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INSTRUCTION M99

portant réglementation budgétaire, financière et comptable des établissements publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles

TITRE I

L'EPLEFPA

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

M99-titre I1

SOMMAIRE

CHAPITRE 1 - LES GRANDS PRINCIPES

1.1. LES MISSIONS

1.2. PERSONNALITÉ JURIDIQUE ET AUTONOMIE FINANCIÈRE

1.2.1. PERSONNALITÉ JURIDIQUE

1.2.1.1. Caractéristiques générales

1.2.1.2. Participation à des groupements

1.2.1.2.1. Groupements d'intérêt public (GIP)

1.2.1.2.2. Groupements d'intérêt économique (GIE)

1.2.2. AUTONOMIE FINANCIÈRE

1.2.3. AUTONOMIE PÉDAGOGIQUE

CHAPITRE 2 - ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT DE L'EPLEFPA

2.1. CONSTITUTION DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS LOCAUX D'ENSEIGNEMENT ET

DE FORMATION PROFESSIONNELLE AGRICOLES

2.2. LES CENTRES

CHAPITRE 3 - LES ACTEURS DE LA GESTION DE L'ÉTABLISSEMENT

3.1. LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

3.1.1. LES COMPÉTENCES

3.1.1.1. Les compétences décisionnelles

3.1.1.1.1. Mise en oeuvre des missions de l'établissement

3.1.1.1.2. Examen du rapport annuel du directeur de l'établissement

3.1.1.1.3. Programmes particuliers d'actions pédagogiques

3.1.1.1.4. Activités d'animation et de développement des territoires, de

développement d'expérimentation et d'innovation agricoles et agroalimentaires

3.1.1.1.5. Fonctionnement d'associations au sein des EPLEFPA

3.1.1.1.6. Orientation de l'exploitation agricole ou de l'atelier technologique

3.1.1.1.7. Budget et compte financier de l'établissement

3.1.1.1.8. Exercice de la personnalité juridique de l'établissement

3.1.1.1.9. Autorisation de certaines opérations

3.1.1.1.10. Approbation du règlement intérieur

3.1.1.2. Les compétences consultatives du conseil d'administration

3.1.1.3 Information du conseil d'administration

3.1.2. LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL D'ADMINISTRATION

3.1.2.1. Le rôle du président

3.1.2.2. Règles de convocation du conseil d'administration

3.1.2.2.1. Règles de convocation

3.1.2.2.2. Règles de quorum

3.1.2.3. Règles applicables au fonctionnement du conseil d'administration

3.1.2.3.1. Le relevé des délibérations et les délibérations

3.1.2.3.2. Le rapport du directeur

3.1.2.3.3. La notice explicative et le rapport de l'ordonnateur

3.1.2.3.4. Le compte rendu de séance

M99-titre I2

3.1.3. LA COMMISSION PERMANENTE

3.1.3.1. Composition

3.1.3.2. Attributions

3.2. LES PRINCIPALES INSTANCES DE CONCERTATION

3.2.1. INSTANCES DE CONCERTATION DE l'EPLEFPA

3.2.2. INSTANCES DE CONCERTATION DES CENTRES

3.3. LE DIRECTEUR DE l'EPLEFPA

3.3.1. CONDITIONS DE NOMINATION

3.3.2. SES COMPÉTENCES

3.3.2.1. En qualité d'organe exécutif de l'établissement

3.3.2.2. En qualité de représentant de l'État au sein de l'EPLEFPA

3.3.2.3. Relations avec la collectivité de rattachement

3.3.2.4. Le directeur de l'EPLEFPA peut déléguer sa signature

3.3.2.4.1. Principes généraux

3.3.2.4.2. Champ d'application de la délégation de signature

3.3.2.5. Le directeur de l'EPLEFPA ne peut pas déléguer ses pouvoirs

3.3.3. SUPPLÉANCE ET INTÉRIM

3.3.3.1. La suppleance

