titulaires dun mandat nominatif, mais également remplir les conditions dâge, dhonorabilité, de compétence et justi er dun contrat dassurance- responsabilité civile professionnelle.Le premier texte " décret n° 2004-1018 du
28 septembre 2004 relatif au chier des personnes
habilitées à exercer une activité de démarchage bancaire ou nancier " dé nit les modalités de fonctionnement du chier tenu conjointement par le Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement, lAutorité des marchés nanciers et le Comité des entreprises des assurances et dont la Banque de France assure la gestion administrative. Les établissements de crédit, les entreprises dinvestissement et les compagnies dassurance doivent déclarer les personnes à qui ils con ent le soin de se livrer à des actes de démarchage bancaire et nancier, y compris les personnes morales intermédiaires, auprès de lautorité qui leur a délivré un agrément. Les personnes enregistrées seront alors dotées dun numéro unique de démarcheur, quel que soit le nombre de déclarations dont ils feront lobjet. Le second décret " décret n° 2004-1019 du28 septembre 2004 relatif au démarchage bancaire
ou nancier " xe les conditions dexercice du démarchage bancaire et nancier, en précisant, notamment, les conditions dhonorabilité et de compétence des démarcheurs. Le décret prévoit également les seuils de bilan, de chiffre daffaires, du montant dactifs gérés et deffectifs au-delà desquels les règles concernant le démarchage bancaire et nancier ne sappliquent pas aux personnes morales se livrant à cette activité. En n, un arrêté du 28 septembre 2004 xe les caractéristiques et modalités délaboration de la carte de démarchage (cf. chapitre 3).L"élargissement de l"Union européenne le 1
er mai 2004 à dix nouveaux membres s"est traduit par des contacts tant bilatéraux que multilatéraux avec les autorités de supervision de ces pays de façon à permettre la mise en uvre immédiate des droits de libre établissement et de libre prestation de services. 1Les CIF ne peuvent recourir au démarchage que pour des prestations de conseils en investissements. Ils font, par ailleurs, lobjet dun recensement dans le chier des conseillers en
investissement, géré par lAutorité des marchés nanciers.CHAPITRE 1
16Rapport annuel du CECEI € 2004
CHAPITRE 1
Les faits saillants de l"activité du Comité en 2004 Des contacts ont été institués par le secrétariat du Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement avec les autorités des principaux nouveaux membres, a n déchanger les informations nécessaires sur les procédures en vigueur et les autorités et interlocuteurs responsables en matière de libre établissement et libre prestation de services.Cela a permis aux établissements bancaires et
entreprises dinvestissement français de faire usage rapidement de ces nouvelles libertés, puisque le Comité a transmis à ses homologues des nouveaux membres 4 noti cations douverture de succursales et 51 déclarations de libre prestation (cf. 1|2). Dans le sens des entrées, seules trois libres prestations de services par des établissements de nouveaux pays membres ont été noti ées au Comité.2004 a été marquée par la mise en place du Comité
européen des contrôleurs bancaires, comité bancaire de niveau 3. À la suite de la décision du Conseil Eco n de décembre 2002 détendre au secteur de la banque et de lassurance le processus Lamfalussy 2 , laCommission a adopté, le 5 novembre 2003, une
décision établissant à compter du 1 er janvier 2004 le Comité européen des contrôleurs bancaires, groupe consultatif indépendant composé des autorités chargées du contrôle prudentiel des établissements de crédit et des banques centrales nationales, doté dune triple mission : conseiller la Commission sur les projets de textes dapplication de directives, contribuer à lapplication cohérente des directives européennes et à la convergence des pratiques prudentielles dans les différents États membres, renforcer la coopération en matière de contrôle prudentiel. Le Comité, dont les membres français sont, dune part, le secrétaire général de la Commission bancaire et, dautre part, le secrétaire général du Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement et du CCLRF, a tenu sa première réunion le 29 janvier 2004.Dans le domaine relevant plus particulièrement
du Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement, le Comité européen de supervision bancaire a notamment travaillé sur les relations entre superviseurs du pays dorigine et du pays hôte et sur les fusions transfrontières en matière bancaire. Il a en particulier établi en janvier 2005, à la demande de la Commission et du Comité bancaire européen, un groupe dexperts, auquel participe pour la France le secrétariat du Comité des établissements de crédit et des entreprises dinvestissement, chargé dexaminer dans quelle mesure le faible nombre de fusions transfrontières en Europe dans le domaine bancaire pouvait être imputable à des obstacles de matière réglementaire et dans quelle mesure il serait souhaitable damender ou de compléter les dispositions de la directive bancaire en matière de franchissement de seuils et dévaluation et dautorisation des actionnaires bancaires.1|2 Les principales affaires traitées
par le Comité en 2004 L"année 2004 a d"abord été marquée par l"évolution des structures du groupe des Caisses d"épargne. Le projet " Refondation », du nom donné au protocole daccord signé en mai 2004 entre la Caisse des dépôts et consignations (CDC) et le groupe des Caisses dépargne, a eu pour objectif de transférer lensemble des activités concurrentielles des deux groupes sous la Caisse nationale des caisses dépargne et de prévoyance (CNCEP).Il renouvelle en profondeur le long partenariat
entre la CDC et le groupe des Caisses dépargne, qui avait déjà fait lobjet, dans la période récente, dimportants renouvellements : dabord en septembre 1999 en corollaire de la réforme institutionnelle du réseau des caisses dépargne, puis n 2001 avec la création en janvier de la société commune Eulia, compagnie nancière gérée en commun par la CDC et la CNCEP pour porter les activités concurrentielles des deux groupes (hors activités des 31 caisses dépargne et de prévoyance). 2Un Comité des sages, présidé par M. Lamfalussy, avait préconisé, en 2000, une réforme du processus législatif dans le domaine bancaire et nancier de façon à le rendre plus rapide
et évolutif, en distinguant trois niveaux :€ niveau 1 : directives cadres, proposées par la Commission au Conseil des ministres et au Parlement européen pour co-décision ;
€ niveau 2 : textes dapplication de ces directives, préparés et adoptés par la Commission avec lassistance dun Comité de régulateurs composé de représentants des États membres ;
€ niveau 3 : application cohérente et harmonisée des textes de niveaux 1 et 2 par les superviseurs nationaux réunis au sein dun Comité de superviseurs.
Ces recommandations ont dabord été adoptées dans le secteur de la réglementation et supervision des marchés avant dêtre étendues au secteur des banques et de lassurance.
CHAPITRE 1
Les faits saillants de l"activité du Comité en 2004 Rapport annuel du CECEI € 2004 17Ce projet Refondation a visé, en ce qui concerne le groupe Caisses dépargne, à lui permettre de devenir un groupe bancaire véritablement universel qui se situe aux premiers rangs des groupes bancaires français et, pour la CDC, à lui conférer le rôle dactionnaire stratégique du groupe Caisses dépargne. Le protocole dintention signé en octobre 2003 entre la CDC et la CNCEP, celle-ci agissant pour le compte du groupe Caisses dépargne, a eu pour but : € dintégrer les participations des deux groupes dans le secteur bancaire concurrentiel non encore détenues par Eulia, notamment la participation de la CDC dans la banque CDC Finance-CDC Ixis, qui est la tête dun important groupe " banque de gros », compris sous la dénomination Ixis ; € dapporter à la CNCEP lensemble des sociétés contrôlées par la société commune Eulia ;quotesdbs_dbs26.pdfusesText_32[PDF] bd - coefficients binomiaux - Anciens Et Réunions
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