Examen collégial volontaire du droit et de la politique de protection
31 déc. 2017 (i) promotion de modes de consommation durables ;. (j) octroi aux consommateurs recourant au commerce électronique d'une protection aussi ...
Contribution des mesures de protection du consommateur à une
29 avr. 2019 Non seulement les consommateurs jouent un rôle décisif en ce qui concerne la consommation durable mais ils ont également droit à un ...
loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
20 avr. 2011 crédit à la consommation ... La Fédération nationale de protection du consommateur acquiert de plein droit la reconnaissance d'utilité publique.
Compte rendu LES JOURNEES NATIONALES DU
15 mar. 2013 Consommateur (Centre Marocain de la Consommation). Dr. Mohamed ... Consommateur (AMC) a présenté le « Droit du consommateur à la protection.
Dahir n° 1-11-03 du 14 rabii I 1432 ( 18 février 2011 ) portant
crédit à la consommation visées à l'article 74 doit être honnête et informative. La Fédération nationale de protection du consommateur acquiert de plein droit ...
[PDF] Guide du consommateur
Certains biens de consommation sont de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger les droits économiques du consommateur.
La protection du consommateur
L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont.
RAPPORT DE SYNTHESE
protection des droits du consommateur et favoriser la mise en place d'un ... juridiques en matière du droit à la consommation poursuit Ahmed Chami. Mais ...
Loi n°31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
1 nov. 2003 l'une des opérations de crédit à la consommation ... La Fédération nationale de protection du consommateur acquiert de plein droit la ...
Nations Unies Principes directeurs pour la protection du
sur la consommation durable d'informer les consommateurs et d'œuvrer avec les du droit et de la politique de la protection du consommateur. 97. Le groupe ...
La protection du consommateur
L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont.
Contribution des mesures de protection du consommateur à une
9 juil. 2019 consommateurs jouent un rôle décisif en ce qui concerne la consommation durable mais ils ont également droit à un environnement durable ...
LOI-CADRE N° 2011/012 DU 6 MAI 2011 PORTANT PROTECTION
a) Le principe de protection selon lequel les consommateurs ont droit à la que les clauses abusives des contrats et de consommation doivent être ...
Côte dIvoire Loi relative à la consommation
www.droit-afrique.com. Côte d'Ivoire. Loi relative à la consommation. 15. Chapitre 2 - Clauses abusives. Section 1 - Protection des consommateurs contre les
Directive relative a lharmonisation de la Protection des
(iii). (iv) L'étiquetage des produits;. Les modes de règlement des litiges de consommation;. (vi) Les droits et obligations du consommateur dans le cadre du
Nations Unies Principes directeurs pour la protection du
et considérant que les consommateurs doivent jouir du droit d'obtenir des Membres devraient s'attacher à promouvoir des modes de consommation.
LA CRISE DE NORMATIVITÉ DANS LA PROTECTION DU
La protection du consommateur au moyen du droit OHADA est une ambition qui consommateur de justice » in Études de droit de la consommation – Liber ...
LEXPÉRIENCE DES ORGANISATIONS RÉGIONALES DANS LE
CONSOMMATION: Aucun texte communautaire. 2017. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA CONCURRENCE ET DE LA PROTECTION DES. CONSOMMATEURS EN AFRIQUE CENTRALE (CNUCED
Revue générale de droit - LINFORMATION ET LEXPLOITATION
Sous-section 2 ? La Loi de protection du consommateur. Sous-section 2 ? Le droit de la consommation: un droit supplétif.
Le Code et la protection du consommateur
Le droit de la consommation sert ici à illustrer des problèmes trop peu souvent discutés notamment les. Page 4. S. NORMAND. Le contrat de consommation. 1065.
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1Loin°2016Ǧ412du15juin2016
Livre0ǦDispositionsgénérales
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2Titre1ǦInformationdesconsommateurs
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4Titre2ǦPratiquescommerciales
oudansleslieuxdetravail www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
5Art.17.Ǧǯǯͳǡ
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6Section4ǦLoteriespublicitaires
Section5ǦPromotiondessubstitutsdulait
maternel www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
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11Art.50.Ǧ
Art.52.Ǧ ǡ
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12Section2ǦAbusdefaiblesse
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15Chapitre2ǦClausesabusives
Section2ǦCommissiondesclausesabusives
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16Chapitre4ǦRemisedescontrats
Chapitre1ǦPouvoirsd'enquêtes
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17Chapitre2ǦPoursuitesetsanctions
Section1ǦPoursuites
Section2ǦSanctions
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19Chapitre1ǦDispositionsgénérales
Section1ǦChampd'application
Section2ǦGarantieslégales
Section3ǦGarantiescommerciales
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20Chapitre3ǦMesuresd'application
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21Chapitre4ǦPouvoirsd'enquête
Section1ǦAutoritésqualifiées
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22Section2ǦRechercheetconstatation
Art.102.Ǧ
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23Section3ǦMesuresd'urgence
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24Section4ǦExpertises
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25Chapitre5ǦDispositionscommunes
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26www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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27Chapitre1ǦPrévention
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28www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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29www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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30Chapitre3ǦSanctions
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31www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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32Livre3ǦEndettement
Titre1ǦCrédit
Chapitre1ǦCréditàlaconsommation
Art.144.Ǧǯ
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33Section2ǦPublicité
Section3ǦCréditgratuit
Section4ǦContratdecrédit
Art.151
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34Art.152.Ǧǯǯǯǡǯǯ
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35www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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36Section5ǦCréditsaffectés
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37www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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38Section7ǦSanctions
Art.177.Ǧͳͷͳ
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39Art.180.Ǧǯǯ
Section8ǦProcédure
Chapitre2ǦCréditimmobilier
Section1ǦChampd'application
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40Section2ǦPublicité
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41Section3ǦContratdecrédit
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42www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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43Section4ǦContratprincipal
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44Art.200.ǦǯǯǦ
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45SousǦsection3ǦDispositionscommunes
Art.205.Ǧͳʹǯͳͺ͵ǡ
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46Section7ǦSanctions
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47Section1ǦTauxd'intérêt
SousǦsection1ǦTauxeffectifglobal
Art.216.Ǧǡǡ
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48SousǦsection2ǦTauxd'usure
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49Section2ǦCautionnement
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50Section3ǦRémunérationduvendeur
Section4ǦPouvoird'enquête
Section5ǦDispositionsd'ordrepublic
Chapitre1ǦNullitédesconventions
Chapitre2
ǦDispositionsdiverses
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51Titre3ǦSurendettement
particuliersSection1ǦDéfinition
desparticuliers www.droitǦafrique.comCôted'IvoireLoirelativeàlaconsommation
52Art.238.Ǧǡǡ
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53www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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54desurendettement www.droitǦafrique.comCôted'Ivoire
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55Chapitre3ǦDispositionscommunes
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56consommateurs consommateurs
Section1ǦActions
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57Art.260.Ǧǡ
Art.261.Ǧ ǡ
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58Titre3ǦDispositionsdiverseetfinale
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