3.3.3.2. L'interim

3.3.4. PASSATION DE SERVICE ENTRE DIRECTEURS D'EPLEFPA

3.3.4.1. Circonstances justifiant cette procédure

3.3.4.2. Objet et modalités de la procédure

3.3.4.3. Le rapport du directeur sortant

3.3.4.3.1. Le contenu du rapport

3.3.4.3.2. La communication du rapport

3.3.4.4. Le procès-verbal

3.4. LES COLLABORATEURS DU DIRECTEUR DE L'EPLEFPA

3.4. 1. LE DIRECTEUR ADJOINT DE L'EPLEFPA

3.4.2. LES DIRECTEURS DE CENTRES

3.4.2.1. Rôle en matière budgétaire

3.4.2.2. Rôle sur les personnels affectés ou mis à disposition du centre

3.4.2.3. Rôle pédagogique

3.4.2.4. Respect de l'ordre dans le centre

3.4.2.5. Actions disciplinaires

3.4.2.6. Délégation de signature

3.4.2.7. Direction de l'exploitation agricole et/ou de l'atelier technologique

3.4.3. LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL ET LES GESTIONNAIRES

3.4.3.1. La logistique

3.4.3.2. La gestion administrative et financière

3.4.3.3. La gestion des ressources humaines

M99-titre I3

3.5. L'ORDONNATEUR

3.5.1. LA SÉPARATION DE L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE

3.5.1.1. Énoncé du principe

3.5.1.2. Justification du principe

3.5.1.2.1. La sécurité dans la gestion des fonds publics

3.5.1.2.2. La répartition des fonctions

3.5.1.3. Fonctions respectives de l'ordonnateur et de l'agent comptable

3.5.1.3.1. L'ordonnateur

3.5.1.3.2. L'agent comptable

3.5.2. SANCTION DUNON RESPECT DU PRINCIPE DE SÉPARATION DE

L'ORDONNATEUR ET DU COMPTABLE : LA GESTION DE FAIT

3.5.2.1. L'ingérence dans le recouvrement des recettes

3.5.2.2. Le maniement et l'extraction irrégulière des fonds de l'EPLEFPA

3.6. L'AGENT COMPTABLE

3.6.1. LES FONCTIONS D'AGENT COMPTABLE

3.6.1.1. L'agent comptable est un comptable public

3.6.1.2. L'agent comptable, collaborateur du chef d'établissement

3.6.2. LA NOMINATION DE L'AGENT COMPTABLE

3.6.2.1. Nomination

3.6.2.2. Prestation de serment

3.6.3. GARANTIES

3.6.3.1. L'obligation de se garantir par un cautionnement

3.6.3.1.1. La caution solidaire par une association de cautionnement mutuel

agréée

3.6.3.1.2. Le cautionnement en rente ou en numéraire

3.6.3.2. La faculté pour l'agent comptable de se prémunir contre sa propre gestion

par une assurance

3.6.3.3. L'hypothèque sur les biens de l'agent comptable

3.6.4. INSTALLATION ET REMISE DE SERVICE

3.6.4.1. Conditions préalables

3.6.4.2. Procédures

3.6.4.3. Le droit de formuler des réserves

3.6.5. LIBÉRATION

3.6.5.1. Certificat de libération partielle

3.6.5.2. Certificat de libération totale

3.6.6. ORGANISATION DES SERVICES DE L'AGENT COMPTABLE

3.6.7. MANDATAIRES ET INTÉRIM

3.6.7.1. Les mandataires

3.6.7.2. L'agent comptable intérimaire

3.6.8. DÉSIGNATION DES RÉGISSEURS

3.6.9. CONTRÔLE DE LA GESTION DE L'AGENT COMPTABLE

M99-titre I4

3.6.10. LA RESPONSABILITÉ DE L'AGENT COMPTABLE

3.6.10.1. Le caractère personnel et pécuniaire de la responsabilité

3.6.10.2. Les opérations génératrices de responsabilité

3.6.10.3. L'étendue de la responsabilité, cas d'engagement de la responsabilité

3.6.10.4. La mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire de l'agent

comptable

3.6.10.4.1.Procédure administrative

3.6.10.4.2. Procédure devant le juge des comptes

