[PDF] La protection du consommateur L'Avant-projet de loi

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Tous droits r€serv€s Facult€ de droit de l'Universit€ Laval, 1988 Ce document est prot€g€ par la loi sur le droit d'auteur. L'utilisation des d'utilisation que vous pouvez consulter en ligne. l'Universit€ de Montr€al, l'Universit€ Laval et l'Universit€ du Qu€bec " Montr€al. Il a pour mission la promotion et la valorisation de la recherche.

https://www.erudit.org/fr/Document g€n€r€ le 25 oct. 2023 04:11Les Cahiers de droitLa protection du consommateurNicole L'Heureux

L'Heureux, N. (1988). La protection du consommateur.

Les Cahiers de droit

29
(4), 1083...1096. https://doi.org/10.7202/042926ar

R€sum€ de l'article

L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influenc€ par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont assouplis par l'extension " tout ce domaine de mesures d€velopp€es en droit de la consommation. De plus, le Titre 3 ins†re la r€glementation des contrats de consommation au Code civil. L'auteure €value les effets de cette int€gration de m‡me que l'adoption de concepts nouveaux. Par ailleurs, malgr€ la volont€ exprim€e de ne pas diminuer la protection actuelle dont b€n€ficie le consommateur, certaines modifications apport€es dans cette op€ration d'int€gration risquent d'avoir cet effet.

La réforme du droit des obligations

L a protectio n d u consommateu r Nicol e

L'HEUREU

X

L'Avant-projet

de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont assouplis par l'extension tout ce domaine de mesures développées en droit de la consommation. De plus, le Titre 3 insère la réglementation des contrats de consommation au Code civil.

L'auteure

évalue

les effets de cette intégration de même que l'adoption de concepts nouveaux. Par ailleurs, malgré la volonté exprimée de ne pas diminuer la protection actuelle dont bénéficie le consommateur, certaines modifications apportées dans cette opération d'intégration risquent d'avoir cet effet. The Draft Bill on obligations is largely influenced by consumer law.

Principles

governing the law of contracts are slackened through the extension to this entire field of measures developed in consumer law. In addition, Title 3 integrates the regulating of consumer contracts into the Civil Code. The author appraises the effects of this integration as well as the adoption of new concepts.

Furthermore,

despite the expressed will not to diminish protection that consumers presently enjoy, various amendments made in this integrating operation run the risk of having exactly that effect. Professeure titulaire, Faculté de droit, Université Laval. Les

Cahiers

de

Droit,

vol 29
nu 4, décembre 1988, p. 1083 1096 (1988 2 9 Les

Cahiers

de Droit 108
3

1084 Les Cahiers de Droit (1988) 29 c. de D. 1083

Pages 1 . Assouplissement du droit civil 1085 1.1

L'intégratio

n d u droi t d e l a consommatio n a u Cod e civi l 108
5 1.1.1

Extensio

n de s principe s d e protectio n d u consommateu r 108
5 1.1.2 . Intégration de la réglementation des contrats de consommation 1086 1.2

L'introductio

n d e concept s nouveau x 108
7 1.2.1 L a notio n d e "professionnel 108
8 1.2.2 . La notion d'"attentes raisonnables» du consommateur 1089 2 . Modifications au droit de la consommation 1090 2.1 . La notion de consommateur 1090 2.2 . L'exploitation 1091 2.2.1 . Vice du consentement 1091 2.2.2

Clause

s abusive s 109
2 2.3 . La garantie légale 1093 2.4 Le s sanction s 109
4 2.4.1 . Inexécution des obligations légales 1094 2.4.2

Dommages-intérêt

s exemplaire s 109
4

Conclusio

n 1 09 5

L'Avant-proje

t d e lo i su r le s obligation s es t grandemen t influenc pa r l e droi t d e l a consommation Cec i s'expliqu e pa r l e fai t qu e l e droi t d e la consommatio n s'est développé en raison de la rigidité du droit civil et de son incapacit s'adapte r au x nouvelle s condition s dan s lesquelle s le consommateur contract e su r l e marché L a réform e d u droi t civi l

étan

t fait e dan s l e bu t d e teni r compt e d e ces conditions, on peut dire qu'elle rejoint les objectifs de base du droit d e l a consommation D'un e part l'Avant-proje t comport e certaine s mesure s

élaborée

s e n droi t d e l a consommatio n qu e l'o n

éten

d tou t l e domain e de s contrats

D'autr

e part l e Titr e 3 es t consacr au x contrat s d e consommatio n intégran t a u Cod e civil toute la partie de la Loi sur la protection du consommateur '•' qu i réglement e les contrats de consommation. Sans doute la Loi sur la protection du consommateur (L.P.C. subsistera-t-ell e pou r réglemente r le s pratiquequotesdbs_dbs50.pdfusesText_50

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