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loi n° 31-08 édictant des mesures de protection du consommateur
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Certains biens de consommation sont de protection du consommateur comprend des dispositions permettant de protéger les droits économiques du consommateur.
La protection du consommateur
L'Avant-projet de loi sur les obligations est grandement influencé par le droit de la consommation. Les principes qui gouvernent le droit des contrats sont.
RAPPORT DE SYNTHESE
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www.droit-afrique.com. Côte d'Ivoire. Loi relative à la consommation. 15. Chapitre 2 - Clauses abusives. Section 1 - Protection des consommateurs contre les
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et considérant que les consommateurs doivent jouir du droit d'obtenir des Membres devraient s'attacher à promouvoir des modes de consommation.
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CONSOMMATION: Aucun texte communautaire. 2017. PROJET DE RENFORCEMENT DE LA CONCURRENCE ET DE LA PROTECTION DES. CONSOMMATEURS EN AFRIQUE CENTRALE (CNUCED
Revue générale de droit - LINFORMATION ET LEXPLOITATION
Sous-section 2 ? La Loi de protection du consommateur. Sous-section 2 ? Le droit de la consommation: un droit supplétif.
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Le droit de la consommation sert ici à illustrer des problèmes trop peu souvent discutés notamment les. Page 4. S. NORMAND. Le contrat de consommation. 1065.
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