3.6.10.4.3. Cas particulier : la mise en jeu de la responsabilité personnelle et

pécuniaire de l'agent comptable défaillant

3..6.10.4.4. Les amendes

3.6.10.5. La force majeure

3.6.10.6. La remise gracieuse

3.6.10.6.1. Procédure de demande de remise gracieuse

3.6.10.6.2. Le rejet partiel ou total de la demande en remise gracieuse

3.6.10.6.3.Rappel : la saisine du juge pénal

CHAPITRE 4 - LES CONTRÔLES

4.1. LES TROIS AUTORITÉS

4.1.1. L'AUTORITÉ ACADÉMIQUE

4.1.2. LA COLLECTIVITÉ DE RATTACHEMENT

4.1.3. LE REPRÉSENTANT DE L'ÉTAT

4.2. RÉGIME JURIDIQUE DES ACTES DE L'ÉTABLISSEMENT

4.2.1. ACTES RELATIFS A L'ORGANISATION OU AU CONTENU DE

L'ACTION ÉDUCATIVE

4.2.2. ACTES QUI NE SONT PAS RELATIFS A L'ORGANISATION OU AU CONTENU

DE L'ACTION ÉDUCATIVE

4.2.3. LES ACTES BUDGÉTAIRES

4.3. LES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES COMPTES

4.3.1. APUREMENT ADMINISTRATIF OU CONTRÔLE JURIDICTIONNEL DES

COMPTES

4.3.2. MISSIONS ET COMPÉTENCES DES CHAMBRES RÉGIONALES ET

TERRITORIALES DES COMPTES

4.3.2.1. Compétence juridictionnelle

4.3.2.2. Attributions administratives

4.3.2.2.1. En matière budgétaire

4.3.2.2.2. Autres attributions administratives

4.3.3. ORGANISATION DES CHAMBRES RÉGIONALES ET TERRITORIALES DES

COMPTES.

4.4. L'INSPECTION DE L'ENSEIGNEMENT AGRICOLE

M99-titre I5

CHAPITRE 5 - LES PERSONNELS

5.1. Les DIFFÉRENTES CATÉGORIES DE PERSONNEL

5.1.1. LES PERSONNELS DE DIRECTION

5.1.2. LES PERSONNELS ENSEIGNANTS, D'ÉDUCATION ET DE SURVEILLANCE

5.1.2.1. Formation initiale scolaire

5.1.2.1.1. Titulaires

5.1.2.1.2. Agents non titulaires de l'État

5.1.2.1.3. Assistants d'éducation

5.1.2.1.4. Vacataires

5.1.2.1.5. Maîtres au pair

5.1.2.2. Formation continue et apprentissage

5.1.3. LES PERSONNELS NON ENSEIGNANTS

5.1.3.1. Formation initiale

5.1.3.1.1.Les personnels administratifs, techniques, de laboratoire et de santé

5.1.3.1.2.Les personnels techniques territoriaux des établissements

d'enseignement

5.1.3.2. Formation continue et apprentissage

5.1.4. LES PERSONNELS INTERVENANT DANS LES MISSIONS PARTICULIÈRES

5.1.5. LES PERSONNELS DES EXPLOITATIONS AGRICOLES ET DES ATELIERS

TECHNOLOGIQUES

5.2. LES PERSONNELS RECRUTÉS PAR L'EPLEFPA

5.2.1. LA CRÉATION D'EMPLOI PAR LE CONSEIL D'ADMINISTRATION

5.2.2. LE RECRUTEMENT DES AGENTS RÉMUNÉRÉS SUR LE BUDGET DE

L'EPLEFPA PAR LE DIRECTEUR

5.2.2.1. Les contrats de droit public

5.2.2.2. Les contrats de droit privé

5.2.3. LE FORMALISME DES CONTRATS

5.3. L'ADHÉSION AU RÉGIME D'ASSURANCE CHÔMAGE

5.4. LES CUMULS D'EMPLOIS ET DE REMUNERATIONS

CHAPITRE 6 - LE PATRIMOINE

6.1. LE RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS MOBILIERS

6.1.1. LES BIENS MEUBLES REMIS PAR LA RÉGION

6.1.2. LES BIENS MEUBLES POUVANT ÊTRE À LA CHARGE DE L'ÉTAT

6.1.3. LES BIENS MEUBLES REMIS PAR LES AUTRES PERSONNES MORALES DE

DROIT PUBLIC

M99-titre I6

6.1.4. LES BIENS MEUBLES ACQUIS PAR L'ÉTABLISSEMENT

6.1.5. LES BIENS MEUBLES AFFECTÉS EN APPLICATION D'UNE CONVENTION

AVEC UN PARTENAIRE PRIVÉ

6.1.6. LES CESSIONS DE BIENS MOBILIERS PROPRIÉTÉ DE L'ÉTABLISSEMENT

6.1.7. LES CESSIONS GRATUITES DE BIENS MEUBLES (ARTICLES L. 3212-3, D.

3212-5 ET D. 3212-6 DU CODE GÉNÉRAL DE LA PROPRIÉTÉ DES PERSONNES

PUBLIQUES)

