[PDF] droit de disposer de son corps euthanasie

« L'euthanasie active est le fait pour une personne de demander à un tiers qu'il provoque sa mort » (Labbée, 2003). Comme l'individu ne peut disposer librement de son corps, le fait qu'il y consente même expressément ne peut écarter la responsabilité juridique de celui qui la commet.
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  • Puis-je disposer librement de mon corps ?

    Le droit de disposer de son corps est un droit fondamental et essentiel à la liberté individuelle.
    Il est une condition indispensable à l'existence de toutes les autres libertés.
    Le droit à disposer de son corps pour le protéger est un des premiers droits clairement reconnu.

  • Qu'est-ce que le droit de disposer de son corps ?

    Interruption volontaire de grossesse (IVG)
    La loi (article L. 2212-1 du Code de la santé publique) permet à toute femme enceinte, majeure ou mineure, qui ne veut pas poursuivre une grossesse de demander à un médecin l'interruption de sa grossesse.
    Seule la femme concernée peut en faire la demande.

  • Quelles sont les conditions pour l'euthanasie ?

    Le patient qui souhaite être euthanasié doit se trouver dans une situation médicale sans issue et faire état d'une souffrance physique ou psychique constante et insupportable qui ne peut être apaisée et qui résulte d'une affection accidentelle ou pathologique grave et incurable.

  • Quelles sont les conditions pour l'euthanasie ?

    La procédure collégiale peut être demandée par le médecin, l'équipe médicale mais aussi par la famille et les proches sur le fondement des directives anticipées dont ils seraient dépositaires. La décision finale appartient au médecin qui doit la motiver et l'inscrire dans le dossier médical du patient.

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