[PDF] Côte dIvoire Loi relative à la consommation





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www.droit-afrique.com. Côte d'Ivoire. Loi relative à la consommation. 15. Chapitre 2 - Clauses abusives. Section 1 - Protection des consommateurs contre les 



Directive relative a lharmonisation de la Protection des

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LA CRISE DE NORMATIVITÉ DANS LA PROTECTION DU

La protection du consommateur au moyen du droit OHADA est une ambition qui consommateur de justice » in Études de droit de la consommation – Liber ...



LEXPÉRIENCE DES ORGANISATIONS RÉGIONALES DANS LE

CONSOMMATION: Aucun texte communautaire. 2017. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA CONCURRENCE ET DE LA PROTECTION DES. CONSOMMATEURS EN AFRIQUE CENTRALE (CNUCED 



Revue générale de droit - LINFORMATION ET LEXPLOITATION

Sous-section 2 ? La Loi de protection du consommateur. Sous-section 2 ? Le droit de la consommation: un droit supplétif.



Le Code et la protection du consommateur

Le droit de la consommation sert ici à illustrer des problèmes trop peu souvent discutés notamment les. Page 4. S. NORMAND. Le contrat de consommation. 1065.

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1

Loin°2016Ǧ412du15juin2016

Livre0ǦDispositionsgénérales

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2

Titre1ǦInformationdesconsommateurs

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4

Titre2ǦPratiquescommerciales

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Art.17.Ǧǯǯͳ͸ǡ

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Section4ǦLoteriespublicitaires

Section5ǦPromotiondessubstitutsdulait

maternel www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire

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Art.50.Ǧ

Art.52.Ǧ ǡ

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Section2ǦAbusdefaiblesse

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15

Chapitre2ǦClausesabusives

Section2ǦCommissiondesclausesabusives

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Chapitre4ǦRemisedescontrats

Chapitre1ǦPouvoirsd'enquêtes

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17

Chapitre2ǦPoursuitesetsanctions

Section1ǦPoursuites

Section2ǦSanctions

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Chapitre1ǦDispositionsgénérales

Section1ǦChampd'application

Section2ǦGarantieslégales

Section3ǦGarantiescommerciales

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20

Chapitre3ǦMesuresd'application

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Chapitre4ǦPouvoirsd'enquête

Section1ǦAutoritésqualifiées

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Section2ǦRechercheetconstatation

Art.102.Ǧ

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23

Section3ǦMesuresd'urgence

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Section4ǦExpertises

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Chapitre5ǦDispositionscommunes

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Chapitre1ǦPrévention

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30

Chapitre3ǦSanctions

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32

Livre3ǦEndettement

Titre1ǦCrédit

Chapitre1ǦCréditàlaconsommation

Art.144.Ǧǯ

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Section2ǦPublicité

Section3ǦCréditgratuit

Section4ǦContratdecrédit

Art.151

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34

Art.152.Ǧǯǯǯǡǯǯ

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Section5ǦCréditsaffectés

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Section7ǦSanctions

Art.177.Ǧͳͷͳ

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Art.180.Ǧǯǯ

Section8ǦProcédure

Chapitre2ǦCréditimmobilier

Section1ǦChampd'application

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40

Section2ǦPublicité

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Section3ǦContratdecrédit

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43

Section4ǦContratprincipal

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Art.200.ǦǯǯǦ

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45

SousǦsection3ǦDispositionscommunes

Art.205.Ǧͳʹǯͳͺ͵ǡ

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46

Section7ǦSanctions

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Section1ǦTauxd'intérêt

SousǦsection1ǦTauxeffectifglobal

Art.216.Ǧǡǡ

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SousǦsection2ǦTauxd'usure

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49

Section2ǦCautionnement

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50

Section3ǦRémunérationduvendeur

Section4ǦPouvoird'enquête

Section5ǦDispositionsd'ordrepublic

Chapitre1ǦNullitédesconventions

Chapitre2

ǦDispositionsdiverses

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51

Titre3ǦSurendettement

particuliers

Section1ǦDéfinition

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Art.238.Ǧǡǡ

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54
desurendettement www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire

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55

Chapitre3ǦDispositionscommunes

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56
consommateurs consommateurs

Section1ǦActions

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57

Art.260.Ǧǡ

Art.261.Ǧ ǡ

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58

Titre3ǦDispositionsdiverseetfinale

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