[PDF] droit d'ouvrir un compte bancaire pour les femmes belgique

La femme mariée peut ouvrir un compte en banque sans l'autorisation de son mari.
View PDF Document


  • Quand les femmes ont pu avoir un compte bancaire en Belgique ?

    1976 : la loi impose l'égalité des hommes et des femmes dans l'exercice des droits sur la propriété matrimoniale et consacre l'égalité de l'homme et de la femme dans le mariage.
    Les femmes obtiennent l'autorisation d'ouvrir un compte sans l'autorisation du conjoint.

  • Puis-je ouvrir un compte à mon nom de jeune fille ?

    L'épouse peut donc ouvrir un compte individuel à son nom de jeune fille, ou encore à son nom d'épouse suivi de son nom de jeune fille, ou l'inverse, ou encore de son nom d'épouse seulement.

  • Qui peut ouvrir un compte bancaire en Belgique ?

    Si vous avez 18 ans et plus, et que vous pouvez faire vérifier votre identité et votre adresse, vous pouvez ouvrir un compte bancaire en Belgique.
    Les ressortissants étrangers peuvent ouvrir un compte bancaire belge à condition d'avoir un lien économique avec la Belgique ou d'être installé dans le pays.

  • Qui peut ouvrir un compte bancaire en Belgique ?

    En matière d'indépendance financière des femmes, s'il y a une date à retenir, c'est le 13 juillet 1965.
    Ce jour-là, le Parlement vote une loi autorisant les femmes à ouvrir un compte bancaire en leur nom et à travailler sans le consentement de leur mari.

View PDF Document




QUELQUES DATES DE LHISTOIRE DES FEMMES ET DE L

de la Déclaration des droits de l'Hom- d'ouvrir un compte d'épargne et ... qui ont marqué non seulement l'histoire des femmes en Belgique mais.



Bienvenue aux États-Unis : Un guide pour nouveaux immigrés

Ce guide est un sommaire général des droits responsabilités et ouvrir un compte pour vous-même ou un compte en commun avec votre conjoint(e) ou.



Numéros de Social Security pour les non-citoyens

Si tel n'est pas le cas nous pouvons prendre en compte d'autres documents



Réformes Visant à Promouvoir lÉgalité des Sexes en République

Mar 14 2022 organisation de défense des droits des femmes relate l'histoire d'une ... la cosignature du mari pour ouvrir un compte bancaire pour une.



LES FEMMES LENTREPRISE ET LE DROIT 2018

Belgique et repris du Code Napoléon. La réforme permet aux femmes mariées de signer des contrats ouvrir des comptes bancaires



LES FEMMES LENTREPRISE ET LE DROIT 2019

Une femme peut-elle selon la loi



LES FEMMES LENTREPRISE ET LE DROIT 2020

Une femme peut-elle ouvrir un compte bancaire de la même manière qu'un homme ? Actifs. 1. Les hommes et les femmes ont-ils des droits de propriété égaux sur 



World Bank Document

Mar 14 2022 organisation de défense des droits des femmes relate l'histoire d'une ... la cosignature du mari pour ouvrir un compte bancaire pour une.



LÉGALITÉ

La Banque mondiale ne garantit pas l'exactitude des données cordé aux femmes mariées le droit d'ouvrir un compte bancaire individuel.



Femmes et croissance

Mar 30 2019 L'autonomisation des femmes est cruciale pour ... promouvoir l'égalité des droits. ... pour ouvrir un compte financier numérique et se.