[PDF] droit de la consommation et protection du consommateur

Principe : il est interdit de refuser à un consommateur la vente d'un produit ou la prestation d'un service, sauf motif légitime (raisons de sécurité, interdiction légale, stock, établissement saturé…). Sanctions en absence de motif légitime : contravention et mise en jeu de la responsabilité.
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  • Quels sont les droits de la consommation ?

    Le droit de la consommation est très diversifié : il régit les produits alimentaires et non alimentaires, la responsabilité du fait des produits, les services, le crédit, tous les contrats de la vie courante, la publicité et les promotions des ventes, l'accession au logement.

  • Pourquoi le droit de la consommation est essentiellement protecteur ?

    Il est donc important que les consommateurs soient conscients de ces lois et qu'ils sachent comment protéger leurs données personnelles.
    Ainsi, on peut dire que le droit de la consommation est un élément important de la protection des consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales et les produits dangereux.

  • Qu'est-ce qu'un consommateur en droit de la consommation ?

    Notion de consommateur
    Désormais est considérée comme un consommateur « toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole » (C. consom., art. liminaire).

  • Qu'est-ce qu'un consommateur en droit de la consommation ?

    Les entreprises devraient protéger la vie privée des consommateurs au moyen d'un ensemble de mécanismes de contrôle, de sécurité, de transparence et de consentement pour la collecte et l'usage de leurs données personnelles ; f) Plaintes et litiges.

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