6.2. LE RÉGIME JURIDIQUE DES BIENS IMMOBILIERS

6.2.1. LES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT À LA RÉGION

6.2.1.1. le régime des acquisitions

6.2.1.2. les cessions de biens de la région

6.2.2. LES BIENS IMMOBILIERS APPARTENANT À L'EPLEFPA

6.2.2.1. Les acquisitions de biens immobiliers par les EPLEFPA

6.2.2.2. les cessions de biens immobiliers des EPLEFPA

6.2.3. LE RÉGIME DE PROPRIÉTÉ DES BIENS COFINANCES

6.3. LA DÉSAFFECTATION, LE DÉCLASSEMENT, LA DISSOLUTION

6.3.1. DÉFINITION.

6.3.2. POUR LES BIENS APPARTENANT EN PROPRE À UN EPLEFPA

6.3.3. POUR LES BIENS N'APPARTENANT PAS EN PROPRE À UN EPLEFPA

6.4. LA PRISE EN LOCATION D'IMMEUBLES

6.4.1. LE BAIL EMPHYTÉOTIQUE

6.4.2. LES AUTRES BAUX.

6.5. LES BIENS HISTORIQUES ET CULTURELS

M99-titre I7

CHAPITRE 1 - LES GRANDS PRINCIPES

L'article L811-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) a défini l'objet et les missions de

l'enseignement et de la formation professionnelle agricoles publics, lesquels consistent à : " assurer, en les

associant, une formation générale, technologique et professionnelle dans les métiers de l'agriculture, de la

forêt, de l'aquaculture, de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ainsi que dans

d'autres métiers concourant au développement de ceux-ci, dans les domaines des services et de

l'aménagement de l'espace agricole, rural et forestier, de la gestion de l'eau et de l'environnement. »

L'enseignement et la formation professionnelle agricoles publics sont organisés dans le cadre de la formation

permanente, par les voies de la formation initiale et continue. Ils sont dispensés, au sein d'établissements

publics locaux d'enseignement et de formation professionnelle agricoles (EPLEFPA), dans le respect des

principes de laïcité, de liberté de conscience et d'égal accès de tous au service public.

Un EPLEFPA est une personne morale de droit public, distincte de l'autorité qui l'a créé, doté de la capacité

juridique et de l'autonomie financière et chargé d'une mission déterminée par la loi qui a créé la catégorie à

laquelle il appartient.

En retenant la qualification d'établissement public local d'enseignement, le législateur a tiré les conséquences

du transfert de compétences opéré entre l'État et les collectivités territoriales en matière d'enseignement. Par

rapport au droit commun de la loi fondamentale de décentralisation du 2 mars 1982, le statut des EPLEFPA

est dérogatoire et prend en compte trois objectifs : •confirmer le principe de l'existence d'un domaine de responsabilité et de gestion propre de l'établissement ;

•donner à la collectivité de rattachement des compétences à l'égard de l'établissement ;

•permettre à l'État d'assurer ses responsabilités en matière de fonctionnement du service public de

l'enseignement, grâce en particulier au rôle dévolu au chef d'établissement et au contrôle exercé sur

les actes des EPLEFPA.

Les EPLEFPA sont régis par les dispositions du livre VIII du CRPM et soumis aux dispositions du titre I du

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (GBCP). Ils

disposent d'une instance décisionnelle de composition tripartite et relèvent du contrôle a posteriori des trois

autorités : autorité académique, représentant de l'État et collectivité de rattachement. Les comptes font l'objet

d'un apurement administratif par la direction générale des finances publiques ou d'un contrôle juridictionnel

par les chambres régionales des comptes.

Chaque EPLEFPA regroupe plusieurs centres d'enseignement et de formation, et un ou plusieurs ateliers

technologiques ou exploitations agricoles (centres de production - article R.811-26 du CRPM) à vocation

pédagogique qui assurent l'adaptation et la formation aux réalités pratiques, techniques et économiques et qui

contribuent à la démonstration, à l'expérimentation et à la diffusion des techniques nouvelles.

1.1. LES MISSIONS

Ces établissements remplissent les missions définies aux articles L.811-1, L,811-2 et R.811-5 à R.811-11 du

CRPM :

•assurer une formation générale technologique et professionnelle initiale (scolaire et apprentissage) et

continue ; •participer à l'animation rurale, à l'animation et au développement des territoires ;

•contribuer à l'insertion scolaire, sociale et professionnelle des jeunes et à l'insertion sociale et

professionnelle des adultes ;

•contribuer aux activités de développement, d'expérimentation et d'innovation agricoles et

agroalimentaires ;

M99-titre I8

•participer à des actions de coopération internationale, notamment en favorisant les échanges et

l'accueil des élèves, apprentis, étudiants, stagiaires et enseignants. »

1.2. PERSONNALITÉ JURIDIQUE ET AUTONOMIE FINANCIÈRE

1.2.1. PERSONNALITÉ JURIDIQUE

1.2.1.1. Caractéristiques générales

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